Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM du 17.11.2023

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM du 17.11.2023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Tours-sur-Meymont. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM du 17.11.2023)Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques, math

Tours-sur-Meyrmnent Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 17 Novembre 2023 MAIRIE DE TOURS-SUR-MEYMONT

Tel : 04.73.70.87.10

mairie.tours.sur.meymont@orange.fr

L'an 2023, le Vendredi 17 Novembre à 19 heures,

Membres en exercice : 15

le Conseil Municipal de la Commune de Tours-sur-Meymont, || Année : 2023

Membres présents : 13+2 s'est réuni en session ordinaire,

procurations à la Mairie de Tours-sur-Meymont, sous la présidence de

Monsieur Denis COMBRIS, Maire. Séance : 009

Voix délibérantes : 15

Date de convocation : le 10 Novembre 2023

Présents : Mrs COMBRIS Denis - CHOMETTE Jordan - CROZIER Hervé - GROISNE David - MÉNIER Laurent -

MICOLON de GUÉRINES Christophe - FROUART Jean-Michel - PONS Stéphane - RIONNET Régis - RODARIE

Stéphane - SAÏS William - Mmes CHABRIER-PEYRET Mireille- TAILHANDIER Patricia - Mr CROZIER Hervé a donné

procuration à Mr Laurent MÉNIER - Mme NIVET Emmanuelle a donné procuration à Mme CHABRIER-PEYRET

Mireille

Secrétaire de séance : Mr GROISNE David

Mr le Maire demande s'il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

15/09/2023 : aucune observation, le PV est approuvé à l'unanimité.

© Autorisation donnée au maire pour la signature :

* de la convention de passage avec l'association CEN (Conservatoire d'Espaces Naturels) et les propriétaires des

terrains traversés, pour le drainage du verger conservatoire

Par mail du 21/08/2023, Mr Christophe GATHIER, vice-président de l'association CEN Auvergne, informe la

Mairie que l'association souhaite signer une convention avec la commune, concernant le passage de canalisations

pour la collecte des écoulements d'eaux claires et de leur stockage, en vue d'irriguer le verger conservatoire. La

réserve collectée sera réalisée sur la parcelle ZE 15, l'alimentation viendra de la parcelle AB266, ces deux parcelles

font parties du verger conservatoire, Mme MOILIER Françoise, propriétaire de la parcelle AB192 et Mme

CHERVALIER Laure, propriétaire de la parcelle AB158 ont été contactées et autorisent la pose sur leurs terrains de

la canalisation qui va les traverser pour alimenter la réserve. Les Conseillers municipaux autorisent Mr le Maire,

par 15 voix pour, à signer la convention avec le CEN et Mmes MOILIER et CHEVRALIER.

* du nouveau bail avec l'association CEN (VERGER CONSERVATOIRE)

Suite à l'acte reçu en mai 2023 par Maître TAILHANDIER Patricia constatant la vente par Mr et Mme GROISNE

Jean et Josiane au profit de la Commune de Tours-sur-Meymont (suite à délibération prise par le Conseil

Municipal en date du 20 mai 2023), et ce pour agrandir le verger conservatoire géré par le CEN Auvergne, il y a

lieu de signer avec cette association un nouveau bail. En effet, dans le bail actuel toutes les parcelles sur

lesquelles est implanté le verger ne figurent pas. Les parcelles cadastrées AB266, AB269, ZE 14, et ZE15

apparaissent au nom du CEN au cadastre du fait qu’elles ont fait l’objet d'un bail emphytéotique courant jusqu'au

28 février 2051. Il y a lieu d'intégrer dans un nouveau bail, les parcelles suivantes : AB270 (ex propriétaire Roger

PELLET), ZE13 (ex propriétaire Christophe DE GUERINES), ZE19, ZF197, ZE198 (ex propriétaires Jean et Josiane

GROISNE). Il est décidé d’exclure de ce bail la parcelle AB268 sur laquelle est implantée la halle qui avait fait

l’objet d'un permis de construire délivré le 12 août 2008 à la Communauté de Communes du Pays de Cunlhat.

Toutefois, le CEN pourra utiliser cette halle ainsi que le terrain qui se trouve sur cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 15 voix pour autorise Mr le maire à signer le bail

avec le CEN.Mme TAILHANDIER propose d'intégrer la convention de passage entre les propriétaires des parcelles

(Mme MOILIER et Mme CHERVALIER) et le CEN dans le bail emphytéotique. Ainsi la servitude restera dans le

temps car l'acte sera publié (même en cas de changement de propriétaire).

Pour la durée du bail on peut rajouter 39 ans soit 2051 + 39 = 2090

Mr le Maire va faire assurer la halle du verger qui n'apparait pas sur la liste des biens assurés par la Commune.

“de la révision du loyer CEN (VERGER CONSERVATOIRE)

Monsieur le Maire rappelle que le montant annuel du loyer des terrains sur lesquels est implanté le verger

conservatoire est fixé à 20.15€ depuis le 01/01/2017. Il reste inchangé

© Autorisation donnée au maire pour la signature de la convention ENEDIS pour l'installation d’un transformateur

Par mail du 22/08/2023, ENEDIS souhaite signer une convention avec la commune, concernant l'installation d’un

transformateur au lieu-dit « Les Vorres », parcelle ZD 331 (lavoir en face de l'Ecole), sur une superficie de 25 m2.

En contrepartie ENEDIS assurera l'entretien et s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 20 €. Le

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 15 voix pour autorise Mr le maire à signer la convention.

© Autorisation donnée au maire pour la signature de la convention de servitude avec ENEDIS Par mail du 22/08/2023, ENEDIS souhaite signer une convention avec la commune, concernant des droits de servitude (de 3 mètres de large sur 200 mètres de long) sur les parcelles qui appartiennent à la commune et sont cadastrées : ZS73 à Clairmatin et ZD331 au lieu-dit Les Vorres. La parcelle de Clairmatin correspond à un ancien chemin et celle des Vorres correspond au lieu d'implantation du transformateur (lavoir en face de l'Ecole). Aucune indemnité ne sera perçue auprès d'ENEDIS. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 15 voix pour autorise Mr le maire à signer la convention.

© Admission en non-valeur

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Receveur Municipal de la trésorerie d’Ambert a adressé à la

mairie, en ce qui concerne le budget Commune, une liste de présentation en non-valeur pour des titres

irrécouvrables, à savoir : 4161.84 € dus au titre de l’année 2022-2023. La somme nécessaire a été transférée dans

le compte 6541. Mr le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre son avis. Après en avoir délibéré, à

l'unanimité, par 15 voix pour, accepte l'admission en non-valeur pour un montant de 4161.84€.

© DM virement de crédit Budget Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 15 voix pour décide de voter les virements de

crédits sur le budget Commune fonctionnement de la commune pour l'exercice 2023 :

SENS CHAPITRE COMPTE DESIGNATION MONTANT

Dépense 67 673 Titre annulé sur exercice antérieur -2480

Dépense 011 60621 Combustibles -1182

Dépense 65 6541 Créances admises en non-valeur + 3662

TOTAL 0€

© DM virement de crédit Budget Assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 15 voix pour décide de voter les virements de

crédits sur le budget assainissement investissement de la commune pour l'exercice 2023 :

SENS CHAPITRE COMPTE DESIGNATION MONTANT

Dépense 23 2315 Installation Matériel et outillage technique -0.02

Dépense 16 1641 Emprunts en euros +0.02

TOTAL 0€

© Modifications des statuts de la communauté de commune d’Ambert Livradois Forez (ALF) Par mail du 12/10/23, la communauté de commune ALF nous a transmis ses nouveaux statuts valables à compter du 01/01/2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 15 voix pour autorise Mr le maire à signer les nouveaux statuts.& Autorisation donnée au Maire pour signer la Convention d'adhésion à la mise en œuvre des missions

relatives à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail du Centre de Gestion (CDG) au profit des collectivités

territoriales et des établissements publics du département du Puy-de-Dôme obligatoirement affiliés

Considérant que la convention actuelle passée avec le Centre de Gestion dans le cadre de l'adhésion santé au

travail prend fin au 31/12/2023,

Considérant la nécessité d'accompagner les collectivités territoriales dans la gestion administrative des situations

d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces

problématiques,

Mr le Maire demande au conseil Municipal de l’autoriser à signer une nouvelle convention qui englobera toutes

les problématiques et qui prendra effet au 01/01/2024 pour une durée de 3 ans.

Le cout annuel passe de 102€ à 110€ par agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 15 voix pour autorise Mr le maire à signer la

convention avec le CDG.

Une discussion s'engage au niveau de l'agent technique sur son management, le port des EPI (équipements de

sécurité) et ses charges de travail. Il est convoqué à une visite de la médecine du travail début décembre pour

discuter de ses conditions de travail. Il serait judicieux de faire le point avec lui une fois par semaine sur son travail

© Projet de délibération pour accorder la prime de pouvoir d'achat aux agents territoriaux

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Le Maire propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat

des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes : avoir été

nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ; avoir perçu une rémunération brute

inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ; être

employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

concernée.

Sur 9 agents, seulement 5 sont concernés par cette prime pour un montant d'environ 3250€ brut. En effet, deux

agents étaient en contrat aidé au 01/01/2023, un agent dépasse le plafond, et un agent n’était pas encore

présent au 01/01/2023.

Mr le Maire demande au conseil Municipal d'émettre son avis.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 voix pour décide :

- que cette prime sera versée en un versement unique avant le 30/06/2024 délai de rigueur

- que cette prime sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires

© Choix du Maître d'œuvre pour les travaux de la Salle MALLET

Il y a lieu de délibérer pour que le Conseil Municipal choisisse un maitre d'œuvre pour les travaux prévus à la salle

Mallet afin de la rénover en salle associative.

Mr le Maire informe l'assemblée que suite aux dépôts de plusieurs dossiers de demande de subvention (auprès du

Département pour le FIC, de l'Etat pour la DSIL et de la Région), il serait alloué environ une somme totale de 93.293€

pour ces travaux,

Plusieurs devis ont été demandés à des architectes et Mr le Maire demande à l'assemblée délibérante d'émettre

son avis.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 15 voix pour :

- décide que ce soit la proposition de Mr Hassan ACHAIBI, architecte DPLG, qui soit retenue pour la somme de

6.650€ HT

- autorise Mr le Maire à signer tous documents utiles pour ces travaux, y compris ceux d'urbanisme.

Mr le Maire fait part des devis qu'il a demandés aux architectes, pour information, pour le projet d'extension de la

cuisine de la Salle polyvalente.@ Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour l'engagement

d'une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale

complémentaire — garantie Prévoyance

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords

collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et notamment

pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 dans le

domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d'entamer les démarches de

négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un

contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie

prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l'ouverture d’une négociation collective

dans le domaine de la prévoyance.

L'accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l'autorité territoriale et par une ou plusieurs

organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l'accord, au total au moins 50 %

des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est

négocié.

La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, mais

celui-ci ne sera valide qu’à la condition d'être approuvé préalablement par l'assemblée délibérante.

Aussi, le Maire propose à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité publique, à une négociation avec

les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la

protection sociale complémentaire — garantie prévoyance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 15 voix pour autorise Mr le maire à mandater le

centre de gestion de la fonction publique du Puy-de-Dôme pour cette négociation.

© Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer

une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de

prévoyance

L'article L827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics

participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail,

d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ; auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les

conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1°°

janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1° janvier 2026 pour la garantie santé. Cette participation peut

intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

" autitre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du code des assurances,

“soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et

établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un

organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L827-5 du Code général de la fonction

publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2025, une convention de participation portant sur la

garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux

articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima

à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales

représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de

l'employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une

adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la

conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la

convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par

approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à

l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité

social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 15 voix pour autorise Mr le maire à à mandater le

centre de gestion de la fonction publique du puy-de-dôme de mener pour le compte de la commune la procédure

de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance

© Autorisation donnée au Maire pour signer la convention de financement avec Territoire d’Energie pour les

Les illuminations de Noël autour de la halle ne fonctionnant plus, Mr le Maire propose d’en acheter de nouvelles

Du fait que la commune est membre du Syndicat d'électricité Territoire d'Energie Puy-de-dôme, et après avoir

choisi ces illuminations (30 mètres + 2 boules diamètre 40), ce dernier a fait parvenir, en date du 14 novembre

2023, un devis qui s'élève à 1.900 € HT. Il peut à sa charge 50 % de cette dépense et demande à la commune un

fonds de concours égal à 50 %, soit la somme de 950 €. Il est nécessaire d'établir une convention exprimant les

accords du comité syndical et du conseil municipal sur le montant à verser.

Mr le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 15 voix pour autorise Monsieur le maire à signer la

convention de financement des travaux d'éclairage public d'intérêt communal avec Territoire Energie puy-de-dôme

Il sera demandé à l'entreprise SCIE de Courpière, mandatée par Territoire d’Energie, de faire la pose, la dépose et

la maintenance annuelle de ces points lumineux : il en coûtera 90 € HT par an à la commune.

Mr GROISNE, avec l'agent technique, sont chargés de mettre en place le sapin de Noël début décembre.

© Questions diverses

Prochain Conseil Municipal courant décembre2023 pour dépôt dossiers demandes de subvention au titre du FIC

et de la DETR/DSIL 2024

Suite au mail du 05.11.23 de Mme Valérie NUGIER concernant des trous sur le chemin de la Calandre, les

travaux seront effectués prochainement par l'employé communal.

Un devis a été demandé à l’entreprise SEPTIER pour le Chemin du Lotissement : pose d’un tuyau PVC pour

drainer les eaux pluviales. Le montant d'élève à 3696€TTC. Le conseil Municipal donne son accord à l'unanimité

pour valider ce devis.-

Un second devis a été demandé pour la pose d’un caniveau à grille à Gorce (devant chez Mr. Genilliers) et à

Ragnon (devant le garage de Mr. Gérard)

Le Commissaire Enquêteur sera présent à la Mairie le 30/11/2023 de 13h à 15h30 pour rencontrer les

administrés qui ont des questions sur le PLUI et qui pourront faire des remarques écrites sur le Registre

d'enquête ouvert à cet effet.

+ Une demande d’achat d’un bâtiment communal (garage) a été faite. La commune n’est pas vendeuse pour

l'instant. De plus, si le local est à vendre, le locataire actuel est prioritaire.

+ Suite aux courriers faits par le Maire à la propriétaire du chien classé 2eme catégorie, cette dernière a fait les

démarches nécessaires.

+ Suite au courrier fait le 29.09.2023 à Mr. Locatelli Laurent, nous n'avons pas eu de réponse.A la demande de Mme Mandeville, une réunion aura lieu prochainement avec son avocat.

Un courrier sera fait à Mr. Florian LONDICHE pour prendre un nouveau rendez-vous étant donné qu’il n'avait pu

venir à celui fixé le 17.10.2023. Il a enlevé des voitures et du matériel qui étaient sur le terrain.

Le mur du cimetière a été endommagé par une entreprise qui intervenait sur une concession avec une grue ; Mr

le Maire a pris contact et ils se sont engagés à réparer les dégâts. Dorénavant il sera mis un cadenas sur un

battant des 2 grands portails du cimetière afin qu'un seul battant s'ouvre, ce qui obligera les entreprises qui

doivent travailler dans le cimetière à passer en mairie. Un courrier va être adressé à celles qui interviennent

régulièrement pour les en informer.

Les Pompes Funèbres qui se sont occupées de la dernière inhumation ont débordé des limites de la concession,

ce qui fait qu’il y a de la terre à retirer dans l'allée. L'entreprise s'est engagée à enlever le surplus de terre.

Un constat amiable de dégât des eaux a été fait le 11.09.2023 entre la mairie et le propriétaire de la maison

dont la toiture en mauvais état à fait qu'une infiltration d’eau s’est produite au niveau du mur sur l'arrière de

l'église (un arbre a poussé et des dégâts sont apparus sur la façade). Un expert a été mandaté par l'assurance et

ilse rendra sur place le 19.12.2023 à 9h. Mr SAIS sera présent. (le devis de réparation s'élève à 5.600 € HT).

Il va être rappelé à Mr Costilles de finir les travaux au local atelier de Gouttefavier. Ce dernier a fait parvenir un

nouveau devis de 8.460 € HT pour le mur de soutènement terrain ancienne cure. À discuter avec lui qui doit

venir courant de semaine prochaine pour sortie eau Ets BODET qui interviennent sur le clocher de l’église.

La Mairie de Tours-sur-Meymont a autorisé celle de Domaize à poser un panneau « route non déneigée, non

salée » sur la RD 259 de Tours à Domaize depuis l'intersection que fait cette route avec le chemin du Champ.

Nouveau locataire dans l'appartement libre au-dessus du dépôt de pain depuis le 20/11/2023 - Classé E (valable

10 ans)

Lecture est donné du mail du 31.10.2023 du président de l'association Détours. En effet, le syndicat ferroviaire

a diminué le nombre d'heures octroyé à l'association et pour compenser, il faut trouver des travaux, mais l'idéal

serait de faire des chantiers distants de 20 à 30 kms à partir d'Arlanc, lieu où l'équipe se trouve. Dès que le

drainage du verger conservatoire sera fait, il faudra contacter Détours pour que le mur qu'il avait été prévu de

faire vers la halle du verger soit réalisé (entente Commune et communauté de communes Ambert Livradois Forez)

Par mail du 22.09.2023, la présidente de l'association de rugby pays de Cunlhat demande une subvention : il en

sera discuté lors de l'élaboration du budget 2024.

La commune va continuer de faire partie du groupement d'achat de gaz naturel : pour formaliser le nouvel

engagement, la commune doit valider ses deux points de livraison (salle polyvalente et école) avant le 22.11.23.

Mr le Maire donne lecture d'une demande d'emploi animatrice BAFA reçue le 30.10.23 : une réponse négative

va être faite.

Aucune nouvelle de l'EPF-SMAF : il serait souhaitable que la municipalité organise une réunion à laquelle ils

seraient conviés avec le notaire, le géomètre, les vendeurs et les acheteurs potentiels du terrain concerné.

Mr le Maire souhaiterait qu'il soit fait un essai d'une désherbeuse mécanique thermique sur les pavés.

Ilest accordé aux agents communaux de faire un repas de fin d'année comme les années précédentes.

Après ce débat et à l'écoute, Mr le Maire clôt la séance à 21h30.

Le Maire, Denis COMBRIS Le Secrétaire de séance,

GG