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Déliberation - TAMPON 2021 032
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 032)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
[_. N° 2021-032
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 27 MARS 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 19 mars 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V"" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 27 mars 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-046, puis pouvoir à Mme VAUBAN, puis revenue au point n° 2021-048), M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (partie au point n° 2021-043, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2021-048, puis pouvoir à Mme KHUL)}, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUEF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-051), M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 3
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-032-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 105
Absent: 1
M. GALIN
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VAUBAN est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Fiscalité Locale : Taxe foncière sur les propriétés bâties exonération partielle de deux ans.
Délibération n° 2021-032
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant la nécessité de décider du taux d'exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties des nouvelles constructions de logement sur la Commune pour une durée de deux ans,
Considérant que cette mesure s’appliquera à partir du 1” janvier 2022,
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 16 mars 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 17 mars 2021,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 11 ABSTENTIONS
PAR 27 VOIX POUR
DECIDE :
ARTICLE 1 : De limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions
de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage
d’habitation à 40 % de la base imposable.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-032-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 (#0)
ARTICLE 2: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 27 mars 2021
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-032-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 te Gé DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-032
Conseil Municipal du 27 mars 2021
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : II - AFFAIRES FINANCIERES
4- Fiscalité Locale : Taxe foncière sur les propriétés bâties
exonération partielle de deux ans.
L'article 1383 du Code Général des Impôts permet au Conseil Municipal de
limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles
à usage d’habitation.
Il est maintenant nécessaire, en particulier dans le contexte de l’addition des taux
communaux et départementaux, de fixer un taux d'exonération pour les deux
premières années d’un bâtiment d'habitation. Il est proposé de fixer ce taux
d'exonération à 40 % pour la Commune de Villepinte.
Cette exonération partielle s’appliquera sur le taux unifié (dans le cas de
Villepinte 31,55 % + 16,29 % = 47,84 %) à partir de janvier 2022.
CONCLUSION
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de limiter l'exonération de deux ans de
la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,
additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la
base imposable.
Avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et
Evaluation des Politiques Publiques du 16 mars 2021.
Avis du Bureau Municipal du 17 mars 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-032-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021