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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Prades.
Lien du pdf (Compte-Rendu - registre du 28 juin 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNE DE PRADES 28 JUIN 2021
CONVOCATION DU 22 JUIN 2021 POUR LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JUIN 2021
Convocation en date du 22 Juin 2021, adressée individuellement à chaque conseiller municipal, par écrit et à
domicile, pour le lundi 28 Juin 2021, à vingt heures trente minutes à l’effet de procéder à :
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 1er Juin 2021.
1) Emprunt service des eaux
2) Convention Mutuelle Nationale Territoriale souscrite par le Centre de Gestion 07
3) Convention vente d’eau habitants Fabras/Labégude
4) Convention achat d’eau desserte habitants « Le Puy de Prades »
5) Vente brochure « balade dessinée »
6) Questions diverses.
SEANCE DU 28 JUIN 2021
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15
Date de convocation : 22 Juin 2021
L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit du mois de juin à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil Municipal de la commune de Prades se sont réunis à la salle des fêtes de la commune de Prades avec un
public limité à dix personnes, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles
L.2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Présents : Messieurs DALVERNY Jérôme, ALLEGRE Guillaume, SABATIER Gilles, CONDOR Alain, VALETTE
Alain, FERMENT Bernard, BELABED Hakim, LEJEUNE Arnaud.
Mesdames TERME Annie, THEROND Marie-Josée, NEYRAND COUDENE Evelyne, BENOIT Corine,
DUCLAUX Marie-Christine, BOUCHEREAU Morgane, HENNACHE Marie Hélène formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.
Excusé :
Absent :
Procurations :
Secrétaire de séance : BOUCHEREAU Morgane.
Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 1er Juin 2021.
1)EMPRUNT SERVICE DES EAUX
Le Maire informe que les travaux concernant « UDI les Fiagoux » ont débuté. Les demandes de subventions
(DETR, Agence de l’eau, Département) ont été validées mais les montants ne sont pas connus.
En fonction des montants attribués des demandes d’emprunts seront effectuées auprès de divers organismes
financiers.
2) CONVENTION MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 07
Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou
règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités
de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance
d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure
de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les
modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation. COMMUNE DE PRADES 28 JUIN 2021
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son
article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de
participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La convention actuelle de participation en prévoyance proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l’Ardèche (CDG07) arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Par délibération du 24 octobre 2018, le CDG07 s’est de nouveau engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les
collectivités du département de l’Ardèche qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de
protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.
Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, conformément au
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses
garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.
A l’issue de cette procédure, les employeurs de l’Ardèche ayant mandaté le CDG07 pour la conduire pour leur compte peuvent
décider d’adhérer à la convention de participation conclue, dont la durée est de 6 ans. Le Conseil d’administration du CDG 07, par sa délibération° 22/2019 en date du 18 septembre 2019, a autorisé Monsieur le
Président du CDG07 à signer la convention de participation avec le titulaire retenu après avis du Comité Technique intervenu
le 12 septembre 2019.
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à cette convention que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG07.
Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents de la convention
de participation portée par le CDG07 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux
conditions avantageuses conclues avec le titulaire.
Il convient de noter que si le CDG07 est garant du bon fonctionnement de cette convention, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.
En outre, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son
versement.
Il est proposé au conseil municipal, de décider :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion décidant l’engagement du CDG07 dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités de l’Ardèche qui le souhaitent de contrats ou règlements de protection sociale mutualisés,
Vu la délibération n°22/2019 du 18 septembre 2019 du CDG07 portant attribution d’un marché convention de participation prévoyance complémentaire – garantie maintien de salaire,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 12 septembre 2019
Considérant l’intérêt pour la commune de Prades d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents, Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG07 et d’autoriser le Maire dePrades à la signer
Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG07 : pour le risque « prévoyance »
Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 21,00 euros par agent et par mois pour le risque
« prévoyance ».
Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3
- aux agents titulaires et stagiaires de la commune , en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à
temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, employés de manière continue depuis au moins
six mois.
qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG07. Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement :
- directement aux agents
Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :
le niveau de garantie suivant :
Formule 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité avec Régime indemnitaire. Maintien plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire nette.
Article 7 : d’approuver le taux de cotisation fixé à 1.28 % pour le risque prévoyance et d’accepter que ce taux soit
contractuellement garanti sur les trois premières années de la convention et qu’à partir de la quatrième année celui-ci pourra,
en cas de déséquilibre financier, augmenter plafonné à 3%.
3) CONVENTION VENTE D’EAU HABITANTS FABRAS/LABEGUDE
Le Maire donne des informations concernant la mise en place d’une convention entre les communes de Prades/ Fabras et
Prades/Labégude pour la vente d’eau.
4) CONVENTION ACHAT D’EAU POUR HABITANTS « Le Puy de Prades »
Le Maire donne des informations concernant la mise en place d’une convention entre les communes de Prades/Seba pour
l’achat d’eau.
Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00 COMMUNE DE PRADES 28 JUIN 2021
5 ) VENTE BROCHURE « BALADE DESSINEE »
Le Maire présente à nouveau le livret « Balade dessinée ». Ce livret va être mis à la vente pour un tarif de 10
euros.
Afin de pouvoir encaisser, il y a lieu de modifier l’Arrêté de Régie en date du 1er janvier 2016.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents le conseil municipal charge le Maire de :
- modifier l’arrêté de Régie du 1er janvier 2016 en rajoutant « encaissement des brochures et location
mobiliers
- de signer tous les documents nécessaires pour ce dossier.
Pour : 15 Contre : 00 Abstention : 00
6)QUESTIONS DIVERSES
- Deux abris vélos et un rack ont été mis gratuitement à disposition de la commune, un sera installé à
proximité des écoles et l’autre sur la place du village.
- Le Maire donne lecture d’un courrier Ardèche Habitat demandant le renouvellement de l’accord de
vente potentielle aux locataires – autorisation accordée.
- Des courriers ont été adressés à des habitants pour dépôts sur la voie publique, la gendarmerie de
Thueyts a été informée.
- Proposition d’un schéma directeur pour l’éclairage public, la commission va se réunir.
- Suite aux vents violents du 20 juin 2021, une demande de « catastrophe naturelle » a été déposée auprès
des services de la Préfecture le 21 Juin 2021.
- Pour le prochain bulletin municipal : faire article sur les ressources en « eau » de la commune.
- Départ à la retraite de Monsieur Dominique Roland le 1er octobre 2021. Son poste n’est pas remplacé
immédiatement.
La séance est levée à 21 heures 30. COMMUNE DE PRADES 28 JUIN 2021
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PRADES DU 28 JUIN 2021
LISTE DES MEMBRES PRESENTS :
NOM et Prénom Signature
DALVERNY Jérôme
VALETTE Alain
TERME Annie
ALLEGRE Guillaume
FERMENT Bernard
THEROND Marie José
HENNACHE Marie Hélène
CONDOR Alain
DUCLAUX Marie Christine
SABATIER Gilles
NEYRAND COUDENE Evelyne
BENOIT Corine
LEJEUNE Arnaud
BOUCHEREAU Morgane
BELABED Hakim