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Déliberation - n 35 vente d un appartement sis 7 place voltaire bd 802 a la ccarc dans le cadre d une operation rhi thirori d interet communautaire FR 1379?1715511582
Document publié le Lundi 14 septembre 2015 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 35 vente d un appartement sis 7 place voltaire bd 802 a la ccarc dans le cadre d une operation rhi thirori d interet communautaire FR 1379?1715511582)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le se
ID : 007-210703195-20220404-DELIB352022-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
SESSION
LE EXTRAIT
Objet : du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Vente d’un appartement sis
7 place Voltaire (BD 802)
à la Communauté de L’An Deux Mille Vingt Deux, le quatre avril dans la salle Caravane Monde, à 18 communes Ardèche Rhône heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur Coiron dans le cadre d’une la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. opération RHI-THIRORI
d'intérêt communautaire Présents : MM Bayle, Bornes, Buard, Chabaud, Chezeau, Diatta, Faure- Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot,
Jouve, Keskin, Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel,
Exercice : 29 Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Valla, Vallon.
Présents : 26 k . .. .
Absents : 3 Excusé(e}s : M. Boukal (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Noël), Mme Heyndrickx (pouvoir à M. Michel).
Secrétaire : Mme Valla
Pour : 28
Abstentions : 1
Contre :
Par délibération du 14 septembre 2015, la Commune a fait l’acquisition d’un appartement et d’une cave sis 7 place Voltaire, d’une surface de 60m2. Les lots n°7 et n°13, cadastrés BD 802, ont été acquis par voie de préemption pour un montant de 25 000 €.
Situé dans le périmètre du PRIR « Cœur de ville », cet appartement appartient à un ensemble de 2 immeubles constituant un secteur de projet dit « îlot du 92 rue de la République » :
- immeuble BD 802 92 rue de la République ;
- immeuble BD 577 94 rue de la République.
Ciblée dans le plan guide issu de l’étude urbaine ensemblière menée par Agir en ville entre juillet 2020 et juillet
2021, l'opération participe à la politique de lutte contre l’habitat indigne que la Communauté de communes, associée à la Commune, mène au travers de son Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat, de l'opération façade, mais aussi via des opérations RHI-THIRORI relevant de l’intérêt communautaire.
La Communauté de communes prévoit de mener sur ce tènement une opération de recyclage d’immeubles privés dégradés qui consiste en la démolition des 2 immeubles aujourd’hui frappés d’arrêtés d’insalubrité et de mise en sécurité. Libéré, le tènement accueillera des maisons de ville (entre 3 et 4) construites par l’Association Foncière
Logement. Des logements de qualité seront proposés en plein centre-ville, offrant des aménités diverses (jardins en pleine terre, stationnement) et permettant la reconversion d’une friche urbaine.
Afin de mener à bien cette opération, la Communauté de communes souhaite faire lacquisition auprès de la Commune de l’appartement sis 7 place Voltaire au prix de 25 000 €, prix confirmé par l’avis du Domaine du 17
janvier 2022.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la vente des lots n°7 et n°13 sis 7 place Voltaire, BD 802, à la Communauté de communes dans le
cadre de son opération « îlot du 92 rue de la République » :
N°35
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le Te
ID : 007-210703195-20220404-DELIB352022-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété correspondant ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire