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Déliberation - 2022 259 MP Autorisant signature marche relatif accord cadre mono attributaire a bons de commande pour prestations topographiques foncieres et detection de reseaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 259 MP Autorisant signature marche relatif accord cadre mono attributaire a bons de commande pour prestations topographiques foncieres et detection de reseaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2022/259
Du 30/06/2022
Autorisant la signature du marché relatif à l’accord-cadre mono- attributaire à bons de commande pour les prestations
topographiques, foncières et détection de réseaux
Lot n°1 : Plans topographiques numériques par levés terrestres
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l’Essonne,
VU les articles L.2122.22, L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-2, R.2131-16, R2162-2 et R2162-4,
VU la délibération n° 2021/109 du Conseil municipal en date du 07 mai 2021, modifiée par la délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le choix de la Commission d’appel d’offres du jeudi 30 juin 2022,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en concurrence des entreprises pour les prestations topographiques, foncières et détection des réseaux de la commune de Ris-Orangis (91130),
CONSIDERANT que le marché est alloti de la manière suivante :
Lot n° 1 : Plans topographiques numériques par levés terrestres
Lot n° 2 : Prestations foncières confiées à un géomètre expert
Lot n° 3 : Détection et géo-référencement de réseaux souterrains
CONSIDÉRANT que ce marché nécessite une consultation des entreprises selon la procédure prévue aux articles R.2124-1, R.2124-2 et R.2131-16 du code de la commande publique,
CONSIDERANT que le marché est passé pour une durée de 48 mois à compter de la notification du contrat, sans reconduction,
CONSIDÉRANT que l’accord-cadre est défini sans montant minimum et avec les montants maximums suivants :
- lot n°1 : 500 000 €HT
- lot n°2 : 250000 €HT
- lot n°3 : 200 000 €HT
CONSIDERANT que quatorze (14) entreprises ont présenté sept (7) offres pour le lot n°1,six (6) offres pour le lot n°2 et dix (10) offres pour le lot n°3 dans le délai imparti à savoir au plus tard le 27 janvier 2022 à 12 heures 00,
CONSIDERANT que seul le lot n°1 fait l’objet de la CAO du 30 juin 2022, les lots n°2 et 3 étant prévus pour une CAO ultérieure.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20220705-2215-DE en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2215 CONSIDÉRANT que les critères pondérés, énoncés dans le règlement de consultation, sont les suivants pour les trois lots :
- Critère n°1: valeur technique à 40%
- Critère n°2 : Prix à 60%
CONSIDERANT que la société GEOSAT pour le lot n°1 a remis une offre jugée économiquement la plus avantageuse pour la collectivité en vertu de la mise en œuvre des critères de sélection pondérés énoncés dans le règlement de la consultation,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la signature dudit marché numéroté 2022-15 :
DÉCIDE
ARTICLE 1er : DE SIGNER le marché relatif aux prestations
topographiques, foncières et détection des réseaux de la
commune de Ris-Orangis (91130), avec la société GEOSAT, dont
le siège social se situe 41-45, Boulevard Romain Rolland 75014
PARIS.
ARTICLE 2 : ARRETE le marché sans montant minimum et avec
le montant maximum suivant :
- lot 1 : 500 000 €HT
ARTICLE 3 : ARRETE la durée du marché à 48 mois à compter
de la notification du contrat, sans reconduction.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au
budget primitif 2022.
ARTICLE 5 : DIT que la présente décision sera affichée à la porte
de la Mairie, cette décision sera inscrite au registre des décisions.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de
l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à :
- Monsieur le Préfet de l’Essonne,
- Madame le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis,
Le représentant légal du pouvoir adjudicateur
Par délégation du Maire
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
Publié le :
Notifié le :
La présente décision peut
faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal
Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20220705-2215-DE en date du 05/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2215