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Déliberation - TAMPON 2021 069
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 069)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2021-069
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 29 MAI 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 29 mai 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point
n° 2021-083, puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ,
M. KHUL (parti au point n° 2021-072, puis pouvoir à Mme TROUDART), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2021-057, puis pouvoir à M. BEAUDEAU, puis revenu au point n° 2021-072), Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO (parti au point n° 2021-059), Mme TEIXEIRA (partie au point n° 2021-090, puis pouvoir à Mme VACHER), Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, Mme OUARET, M. LE NEINDRE (parti au point n° 2021-087, puis pouvoir à Mme OUARET), Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-082, puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Absents avant donné procuration : 5
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. YANG qui a donné pouvoir à M. KHUL jusqu'au point n° 2021-072
M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme BENHSAINE qui à donné pouvoir à Mme RIGAL
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : POINT D'ACCES AU DROIT
Approbation de la convention avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Seine-Saint-Denis (ADIL93),
Délibération n° 2021-069
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la convention avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Seine-Saint-Denis (ADIL93),
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que, dans le cadre des actions d’information et de conseil à la population, la Commune a décidé de mettre au service de la population Villepintoise des permanences de l’ Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 93),
Considérant que, l’ADIL93 a des missions générales d'informations et d'aides à la décision pour le particulier sur toutes les questions :
- Juridiques, telles que l'exécution de contrat de location — contrat de construction - d'acquisition de logement,
- Financières et plus particulièrement l’examen de plan de financement, de diagnostics financiers, de problématiques fiscales,
- Administratives, notamment sur les dispositifs publics, les attributions de logement,
- Techniques (normes, labels, urbanismes..….).
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Considérant que, ces prestations concernent aussi bien les locataires que les
propriétaires et que ces missions s'étendent également à l'instruction des
dossiers DALO (Droit Au Logement Opposable),
Considérant que, les permanences sont assurées par un Conseiller juridique
salarié de l’ADIL93, le 3°" mercredi du mois de 9h00 à 12h00, au Point
d'Accès au Droit, situé 15 avenue Auguste Blanqui à Villepinte,
Considérant que, les prestations de l’ADIL93 pour onze permanences annuelles
sont facturées trois mille trois cents euros (3300€) à la Commune versés de
façon semestrielle sur appel de fonds de |’ ADIL93,
Considérant que, la présente convention est conclue pour une durée d’un an à
compter de sa signature, et pourra être tacitement reconduite deux fois (soit
trois ans au maximum),
Après avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE
Article 1 : D'approuver la convention avec l'Agence Départementale d'Information sur le logement de la Seine-Saint-Denis
(ADIL93).
Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ci-annexée.
Article 3 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 29 mai 2021
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES
SERVICE FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-069
Conseil Municipal du 29 mai 2021
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET : IV - POINT D'ACCES AU DROIT
1- Approbation de la convention avec l’Agence Départementale
d'Information sur le Logement de la Seine-Saint-Denis
(ADIL93).
Dans le cadre des actions d'information et de conseil à la population, la Commune a décidé de mettre au service de la population Villepintoise des
permanences de l’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL93).
Pour rappel, l’ADIL93 a des missions générales d'informations et d’aides à la décision pour le particulier sur toutes les questions :
- Juridiques, telles que l'exécution de contrat de location — contrat de construction - d'acquisition de logement,
- Financières et plus particulièrement l’examen de plan de financement, de diagnostics financiers, de problématiques fiscales,
- Administratives, notamment sur les dispositifs publics, les attributions de logement,
- Techniques (normes, labels, urbanismes..….).
Ces prestations concernent aussi bien les locataires que les propriétaires. Ses missions s'étendent également à l’instruction des dossiers DALO (Droit Au Logement Opposable).
Les permanences sont assurées par un Conseiller juridique salarié de l’ADIL93 le 3°" mercredi du mois de 9h00 à 12h00 au Point d'Accès au Droit, situé 15 avenue Auguste Blanqui à Villepinte.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 La Commune met à disposition un bureau avec une ligne téléphonique. Le Point d'Accès au Droit organise la centralisation des rendez-vous pour la bonne marche des permanences.
En outre, l’ADIL93 établit un rapport d'activités par année civile sur les différentes problématiques évoquées et la population rencontrée.
Pour mémoire en 2020, l'ADIL a renseigné 282 Villepintois: 57 lors d’une
visite (43 sur la permanence au sein du PAD et 14 sur l'agence de Montreuil),
205 ont été renseignés par téléphone et 20 par internet.
Les prestations de l’ADIL 93 pour onze permanences annuelles sont facturées trois mille trois cents euros (3300€) à la Commune versés de façon semestrielle sur appel de fonds de l’ADIL 93.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, et pourra être tacitement reconduite deux fois (soit trois ans au maximum), sauf dénonciation, un mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Seine-Saint- Denis (ADIL93) et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 VILLE DE
ILLEPINTE
CONVENTION
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE VILLEPINTE, sise place de l'Hôtel de Ville à Villepinte,
représentée par Madame Martine VALLETON, Maire, dûment habilitée à cet effet par délibération n° 2021-069 du Conseil Municipal en date du 29 mai 2021, désignée ci-après « la Commune »,
D'une part,
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Seine-Saint-Denis (ADIL93), représentée par son Président, Michel LANGLOIS, dont le siège social est sis 6/8 rue Gaston Lauriau à Montreuil- 93100.
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des actions d'information et de conseil entreprise par l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement de la Seine-Saint-Denis, il a été
décidé de développer ces interventions sur la Commune de Villepinte, au travers
d'une permanence ouverte au public.
Article 1 : Missions générales de l'ADIL93
L'ADIL93 est un service gratuit d'information et d'aide à la décision pour les particuliers sur toutes les questions juridiques (exécution du contrat de location, copropriété, contrat de construction, achat de logement, endettement, procédure...), financières (plans de financement, diagnostics financiers, fiscalité.….), administratives
(dispositifs d'aides publiques, attributions de logement...) et techniques (normes, labels, urbanismes.), liées au logement.
L'ADIL93 est, par ailleurs, disposée à fournir les documents juridiques nécessaires à la bonne compréhension de la réponse apportée par ses conseillers.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Article 2 : Modalités de l'intervention de l'ADIL93 sur le territoire de Villepinte
Pour accomplir au mieux ses actions en direction du public, l'ADIL93 propose la mise en place d'un service de proximité afin de répondre aux attentes des habitants et des professionnels de la Commune.
L'ADIL93, au travers de cette convention s'engage à mettre en place une
permanence d'une demi-journée par mois sur la Commune de Villepinte.
Cette permanence sera assurée par un conseiller juridique, salarié de l'ADIL93.
Article 3 : Modalités de mise à disposition d’un local pour assurer la permanence
La permanence se tiendra le 3%"e mercredi du mois de 9h00 à 12h00. Un local sera mis à disposition au sein du Point d'Accès au Droit situé au 15 avenue Auguste Blanqui à Villepinte.
La configuration de ce local doit permettre au conseiller juridique de recevoir les consultants dans le respect de la confidentialité.
Ce local doit également comporter un téléphone afin de permettre au conseiller de se mettre en contact avec l'ADIL93 pour effectuer des recherches complémentaires.
Article 4 : Organisation de la permanence
Les services de la Commune de Villepinte assurent une information régulière sur l'existence de la permanence.
L'ADIL93, de son côté, informe le public de l'existence de la permanence au travers de ses outils de communication habituels (plaquettes, Site internet...).
Le Conseiller juridique de l'ADIL93 reçoit toute personne avec ou sans rendez-vous selon les modalités de fonctionnement de l'équipement d'accueil.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est valable un (1) an à compter de sa date de signature, elle pourra être tacitement reconduite deux (2) fois (soit trois (3) ans au maximum), sauf dénonciation, un mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Montant de la subvention
Cette convention permet de définir le cadre de la subvention allouée annuellement à l'ADIL93.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 La subvention représente la somme de 3 300 € TTC par an, comprenant 11 permanences.
Les permanences seront suspendues entre la mi-juillet et la mi-août.
Les versements s'effectueront de façon semestrielle sur appel de fonds de l'ADIL9S.
Article 7 : Avenant
Toute modification de la présente convention (modification de fréquence des permanences, des prestations à assurer, des conditions de rémunération...) fera l'objet d'un avenant.
Article 8 : Règlement des litiges
Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, seront déférés au Tribunal Administratif compétent.
Fait à Villepinte , en 4 exemplaires le..................
Pour la Ville de Villepinte Le Président de l'ADIL93
Michel LANGLOIS
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-069-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021