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Déliberation - n 54 constitution d une servitude d acces au profit de la ccarc FR 1426?1715511584
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SESSION 30/05/2022 Objet : Constitution d’une servitude d’accès au profit de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron Exercice : 29 Présents : 26 Absents : 3 Pour : 29 Abstentions : Contre : Envoyé en préfecture le 31/05/2022 Reçu en préfecture le 31/05/2022 Affiché le = = _< ID : 007-210703195-20220530-DELIB542022-DE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’An Deux Mille Vingt Deux, le trente mai dans la salle des fêtes de la Mairie, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Laville, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Valla, Vallon. Excusé(e}s : M. Chezeau (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Jouve), Mme Guillot (pouvoir à Mme Faure-Pinault). Secrétaire : M. Vallon Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code civil, Dans le cadre de la vente d’un bâtiment artisanal situé au n°43 Avenue de l’Europe, dont les références cadastrales sont BK n°728-730-732 et 734, la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron sollicite la commune pour constituer une servitude de passage. Cette servitude a pour but de garantir un accès depuis l’avenue de l’Europe, au futur acquéreur du bâtiment artisanal. Le Conseil Municipal, Après Avoir Délibéré, DÉCIDE de constituer une servitude de passage réelle et perpétuelle au profit de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, le fond dominant étant constitué des parcelles BK 728-730-732-734 et le fond servant de la parcelle BK n°594. DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, ainsi qu’à Monsieur Bernard NOËL, en sa qualité d’Adjoint à l’urbanisme, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme Le Maire Olivier PEVERELL N° 54