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Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Prades.
Lien du pdf (Déliberation - registre du 15 novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE DE PRADES 16 NOVEMBRE 2021
CONVOCATION DU 10 NOVEMBRE 2021 POUR LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 NOVEMBRE 2021
Convocation en date du 10 Novembre 2021, adressée individuellement à chaque conseiller municipal, par écrit et
à domicile, pour le lundi 15 Novembre 2021, à vingt heures trente minutes à l’effet de procéder à :
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 Octobre 2021.
1) Mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP/CIA
2) Décisions modificatives
3) Notification d’un arrêt par la cour d’appel de Lyon (Ruppet épouse Léon)
4) Commission affaires sociales
5) Questions diverses.
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 13
Date de convocation : 10 Novembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le quinze du mois de novembre à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil Municipal de la commune de Prades se sont réunis à la salle de la mairie en séance publique, sur la
convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du
code général des collectivités territoriales.
Présents : Messieurs FERMENT Bernard, DALVERNY Jérôme, VALETTE Alain, ALLEGRE Guillaume,
CONDOR Alain BELABED Hakim ; Mesdames TERME Annie, HENNACHE Marie Hélène, NEYRAND
COUDENE Evelyne, BENOIT Corine, BOUCHEREAU Morgane, DUCLAUX Marie-Christine THEROND Marie-
Josée formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 14 membres.
Excusé : LEJEUNE Arnaud
Absent :
Procuration : SABATIER Gilles à THEROND Marie-Josée.
Secrétaire de séance :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 Octobre 2021.
1) DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE EN TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL.
(INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 novembre 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent
et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir. COMMUNE DE PRADES 16 NOVEMBRE 2021
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des
fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes
de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique
d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à partir d’un
an de présence dans la collectivité
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à
partir d’un an de présence dans la collectivité
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés
ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Filière administrative
Catégories A
- Arrêtés du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de
catégorie A.
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE (A)
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 36 210 €
Groupe 2 Ex : Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un
groupe de service, ...
32 130 €
Groupe 3 Ex : Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 1 750 25 500 25 500 €
Groupe 4
Ex : Adjoint au responsable de service, expertise,
fonction de coordination ou de pilotage, chargé de
mission, ...
20 400 €
Catégorie B
- Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les rédacteurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs
services, secrétariat de mairie, fonctions administratives
complexes
17 480 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, chargé de mission, , fonctions
administratives complexes
16 015 €
Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de
direction, gestionnaire,..
1 350 14 650 14 650 € COMMUNE DE PRADES 16 NOVEMBRE 2021
Catégorie C
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, ... 1 350 11 340 11 340 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 10 800 €
Filière technique
Catégorie C
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe1 Ex: chef d’équipe, encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique,... 11 340 €
Groupe 2 Ex: Agent d’exécution, horaires atypiques... 1 200 10 800 10 800 €
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Informations destinées à vous aider dans la rédaction, à ne pas reporter dans la délibération : En vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat (FPE), et sous réserve du contrôle de légalité et de l'appréciation éventuelle du juge, l'assemblée délibérante peut prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, en s'appuyant sur les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.
Ce décret prévoit le maintien des primes et indemnités, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Ce décret prévoit également que le régime indemnitaire n’est pas versé pendant les congés suivants : congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée.
Par conséquent, des règles plus favorables qu’à l’Etat ne peuvent pas être intégrées dans la présente délibération.
Observation : l’article 29 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale indique que les régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, paternité et adoption, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et sera versé mensuellement.
F . - Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. COMMUNE DE PRADES 16 NOVEMBRE 2021
II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique
d’Etat le complément indemnitaire aux :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à partir d’un
an de présence dans la collectivité
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à
partir d’un an de présence dans la collectivité
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés
dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants
individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces
montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et
100 % du montant maximal.
Filière administrative
Catégories A
- Arrêtés du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de
catégorie A.
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE
MAIRIE (A)
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 6 390 €
Groupe 2 Ex : Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe de service, ...
5 670 €
Groupe 3 Ex : Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 4 500 4 500 €
Groupe 4 Ex : Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, ... 3 600 €
Catégorie B
- Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les rédacteurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes
2 380 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, chargé de mission, , fonctions administratives
complexes
2 185 €
Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,..
1 995 1 995 € COMMUNE DE PRADES 16 NOVEMBRE 2021
Catégorie C
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, ... 1 260 1 260 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 1 200 €
Filière technique
Catégorie C
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints
techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints techniques territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTSANNUELS
GROUPESDE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe1
Ex: chef d’équipe, égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,
qualifications,...
1 260 1 260 €
Groupe 2 Ex: Agent d’exécution, horaires atypiques... 1 200 1 200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Informations destinées à vous aider dans la rédaction, à ne pas reporter dans la délibération : En vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat (FPE), et sous réserve du contrôle de légalité et de l'appréciation éventuelle du juge, l'assemblée délibérante peut prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, en s'appuyant sur les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.
Ce décret prévoit le maintien des primes et indemnités, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Ce décret prévoit également que le régime indemnitaire n’est pas versé pendant les congés suivants : congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée.
Par conséquent, des règles plus favorables qu’à l’Etat ne peuvent pas être intégrées dans la présente délibération.
Observation : l’article 29 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale indique que les régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, paternité et adoption, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l’Etat. COMMUNE DE PRADES 16 NOVEMBRE 2021
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique,
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2022. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
2 ) DECISIONS MODIFICATIVES
N° 02 - BUDGET GENERAL 2021
D1641 : Emprunts en euros ............... + 1 000.00
D2315 : Immos en cours ................... – 1 000.00
N° 01 - BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2021
D1641 : Emprunts en euros ............... + 3 000.00
D2158 : Autre ............ ................... – 3 000.00
D66111 : Emprunts en euros ......... ... + 2 000.00
R704 : Travaux ............ ................... + 1 000.00
N° 03 - BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2021
D635 : Autres impôts ...................... - 100.00
D66111 : Intérêts ...... ....................... + 100.00
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
3)NOTIFICATION D’UN ARRET PAR LA COUR D’APPEL DE LYON (Ruppet épouse Léon)
Le Maire donne lecture de l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 4 Novembre 2021. COMMUNE DE PRADES 16 NOVEMBRE 2021
4)COMMISSION AFFAIRES SOCIALES
CARTE FNAC JEUNES DE 3 ANS A 11 ANS (SUITE A LA COMMISSION ACTION SOCIALE) : Le Maire fait part aux Membres du Conseil Municipal de la proposition concernant la distribution « d’une carte FNAC » aux enfants scolarisés à l’école de Prades.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide la proposition de la
commission action sociale à savoir :
- Distribution annuelle d’une carte FNAC, d’une valeur de 15 euros pour les enfants de 3 ans à 11 ans
étant scolarisés à l’école de Prades à effet au 1er janvier 2022.
Et charge le Maire de :
- De prévoir les crédits au budget primitif 2022,
- De signer tous les documents nécessaires pour ce dossier.
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
REPAS pour personnes de 72 ans à 74 ans - REPAS OU COLIS OU BON D’ACHAT pour personnes à partir de 75 ans :
Le Maire fait part aux Membres du Conseil Municipal des propositions de la commission action sociale
concernant « les repas pour personnes de 72 ans à 74 ans – les repas ou colis ou bon d’achat pour personnes à
partir de 75 ans.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide les propositions de la
commission action sociale à savoir :
- Les repas pour personnes de 72 ans à 74 ans – les repas ou colis ou bon d’achat pour personnes à partir
de 75 ans inscrites sur la liste électorale de Prades. Ces propositions prendront effet à partir du 15
novembre 2021.
Les personnes non ayant droit voulant participer au repas devront participer pour un montant de trente euros (30
euros)
Et charge le Maire de :
- De prévoir les crédits au budget primitif 2021,
- De signer tous les documents nécessaires pour ce dossier.
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
QUESTIONS DIVERSES :
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 21 juin 2021, n’a pas été retenue.
Les sinistrés dont les biens ont été endommagé par les vents violents qui ont frappé la commune sont
susceptibles d’être indemnisés au titre de la tempête-neige-grêle prévue par tous les contrats
d’assurance de biens
L’enquête concernant le PLUI a débuté le Lundi 15 novembre 2021 jusqu’au vendredi 17 décembre
2021 inclus.
Un radar pédagogique « test » a été installé sur la RD19, entrée agglomération dans le sens Jaujac/Prades
à Champgontier pour une durée de 20 jours en « espion » et 20 jours en « affichage ».
Concernant l’encombrement des trottoirs « quartier Champgontier » un courrier a été adressé aux
riverains afin de les obliger à libérer l’espace public.
Les travaux de réfection de voirie vont être terminés fin de semaine 47.
Résidence de la Compagnie Format à la salle des fêtes – sortie de résidence Jeudi 25 Novembre 2021 à
19 heures
Intervention de Madame Ladet concernant le dossier de la cour d’appel de Lyon (Ruppet épouse Léon).
La séance est levée à 22 heures 05.