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Document publié le Vendredi 19 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0135)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(106514) / vendredi 19 avril 2024 à 12:57 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
24-B-0135
Séance du vendredi 19 avril 2024
DELIBERATION DU BUREAU
HALLUIN -
SITE CUSTOMAGIC - CONVENTION OPERATIONNELLE DE PORTAGE FONCIER AVEC L'EPF HAUTS-DE-FRANCE - PROLONGATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 09 C 072 du Conseil du 13 février 2009 relative au programme pluriannuel d'intervention (PPI) 2007-2013 ;
Vu la délibération n° 13 C 0713 du Conseil du 13 décembre 2013 portant l'échéance du PPI 2007-2013 en 2014 ;
Vu la délibération n° 15 C 0122 du Conseil du 13 février 2015 ainsi que la délibération complémentaire n° 15 C 0876 du 16 octobre 2015 par laquelle la MEL a décidé de renouveler son partenariat avec l'EPF pour la période 2015-2019 et la convention cadre de partenariat signée le 21 avril 2015 ;
Vu les délibérations du Conseil ns°13 C 0713 du 13 décembre 2013, 16 C 0120 du 1er avril 2016 et 18 C 088 du 23 février 2018 autorisant la prorogation des effets de la convention opérationnelle de portage foncier par voie d'avenant ;
Vu la convention opérationnelle de portage foncier signée le 16 avril 2009 en application de la délibération n° 09 C 0072 du 13 février 2009 ;
Vu la délibération du Conseil n° 19 C 0363 du 28 juin 2019 par laquelle la MEL autorise la cession par l'EPF du site Customagic à l'opérateur Notre Logis, en vue de réaliser une opération de logements selon les conditions évoquées dans la convention opérationnelle initiale du 13 février 2009 ;
I. Exposé des motifs
La présence d'une zone humide sur ce site identifiée fin 2019 ainsi que la situation liée au covid n'ont pas permis à l'opérateur Notre Logis de réaliser un projet d'habitat viable techniquement et financièrement, comme initialement envisagé. (106514) / vendredi 19 avril 2024 à 12:57 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
La cession à un futur aménageur, prévue par la délibération n° 22-B-0229 du 29 avril 2022 a été abandonné en raison de l'application du nouveau schéma directeur d'aménagement et de gestions des eaux (SDAGE) et des requêtes formulées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) dans le cadre de l'instruction du dossier Loi sur l'Eau.
C'est pourquoi la MEL est aujourd'hui contrainte de racheter le site à l'EPF. Une délibération est ainsi présentée au Conseil du 19 avril 2024 pour entériner le rachat du site par la MEL auprès de l'EPF.
Afin de permettre ce rachat, il est nécessaire de prolonger par avenant la convention opérationnelle de portage foncier jusqu'au 16 avril 2025 et d'abroger la délibération n° 22-B-0229 du Bureau du 29 avril 2022.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'abroger la délibération n° 22-B-0229 du Bureau du 29 avril 2022 ;
2) D'autoriser la prolongation de la convention opérationnelle de portage foncier du site Customagic sis 2 et 4 rue Anatole France à Halluin jusqu'au 16 avril 2025 ;
3) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant de la convention opérationnelle de portage foncier du site CUSTOMAGIC et tout acte s'y rapportant.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ