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Document publié le Samedi 19 décembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20201219 point9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Numéro DL201202-CI02
Nature de l'acte | Délibération
=> ns : : u = Y & Matière Fonction publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. DO ve
7 : : : 214 : TE Z ë Objet Création d'une prime exceptionnelle pour les télétravailleurs mobilisés de ES a
manière exceptionnelle dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire koh Graffenstaen
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 19 décembre 2020
à l'Illiade
L'an deux mil vingt le dix-neuf décembre à 9 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Tlliade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS
Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STI EINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusées :
- Madame Marie COMBET-ZILL ayant donné procuration à Monsieur André STEINHART - Madame Martine CASTELLON ayant donné procuration à Monsieur Emmanuel BACHMANN
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 11 décembre 2020
Date de publication délibération : 21 décembre 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 21 décembre 2020 Numéro |DL201202-CI02
Matière | Fonction publique - Personnel titulaire et stagiaire de la FPT 1/2
IV. PERSONNEL
2. CRÉATION _ D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES TÉLÉTRAVAILLEURS MOBILISÉS DE MANIÈRE EXCEPTIONNELLE DANS
LE CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie Covid-19 ;
Vu l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Le Gouvernement a prévu le versement d'une prime exceptionnelle aux agents qui ont été
soumis à un surcroît significatif de travail pendant la crise sanitaire.
Conformément au décret susvisé, cette prime peut être mise en place dans la Fonction Publique Territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison de sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer là continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail.
Une prime exceptionnelle destinée aux agents intervenus sur le terrain a déjà été mise en place par une délibération du 04 juin 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal, sur proposition du Comité Technique réuni le 23 juin 2020, d'instaurer une gratification aux agents mobilisés en télétravail au titre du plan de continuité d'activité pour assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s'adaptant aux contraintes et évolutions réglementaires liées à la situation d'urgence sanitaire.
Bénéficiaires : tous les agents fonctionnaires stagiaires et titulaires et agents contractuels de droit public (sur emploi permanent et non permanent, quel que soit le motif de
recrutement, sauf pour les emplois saisonniers) en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, du 16 mars au 10 mai 2020. Numéro | DL201202-CI02
Matière | Fonction publique - Personnel titulaire et stagiaire de la FPT 2/2
Montant : le montant de cette prime exceptionnelle est de 125 € ou de 250 €. Les critères
de versement sont les suivants :
- 125 € pour les agents mobilisés moins de 4 semaines sur les 8 du confinement ou
moins de 20h/semaine en moyenne sur 8 semaines ;
- 250 € pour les agents mobilisés plus de 4 semaines sur les 8 du confinement ou plus
de 20h/semaine en moyenne sur 8 semaines.
Cette prime, qui sera versée en une fois, est cumulable avec tout autre élément de
rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à
la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et intervention dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de
cotisations et contributions sociales.
Un arrêté individuel signé par le Maire définira le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes énoncés ci-dessus.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'instauration de cette prime exceptionnelle selon les conditions définies ci-dessus pour un montant de 125 € ou de 250 € par
agent concerné ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
Qu