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Déliberation - 22 02 037 accord cadre a bons de commande prestations topographiques et foncieres de geometre autorisation de signature du marche de services
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 02 037 accord cadre a bons de commande prestations topographiques et foncieres de geometre autorisation de signature du marche de services)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le 28/02/2022
ID : 073-217303064-20220224-22_02_037-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE alloire
2 D 32 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 FEVRIER 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 5
Absents : o
Date de convocation : 17 février 2022
Date d’affichage : 17 février 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - POIROT Marie - GRANGE Christian
- RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - MAGNIN Carine (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à RAMBAUD
Marie-Pierre) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à POIROT Marie)
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 22-02-037
Objet : Accord-cadre à bons de commande : prestations topographiques et foncières de géomètre - Autorisation de signature du marché de services à la suite d’une procédure adaptée
Rapporteur : Dominique Retornaz, Adjoint au Maire.
Une consultation pour un accord-cadre à bons de commande pour des prestations
topographiques et foncières de géomètre a fait l’objet d’une publication sur le site
marchépublics.info et sur La Vie Nouvelle le 13 décembre 2021 avec un couplage sur le site
internet municipal ; la date limite de remise des offres était fixée au 2 février 2022 à 12
heures.
Ce marché à procédure adaptée est passé en application de l’article R2123-01 du code de
la commande publique, il est à prix unitaires et forfaitaires, pour une durée d’un an
reconductible 3 fois, et comporte deux lots :
e lot 1 : relevés de géomètre-expert et missions foncières
e lot 2 : relevés de géomètre topographe et détection de réseaux
Les montants annuels sont fixés pour chacun des lots à un minimum de 1 000 € HT et un
maximum de 20 000 € HT.
Les critères de classement des offres énoncés dans le règlement de la consultation avec leur pondération respective sont les suivants : d’une part le prix des prestations (60 %),
d’autre part la valeur technique (10 %#) et le délai d'exécution (30 %). Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022 EM
Affiché le 28/02/2022
ID : 073-217303064-20220224-22_02_037-DE
Une seule offre à été remise pour les deux lots, celle du Cabinet GE-ARC - 14 avenue de la
République - 73140 Saint-Michel-de-Maurienne.
Ce cabinet travaille régulièrement pour la commune sous la procédure de devis et
factures ; la formalisation d’un marché permet de fixer les prix, déterminer les délais et adopter des pénalités inhérentes à ceux-ci.
Suite aux débats de la commission d’appel d'offres réunie vendredi 18 février 2022, il a été
décidé, d'attribuer les deux lots du marché pour des prestations topographiques et
foncières de géomètre au soumissionnaire qui à présenté son offre, celle-ci étant
considérée régulière, acceptable et appropriée : GE-ARC — 14 avenue de la République —
73140 Saint-Michel-de-Maurienne.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir Vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 17 février 2022,
Ou l'exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché public de prestations topographiques et foncières de géomètre au cabinet GE-ARC.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture : 28 (Sr [KESTT
Le Maire, Affichage: 23 (Sr (TL
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le 1% (ot (TT
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.