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Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Saint-Denis-Combarnazat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 18.03.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
L’an deux mil vingt-deux
le dix-huit mars
à 20 heures et 30 minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-DENIS-COMBARNAZAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guillaume LAURENT, Maire de Saint- Denis Combarnazat.
Nombre de Conseillers en exercice : 11
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2022
Présents : G. LAURENT, A. PERROUX, J.P BONNET, T. LAVOINE, A. LAMIRAND-BUFFET, G. MEUNIER, J. THOMAS, R. MERTINS.
Absents excusés : M.N. DASSAUD, F. LANDAIS, R. BASMAISON.
Monsieur MEUNIER a été élu secrétaire
❖ Discussion budgétaire
Monsieur le Maire propose au Conseil de regarder les documents préparatoires au vote des comptes administratifs. Il présente les résultats calculés et dit que les comptes de gestion définitifs sont en cours d’édition.
Monsieur MEUNIER indique qu’il convient de regarder le contrat d’abonnement Orange pour interrompre l’abonnement de l’un des téléphones portables qui n’est plus utilisé. Il ajoute qu’il faudra tenir compte dans le budget primitif communal 2022 du versement de 422,87 € par la Communauté de Communes Plaine Limagne correspondant au solde suite à la dissolution du Syndicat intercommunal de la Vallée du Buron.
❖ Organisation des bureaux de vote
Monsieur le Maire indique qu’il apparaît plus raisonnable d’organiser les futures élections à la salle polyvalente face à la reprise du nombre des contaminations à la Covid 19 bien que les restrictions sanitaires aient été levées. Une autorisation en ce sens sera demandée à la Préfecture.
Monsieur le Maire demande ensuite aux élus leurs disponibilités pour la tenue des bureaux de vote pour les élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022.
❖ Délibération 2022-05 : Durée annuelle légale du temps de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Monsieur le Maire propose au conseil :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Article 3 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
Confirme la durée du temps de travail des agents communaux, de 1607h pour un poste à 35h.
❖ Questions diverses
- Communauté de Communes Plaine Limagne : recensement groupement d’achat Monsieur le Maire présente la fiche élaborée par la Communauté de Communes Plaine Limagne destinée à connaître les besoins des communes en mutualisation permettant de mettre en place des groupements d’achat.
Le conseil réfléchit à ce qui pourrait être mutualisé et souhaiterait proposer comme option la mise à disposition de matériels de voirie type mini-pelle, remorque.
- Entretien talus sur la RD 107
Monsieur MEUNIER souhaiterait que le Département vienne faire l’entretien du talus situé à côté de Mr Kevin SEMONSUT le long de la route départementale 107. Une demande en ce sens va être faite.
DÉLIBÉRATIONS CI-APRÈS ADOPTÉES
❖ Délibération 2022-05 : Durée annuelle légale du temps de travail
Guillaume
LAURENT
Alain
PERROUX
Rémi
MERTINS
Jean-Pierre
BONNET
Teddy
LAVOINE
Amélie
LAMIRAND-
BUFFET
Guillaume
MEUNIER
Julie
THOMAS