Arrêté - Extension du reseau BT rue R. Fanen

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Arrêté - Extension du reseau BT rue R. Fanen Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Extension du reseau BT rue R. Fanen)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, 304 DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

OISE

LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

CANTON

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

Ribécourt-Dreslincourt N° 2026-117

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES RUE ROGER FANEN

(PORTION COMPRISE ENTRE LA VOIE COMMUNALE N°8 ET LA RUE DE

NOYON

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et

suivants, L.2213.1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à

la signalisation routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 :

Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date

du 30 décembre 2003 ;

Vu la demande du jeudi 07 mai 2026 par laquelle la société INEO (mandatée par la

SICAE) sollicite un arrêté de police de circulation rue Roger Fanen (portion comprise entre la voie communale n°8 et la rue de Noyon) à partir du lundi 18 mai 2026 pour une

durée de deux semaines, dans le cadre des travaux d’extension du réseau basse tension ;

Vu l'intérêt Général ;

Considérant que le chantier et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des

véhicules rue Roger Fanen sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et

prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;

MIS EN LIGNE LE 11/05/2026 AG305

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police

Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité

publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la

circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article ler: Le présent arrêté déroge à l’article 26 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003,

concernant la vitesse maximale autorisée.

Article 02 : Aux droits de l’opération précitée, du lundi 18 mai 2026 au lundi 1° juin

2026, la société INEO - Agence Réseaux Aisne et Oise située 05 Avenue Henri Adnot —

à Compiègne (60201) sera autorisée à occuper le domaine public sur la chaussée rue R.

Fanen (portion comprise entre la voie communale n°8 et la rue de Noyon), dans le cadre

de la réalisation des travaux ci-dessus, conformément aux prescriptions émises dans les

articles ci-dessous.

Article 03 : Aux droits de l’opération précitée, du lundi 18 mai 2026 au lundi 1° juin

2026, la circulation, l'arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des

services d’incendie, de secours, de police municipale, de gendarmerie nationale, des

médecins, des ambulanciers et de la société chargée des travaux pourront subir, en tout ou partie, les interdictions ci-dessous :

- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les feux de signalisation ;

- Arrêt et stationnement interdits, dans la limite des panneaux de signalisation ;

- Vitesse maximale autorisée de 30 km/h.

Article 04 : Les travaux seront signalés en amont et en aval de la voie communale n°8

et de la rue de Noyon, par la société chargée de l’opération

Article 05 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de l’intervention, par la

société précitée ci-dessus.

MIS EN LIGNE LE 11/05/2026

lH/306

Article 06: Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale

d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 07 : La société INEO sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un

défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 08 : Dès la fin de l’intervention, la société INEO devra enlever les débris,

nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.

Article 09 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -

20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal

Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12: Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur le Major Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-

Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

Monsieur le Major Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-

Dreslincourt,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. La société INEO,

. La SICAE,

. La Direction du service des transports Hauts-de-France,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 07 mai 2026

Jean-Guy LÉTOFFÉ

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