Procès Verbal - 1898931

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

Procès Verbal - 1898931 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bourdet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1898931)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, Procès-Verbal de la réunion du

L’an deux mil vingt-quatre, le trente janvier,

articles L2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Clément COHEN, Maire.

Etaient présents les conseillers suivants

LEHUEDE Karine, MORIN Caroline, PERELLE Nathalie, ULVOAS Anne

Et Mrs, BOUTEILLER Julien, COHEN Clément, FOSSOUL Mickaël, RICHET Frédéric.

Était absent : Mme PLOYE Emilie et Mrs BOURDON Christophe, PHELIPPEAU Denis.

Pouvoirs : FAUVEL Gwenaël donne pouvoir à COUD

Secrétaire de séance : Anne ULVOAS

Date de convocation : 24/01/2024

Soit 10 membres présents, 1 pouvoir

Approbation du compte-rendu du Conseil

Compte rendu approuvé à l’unanimité

I. DELIBERATIONS

Monsieur le Maire demande aux membres présents d’a

 Demande de subvention pour candélabres au titre du PACT III

Demande approuvée à l’unanimité.

L’ORDRE DU JOUR :

- Demande de subvention pour candélabres au titre du PACT III

- Participation exceptionnelle complémentaire 2023

- Autorisation de signature avenant N°2 de la convention de formation et assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique

- Convention protection sociale complémentaire

- Prime exceptionnelle pouvoir achat

- Modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la Commune - Création poste agent de maitrise

- Gestionnaire du cinéma de Saint

euros/an

C-01-01-2024- MODERNIATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN NEUF ET IMPASSE DU LOGIS – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Avec l’aide financière du syndicat d’électrification, la commune peut prévoir une troisième phase d’enfouissement des réseaux, impasse du logis et chemin neuf.

Monsieur le maire informe les membres présents que l’enfouissement des réseaux est entièrement pris en charge par le syndicat d’électrification et qu’il reste donc à la commune, à sa charge, l’achat et l’installation de candélabres. L’achat de 6 candélabres est donc à envisager. Ces candélabres feront partie d’un achat groupé avec la commune de Saint Georges de Rex ce qui nous permet d’obtenir un meilleur tarif.

Séance du 30 Janvier 2024

de la réunion du Conseil Municipal du 30 Janvier 2024

trente janvier, à dix-neuf heures trente minutes, en application des

8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Clément COHEN, Maire.

Etaient présents les conseillers suivants : Mmes CLISSON Françoise, COUDRIN Colette, E Karine, MORIN Caroline, PERELLE Nathalie, ULVOAS Anne

Et Mrs, BOUTEILLER Julien, COHEN Clément, FOSSOUL Mickaël, RICHET Frédéric.

Était absent : Mme PLOYE Emilie et Mrs BOURDON Christophe, PHELIPPEAU Denis.

Pouvoirs : FAUVEL Gwenaël donne pouvoir à COUDRIN Colette

: Anne ULVOAS

: 24/01/2024 Affichage du 25/01/2024

et 3 absents

rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2023 :

té

Monsieur le Maire demande aux membres présents d’ajouter une délibération à l’ordre du jour Demande de subvention pour candélabres au titre du PACT III - CAN Demande approuvée à l’unanimité.

tion pour candélabres au titre du PACT III - CAN

Participation exceptionnelle complémentaire 2023 – SIVOM

Autorisation de signature avenant N°2 de la convention de formation et assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique - CDG79

on protection sociale complémentaire - CDG79

Prime exceptionnelle pouvoir achat

Modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la Commune Création poste agent de maitrise

Gestionnaire du cinéma de Saint-Hilaire-la Palud, sur la base de 0,80€/habitant, soit 480,00

MODERNIATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN NEUF ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Avec l’aide financière du syndicat d’électrification, la commune peut prévoir une troisième phase ent des réseaux, impasse du logis et chemin neuf.

Monsieur le maire informe les membres présents que l’enfouissement des réseaux est entièrement pris en charge par le syndicat d’électrification et qu’il reste donc à la commune, à sa charge, l’achat nstallation de candélabres. L’achat de 6 candélabres est donc à envisager.

Ces candélabres feront partie d’un achat groupé avec la commune de Saint Georges de Rex ce qui nous permet d’obtenir un meilleur tarif.

30 Janvier 2024 – Page 1/9

Janvier 2024

, en application des

8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal

: Mmes CLISSON Françoise, COUDRIN Colette,

Et Mrs, BOUTEILLER Julien, COHEN Clément, FOSSOUL Mickaël, RICHET Frédéric.

Était absent : Mme PLOYE Emilie et Mrs BOURDON Christophe, PHELIPPEAU Denis.

jouter une délibération à l’ordre du jour suivante:

Autorisation de signature avenant N°2 de la convention de formation et assistance du

Modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la Commune

€/habitant, soit 480,00

MODERNIATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN NEUF ET

Avec l’aide financière du syndicat d’électrification, la commune peut prévoir une troisième phase

Monsieur le maire informe les membres présents que l’enfouissement des réseaux est entièrement pris en charge par le syndicat d’électrification et qu’il reste donc à la commune, à sa charge, l’achat nstallation de candélabres. L’achat de 6 candélabres est donc à envisager.

Ces candélabres feront partie d’un achat groupé avec la commune de Saint Georges de Rex ce quiL’entreprise retenue est INEO RESEAU CENTRE

Pour un montant de 10 716,00 € HT

Le projet qui est présenté, sollicite l’aide de l’agglomération de NIORT au titre du PACT III, DEPENSES HT

6 Candélabres 10 716,00 €

Montant HT 10 716,00 €

TVA 2 143,20 €

MONTANT

TTC

12 859,20 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ainsi que subventions nécessaires.

C-02-01-2024 –- PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE 2023 Monsieur le Maire informe les membres présents qu’au vu des difficultés financières du Centre Socio-Culturel du Pays Mauzéen, une réunion des maire

12 octobres 2023.

Une participation complémentaire de 2

Centre Socio-Culturel du Pays Mauzéen pour l’année 2023.

Monsieur le Président du SIVOM propose de fixer la participation exceptionnelle complémentaire pour la vocation socioculturelle à

Le Bourdet :

Mauzé sur le Mignon :

Prin Deyrançon :

La Rochénard :

St-Georges de Rex :

Val du Mignon :

St-Hilaire la Palud :

Arçais :

Irleau Le Vanneau :

3 conditions sont requises :

- Associer une commission financière émanant du SIVOM à la gestion financière e comptable

- Revoir certaines lignes budgétaires

- Une subvention exceptionnelle reste exceptionnelle

Le conseil municipal s’interroge sur l’organisation du CSC du Pays Mauzéen. Des améliorations seront-elles envisagées ? Ouverture augmentée

Après avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE à l’unanimité de verser une participation exceptionnelle au SIVOM pour un montant de 1 160,00€.

C-03-01-2024-CONVENTION DE FORMATION ET D’ASSISTANCE DU PERSONNEL A L’UTILISATION D’UN SITE INFORMATIQUE

Lors de sa séance du 11/12/2023

l’assistance progiciels afin de refléter partiellement l’impact de l’inflation.

Séance du 30 Janvier 2024

L’entreprise retenue est INEO RESEAU CENTRE ATLANTIQUE à Celles-Sur € HT

Le projet qui est présenté, sollicite l’aide de l’agglomération de NIORT au titre du PACT III, RECETTES HT

CAN 5 358,00 € 50.00%

COMMUNE 5 358,00 € 50.00%

MONTANT HT 10 716,00 € 100%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ainsi que

PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE 2023 Monsieur le Maire informe les membres présents qu’au vu des difficultés financières du Centre Culturel du Pays Mauzéen, une réunion des maires de la vocation socioculturelle a eu lieu le

Une participation complémentaire de 2€ par habitant a été retenue afin de pallier aux difficultés du Culturel du Pays Mauzéen pour l’année 2023.

Monsieur le Président du SIVOM propose de fixer la participation exceptionnelle complémentaire r la vocation socioculturelle à 2,00 € par habitant (Population INSEE).

1 160.00 €

5 892.00 €

1 222.00 €

1 104.00 €

906.00 €

2 196.00 €

3 090.00 €

1 230.00 €

1 776.00 €

Associer une commission financière émanant du SIVOM à la gestion financière e

Revoir certaines lignes budgétaires

Une subvention exceptionnelle reste exceptionnelle

Le conseil municipal s’interroge sur l’organisation du CSC du Pays Mauzéen. Des améliorations ? Ouverture augmentée en période été (août) et hiver ?

Après avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE à l’unanimité de verser une participation exceptionnelle au SIVOM pour un montant de

CONVENTION DE FORMATION ET D’ASSISTANCE DU PERSONNEL A L’UTILISATION D’UN SITE INFORMATIQUE – AVENANT N°2

Lors de sa séance du 11/12/2023 le CDG 79 (Centre de gestion) a décidé d’ajuster les tarifs de l’assistance progiciels afin de refléter partiellement l’impact de l’inflation.

30 Janvier 2024 – Page 2/9

Sur-Belle,

Le projet qui est présenté, sollicite l’aide de l’agglomération de NIORT au titre du PACT III,

50.00%

50.00%

100%

AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ainsi que les demandes de

PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE 2023 Monsieur le Maire informe les membres présents qu’au vu des difficultés financières du Centre s de la vocation socioculturelle a eu lieu le

€ par habitant a été retenue afin de pallier aux difficultés du

Monsieur le Président du SIVOM propose de fixer la participation exceptionnelle complémentaire

Associer une commission financière émanant du SIVOM à la gestion financière et

Le conseil municipal s’interroge sur l’organisation du CSC du Pays Mauzéen. Des améliorations ?

ACCEPTE à l’unanimité de verser une participation exceptionnelle au SIVOM pour un montant de

CONVENTION DE FORMATION ET D’ASSISTANCE DU PERSONNEL A

le CDG 79 (Centre de gestion) a décidé d’ajuster les tarifs deUne revalorisation de 3% est appliquée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 avec le Centre de Gestion, afin de pouvoir bénéficier de formation et de l’assistance à l’utilisation du logiciel.

C-04-01-2024 - PROTECTION SOCIAL COMPLEMANTAIRE

gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux

vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonct

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1

santé.

Cette participation peut intervenir, au t

solidarité prévue à l’article L. 827

Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux

mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organism

compétent(s) au sens de l’article L 827

celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret

de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des colle de leurs établissements publics à leur financement

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 mensuels.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui cons

réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur. Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représenta

Séance du 30 Janvier 2024

Une revalorisation de 3% est appliquée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 avec le Centre de Gestion, afin de pouvoir bénéficier de formation et de l’assistance à l’utilisation du logiciel.

PROTECTION SOCIAL COMPLEMANTAIRE - Mandatement du Centre de Publique Territoriale des Deux-Sèvres pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

énéral de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs

établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un ent (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à 11 du Code général de la fonction publique.

1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à 2 du code des assurances,

oit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction pu Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie

de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties

minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des colle de leurs établissements publics à leur financement.

la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est

fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur. Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de

30 Janvier 2024 – Page 3/9

Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 avec le Centre de Gestion, afin de pouvoir

Mandatement du Centre de

Sèvres pour engager le dialogue social en

vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de

énéral de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs

établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un ent (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à

1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

janvier 2026 pour la garantie

itre des contrats et règlements remplissant la condition de

Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à

oit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

7 du Code général de la fonction publique, le

Sèvres (CDG79) a décidé de

mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise e ou un groupement d’organismes

5 du Code général de la fonction publique et conclure avec

janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie

de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties

581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties

de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et

la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est

fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les titueront l’éventuel nouveau panier de référence et de

réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics tives auprès des comités sociaux territoriaux del’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224

employeurs de moins de 50 agents.

L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :

- Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents, - Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés, - Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social. Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres

Nouvelle-Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserver

d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial départe

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le Code de la sécurité sociale

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale co et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accor

territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation Le conseil municipal accepte à l’unanimité de

MANDATER le CDG79

- afin de mener pour son compte la négociatio

territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local.

- afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

S’ENGAGER à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation.

PRENDRE acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura l

souscrit par le CDG79.

Séance du 30 Janvier 2024

l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du code général de la fonction publique pour les moins de 50 agents.

L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :

Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents,

Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés, n pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social. Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79.

montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial départemental placé auprès du CDG79.

Vu le Code général de la fonction publique ;

;

1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales lissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale co

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

er la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel

contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation Le conseil municipal accepte à l’unanimité de :

afin de mener pour son compte la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un

mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

S’ENGAGER à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à

PRENDRE acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif

30 Janvier 2024 – Page 4/9

l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence 3 du code général de la fonction publique pour les

Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents,

Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés, n pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social. Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au CDG de la région

Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une

a entièrement la liberté

d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature

montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord mental placé auprès du CDG79.

1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales lissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une d collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur

er la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel

;

n avec des représentants des employeurs publics

territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un

mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

S’ENGAGER à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à

PRENDRE acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance a faculté de ne pas signer le contrat collectif05-01-2024-MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Vu l’avis du comité social territorial en date du 12/12/2023,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que

d’attribuer une prime exceptionnell

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics selon les conditions suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1 janvier 2023,

- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale

€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale

€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale

€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale

€

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Certains cas particuliers son prévus. Ils ne semblent pas s’appliquer pour la commune du Bourdet.

La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement

Son attribution à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Madame LEHUEDE Karine souhaite savoir si ce montant est l’équivalent pour un te elle sera bien calculée en fonction du temps de travail

Séance du 30 Janvier 2024

MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12/12/2023,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décret d’octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics selon les

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1

Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la e des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

800€ (dans la limite de 800

t inférieure ou égale à 27 300 700€ (dans la limite de 700

€ et inférieure ou égale à 29 160 600€ (dans la limite de 600

€ et inférieure ou égale à 30 840 500€ (dans la limite de 500

€ et inférieure ou égale à 32 280 400€ (dans la limite de 400

€ et inférieure ou égale à 33 600 350€ (dans la limite de 350

€ et inférieure ou égale à 39 000 300€ (dans la limite de 300

e la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ertains cas particuliers son prévus. Ils ne semblent pas s’appliquer pour la commune du Bourdet.

e avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la

prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de attribution à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Madame LEHUEDE Karine souhaite savoir si ce montant est l’équivalent pour un te elle sera bien calculée en fonction du temps de travail ?

30 Janvier 2024 – Page 5/9

MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

certains agents publics de la fonction publique territoriale

octobre 2023 prévoit la possibilité

e de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics selon les

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er -

Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

€ sur la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la

Montant de la prime de pouvoir d'achat

(dans la limite de 800€)

(dans la limite de 700€)

(dans la limite de 600€)

(dans la limite de 500€)

(dans la limite de 400€)

(dans la limite de 350€)

(dans la limite de 300€)

e la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

ertains cas particuliers son prévus. Ils ne semblent pas s’appliquer pour la commune du Bourdet.

e avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la

prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de

unique au mois de mars 2024.

attribution à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités

Madame LEHUEDE Karine souhaite savoir si ce montant est l’équivalent pour un temps plein et siMonsieur le maire l’informe qu’effectivement le montant est pour un temps plein et qu’un calcul sera effectué par la secrétaire de mairie

- Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal D’INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

C-06-01-2024 - MODALITES DE REMBOURSEMENT

DES AGENTS DE LA COMMUNE

Plusieurs visas sont à considérer, notamment

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Considérant que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa r administrative ou familiale.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

I. Les bénéficiaires

Les personnels territoriaux qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.

Sont donc concernés :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou Les agents contractuels,

Les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI

Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.

Frais de déplacement courant sur le territoire de la commune

II. Les motifs donnant lieu à remboursement de frais

Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans des cas

La collaboration aux commissions

les Commissions d’appels d’offres, les Commissions Administratives Paritaires, les Comités Techniques, les Comités d’Hygiène et de Sécurité, les Conseils de Discipline concours, à une sélection ou à un examen professionnel

III. Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations Le déplacement doit se faire selon la v

moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de service.

Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par ca

dans les conditions précisément définies

véhicule personnel. Notamment, celui

garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Séance du 30 Janvier 2024

Monsieur le maire l’informe qu’effectivement le montant est pour un temps plein et qu’un calcul de mairie pour chaque agent en fonction de son temps

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal D’INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution

MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES AGENTS DE LA COMMUNE

Plusieurs visas sont à considérer, notamment :

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

Considérant que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par ’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa r

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des

Les personnels territoriaux qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,

Les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, …). Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une nde de la commission à laquelle ils participent.

Frais de déplacement courant sur le territoire de la commune

II. Les motifs donnant lieu à remboursement de frais

Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif es cas précis.

La collaboration aux commissions indiquées inclut des organes tels que : les Conseils municipaux, les Commissions d’appels d’offres, les Commissions Administratives Paritaires, les Comités d’Hygiène et de Sécurité, les Conseils de Discipline ;

concours, à une sélection ou à un examen professionnel

III. Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le .

Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du se dans les conditions précisément définies – principalement pour l’utilisation par l’agent de son véhicule personnel. Notamment, celui-ci doit avoir souscrit au préalable, une police d’assurance mitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient

causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

30 Janvier 2024 – Page 6/9

Monsieur le maire l’informe qu’effectivement le montant est pour un temps plein et qu’un calcul pour chaque agent en fonction de son temps de travail.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : D’INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution

DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités u 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

Considérant que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par

Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des

Les personnels territoriaux qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité principale sont

temps non complet,

CAE, apprentis, stagiaires, …).

Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une

Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif

: les Conseils municipaux,

les Commissions d’appels d’offres, les Commissions Administratives Paritaires, les Comités ; la présentation à un

III. Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations oie la plus directe et la plus économique, en recourant au

moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le

s, dans l’intérêt du service et

principalement pour l’utilisation par l’agent de son

au préalable, une police d’assurance

mitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraientLe remboursement :

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisé leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels. L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :

Pour les véhicules (article 1er) :

Puissance fiscale du véhicule

5 CV et moins

6 et 7 CV

8 CV et plus

Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules

Motocyclettes

(cylindrée supérieure à 125

cm 3)

0,15 € par kilom

Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1 année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés. Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la li heures.

IV. Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission

L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un

la personne ayant reçu délégation.

Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.

Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur l

la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service. L’indemnisation de l’hébergement

Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeune pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.

Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés précisément selon un tableau dédié.

Lieu de mission Paris in muros

Taux de remboursement

(incluant le petit-déjeuner) 140

Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150

travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.

Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Séance du 30 Janvier 2024

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisé leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur

Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au

0.32 € 0.40 € 0.23

0.41 € 0.51 € 0.30

0.45 € 0.55 € 0.32

Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) : Motocyclettes

(cylindrée supérieure à 125

Vélomoteurs et autres

véhicules à moteur

€ par kilomètre 0.12 € par kilomètre

Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. nt est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1

année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé e ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés. Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la li

IV. Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission

dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence

administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation.

Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les

Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service. L’indemnisation de l’hébergement :

Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeune pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.

Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés précisément selon un tableau dédié.

Paris intra-

muros

Communes du

Grand Paris

Communes de

plus de

200 000

habitants

140 € 120 € 120 €

Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualit travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.

Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la et 5 heures.

30 Janvier 2024 – Page 7/9

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur

Au-delà de 10000 km

0.23 €

0.30 €

0.32 €

Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. nt est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé e ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces

Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72

dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence

ordre de mission signé par le Maire ou

Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les

a base des frais réels, dans

la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.

Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est

Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés

Communes de

Autres

communes

90 €

€ pour les agents reconnus en qualité de

Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de laL’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans d

Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agen présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros.

V. La justification des dépenses engagées

Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l’agent - lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30

leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur - lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30

communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas. VI. Les dispositions particulières applicables aux déplacements

L’agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paieme l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.

Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport. Les horaires de début et de fin de mission

Les déplacements en stage ou formation

L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisat journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnate

Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

-D’ADOPTER les modalités de remboursement des frais de déplacements

-DE PRECISER que ces dispositions prendront effet à compter de ce jour et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documen

07-01-2024-CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Le Maire rappelle à l’assemblée que c

Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal

fonctionnement des services.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer le poste d’

heures hebdomadaire, en raison d’une promotion interne,

Séance du 30 Janvier 2024

L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des lafonds réglementaires et dans des conditions précises.

Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agen présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros.

V. La justification des dépenses engagées

Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

e qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l’agent lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur orsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas. VI. Les dispositions particulières applicables aux déplacements

ors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut

prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.

Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport. aires de début et de fin de mission :

Les déplacements en stage ou formation :

L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisat journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.

Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

’ADOPTER les modalités de remboursement des frais de déplacements ;

DE PRECISER que ces dispositions prendront effet à compter de ce jour et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapprochant.

CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer le poste d’agent de maitrise, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaire, en raison d’une promotion interne,

30 Janvier 2024 – Page 8/9

L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des

Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur

Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce

e qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l’agent : €, les agents doivent simplement conserver

leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ; €, les agents doivent obligatoirement

communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.

ors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut

prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite des nt auprès de

Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation

L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des

Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.

DE PRECISER que ces dispositions prendront effet à compter de ce jour et que les crédits

1 du Code Général de la

Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

agent de maitrise, à temps complet, à raison de 35Madame LEHUEDE Karine demande qu’avant qu’il y

que les élus responsables du recrutement

de poste.

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- LA CREATION à compter du 01/02/2024 d’un emploi permanent au grade d’agent de maîtrise à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaire pour exercer les fonctions d’agent de maîtrise du service technique.

- DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024

C-08-01-2024 - PARTICIPATION AU CINEMA DE SAINT HILAIRE LA PALUD

Monsieur le Maire informe les membres présents du nouveau développement de l’association ( Réveil du Marais", créée en août 1932) qui gère le cinéma de Saint

verte) et que la programmation a été revue et améliorée, au bénéfi

marais poitevin, parfois jusqu’à Niort et hors des Deux

Afin d’aider cette association dans le développement de cette activité culturelle, et de lien social, une participation est demandée a hauteur de 0,80

commune de Le Bourdet.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser une participation de 480,00€ par an à l’association Le Réveil du Marais, gestionnaire du cinéma de Saint Palud.

II. INFORMATIONS

- MARAIS COMMUNAUX

- ZONE ENR : La commission travaux et urbanisme doi

proposées par la CAN.

- INONDATION : Les élus font remonter aux habitants, que les fos

entretenus par les habitants et la commune va prévoir sur le budget 2024, une enveloppe afin de curer plusieurs fossés publics

- SALLE DES FETES : Les extincte

dans les plus brefs délais.

->Madame CLISSON demande que la gestion de la location soit repartie sur les adjoints en charge de l’astreinte et/ou agents communaux.

- STOCKAGE : Le conseil municipal

salle des Fêtes afin de permettre

propreté en sera grandement améliorée.

Séance du 30 Janvier 2024

demande qu’avant qu’il y ait nomination d’une personne

que les élus responsables du recrutement s’acquittent de connaitre les compétences liées à ce type

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité

LA CREATION à compter du 01/02/2024 d’un emploi permanent au grade d’agent de mplet, à raison de 35 heures hebdomadaire pour exercer les fonctions

d’agent de maîtrise du service technique.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024

PARTICIPATION AU CINEMA DE SAINT HILAIRE LA PALUD

Monsieur le Maire informe les membres présents du nouveau développement de l’association ( , créée en août 1932) qui gère le cinéma de Saint-Hilaire-la-

verte) et que la programmation a été revue et améliorée, au bénéfice de nombreux habitants du marais poitevin, parfois jusqu’à Niort et hors des Deux-Sèvres.

Afin d’aider cette association dans le développement de cette activité culturelle, et de lien social, une participation est demandée a hauteur de 0,80€ par habitant soit 480,00€ par an pour la

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser une participation de à l’association Le Réveil du Marais, gestionnaire du cinéma de Saint

MARAIS COMMUNAUX : Monsieur COUTURIER rétrocède sa tâche à la commune. commission travaux et urbanisme doit se réunir afin d’étudier les cartes

: Les élus font remonter aux habitants, que les fossés privés doivent être

entretenus par les habitants et la commune va prévoir sur le budget 2024, une enveloppe afin de publics.

: Les extincteurs ont disparu à la salle des fêtes et doivent

>Madame CLISSON demande que la gestion de la location soit repartie sur les adjoints en charge de l’astreinte et/ou agents communaux.

: Le conseil municipal étude la construction en régie d’un appentis

salle des Fêtes afin de permettre un meilleur stockage des tables et des chaises. sera grandement améliorée.

La séance est levée à 21h50

30 Janvier 2024 – Page 9/9

d’une personne à ce poste,

nnaitre les compétences liées à ce type

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