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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 89295 2021 06 28 compte rendu conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 1 / 27
Compte-rendu du Conseil Municipal
SEANCE DU : 28 juin 2021
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Date de convocation : lundi 21 juin 2021
Date de l’affichage : mardi 29 juin 2021
De l’extrait de Délibération
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, exceptionnellement en un autre lieu que le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.
Etaient présents : MME Martine AHMANE, MME Sylvie AUPERT, MME Julie BIANCHIN, M. René BIANCHIN, MME Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE, M. Lionel CHARIS, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CHRISTOPHE, MME Sylvaine DELHOMMELLE, M. Serge DONNEN, MME Sandrine FANARA, M. Gérard JEROME, M. Thierry LE BOURDIEC, M. Gérard MEGLY, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, M. Didier PURET, MME Annick RAPP, MME Chantal TENAILLEAU, MME Françoise THIRIAT, MME Monique VRANCKX
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant
donné procuration :
MME Marie-Claude BOURG à M. Daniel MEUNIER, MME Véronique VENDRAMELLI à MME Julie BIANCHIN
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : M. Thierry BERTRAND, M. Quentin JUNGNICKEL Secrétaire de séance : M. Pierre PEDRERO
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 24
Sommaire
1. 2021-49 Instauration de la redevance d’occupation du domaine publics liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution de gaz et d’électricité2 2. 2021-50 Etablissement et exploitation du réseau câblé de la commune de Pagny-sur-Moselle – fin du contrat, désaffectation, déclassement et conclusion d’un protocole d’accord avec la société SFR FIBRE SAS..................................................................................................................................................................... 4 3. 2021-51 Modalités de substitution de la commune de Pagny-sur-Moselle par le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle pour la perception du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité dite TCCFE............................................................... 7 4. 2021-52 Convention de transfert et rétrocession des voies, équipements et espaces communs dans le cadre de l’opération d’urbanisation du secteur Parc de l’Avenir par la société NEXITY ...... 9 5. 2021-53 Convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication électroniques avec la société ORANGE dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (entrée de ville côté Arnaville) phase 1 (cimetière jusqu’au n°61) ........................... 10 6. 2021-54 Demande de subventions au titre du fonds amende de police auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (RD 952 – entrée de ville côté Arnaville) .............................................................................. 12 7. 2021-55 Demande de subventions dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (RD 952 – entrée de ville côté Arnaville) .............................................................................. 13 8. 2021-56 Autorisation de signature du marché relatif aux travaux de requalification de la rue Anatole France (entrée de ville côté Arnaville) passé sous forme de procédure adaptée ............... 15 9. 2021-57 Convention de mandat relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée des études/travaux de voirie et de création d’un arrêt de bus dit PMR (personnes à mobilité réduite) rue Anatole Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 2 / 27
France (voirie située en entrée de ville) avec la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson .............................................................................................................................................................................. 18 10. 2021-58 Convention de financement dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (RD 952 – voirie située en entrée de ville côté Arnaville) avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.................................................................................................................. 19 11. 2021-59 Demande de subvention dans le cadre des travaux d’entretien des friches herbacées et prairies restaurées (fauche tardive) de l’Espace Naturel Sensible « Prés des bords de Moselle » auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ............................................................................ 20 12. 2021-60 Convention dans le cadre du plan de relance continuité pédagogique pour un socle numérique dans les écoles .......................................................................................................................................... 21 13. 2021-61 Convention relative au renouvellement du Projet EDucatif Territorial (PEDT) labellisé Plan Mercredi pour la période 2021/2024 ........................................................................................ 22 14. 2021-62 Examen du rapport de gestion 2020 de la Société Publique Locale SPL-Xdemat.... 23 15. 2021-63 Organisation des services : modification et mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents (suppression/création de poste) .................................................................................. 24 16. 2021-64 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ............................................................................................. 26
1. 2021-49 Instauration de la redevance d’occupation du domaine publics liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution de gaz et d’électricité
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-84 et L. 2333-86,
VU le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
CONSIDERANT QUE pour recouvrir la Redevance d’Occupation du Domaine Public dite RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, les collectivités concernées doivent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d'une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux gaz,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Thierry LE BOURDIEC) :
Il est rappelé que la redevance d’occupation du domaine public (RODP) est une redevance annuelle perçue par les communes et le département pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public pour les réseaux gaz.
En exploitant le domaine public par la présence de canalisations de transport et de distribution de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux doivent verser aux collectivités une redevance annuelle pour occupation du domaine public (concernant les ouvrages permanents).
Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 instaure les RODP dues aux communes pour l'occupation de leur domaine public par les chantiers provisoires de travaux concernant des réseaux/ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel (sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente) et /ou des ouvrages/réseaux de transport et de distribution d'électricité.
Dans ce cadre, les collectivités peuvent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d'une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers. Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 3 / 27
Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.
Modalités de calcul de son montant :
Chaque année, la redevance due est calculée pleinement pour les chantiers de travaux relatifs à des ouvrages mis en service ou mis en gaz l'année précédente, à condition que la délibération de la collectivité concernée intervienne.
Pour la première année (année de la délibération), le calcul est établi sur des éléments constatés au cours de la ou des années antérieures et ne tiendra pas compte dans ses différentes formules de calcul de la durée effective du chantier provisoire ou encore de son emprise et donc des sujétions ayant affecté de ce fait l'utilisation normale du domaine public
Modalités de perception de la redevance pour travaux provisoires : Comme pour toutes les autres redevances d'occupation du domaine public, le versement effectif de la présente redevance nécessite l'émission préalable d'un titre de recette.
Si un chantier a été réalisé l'année N sur le territoire de la commune et le réseau ou la canalisation respectivement mis en exploitation ou mise en gaz l'année N, ladite commune pourra émettre un titre de recettes l'année N+1 tenant compte des informations recueillies, à savoir : Le type de réseau concerné ayant occasionné des travaux de chantier et son affectation (électricité/gaz ; transport/distribution),
Le linéaire de réseaux électriques ou de canalisations gaz ainsi que les dates de mise en exploitation du réseau électrique ou de mise en gaz des canalisations qui doivent obligatoirement intervenir l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,
L'identité de l'exploitant redevable de la redevance. Auparavant, la commune transmettra à l'exploitant un « état des sommes dues » reprenant ces informations et fixant le montant de la redevance escomptée, sans oublier la date de la délibération instituant le principe de la redevance.
Le type de réseau concerné ayant occasionné des travaux de chantier et son affectation (électricité/gaz transport/distribution),
Le linéaire de réseaux électriques ou de canalisations gaz ainsi que les dates de mise en exploitation du réseau électrique ou de mise en gaz des canalisations qui doivent obligatoirement intervenir l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,
L’identité de l'exploitant redevable de la redevance.
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 21 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’instaurer la redevance pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz (exploités par RTE, ENEDIS ou GRDF, …), De valider les conditions d’application et de mise en œuvre de la Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (RODPP) et fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire,
De préciser que la présente délibération s’appliquera tant qu’elle n’aura pas été rapportée ou modifiée,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 4 / 27
Cette mesure permettra de procéder à l’établissement des titres de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
2. 2021-50 Etablissement et exploitation du réseau câblé de la commune de Pagny-sur- Moselle – fin du contrat, désaffectation, déclassement et conclusion d’un protocole d’accord avec la société SFR FIBRE SAS
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14, qui permet aux communes de vendre à titre onéreux des biens du domaine immobilier,
VU la proposition d’achat de la société SFR FIBRE SAS en date du 1er décembre 2020 qui souhaite acquérir le réseau câblé de la commune de Pagny-sir-Moselle, et ce pour un montant global et forfaitaire de 50 000 €,
VU l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) en date du 26 avril 2021 fixant la valeur vénale du réseau câblé à 130 000 €, avec prise en compte d’une marge d’appréciation de plus ou moins 15%,
VU la nouvelle proposition d’achat de la société SFR FIBRE SAS en date du 2 juin 2021 qui souhaite acquérir le réseau câblé de la commune de Pagny-sir-Moselle, et ce pour un montant global et forfaitaire de 60 000 €,
CONSIDERANT l’échéance depuis le 9 février 2021 de la convention d’établissement et d’exploitation du réseau de communication audiovisuelle par câble initialement signée avec la société TDF EST le 9 février 2001, avec pour conséquence directe, le retour gratuit à la commune des ouvrages constitutifs du réseau câblé,
CONSIDERANT QUE la proposition financière de la société SFR FIBRE SAS a pu être réévaluée de 10 000 € et ce, à la demande de la commune,
COMPTE-TENU QUE l’avis de la DNID ne tient pas compte d’éléments substantiels de nature à minorer le prix de cession, éléments visés ci-après,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
La commune de Pagny-sur Moselle a conclu le 9 février 2001 avec société TDF EST à laquelle est venue la société SFR FIBRE SAS dénommée précédemment NUMERICABLE, un contrat relatif à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau câblé désigné infra la Convention.
Les dispositions contractuelles prévoient que la Convention est conclue pour une durée de 20 ans et qu’elle sera prorogée de plein droit pour la durée nécessaire des services distribuées.
En application de la Convention, a été établi un réseau permettant la réception et la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision dénommé ci-après le Réseau.
En cours d'exécution contractuelle, une évolution législative opérée par les dispositions de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 5 / 27
communication audiovisuelle a substantiellement modifié le cadre applicable aux réseaux câblés distribuant des services de communication audiovisuelle.
Le régime de l'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux câblés a été abrogé par les dispositions de l’article 134 de ladite loi modifiée par l'article 13 de la loi n°2008-776 du 4 aout 2008 qui prévoit :
La mise en conformité des conventions conclues par les communes aux fins d'établir et d'exploiter des réseaux câblés avec les dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Le fait que les modalités de mise en conformité garantissent l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques.
En conséquence, toutes les clauses octroyant un droit exclusif à la Société apparaissent comme non conformes à l’évolution législative susvisée.
L’article 134 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 susvisée prévoit que les conventions conclues par les collectivités ou leurs groupements pour l’établissement et l’exploitation des réseaux câblés en cours d’application à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 33-1 du Code des Postes et Communication Electroniques prévoyant la libéralisation de l’établissement et de l’exploitation des réseaux de communications électroniques doivent être mises en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai d’un an à compter de la publication du décret pris pour l’application de cet article.
Le délai de mise en conformité est d’ores et déjà expiré.
Cette modification profonde du contexte d’intervention des collectivités territoriales en matière de communications électroniques a amené la Commune à s’interroger sur le sort de la Convention en cours.
En effet, outre la mise en conformité imposée par les textes, de nouvelles perspectives d’intervention ont été ouvertes en vue d’assurer le service public en cause dans de meilleures conditions.
Compte tenu du nouveau contexte juridique technique et économique des communications électroniques ci-dessus rappelé, les Parties ayant constaté, d’un commun accord, les non- conformités et inadaptations de la Convention, se sont rapprochées pour y mettre fin, également d’un commun accord.
En outre, la commune a fait le constat que l’activité de distribution de service de communication audiovisuelle par réseau câblé à destination des usagers finals était désormais assurée par de nombreux opérateurs privés du domaine concurrentiel notamment à partir du réseau FTTH.
Considérant qu’il n’était donc plus opportun de continuer l’exploitation de cette activité dans le cadre d’un service public communal, la Commune souhaite céder les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé et ouvrages de génie civil, sous réserve de prononcer la désaffectation et le déclassement de cet ensemble conformément à l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
En conséquence, il est proposé :
De mettre fin au contrat relatif à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau câblé conclu le 9 février 2001,
De céder en pleine propriété, après avoir prononcé la désaffectation et le déclassement, de l'ensemble des ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 6 / 27
(fourreaux, chambres, socles, câbles, armoires et accessoires), des éléments y compris les ouvrages de génie civil à la société SFR FIBRE SAS.
Fin du Contrat, désaffectation et déclassement des ouvrages constitutifs du réseau câblé : L'ensemble des ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé ont été affectés à un service public et ont fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Ils ont de ce fait, été incorporés dans le domaine public de la commune.
Il convient de décider qu’à compter du 1er septembre 2021, la distribution de services de communication audiovisuelle par ledit réseau ne constituera plus une activité de service public communal et que, par voie de conséquence, les ouvrages et équipements constitutifs du réseau ne sont plus affectés à une telle activité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lesdits ouvrages et équipements devront en conséquence de la cessation d’affectation audit service public local, faire l’objet d’un déclassement formel afin de pouvoir être soustraits de la qualification de biens relevant du domaine public et être incorporés au domaine privé.
Il convient par conséquent de procéder au déclassement du domaine public communal des ouvrages et équipements du réseau et corrélativement à leur incorporation au domaine privé communal.
Eléments mis en avant permettant de justifier le prix de cession :
La Valeur Nette Comptable du réseau a été fixée à 119 206,03 € au 31 décembre 2020. Via le protocole transactionnel qui fait l’objet de la présente délibération, la société SFR FIBRE SAS en sa qualité d’opérateur, renonce à faire valoir tout demande d’indemnité liée à la valeur non amortie du réseau visés ci-avant. Or, l’acquéreur avait la faculté de faire jouer ce droit, la commune ne pourra s’affranchir de cette indemnité au titre de la valeur non amortie des biens dits de retour. En toute logique, l’addition du montant de ladite indemnité et du prix de cession proposé de 60 000 € excèdent largement la valeur évaluée par la DNID.
Le montant définitif du prix de cession constitue l'une des contreparties à la conclusion du protocole et plus particulièrement à la renonciation de la société SFR FIBRE SAS consentie en matière d'indemnisation, en s’engageant à ne revendiquer le paiement d’aucune somme.
Ainsi, le prix proposé ne lèse d’aucune manière la commune d’autant que la contractualisation définitive va permettre de garantir le devenir, la continuité et le maintien des services et interventions gérés par la société SFR FIBRE SAS et ce, pour les abonnés résidant sur la commune.
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 21 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De mettre fin à la date du 1er septembre 2021 au contrat relatif à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau câblé conclu le 9 février 2001,
Qu'à compter du 1er septembre 2021, la distribution de services de communication audiovisuelle par un réseau câblé établi à l'initiative de la commune ne constituera plus une activité de service public communal et que, de ce fait, ledit réseau ne sera plus affecté à une activité de service public,
De prononcer en conséquence, le déclassement du domaine public de l'ensemble des ouvrages, installations et équipements constitutifs dudit réseau,
De conclure avec la société SFR FIBRE SAS un protocole d’accord dont le projet est porté en annexe ayant pour principes suivants ; et ce après que la délibération prononçant le déclassement revêt un caractère exécutoire : Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 7 / 27
o La Commune prend possession, à la date du 1er septembre 2021, des ouvrages et équipements constitutifs du réseau,
o La Société accepte de renoncer à toute indemnité au titre de la valeur non amortie des biens dits de retour d’un montant de 119 206,03 € qui s’engage ainsi à ne revendiquer le paiement d’aucune somme,
o La Commune cède au prix de 60 000 € à la société SFR FIBRE SAS, à la date du 1er septembre 2021 les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé (câbles, armoires et accessoires) y compris les ouvrages et installations de génie civil,
o Le montant du prix de cession constitue l'une des contreparties à la conclusion du protocole et plus particulièrement aux renonciations de la Société consenties en matière d'indemnisation.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer d’une part, tout document afférent à la procédure de désaffectation et de déclassement des ouvrages et réseaux et d’autre part, avec la société SFR FIBRE SAS, le protocole d’accord à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Ces dispositions sont reprises et précisées dans le projet de protocole d’accord joint en annexe de la présente délibération.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
3. 2021-51 Modalités de substitution de la commune de Pagny-sur-Moselle par le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle pour la perception du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité dite TCCFE
VU l'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité,
VU les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe-et- Moselle du 17 mai 2021 proposant à ses communes de se substituer à elles pour la perception de la Taxe communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE),
CONSIDERANT QUE le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE 54) se substituera à la commune qu’à compter du 1er janvier 2022 et qu’à ce titre, il est possible de conclure une convention de coordination pour le contrôle de la TCCFE au titre de l’année 2021,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Thierry LE BOUDIEC) :
1. Substitution de la commune de Pagny-sur-Moselle par le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2022
Sur délibérations concordantes de son Conseil Municipal et du Comité Syndical du SDE54, l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Syndicat de se substituer aux communes de plus de 2 000 habitants (population totale appréciée au 1er janvier 2020) pour la perception de la TCCFE. Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 8 / 27
Les avantages pour la commune de déléguer cette tâche au Syndicat sont : La simplification du recouvrement de la TCCFE, au lieu de traiter et de contrôler chaque trimestre le versement de la taxe par chaque fournisseur (55 identifiés sur le territoire du SDE54 en 2020), le SDE54 collecterait, contrôlerait et reverserait 97% du produit de la taxe à la commune deux fois dans l'année dans le courant des mois de juin et de décembre au plus tard,
La garantie de toucher les bons montants de la taxe grâce aux vérifications de concordance entre les déclarations faites par les fournisseurs et l'énergie réelle distribuée par Enedis sur la commune,
Le transfert du contrôle de la taxe au SDE54 qui lui permettra de coordonner les contrôles opérés sur les fournisseurs à l'échelle départementale et le cas échéant de constater des carences déclaratives et opérer les procédures de rectification ou de versement d'office si nécessaire optimisant ainsi le rendement de la taxe pour la commune.
2. Coordination des contrôles avec le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle au titre de l’année 2021
En attendant l’application du point 1 visé ci-avant, il est possible de conclure pour cette année, une convention de coordination pour le contrôle de la TCCFE. Cette convention deviendra automatiquement caduque au 31 décembre 2021.
En effet, il est à noter que les contrôles peuvent être diligentés par toutes les collectivités bénéficiaires de la TCCFE (SDE54, la Métropole du Grand Nancy, le Conseil Départemental, les communes > 2000 habitants) en sachant qu’un fournisseur ne peut pas se faire contrôler plus d’une fois sur la même assiette de déclaration par an. C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de coordonner et d’informer chacune des collectivités bénéficiaires quand des contrôles sont opérés et de leur donner les conclusions des redressements opérés, notamment les rectifications de bases.
Objectif :
Mutualiser le contrôle et de facilité le principe d’unicité du contrôle annuel pour un fournisseur
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 21 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider au titre de l’année 2021, la convention de coordination pour le contrôle de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité telle qu’annexée à la présente délibération,
Qu'à compter du 1er janvier 2022, le Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe- et-Moselle est substitué à la commune de Pagny-sur-Moselle pour la perception de la TCCFE sur son territoire aux coefficients multiplicateurs règlementaires minimums fixés par l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales retenus par le SDE 54 sur son territoire,
D’approuver le reversement, de 97% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité perçue par le SDE 54 sur le territoire de la commune et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE 54,
De préciser que le SDE 54 assurera toutes les formalités de vérification, de contrôle, d'optimisation et de recouvrement de la TCCFE pour le compte de la commune et qu'une synthèse de sa gestion lui sera transmise lors de chaque versement, De préciser que, conformément à l'article L. 5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 9 / 27
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de coordination pour le contrôle de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité au titre de l’année 2021 ainsi que tout document se rapportant d’une manière générale à cette affaire, De notifier ces décisions à M. le Président du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle qui en informera les collectivités membres.
Les dispositions ainsi validées demeureront valables tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
4. 2021-52 Convention de transfert et rétrocession des voies, équipements et espaces communs dans le cadre de l’opération d’urbanisation du secteur Parc de l’Avenir par la société NEXITY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R. 431-24 et R. 442-8 du Code de l’Urbanisme,
VU le projet de convention de transfert et rétrocession des voies, équipements et espaces communs annexé à la présente délibération,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
La société NEXITY a prévu de développer, dans le cadre de la requalification du secteur Parc de l’Avenir (centre-bourg) un programme immobilier de 108 logements (12 maisons individuelles et 96 logements en collectif) à Pagny-sur-Moselle (54530) sur des terrains cadastrés AI 482p et AI 476 situés au lieu-dit LA VILLE.
Pour ce qui est du sort de la voirie, réseaux divers, espaces verts, … extérieures créés par le biais de cette opération de logements, il a été convenu entre la société :
MAISONS VILLAGES PROGRAMMES, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000,00 €, dont le siège est à LA MADELEINE CEDEX (59562), 25 allée Vauban CS 50068 , identifiée au SIREN sous le numéro 880 162 235 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE représentée par Monsieur Mathieu SCHWEYER, domicilié 5A, Boulevard de Président Wilson 67061 STRASBOURG CEDEX, agissant en qualité de gérant de la société SNC NEXITY REGIONS XII, Société en Nom Collectif, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à Paris (75) 19 rue de Vienne TSA 60030, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 797 446 432,
Ladite Société SNC NEXITY REGIONS XII, agissant elle-même en qualité de Directeur Général de la Société dénommée MAISONS VILLAGES PROGRAMMES, ayant donné pouvoir et constitue pour mandataire agissant ensemble ou séparément :
o Monsieur Martin NUSSBAUM, Directeur Opérationnel, domicilié 5A, Boulevard de Président Wilson 67061 STRASBOURG CEDEX
o Ou
o Monsieur Hervé CARTAILLAC, Directeur Développement, domicilié 5A, Boulevard de Président Wilson 67061 STRASBOURG CEDEX
Et la commune de Pagny-sur-Moselle, de conclure une convention de transfert et de rétrocession des voies, équipements et espaces communs projetés avec leurs réseaux secs/humides, éclairage public, … dans le domaine public communal et le cas échéant, tous Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 10 / 27
les autres réseaux des concessionnaires qui seront réalisés dans ce quartier, une fois les travaux achevés, comme le prévoit l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.
Classement ultérieur dans le domaine public :
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière :
o « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
S’agissant d’un transfert amiable, ledit transfert des voiries et réseaux de l’opération dans le domaine communal sera dispensé d’enquête publique préalable.
L’intégration des équipements résultera d’un acte notarié de classement et d’un transfert de propriété après délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à accomplir les démarches nécessaires.
Les équipements transférés entrant dans le domaine privé de la commune, aussi, la commune s’engage à demander le transfert des voies dans son domaine public et à ce titre, une délibération de classement sera prise en vertu des dispositions du L. 141-3 du Code de la Voirie Routière.
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 21 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver le projet de convention de transfert et rétrocession des voies, équipements et espaces communs tel qu’annexé à la présente délibération, entre la commune de Pagny-sur-Moselle et la société MAISONS VILLAGES PROGRAMMES (pouvant être représentée par la société SNC NEXITY REGIONS XII), qui expirera lorsque les obligations des parties auront été exécutées,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
5. 2021-53 Convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication électroniques avec la société ORANGE dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (entrée de ville côté Arnaville) phase 1 (cimetière jusqu’au n°61)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention cadre conclue entre le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et- Moselle (SDE 54), l’association des Maires de Meurthe-et-Moselle et l’Unité de Pilotage Réseau Nord Est d’Orange le 7 juillet 2005, modifiée par avenant du 2 septembre 2013,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Anatole France, la commune a sollicité la société ORANGE (Unité de Pilotage Réseau Nord Est) pour demander sa participation technique aux travaux de mise en souterrain des équipements de communication électroniques aériens existants.
L’opération a pour but de répondre à un intérêt public communal, à savoir l'amélioration du cadre de vie et l'environnement visuel des habitants. Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 11 / 27
Installations de communications électroniques : il est notamment précisé que la société ORANGE
Complète l’avant-projet de l’opération par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d'alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales , la position estimative de l'adduction vers les domaines privés (la commune étant chargée des prestations d’étude et d’ingénierie relative à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques),
Exécute les prestations d’études et d’ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés,
Crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier et non routier communal (à cette fin, il désigne la commune pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée,
Exécute les travaux de mise en œuvre des câbles de communication électroniques et de leurs accessoires,
Fait son affaire de la dépose et de l’enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l’enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, …,
Apportera une participation financière à la réalisation des travaux de terrassement, Apportera une participation financière en compensation de la fourniture par la commune du matériel principal de génie civil relatif aux installations de communications électroniques,
Prend à sa charge le financement de la totalité des prestations relatives aux travaux de câblage.
Après réception des équipements de communications électroniques, le SDE 54 mandaté par la commune, émettra auprès d’ORANGE un titre exécutoire, correspondant à la participation d’ORANGE au financement des prestations « fourniture du matériel de génie civil » pour un montant de 3 204 € net (somme qui sera reversée à la commune par le SDE 54).
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 21 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider la convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité à intervenir pour les travaux d’aménagement de la rue Anatole France (phase 1 : du cimetière au n°61 de la rue Anatole France – tranche ferme),
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter le cas échéant une participation ou subvention au taux le plus important possible auprès du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle et de tout autre partenaire susceptible de financer cette opération,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec la société ORANGE ainsi que tous documents ultérieurs nécessaires à la mise en œuvre de cette opération,
De notifier la présente délibération à M. le Directeur de la société ORANGE ainsi qu’à M. le Président du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 12 / 27
6. 2021-54 Demande de subventions au titre du fonds amende de police auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (RD 952 – entrée de ville côté Arnaville)
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE les actions menées par la commune de Pagny-sur-Moselle concernent des travaux d’aménagement de voirie et d’équipement en agglomération visant à améliorer la sécurité des usagers de la route, de ses abords et qu’elles s’inscrivent en conséquence directement dans le cadre du Fonds Amende de Police en matière de circulation routière du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
La commune souhaite réaliser des travaux d’aménagement de l’entrée de ville côté Arnaville (RD 952 qui est un axe structurant puisqu’il permet aux habitants du territoire notamment de la vallée du Rupt de Mad, de rejoindre Pagny-sur-Moselle et la RD 82 vers Prény et Thiaucourt- Regniéville), et ce, en y intégrant un volet sécurité (notamment en permettant une organisation de l’espace pour améliorer la lisibilité des différents usages et marquer précisément l’entrée de l’agglomération pour modifier l’attitude des automobilistes).
Coût global de l’opération en matière de travaux de voirie y compris les aménagements de sécurité : 386 928 € H.T. pour la tranche ferme et 259 853 € H.T. pour la tranche optionnelle
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle : 60% des dépenses de sécurité éligibles
Autofinancement de la commune : reste à charge correspondant à la totalité de l’opération déduction faite de la participation du Conseil Départemental
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 17 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre du fonds amende de police 2021 une subvention au taux fixé ci-avant, auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et de tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier à cette action,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,
De notifier la présente délibération à MME ou M. le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 13 / 27
7. 2021-55 Demande de subventions dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (RD 952 – entrée de ville côté Arnaville)
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
1. Contexte et présentation de l’opération globale de requalification de la rue Anatole France
L’entrée de ville côté Arnaville, comme son nom l'indique doit devenir « une porte », un espace de transition, qui annonce par des aménagements traditionnels, symboliques et lisibles, le passage de la campagne à l'espace bâti, tout en respectant l'identité de la ville.
Aujourd’hui, il est absolument nécessaire pour la traversée urbaine de la commune de pacifier et partager l'espace entre automobilistes et piétons, améliorer la sécurité et apporter une ambiance urbaine de qualité (on constate par ailleurs également une certaine anarchie dans le stationnement des V.L. le long de la voie).
Par cette opération globale et cette action considérée comme prioritaire, la volonté de la commune est clairement de répondre aux orientations suivantes :
Préserver la sécurité des usagers (en raison du trafic journalier important de 5 500 véhicules/jour : cette voie présente une insécurité ressentie par les usagers notamment dans sa partie périurbaine),
Partager l'espace entre tous les usagers,
Donner une qualité environnementale à l'espace considéré.
Les travaux de requalification de la rue Anatole France découpés en 2 tranches, comprennent notamment :
Reprise de voirie et chaussées (structure/tapis),
Aménagements de sécurité (création de plateaux),
Amélioration de l’éclairage (reprise complète et installation d’éclairage supplémentaire au niveau des passages piétons),
Enfouissement des réseaux secs (électriques et téléphones/câble), Aménagement et création de passages piétons,
Aire de covoiturage,
Aire de stationnement pour les poids lourds,
Abribus face au supermarché Lidl,
Aménagements paysagers,
Protection et fiabilisation de la défense incendie (création de poteaux incendie), Travaux de reprise et/ou création des réseaux assainissement et eau potable (état médiocre des réseaux existants et une faible protection des ouvrages dont certains très dégradés, dysfonctionnement de dispositifs de traitement autonome de certaines parcelles bâties), …
2. Impact socio-économique et objectifs poursuivis (s’inscrivant dans la logique de revitalisation du centre-bourg en participant à renforcer son attractivité)
L'aménagement de cette voie doit concilier d'une part, sa vocation première de liaison intercommunale de la circulation véhiculaire et d'autre part, la sécurité des riverains et usagers de la voie urbaine. Le partage équitable de cet espace entre les véhicules automobiles, les deux roues et les riverains doit être renforcé.
L'enjeu pour la collectivité est de procéder à une requalification urbaine de la rue alliant sécurité, environnement et écoulement du trafic. Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 14 / 27
Une rencontre entre la commune et les riverains du projet a permis de recueillir leurs attentes et rechercher ainsi l’amélioration du fonctionnement de cet espace public collectif.
Transformer l’entrée de ville en lui enlevant sa connotation négative d'espace anarchique et dégradé.
Enjeu pour la qualité du cadre de vie des habitants et des usagers mais aussi pour l'image et l'attractivité de la commune.
Végétalisation de l'emprise de l'opération pour améliorer également le cadre de vie des habitants.
Modifier le comportement des automobilistes afin qu'ils adaptent spontanément leur conduite (en effet, un panneau "50km/h" ne suffit pas, il faut que l'environnement change et que la chaussée soit étroite pour que le comportement se modifie et que la vitesse décroit (réduction de voirie au profit de trottoirs qui indique clairement qu'il faut partager la route et être attentifs aux autres usagers tout en incluant la présence de stationnement, de plantations d'alignements, d'espaces verts urbains, de mobilier, d'éclairage, de passages piétons qui confortent le ressenti d'un parcours urbain plus apaisé).
3. Plan de financement prévisionnel (en € H.T.) de l’opération globale
Répartition
études et
travaux
Dépenses prévisionnelles
Et udes
1. Coût des études de maîtrise d’œuvre en € H.T. 67 620 € S/total frais d’études 67 620 €
Travaux
2. Tranche 1 en € H.T. décomposée comme ci-dessous : 788 873 € Dont VRD 636 387 €
Dont électricité basse tension 40 500 €
Dont éclairage public 86 986 €
Dont espaces verts 25 000 €
3. Tranche 2 en € H.T. décomposée comme ci-dessous : 720 109 € Dont VRD 580 234 €
Dont électricité basse tension 66 400 €
Dont éclairage public 58 475 €
Dont espaces verts 15 000 €
S/total travaux 1 508 982 €
Total dépenses en € H.T. 1 576 602 €
Recettes prévisionnelles (cofinancements à solliciter)
Subvention région Grand Est dispositif CENTRALITE 200 000 € Subvention Agence de l’Eau Rhin-Meuse 50 000 € Subvention Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 315 320 € Subvention du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (CTS) 315 320 € Participation financière du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (au titre de la réduction de chaussée) 10 000 € Subvention du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (au titre des aménagements sécuritaires) 30 000 € Redevance R2 du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle 10 849 € Redevance article 8 du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et- Moselle 10 046 € Participation financière ORANGE au financement de la fourniture du matériel de génie civil 3 204 € Participation financière Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson 30 000 € Autofinancement en fonds propres (38,17%) 601 863 € Total recettes 1 576 602 € Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 15 / 27
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 21 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver le projet de travaux de requalification de la rue Anatole France dont le plan de financement figure ci-dessus,
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération une participation financière :
o De l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique, ou tout autre fonds mobilisable, o De la Région Grand Est (dispositif Centralité, …),
o De l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (au titre de sa politique de sécurisation des infrastructures de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales, …),
o Du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre du Contrat Territoires Solidaires,
o De la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson,
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier,
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une autorisation de démarrage anticipé des travaux,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce projet, aux différentes demandes de subventions et nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
8. 2021-56 Autorisation de signature du marché relatif aux travaux de requalification de la rue Anatole France (entrée de ville côté Arnaville) passé sous forme de procédure adaptée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT QU’UNE délibération du Conseil Municipal peut être prise en amont, avant l’engagement d’une procédure de passation (avant la publication de l’avis de publicité), pour autoriser le Maire à signer un marché, sous réserve que soient mentionnés au minimum, la définition de l’étendue du besoin à satisfaire, le montant prévisionnel du marché à passer et l’autorisation expresse de la signature du marché à venir,
CONSIDERANT l’estimation du besoin du marché de travaux fixée à 1 508 982 € H.T. (1 468 982 € H.T. hors travaux espaces verts),
CONSIDERANT QUE la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal du 24 mai 2020 portant délégations permanentes accordées au Maire pendant toute la durée du mandat prévoit concernant la délégation relative aux marchés publics passés en procédure adaptée : Compte-tenu des enjeux financiers, de limiter la délégation de compétence en autorisant le Maire, pour les marchés de travaux, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont le montant est inférieur à 1 000 000 € H.T. et ce, jusqu’à leur signature, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 16 / 27
Les marchés de travaux supérieurs au seuil visé ci-avant nécessitant en conséquence une délibération spécifique du Conseil Municipal pour autoriser leur signature,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Les caractéristiques principales du marché sont les suivantes :
Les travaux de requalification de la rue Anatole France comprennent notamment : o Reprise de voirie et chaussées (structure/tapis),
o Aménagements de sécurité (création de plateaux)
o Amélioration de l’éclairage (reprise complète et installation d’éclairage supplémentaire au niveau des passages piétons),
o Enfouissement des réseaux secs (électriques et téléphones/câble),
o Aménagement et création de passages piétons,
o Aire de covoiturage,
o Aire de stationnement pour les poids lourds,
o Abribus face au supermarché Lidl,
o Aménagements paysagers,
o Protection et fiabilisation de la défense incendie (création de poteaux incendie), o Travaux de reprise et/ou création des réseaux assainissement et eau potable (état médiocre des réseaux existants et une faible protection des ouvrages dont certains très dégradés, dysfonctionnement de dispositifs de traitement autonome de certaines parcelles bâties), …
Mode de dévolution :
o Conformément à l’article L. 2113-10 du Code de la Commande Publique : le marché sera passé en lots séparés comme ci-dessous :
Lot 1 Voirie, assainissement, eau potable, génie civil TC, génie civil vidéo Lot 2 Electricité basse tension
Lot 3 Eclairage public
Lot 4 Espaces verts
Nota bene : la commune se réserve la possibilité pour le lot n°4 Espaces verts (en tant que petit lot) de passer un marché en procédure adaptée en parallèle du marché principal.
o En application de l’article R. 2113-1 du Code de la Commande Publique : Les opérateurs économiques pourront soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots.
Décomposition du marché une tranche ferme et une tranche optionnelle pour chaque lot : o Tranche ferme : section comprise entre le cimetière et la sortie d'agglomération (d'une longueur de 500 mètres, cette section périurbaine présente très peu de bâtis pouvant générer des dépassements de vitesse),
o Tranche optionnelle : section comprise entre la rue de la Fédération et le cimetière (d’une longueur de 320 mètres, cette section urbanisée d'un seul côté comporte 24 habitations implantées pour la plupart à l'alignement).
Nature des travaux :
o Travaux de voirie et annexes,
o Travaux d'assainissement comprenant :
Les collecteurs unitaires,
Les branchements individuels,
Les ouvrages annexes,
Les travaux de maçonnerie liés au chantier.
o Travaux d'adduction d 'eau : Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 17 / 27
La canalisation principale,
Les branchements individuels,
La protection incendie.
o Travaux de réseaux secs :
Enfouissement des réseaux aériens (électricité basse tension, télécommunication et vidéocommunication),
Eclairage public.
o Travaux d’espaces verts.
Durée du marché :
o Tranche ferme : 36 semaines d’exécution (dates prévisionnelles : 1er septembre 2021 à mai 2022)
o Tranche optionnelle : 40 semaines d’exécution (dates prévisionnelles : septembre 2022 à juillet 2023)
Montant estimatif du marché : tous lots confondus 1 508 982 € H.T. (tranche ferme : 788 873 € H.T. + tranche optionnelle : 720 109 € H.T.) décomposé comme ci-dessous :
o Lot 1 Voirie, assainissement, eau potable, génie civil TC, génie civil vidéo : Tranche ferme : 636 387 € H.T.
Tranche optionnelle : 580 234 € H.T.
Représentant un total estimatif de 1 216 621 € H.T.
o Lot 2 Electricité basse tension
Tranche ferme : 40 500 € H.T.
Tranche optionnelle : 66 400 € H.T.
Représentant un total estimatif de 106 900 € H.T.
o Lot 3 Eclairage public
Tranche ferme : 86 986 € H.T.
Tranche optionnelle : 58 475 € H.T.
Représentant un total estimatif de 145 461 € H.T.
o Lot 4 Espaces verts
Tranche ferme : 25 000 € H.T.
Tranche optionnelle : 15 000 € H.T.
Représentant un total estimatif de 40 000 € H.T.
OU
Montant estimatif du marché hors lot n°4 (en cas de lancement séparé) 1 468 982 € H.T. (tranche ferme : 763 873 € H.T. + tranche optionnelle : 705 109 € H.T.)
Procédure de marché envisagée :
o Procédure adaptée définie aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique
Clause spécifique intégrée dans le marché :
o La commune, dans une volonté de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, décide de faire application des dispositions de l’article L. 2112-2 du Code de la Commande Publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique (à ce titre, la commune s’appuiera sur le dispositif d’accompagnement des entreprises mis en place par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle). Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 18 / 27
Conformément à la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal du 24 mai 2020, la Commission d’Appel d’Offres sera saisie pour avis simple avant l’attribution du marché.
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 17 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée et à signer le ou les marchés (dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus) avec le ou les attributaires retenus,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents pouvant se rapporter à cette affaire, hormis ceux nécessitant l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante notamment en cours d’exécution du marché (avenants).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021 (et seront inscrits aux budgets suivants selon une autorisation de programme qui sera voté ultérieurement par délibération du Conseil Municipal).
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
9. 2021-57 Convention de mandat relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée des études/travaux de voirie et de création d’un arrêt de bus dit PMR (personnes à mobilité réduite) rue Anatole France (voirie située en entrée de ville) avec la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique,
VU les articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du Code de la Commande Publique relatifs au mandat de maîtrise d’ouvrage,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, compétente en matière de transports et poursuivant depuis plusieurs années une politique de mise aux normes des arrêts et quais de bus, a été associée à la réflexion pour les arrêts de bus situés sur la commune de Pagny-sur-Moselle, cette réflexion ayant abouti à la création d’un arrêt de bus rue Anatole France.
Considérant que pour favoriser la sécurité et pour une meilleure approche technique et financière, il convient que les travaux de voirie et de création d’un arrêt de bus PMR rue Anatole France soient confiés à la même entreprise, il a été validé que la Communauté de Communes de Pont-à-Mousson confie la maîtrise d’ouvrage de l’opération à la commune de Pagny-sur-Moselle par voie de convention de mandat.
En effet, dans les opérations faisant intervenir plusieurs maîtres de l'ouvrage, il est intéressant de confier l'ensemble des droits et obligations des maîtres de l'ouvrage à un seul d'entre eux (cette pratique peut être très opportune et permet une unité de la maîtrise d'ouvrage). Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 19 / 27
La convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée a pour objet : De définir les conditions techniques, administratives et financières de l’exécution de la maîtrise d’ouvrage quant aux travaux à exécuter,
De préciser les droits et obligation de chacune des parties ainsi que leurs responsabilités.
Mandataire de l’opération :
Commune de Pagny-sur-Moselle chargée à titre gracieux de la réalisation des études et du suivi des travaux et ce, pour le compte de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson en ce qui la concerne (seuls les travaux exécutés propres à la création de l’arrêt de bus PMR et travaux accessoires lui seront refacturés)
Coût global des travaux de voirie tranche ferme intégrant l’arrêt de bus dit PMR estimé à 386 928 € H.T. décomposé comme suit :
368 928 € H.T. pour la Commune de Pagny-sur-Moselle,
18 000 € H.T. pour la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 21 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée des études/travaux de voirie et de création d’un arrêt de bus PMR à intervenir avec la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,
De notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
10. 2021-58 Convention de financement dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France (RD 952 – voirie située en entrée de ville côté Arnaville) avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Dans le cadre des travaux de réaménagement et de mise en sécurité de l’entrée de ville (RD 952 – rue Anatole France), le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle est susceptible d’apporter son soutien lorsque certaines communes revoient complètement la distribution des espaces publics dans leurs projets et recalibrent notamment la largeur de chaussée existante.
La présente convention a pour objet :
De définir les conditions techniques, administratives et financières des travaux d’aménagement communaux,
De préciser les conditions dans lesquelles la commune pourra bénéficier du soutien financier du Conseil Départemental.
Montant de la participation : 12 112,50 € H.T. soit 14 535 € T.T.C. correspondant à la différence entre le coût de réfection de la chaussée sur la base de la largeur existante et le coût de réfection sur la base de la largeur projetée (les modalités exactes de calcul de la participation figurent dans la convention). Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 20 / 27
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 21 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de financement jointe à la présente délibération dans le cadre des travaux communaux réalisés sur le domaine public routier départemental avec le Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,
De notifier la présente délibération à MME ou M. le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
11. 2021-59 Demande de subvention dans le cadre des travaux d’entretien des friches herbacées et prairies restaurées (fauche tardive) de l’Espace Naturel Sensible « Prés des bords de Moselle » auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la politique menée par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en matière de protection des Espaces Naturels Sensibles,
VU la convention de partenariat entre la commune de Pagny-sur-Moselle et le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle pour la protection du site ENS des près des bords de Moselle,
CONSIDERANT QUE les fiches G5 et G6 du plan de gestion réalisé en 2010 par ESOPE prévoit respectivement la réalisation de travaux d’entretien des friches herbacées (3,75 hectares) et des prairies restaurées (3,84 hectares),
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Dans le cadre d’une gestion adaptée et durable de l’ENS « Prés des bords de Moselle » et afin de maintenir/augmenter les potentialités d’accueil des friches herbacées et des prairies restaurées pour la flore et la faune, il est prévu de lancer des travaux de fauche tardive en 2021 pour les zones d’intervention visées dans les fiches G5 et G6 du plan de gestion.
La commune souhaite effectuer à ce titre une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle susceptible de financer la partie travaux d’entretien, sur la base d’un taux fixé à 60%.
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses Recettes
Coût des travaux en
€ H.T. 5 565 €
Subvention Conseil
Départemental de
Meurthe-et-Moselle
sollicitée (60%)
3 339 €
Autofinancement en
fonds propres
(40%)
2 226 €
Total dépenses 5 565 € Total recettes 5 565 € Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 21 / 27
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 21 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver le projet de travaux de gestion dont le plan de financement figure ci- dessus,
D’autoriser le Maire à solliciter une subvention au taux de 60% auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et de tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier pour cette action,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce projet, aux différentes demandes de subvention et nécessaires à la mise en œuvre dudit projet.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
12. 2021-60 Convention dans le cadre du plan de relance continuité pédagogique pour un socle numérique dans les écoles
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n°2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques,
VU le plan de relance – continuité pédagogique Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires du Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :
Le socle numérique de base tel qu’il est défini par l’Education Nationale est très loin d’être atteint par l’école élémentaire Paul Bert.
A ce titre, la commune de Pagny-sur-Moselle (en collaboration avec l’équipe enseignante de l’école Paul Bert et les membres de l’Inspection de l’Education nationale de Pont-à-Mousson), a décidé de répondre et candidater à l’appel à projets national dont les ambitions sont les suivantes : Réduire les inégalités scolaires et lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l'éducation.
Appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :
o L’équipement des écoles d'un socle numérique de base,
o Les services et ressources numériques, objets du présent appel à projets, o Et l'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques qui sera conduit en partenariat par les services académiques, les équipes éducatives et les collectivités concernées.
Ambitions de la commune :
1. Les outils numériques occupent une place grandissante dans la pratique quotidienne des enseignants de l'école, tant en termes de pratiques pédagogiques qu'en termes de communication avec les parents. La commune souhaite participer à ce nouvel appel à projet afin d’accélérer le projet général d’équipement de l'école, de mettre en cohérence des projets sur un même territoire, et favoriser ainsi l’équité. Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 22 / 27
2. Ce projet vise à renforcer la compétence et la réussite de tous les élèves, par une commune et une équipe pédagogique, qui accompagnent les enfants dans le numérique.
3. L'acquisition de matériel numérique permettra :
De créer des habitudes et des usages par les élèves de toutes les classes, favorisant ainsi une meilleure continuité pédagogique, y compris dans le cadre de confinement lors de pandémie.
Une diversification des démarches d'apprentissages favorisant une meilleure interaction des élèves face aux apprentissages, suscitant l’émulation et la motivation auprès des élèves pour atteindre un socle numérique de base. Une attention particulière sera portée à une pédagogie active d’éducation aux médias et à l’informatique pour un usage responsable du numérique.
VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Education et Vie Sociale du 17 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver le présent projet d’équipements numériques de l’école élémentaire Paul Bert,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le Rectorat et ce, dans le cadre du plan de relance continuité pédagogique pour un socle numérique dans les écoles, ainsi que tout document en rapport avec ce dossier, y compris avec les partenaires institutionnels.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
13. 2021-61 Convention relative au renouvellement du Projet EDucatif Territorial (PEDT) labellisé Plan Mercredi pour la période 2021/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20,
VU le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs,
CONSIDERANT QUE la convention PEDT signée le 12 avril 2019 arrive à échéance et qu’il est nécessaire de signer avec la Caisse d’’Allocations Familiales, la Préfecture et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Meurthe-et-Moselle, une nouvelle convention PEDT pour la période 2021/2024,
CONSIDERANT la volonté de la collectivité d’offrir des accueils de qualité aux familles,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Sandrine FANARA) :
Il est rappelé que la commune de Pagny-sur-Moselle, par délibération n°2018-91 du Conseil Municipal du 31 octobre 2018 en vue de l’intégration du plan mercredi, a renouvelé son Projet EDucatif Territorial en l’inscrivant dans une charte qualité organisée autour de 4 axes : Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires,
Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap,
Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 23 / 27
Proposer des activités riches, variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, …).
Il est également rappelé que dans la continuité de la labellisation du plan « mercredi », la commune de Pagny-sur-Moselle a souhaité intégrer à son PEDT, l’animation réalisée par l’Espace de Vie Sociale (EVS) à la Maison Pour Tous (MPT), visant les adolescents de douze à dix-sept ans et que par délibération n°2020-42 du Conseil Municipal du 29 juin 2020, il a été conclu un avenant à cette convention pour :
Permettre l’inclusion d’un volet « accueil des adolescents » dans le PEDT existant, pour l’année scolaire 2019/2020 ainsi que pour l’année 2020/2021.
Afin de répondre au mieux aux attentes de l’Etat, la collectivité a réécrit et enrichi son PEDT en y incluant les projets pédagogiques de ses différents accueils, ces derniers exposant de manière plus précise le déroulement du service. Le PEDT s’inscrit pleinement dans une logique qualité permettant d’afficher auprès des partenaires institutionnels sa volonté d’offrir un accueil périscolaire labellisé.
L’ensemble des documents comprenant :
Le PEDT,
Annexe 1A projet pédagogique accueil périscolaire et mercredis récréatifs, Annexe 1B projet pédagogique accueil extrascolaire (centre de loisirs), Annexe 2 semaine scolaire type 2021,
Annexe 3 cartographie des différents sites d'accueil,
Annexe 4A plan mercredi,
Annexe 4B charte-qualité du plan-mercredi,
sera transmis aux services de l’Etat pour validation. Une convention sera ensuite signée conjointement par les différents partenaires institutionnels associés.
VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Education et Vie Sociale du 17 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver le Projet EDucatif Territorial 2021/2024 et ses annexes tels qu’annexés à la présente délibération,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir ainsi que tout document en rapport avec ce dossier, y compris avec les partenaires institutionnels.
Vote(s) Pour : 24
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14. 2021-62 Examen du rapport de gestion 2020 de la Société Publique Locale SPL-Xdemat
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et suivants et L. 1531-1,
VU les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat,
VU le rapport de gestion du Conseil d’Administration validé en assemblée générale le 7 juin 2021,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Claudette CHRETIEN) :
Par délibération n°2018-37 du 4 avril 2018, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc, … Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 24 / 27
Par décision du 7 juin 2021, l’Assemblée Générale de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa 9e année d’existence.
Cette dernière, ainsi informée des conclusions de ce rapport, a approuvé les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (pour mémoire : 2 705 en 2020, 2 468 en 2019 et 2 169 en 2018), un chiffre d’affaires de 1 433 158 € en augmentation par rapport à 2019 (1 010 849 €) et 2018 (900 871 €), et un résultat net de nouveau positif de 279 092 € (pour mémoire : 51 574 en 2019 et 58 116 € en 2018) affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 (pour mémoire : 182 911 € en 2019 et 131 337 € en 2018).
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 24 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver le rapport de gestion 2020 de la SPL-Xdemat figurant en annexe, De donner acte à M. le Maire de cette communication,
De notifier la présente décision au Président du Conseil d’Administration de la SPL Xdemat.
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15. 2021-63 Organisation des services : modification et mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents (suppression/création de poste)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er août 2021 et du 1er janvier 2022 afin de prendre en compte des mouvements de personnel (départs et entrées),
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique du 21 juin 2021, Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 25 / 27
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE) : Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi (postes vacants) ou diminution du nombre d’heures de travail (assimilée à une suppression d’emploi), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 24 juin 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De supprimer et créer à compter du 1er août 2021 les emplois visés ci-après :
Filière Nature de la modification Catégorie Grade Quotité hebdomadaire
Animation
Suppression C Adjoint territorial d’animation C1 17,50/35 Création C Adjoint territorial d’animation C1 32/35 Création C Adjoint territorial d’animation C1 28/35
De créer à compter du 23 août 2021 les emplois visés ci-après :
Filière Nature de la modification Catégorie Grade Quotité hebdomadaire
Administrative
Création B Rédacteur principal de 1
ère
classe 35/35
Création B Rédacteur principal de 2e classe 35/35 Création B Rédacteur territorial 35/35
Création C Adjoint administratif principal de 1ère classe 35/35
Création C Adjoint administratif principal de 2e classe 35/35
Création C Adjoint administratif territorial 35/35
De supprimer et créer à compter du 1er janvier 2022 les emplois visés ci-après :
Filière Nature de la modification Catégorie Grade Quotité hebdomadaire
Technique Suppression C Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C3 35/35
Médico-
sociale Création C ATSEM principal de 2
e classe 28/35
De valider le tableau des effectifs actualisé aux dates d’effet visées ci-avant découlant de ces décisions,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document administratif découlant de ces décisions. Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 26 / 27
Les crédits nécessaires à la dépense (rémunération et charges sociales s’y rapportant) sont inscrits au chapitre 012 des budgets correspondants.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
16. 2021-64 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020-18 en date du 24 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …
N° de
DIA
Date de
réception
N° de
parcelle(s)
au cadastre
Superficie
(en m²)
Nature du
bien
concerné
(B=bâti et
NB= non
bâti)
Localisation du bien
concerné Montant
Exercice du
droit de
préemption
28/21 11/05/2021
AN 193
AN 212 (1/2
indivis)
661
121 B et NB 13 rue Auguste Renoir
Haut de Voivrel 245 000,00 € NON
29/21 19/05/2021 AB 540 (une
partie pour
construction)
394 (sur les
815) B Rue Joly 30 000,00 € NON
30/21 26/05/2021 AI 173 569 B 9 avenue Théophile Brichon 230 000,00 € NON
31/21 07/06/2021 AI 116 B 32 Rue Jules Ferry 95 000,00 € NON 32/21 11/06/2021 AN 92 412 B 3 rue du Général Thiébaut 150 000,00 € NON
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) Compte-rendu Conseil Municipal du 28 juin 2021 27 / 27
N° de
marché/bon
de commande
Objet Désignation de l’attributaire Adresse de
l’attributaire
(code postal+ville)
Date de
notification
Montant en € H.T. (indication
des mini/maxi annuels pour
les marchés à bons de
commande)
20210235 Dessous de toit foyer Marie Robert GLT 54460 LIVERDUN 12/05/2021 2 350,00 €
20210240 Système arrosage auto stade TECHNIGAZON 54390 FROUARD 14/05/2021 22 836,62 €
20210241 Ferme Heymonet plans des int + façade + coupe SCHMITT DIDIER 54700 PONT A MOUSSON 14/05/2021 2 500,00 €
20210243 Stationnement vélos parking J. Bouin ABRI PLUS 44310 ST
PHILBERT DE
GRAND LIEU
17/05/2021 5 183,00 €
20210245 Stationnement vélos salle sports P. Husson ABRI PLUS 44310 ST
PHILBERT DE
GRAND LIEU
17/05/2021 5 183,00 €
20210246 Stationnement vélos 20 rue de Serre ABRI PLUS 44310 ST
PHILBERT DE
GRAND LIEU
17/05/2021 5 183,00 €
20210251
Plan de bornage et de
reconnaissance de limites AI331,
476 et 482p parc de l'avenir impasse de Strasbourg - rue des
Aulnois
SCHMITT DIDIER 54700 PONT A MOUSSON 19/05/2021 4 000,00 €
20210252 Feu d'artifice 13 juillet 2021 JSE 54510 TOMBLAINE 19/05/2021 3 333,33 €
20210253 Sortie Aubin 01/07/21 PARC ANIMALIER SAINTE CROIX 57810 RHODES 20/05/2021 2 144,08 €
20210268 Honoraires permis d'aménager parc de l'avenir et parkings
RABOLINI
SCHLEGEL
ARCHITECTES DPLG
SPL
54602 VILLERS LES
NANCY 26/05/2021 2 500,00 €
20210270 Mission SPS tvx rue A. France PREVLOR BTP 54530 PAGNY SUR MOSELLE 27/05/2021 3 270,00 €
20210271 Chantier jeunes 2021 (12 au 23/07 2021: 6 jeunes sur 9 matinées) SOLIDARITES SERVICES 54700 PONT A MOUSSON 27/05/2021 4 363,20 €
20210285 Travaux réseau eau pluviale carrefour rd point Gisquet SLD 54200 TOUL 02/06/2021 4 950,00 €
20210287
Tvx régie résidence logements et 2
radiateurs MPT salle réunion et
cuisine
CEDEO 54700 PONT A MOUSSON 07/06/2021 2 425,65 €
2021T010-lot
11 Electricité
Avenant n°1 Travaux d'extension de
la Maison Pour Tous pour le
développement de l’Espace de Vie
Sociale
EIFFAGE 57078 METZ CEDEX 3 15/06/2021
Impact nul - simple
régularisation de forme de
l'Acte d'Engagement pour que
le montant y figurant soit en
cohérence avec le bordereau
de prix
Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.
N° de dossier
Date de
délivrance
ou reprise
Emplacement
Type de
délivrance
(achat/renouvell
ement) ou
reprise
Durée Montant
2021-1294 24/03/2021 Quartier 4 Allée K n°14 Achat 50 380,00 €
2021-1295 26/04/2021 Quartier 1 Allée E n°57 Renouvellement 50 380,00 €
Reprise et délivrance des concessions
N° de
décision Objet Bénéficiaire
Montant
(mensuel si
loyer)
2021-10 Bail relatif au jardin cadastré AC 509 situé au lieu-dit Bas Froissards Philippe DAIREAUX 1,51 €
2021-11 Bail n°2021-13 location de la place de stationnement n°12 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Albert et Monique FIDRIE 10,00 €
2021-12 Bail à usage d’habitation n°2021-12 pour l’appartement n°16 situé résidence du Docteur Jeanclaude 28 rue Nivoy Albert et Monique FIDRIE 657,00 €
Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.