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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20211209 point9)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Numéro DL211102-MP0O1
Nature de l’acte |Délibération LS
Matière Finances locales — Décisions budgétaires Eos
Objet Exécution budgétaire 2022 avant vote du budget primitif na Ilkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 9 décembre 2021
à l'Illiade
L'an deux mil vingt et un le neuf décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, Conseillers
Etaient excusés :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Ahmed KOUJIL Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY Monsieur Rémy BEAUJEUX
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 3 décembre 2021
Date de publication délibération : 14 décembre 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 décembre 2021 Numéro DL211102-MPOI 2 Matière 7.1. Finances locales - Décisions budgétaires 1/2
III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
7. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2022 AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF
En application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Au vu de ce qui précède, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden souhaitant voter son budget primitif 2022 lors du Conseil Municipal du 20 janvier 2022, une délibération doit être établie pour autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci jusqu'à la date de vote du budget primitif 2022. Numéro
Matière
DL211102- MPO1
7.1. Finances locales - Décisions budgétaires 2/2
Dans ce cadre, le tableau récapitulatif ci-dessous présente les crédits ouverts en 2021 ainsi que les crédits à ouvrir en 2022.
Crédits ouverts
budget primitif DBM 2021 hors | Totalcrédits |Crédits à ouvrir
2021 restes à réaliser | ouverts 2021 2022 *
Chapitre 10 12 000,00 - 12 000,00 3 000,00
Chapitre 20 432 000,00 500 000,00 932 000,00 233 000,00
Chaptre 204 212 440,00 200 000,00 412 440,00 103 110,00
Chapitre 21 hors écritures
réels d'inventaire 1 127 260,00 2 800 000,00 3 927 260,00 981 815,00
Chapitre 23 904 000,00 12 291 342,52 | 13 195 342,52 | 3 298 835,63
Chapitre 27 4 000,00 372 766,00 376 766,00 94 191,50
Chapitre opération 201401 5 000,00 - 5 000,00 1 250,00
Chapitre opération 201901 1 120 000,00 - 1 120 000,00 280 000,00
Chapitre opération 201902 50 000,00 50 000,00 12 500,00
Chapitre opération 201904 - 1 200 000,00 1 200 000,00 300 000,00
Chapitre opération 202101 100 000,00 = 100 000,00 25 000,00
Chaptre opération 202102 500 000,00 - 500 000,00 125 000,00
Chaptre opération 202103 - 468 000,00 468 000,00 117 000,00
TOTAL 4 416 700,00 17 882 108,52 | 22 298 808,52 | 5 574 702,13
* 1/4 des crédits ouverts 2021
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci jusqu'à la date de vote du budget primitif 2022, selon le tableau récapitulatif ci-joint.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STI EINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée
Pour :
Abstentions : 9 FROEHLY Claude,
BACHMANN Emmanuel,
CASTELLON Martine,
MAGDELAINE
LELEU
Séverine,
Bénédicte,
DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Pour extrait conforme
Le Maire
ER PHILIPPS
Vo