Procès Verbal - PV 17 07 24

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Procès Verbal - PV 17 07 24 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 07 24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, Page 1 sur 6

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

Date de convocation : 11 juillet 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents :9 votants : 12

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2024

PROCES – VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de juillet, à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Henry LEMAITRE, Maire.

Présents : Monsieur LEMAITRE Henry, Maire

Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Monsieur LEMARCHAND Martial, Adjoints Monsieur BAUDOUIN François, Conseiller délégué

Madame REMAN Angéline, Madame DAVID Catherine, Monsieur STEPHAN Jean-François, Monsieur CAPON Vin- cent, formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Monsieur MAZELIN Jean-Noël (pouvoir à Monsieur LEMARCHAND Martial Madame CATHERINE Caroline (pouvoir à Monsieur LEOSTIC Stéphane) Madame LHONNEUR Séverine (pouvoir à Madame DAVID Catherine)

Madame SANCHEZ Isabelle, Madame MUTEL Nathalie, Madame COUTARD Aurélie

Monsieur LEMARCHAND Martial est nommé secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

Approbation du PV de la séance du 28 mai 2024

N° Délibération Intitulé des délibérations Décision

2024 – 27 Validation Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) Approuvée à l’unanimité

2024 – 28 Validation montant du loyer logement 5 rue de la Quarantaine Approuvée à l’unanimité

2024 – 29 Rétrocession espaces communs lotissement CHAPLAIN – correctif Approuvée à l’unanimité

2024 – 30 Adhésion au Groupement de Commande d’abri vélo (Bayeux Intercom) Approuvée à l’unanimité

DCM 2024 / 27

VALIDATION DES ZONES D’ACCELERATION A ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) APRES CONCERTATION DU PUBLIC

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Vu le PCAET du Bessin qui vise une multiplication des énergies renouvelables par 2 sur le Bessin entre 2014 et 2050, soit 284 GWh/an supplémentaires,Page 2 sur 6

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones. Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Les modalités de cette concertation étant prévues par le conseil municipal.

Ainsi, après débat, il a été décidé de mettre en place la concertation suivante : Registre déposé en mairie disponible pour recevoir les remarques du public les mercredi 13, 20 et 27 mars 2024 de 14h à 19h

Le Maire présente le bilan de cette concertation.

A l'issue de la concertation, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ont été identifiées.

Monsieur le Maire propose de définir les zones d’accélération sur les énergies suivantes :

• Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer des zones d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération. Il est notamment proposé de définir pour recevoir ces installations, la salle des fêtes et l’atelier municipal comme bâtiment public.

• Solaire Thermique au sol au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie. Monsieur le Maire rappel qu’il y a déjà un site de méthanisation sur la commune à DAMIGY.

• Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

• Biomasse (dont bois énergie) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

• Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer des zones d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération. Il est notamment proposé de définir pour recevoir ces installations, la salle des fêtes et l’atelier municipal comme bâtiment public

• Pompes à chaleur aérothermique :il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

• Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

Après échanges, le Conseil Municipal, à l’unanimité.:Page 3 sur 6

• arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

• précise que la présente délibération sera transmise, à BAYEUX INTERCOM en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département.

DCM 2024 / 28

LOGEMENT COMMUNAL 5 RUE DE LA QUARANTAINE

FXATION DU LOYER AU 1ER SEPTEMBRE 2024

Mr le Maire rappelle au conseil municipal que le logement communal sis 5 rue de la quarantaine (anciennes écoles) est libre depuis décembre 2023.

Des travaux ont été réalisés : changement des radiateurs.

Mr le Maire informe que le loyer était, au 1er décembre 2023, de 520.00€.

Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a été fait. Le logement est en F, ce qui interdit tout augmentation du loyer.

Il rappelle également que la collectivité signe, habituellement, un mandat auprès du cabinet FOLLIOT Immobilier pour établir le bail et l’état des lieux d’entrée.

Mr le Maire propose au conseil de valider le tarif de location à 500€ par mois, de valider le mandat de location auprès du cabinet FOLLIOT Immobilier pour réaliser le bail et l’ état des lieux d’entrée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et ce, à l’unanimité :

- FIXE le montant du loyer mensuel, du logement sis 5 rue de la quarantaine, à la somme de 500 € , à compter du 1er septembre 2024

- DONNE mandat de location au cabinet FOLLIOT Immobilier à Bayeux - CHARGE la commission des Affaires Sociales Communale d’attribuer le logement à un locataire - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mandat de location au cabinet FOLLIOT Immobilier, le bail de location du nouveau locataire et à encaisser les loyers et caution y afférents.

DCM 2024 / 29

RETROCESSION ESPACES COMMUNS « LOTISSEMENT CHAPLAIN » CORRECTION SUITE OUBLI PARCELLE AA 8 SUR DELIBERATION 2024 / 25 DU 28/5/24

Monsieur le Maire rappel que lors de la séance du 28 mai 2024, il a été validé la rétrocession dans le domaine public de la commune des espaces communs et des réseaux Eaux Pluviales et Eclairage Public (délibération 2024 / 25).

Monsieur le Maire informe qu’il a été omis d’intégrer la parcelle AA 8 correspondant à la liaison entre le lotissement et la Rue Michel de Montaigne.

Monsieur le Maire propose donc d’annuler la délibération 2024 / 25 du 28/5/2024 et de redélibérer sur les termes sui- vants :

Monsieur le Maire informe le conseil que la SARL RAMSES, représentée par Mr LAFON Bruno, propriétaire et aménageur du lotissement « CHAPLAIN » de 28 parcelles sis rue du Canadien et rue de l'Erable à Saint Martin des Entrées, sollicite la rétrocession des ouvrages communs à la commune (parcelle AA 386 et AA 8 ).(voir plans an- nexés).

La rétrocession porte sur les caractéristiques suivantes :

- Réseau d’Eaux Pluviales

- R é s e a u d ’ Eclairage public

- Voirie

- Espaces verts.

Il informe le conseil municipal que la réunion contradictoire de rétrocession a été faite le 2 mai 2024.

Les documents de rétrocession concernant les réseaux d'eau pluviale, de voirie, d'espaces verts et d'éclairage publicPage 4 sur 6

ont été remis à la commune par l’aménageur.

La rétrocession dans le domaine public de la commune de Saint Martin des Entrées, des parcelles AA 8 et AA 386, porte sur:

- Les espaces verts

- 523 ml de voirie composés de la rue du Canadien et de la rue de l'Erable. - D'une sente piétonne en sable stabiliser rouge reliant la rue du Canadien à la rue Michel de Montaigne (AA8) - De 4 bassins de rétention d'eau

- Des installations d'éclairage public (27 candélabres et 1 armoire)

Il précise que les ouvrages d'eau potable, d'assainissement et de défense incendie seront rétrocédés conjointement à BAYEUX INTERCOM. Il informe le conseil que la vérification, par le Pôle Cycle de l'Eau de Bayeux Intercom, des installations est en cours.

Monsieur le Maire rappelle qu'un acte notarié sera établi entre les parties prenantes en fonction de leurs compétences de la façon suivante :

- SARL RAMSES, aménageur

- La commune pour les réseaux : Eau Pluviale, Eclairage Public, Voirie, Espaces verts. - Bayeux – Intercom pour les réseaux : eau potable, d'assainissement et de défense incendie

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur :

- la rétrocession des réseaux cités conditionnée à la validation par le conseil communautaire de Bayeux Intercom - le transfert dans le domaine public de la commune

- l’entretien des espaces verts à compter de la date de la présente délibération - le transfert du réseau d’éclairage public au SDEC Energie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- DECIDE D’ANNULER la délibération 2024 / 25 du 28/5/2024

- APPROUVE LA RETROCESSION du lotissement « CHAPLAIN » de la SARL RAMSES pour les réseaux de sa compétence.

- DIT que cette rétrocession est conditionnée à la validation par le conseil communautaire de Bayeux Intercom, intervenant à l'acte notarié dans le cadre de ses compétences : Eau Potable, Assainissement et Défense incendie.

- DIT que les parcelles AA 8 et AA 386 seront intégrées dans le domaine public de la commune

- DIT que la commune entretiendra les espaces communs repris dans le cadre de ses compétences à partir de la date de la présente délibération.

- DIT que le réseau d'éclairage public sera transmis dans l'inventaire du SDEC.

- AUTORISE Mr le Maire à signer tout document afférent, notamment l'acte notarié.

DCM 2024 / 30

GROUPEMENT DE COMMANDES DECOULANT DE L’APPEL A PROJET « TERRITOIRES CY- CLABLES »

Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique ;

Considérant la sélection de Bayeux Intercom et de 14 de ses communes membres sur l’appel à projets « Territoires Cyclables » piloté par la DREAL, il convient de créer des groupements de commandes en vue de la passation de marchés publics liés à cet appel à projet.Page 5 sur 6

Il est convenu que la Communauté de communes Bayeux Intercom sera coordonnatrice de ces groupements. A ce titre, elle sera chargée de la procédure de passation, et notamment d’attribuer, de signer et de notifier le marché au nom des membres du groupement.

Objet des groupements de commande Procédure envisagée Membres des groupements de commandes

LOT 1

Marquages aux sols et panneaux de signalisation

Procédure adaptée

Bayeux Intercom

Et les communes suivantes :

- Agy

- Bayeux

- Esquay-sur-Seulles

- Guéron

- Magny-en-Bessin

- Port-en-Bessin

- Saint-Loup-Hors

- Saint-Vigor-le-Grand

- Sommervieu

- Subles

- Vaucelles

- Vienne-en-Bessin

LOT 2

Abris et arceaux vélos

Procédure adaptée

Bayeux Intercom

Et les communes suivantes :

- Arromanches

- Barbeville

- Bayeux

- Juaye-Mondaye

- Port-en-Bessin

- Saint-Martin-des-

Entrées

- Saint-Vigor-le-Grand

- Sommervieu

- Subles

Ces groupements feront l’objet d’un accord-cadre d’une durée maximum de 4 ans.

La procédure adaptée décrite à l’article L. 2123-1 du Code de la commande publique

Les besoins seront traduits dans un accord-cadre à bons de commande mono attributaire avec montants maximums exprimés en euros hors taxes. La durée du marché ne pourra excéder 4 ans.

Périodes LOT 1 : Marquage et signalisation

Montants maximums euros hors

taxes (€ HT)

LOT 2 : Abris & Arceaux vélos

Montants maximums euros

hors taxes (€ HT)

Période initiale

2 ans 50 000 € HT/ an 50 000 € HT/ an Reconduction n°1

2 ans 50 000 € HT / an 50 000 € HT / an

Les dépenses relatives aux prestations seront réglées directement par chaque membre du groupement pour la partie qui les concerne.

Chaque groupement de commande donnera lieu à une convention propre. Celles-ci décriront les modalités d’organisation et de fonctionnement des groupements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :Page 6 sur 6

- D’autoriser la constitution de l’ensemble des groupements de commande, auxquels participera la Commune de St Martin des Entrées

- D’approuver la convention de groupement de commandes en annexe ;

- D’accepter que la Communauté de Communes Bayeux Intercom soit la coordinatrice de chaque groupement pour la passation et l’exécution des marchés visés dans la convention;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibéra- tion, notamment ladite conventions

Fin de séance 20h30

Le Maire

Monsieur Henry LEMAITRE

Le secrétaire de séance

Monsieur LEMARCHAND Martial