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Arrêté - 26 05 162
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Arrêté - 26 05 162)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE TRÉVOUX
7
TRE VOUX RS
SE — —
DOMBES SAÔNE VALLÉE
Extrait du registre des arrêtés du maire
Département de l’AIN
Commune de TREVOUX
N° Arrêté portant occupation du domaine public - permission de DATES
26/05/162 voirie - Renouvellement réseau eau potable et branchements Entre le 11 mai 2026
- boulevard de l’industrie - Entreprise CHOLTON SAS et le 25 mai 2026
Monsieur le maire de la commune de TREVOUX ;
Vu le Code général collectivités ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le règlement de voirie approuvé le 20 décembre 2017 ;
Vu la demande de permission de voirie de l’entreprise CHOLTON SAS, 197 ancien canal de la Madeleine, 69440
CHABANIERE, réceptionnée le 29 avril 2026 en vue de solliciter l'autorisation de la commune pour occuper le
domaine public afin de mettre en œuvre les travaux cités ci-dessus, entre le 11 et le 25 mai 2026;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de GC sous chaussée, sur une voie communale ;
Considérant la nature des travaux ;
Considérant que rien ne s'oppose à la demande ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bon ordre et la sécurité
des usagers pendant l'intervention sur le domaine public ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE
l’entreprise CHOLTON SAS est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
GC, sous chaussée, tels que décrits dans la demande. Les travaux seront réalisés boulevard de
l’industrie entre le 11 et le 25 mai 2026, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux
articles suivants.
Avant tout commencement de travaux, l’entreprise est soumise à la procédure de déclaration
d'intention de commencement de travaux, conformément aux dispositions du code de
l’environnement.
Le matériel et les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux pourront être déposés sur la
voie et ses dépendances. Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique
sans avoir pris de dispositions préalables pour protéger le revêtement de sol.
Le stationnement d'engins de chantier et le stockage de matériaux, seront autorisés, sur la
chaussée et l’accotement, au droit de l'emprise des travaux.
Lors de la réalisation de tranchée sous chaussée, le découpage sera réalisé, conformément aux
prescriptions énoncées dans le règlement de voirie communale et ses annexes. Lorsque le fonçage
n’est pas obligatoire, la tranchée transversale sera réalisée en oblique à + ou — 15 ° par demi-
chaussée.
Mairie - Place de la Terrasse - 01 600 Trévoux - Tél. : 04 74 08 73 73 - www.mairie-trevoux.fr