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Conseil Municipal - CM 20241204 point9
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20241204 point9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Numéro DL241106-AJCPO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Domaine — Patrimoine — Locations RS
Objet Agrément à la cession du bail de chasse
I
ILkirch Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 4 décembre 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le quatre décembre à 19 heures, le
réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur
présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
Conseil Municipal s'est
convocation et sous la
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier, STROH Nicolas, Conseillers
Etaient absents :
Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame
Madame SEIGNEUR Sylvie ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Madame HERR Isabelle Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad Monsieur FRÜH Hervé ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge CLAUS Stéphanie
- Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 28 novembre 2024
Date de publication délibération : 12 décembre 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 12 décembre 202 À [+ Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20241204-DL241106-AJCP01-DE Date de réception préfecture : 12/12/2024 Numéro | DL241106-AJCPO1 |
Matière 3.3. Domaine-Patrimoine-Locations 1/2
V. PATRIMOINE COMMUNAL
1. AGRÉMENT À LA CESSION DU BAIL DE CHASSE
Monsieur Michel WACK, titulaire du bail de chasse intercommunal des villes d'Tllkirch- Graffenstaden et de Strasbourg est décédé le 21 aout 2024. Selon l'article 37.3 du cahier des charges type de la préfecture du Bas Rhin, ses héritiers lui sont substitués.
Madame Nicole Wack, son épouse, Monsieur Nicolas Wack et Madame Nathalie Wack, ses enfants, ont fait connaitre à la commune leur volonté de céder le bail de chasse à Monsieur
Jean-Michel DREYFUS, actuellement permissionnaire de chasse et sollicitent ainsi l'agrément du Conseil municipal à cette cession.
Il est proposé de soumettre au Conseil municipal l'agrément, après avis favorable de la
Commission Consultative Intercommunale de la Chasse du 13 novembre 2024, à la cession du
bail de chasse afin de permettre une continuité de son exercice sur notre lot intercommunal.
Le montant de loyer annuel, de 250 € initialement, serait maintenu à l'instar de toutes les
autres stipulations du bail de chasse.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des charges types relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033 et notamment son article 37.3 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden du 30 octobre 2023, n° DL230919-VS01, portant attribution du lot intercommunal de
la chasse n° 218/01 à M. Michel WACK ;
VU la transcription de décès n° 000184/2024 constatant le décès de M. Michel Hubert WACK le 21 août 2024 ;
VU la demande de cession formulée par les héritiers en faveur de Monsieur Jean- Michel DREYFUS, le 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission consultative intercommunale de la chasse en
date du 13 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Commission Développement Durable, Développement Economique et Urbanisme du 18 novembre 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20241204-DL241106-AJCP01-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Numéro DL241106-AJCPO1
| Matière 3.3. Domaine-Patrimoine-Locations 2/2
CONSIDERANT la volonté des héritiers de Monsieur Michel WACK, titulaire décédé du bail de chasse pour la période 2024-2033, de céder le bail à Monsieur
Jean-Michel DREYFUS ;
CONSIDERANT que la cession doit faire l'objet d'un agrément des conseils municipaux des territoires concernés par le bail de chasse ;
CONSIDERANT que la candidature de Monsieur Jean-Michel DREYFUS est conforme aux exigences du cahier des charges type susvisé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'agréer la cession du bail de chasse au profit de Monsieur Jean-Michel DREYFUS pour la période de location de chasse à compter du 2 février 2024 jusqu'au 1er février 2033 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-annexé au contrat de location.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme
: A: / À: Le secrétaire de séance
ae
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du
code de justice administrative.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20241204-DL241106-AJCP01-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Strasbouro eurométropole
ILkirch Graffenstaden
Avenant au contrat de location
du droit de chasse
Lot intercommunal de chasse des Villes d’Illkirch-Graffenstaden et
de Strasbourg – n° 218/01
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des charges types relatif
à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février
2024 au 1er février 2033 et notamment son article 37.2 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 30
octobre 2023, n° DL230919-VS01, portant attribution du lot intercommunal de la
chasse n° 218/01 à M. Michel WACK ;
VU la transcription de décès n° 000184/2024 constatant le décès de M. Michel Hubert
WACK le 21 août 2024 ;
VU la demande de cession formulée par les héritiers en faveur de Monsieur Jean-
Michel DREYFUS, le 12 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité formulée par la commission consultative
intercommunale de la chasse en date du 13 novembre 2024 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, du 4
décembre 2024, n° DL241106-AJCP01 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Strasbourg, du 9 décembre 2024, n° …..
ENTRE
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, sise 181 route de Lyon 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,
représentée par son Maire, Monsieur Thibaud PHILIPPS ;
ci-après désignée « la Ville »
ET
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20241204-DL241106-AJCP01-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 2/3
Madame Nicole WACK, née KINTZ, sise 4 route de la Schafhardt, 67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN ;
Madame Nathalie WACK, sise 4 route de la Schafhardt, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
Monsieur Nicolas WACK, sis 4 route de la Schafhardt, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
ci-après communément désignés « les cédants »
ET
Monsieur Jean-Michel DREYFUS, sis 23 rue du Rhin Napoléon, 67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN ;
ci-après désigné « le cessionnaire » ;
Il a été convenu ce qui suit,
EXPOSE LIMINAIRE
Monsieur Michel Hubert WACK, à qui a été attribué le lot intercommunal de chasse n°
218/01 par contrat en date du 31 octobre 2023 est décédé le 21 août 2024.
Conformément à l’article 37.3 du cahier des charges type régissant la location de la chasse
pour la période 2024-2033, ses héritiers lui ont succédé au bail de chasse en cours.
En application du même article, ces derniers ont décidé de céder le bail à Monsieur Jean-Michel
DREYFUS.
La cession est l’objet du présent avenant.
ARTICLE 1er :
Le contrat de location du droit de chasse conclu le 31 octobre 2023 est cédé à Monsieur Jean-
Michel DREYFUS à compter du 2 février 2025.
ARTICLE 2 :
Toutes les stipulations du contrat sont maintenues, Monsieur Jean-Michel DREYFUS étant tenu
à l’intégralité les droits et obligations en découlant.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20241204-DL241106-AJCP01-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024 3/3
Fait en trois exemplaires sur trois pages,
à Illkirch-GraƯenstaden,
le
Thibaud PHILIPPS
Maire
Jean-Michel DREYFUS
Nicole WACK Nathalie WACK
Nicolas WACK
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20241204-DL241106-AJCP01-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2024