Procès Verbal - PV du 17 juin 2024

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Procès Verbal - PV du 17 juin 2024 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Frénouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 17 JUIN 2024

L’an Deux Mil Vingt-quatre, le lundi 17 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, en application des articles L 2121-7, L2121-10 et 2121-11 du Code Général des Collectivités

Territoriales, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Alain PORQUET, Maire, à la salle Clairjoie

Etaient présents : BONNEVIALLE Marina, CARPENTIER Isabelle, CHEDEVILLE Sylvain, CLEMENT Christophe, HOUDUSSE Michel, LA MARTA BLASCO Laurence, LERENDU Justine, MAGIS Jean-Claude, PIARD Philippe.

Absents : CONTENTIN Arnaud, GUEUDET Valérie, HERFORT William, TCHEOU Guy Passou, THOREL Gwénaëlle, VAN DEN BUSSCHE Sébastien,

Absents et excusés : Régine ENEE qui a donné pouvoir à Alain PORQUET, Céline NEUVILLE BOURDON, Nathalie STALLIN qui a donné pouvoir à Christophe CLEMENT

Secrétaire de séance : Philippe PIARD

Date de convocation : 11 juin 2024

PREAMBULE

Mr Le Maire demande que soit ajouté, à l’ordre du jour, le point suivant :

- _ Provision pour créances douteuses

Après délibération et à l’unanimité (12 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’ajout de ce point

APPROBATION CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2024 (n°2024/37)

Il convient d'approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2024.

Après délibération et à l’unanimité (12 voix pour dont 2 pouvoirs}, le Conseil Municipal approuve ie Procès- Verbal de la séance du 27 mai 2024.

MINI-CAMP CAP’SPORT JUILLET 2024 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

(n°2024/38)

Mr PORQUET donne la parole à Mr HOUDUSSE qui informe que du 08 au 12 juillet 2024, l’Association Cap Sport, en partenariat avec la commune de Frénouville, organise un mini-camp AU Camping d’Asnelles

Il est demandé au Conseil Municipal une prise en charge d’une partie du séjour par enfant au titre d’une aide financière.

Après délibération et à l’unanimité (12 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal :

- Décide de prendre en charge un montant de 50.00 €/enfant sur le coût du séjour (soit 10.00 €/jour/enfant)

- Autorise Mr Le Maire ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024AUTORISATION AU MAIRE : SIGNATURE CONVENTION/DEVIS AVEC L'ENTREPRISE MARTINIERE

(n°2024/39)

Des devis ont été demandés pour des prestations ponctuelles pour l’entretien des espaces verts à PLAINE EMPLOI et MARTINIERE PAYSAGE

Après délibération et à l'unanimité (12 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal :

- a retenu le devis de Martinière Paysage

- autorise Le Maire ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant - dit que les crédits sont inscrits au Budget 2024

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENTS DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUT DE LA CDC DU VAL ES DUNES

Mr Philippe PIARD, Maire Adjoint, présente les orientations du PADD

Le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (dit P.A.D.D.) est défini à l’article L.151-5

du Code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités

écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sois mentionnés aux articles L.141-3 et L.151-8 (...) et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L.151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Les 4 axes retenus pour le PADD du PLUI Val Es Dunes :

- AXE 1 : Conforter la place et le rôle de l’économie de la CDC Val ès Dunes au sein de la métropole caennaise

- AXE 2 : Pourvoir aux besoins de logement en adaptant l’habitat aux enjeux environnementaux et

climatiques

- AXE 3 : Protéger et mettre en valeur, de la Plaine de Caen au Pays d’Auge, les terres à fortes

potentialités agricoles et les patrimoines écologiques et paysagers

- AXE 4 : Aménager et construire différemment, pour adapter la CDC Val Es Dunès à la transition

énergétique et climatique

Un débat s’en est suiviDEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES

RENOUVELABLES (ZAENR)

(n°2024/40)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité, L'article 15 de la loi a introduit dans le code

de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d'urbanisme de la commune pourra définir des zones d’exclusion d’installation d'énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans Îe milieu environnant.

Après délibération et à l’unanimité (12 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal valide l'identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du IT de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) documents annexés à la délibération

DÉCLARATION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS POUR LA PERIODE

TRIENNALE

(n°2024/41)

La loi du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a fixé des objectifs programmatiques nationaux ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

et d’artificialisation. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d’espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, puis elle doit arriver au « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d’abord dans le document régional SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCoT (schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUi, PLU ou cartes communales sur le bloc local.

Chaque année, de l’ordre de 20 000 hectares sont consommés par l’urbanisation en France. S’inscrire dans une démarche de sobriété foncière renforcée à l’échelle nationale est donc une politique ambitieuse qui nécessite l’engagement de tous Îles échelons et l’application de formes adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des particularités locales.

La consommation d’espaces a des impacts importants sur les volets écologiques (aggravation du risque

d'inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone, fragmentation des continuités écologiques) et socioéconomiques (diminution du potentiel de production agricole, augmentation des temps de déplacement et de Ja facture énergétique des ménages, coût des équipements publics et notamment des voiries et réseaux divers). Nos territoires sont déjà engagés dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière depuis une quinzaine d’année, notamment depuis le SCoT Caen-Métropole initialement approuvé en 2011, mais ils doivent désormais renforcer cette trajectoire. Pour préserver nos possibilités de construction durable, pour répondre aux besoins de logements et de surfaces économiques demandés par nos citoyens et nos entreprises, il est nécessaire d’agir dansles meilleurs délais, pour planifier une politique de sobriété foncière progressive, échelonnée et cohérente, en concertation locale.

Le législateur a souhaité, pour renforcer la réflexion et la concertation locale, créer un temps de dialogue triennal à l’échelle des conseils municipaux dotés d’un document d'urbanisme (PLU ou carte communale). Ainsi, selon les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales issus de la loi « Climat & Résilience », le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au

conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Le premier rapport est donc attendu pour le 22 août 2024.

Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Il donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public porteur du SCoT.

L'objectif du rapport est bien de s’approprier localement l’enjeu de consommation d’espace, autour d’un temps d’information et d'échange entre élus locaux pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace. Ce premier rendez-vous doit permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et se projeter. L’enjeu est de s’approprier la trajectoire du territoire.

Le rapport doit contenir, en 2024 :

- La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert. De même pour la renaturation.

- L'évaluation du respect des objectifs de réduction de ia consommation d'ENAF fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Le rapport explique les raisons des évolutions observées. Il peut également contenir d’autres indicateurs et données.

En ce qui concerne le territoire communal :

> La consommation des espaces naturels. agricoles et forestiers (ENAF). par type. en hectare et en pourcentage du territoire couvert est consultable dans le rapport en annexe à la présente délibération. Elle se base sur les données de l’outil Cartographie de la consommation foncière

(CCF) réalisé par l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour le compte de la Région Normandie et de la Préfecture de région.

En effet, selon la Règle 21 du SRADDET normand modifié (adopté le 25 mars 2024), « CCF est la base de données de référence choisie par les territoires pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de sobriété foncière. Celle-ci doit permettre d'améliorer les outils de suivi et la collecte des données sur la consommation d’'ENAF et l’artificialisation. Au 25 mars 2024, la comparaison entre les données publiées par le portail de l’artificialisation de l’Etat (CEREMA) et CCF permet d'établir qu’1 « hectare CCF » correspond à environ 1,5 « hectare CEREMA ». La Région précise également que « si CCF est la base de données de référence régionale, les observatoires locaux n’en demeurent pas moins des outils utiles pour améliorer la connaissance des territoires. »> L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF est la suivante :

Documents supérieurs :

Document Objectif Périodes Evaluation du respect Commentaire

SRADDET

exécutoire

-50% de

consommation

d’ENAF à l'échelle

Référence : 2005-2015

=2200 ha /ande

conso d'ENAF en

2011-2020 {donnée

CCF la plus récente) =

1 190 ha / an à

Exécutoire depuis le 2 juillet

2020 {approbation par arrêté

préfectoral).

régionale moyenne {donnée CCF) | l’échelle régionale en |! Applicable via le SCoT Caen-

Application : 2020-2030 | moyenne Métropole.

SRADDET |-53,9% de Référence : 2011-2020 / Adopté par le conseil régional le

modifié consommation Application : 2021-2030 25 mars 2024. Sera exécutoire

d'ENAF à l'échelle du après approbation par le préfet

SCoT Caen-Métropole de Région.

{incluant l'application Application prochaine via le

de l’enveloppe SCoT Caen-Métropole après

mutualisée régionale) future modification.

SCoT Maximum 94 ha / an Référence : 2005-2015 | 2011-2020 (donnée Exécutoire depuis le 14 janvier

Caen- de conso ENAF = 169 ha / an de conso | CCF la plus récente) : 2020.

Métropole | Soit - 44,4% de conso | d’ENAF (donnée CCF) 103,5 ha / an de Modification à venir pour

d’ENAF à l'échelle

SCoT par rapport à la

période de référence

Application : 2020-2040 conso d'ENAF sur le

SCoT en moyenne

future mise en compatibilité

avec le SRADDET modifié.

Selon le PLU de la commune de Frénouville, voté le 16 octobre 2017 :

Objectif de réduction de la consommation ENAF inserit dans le document :

Périodes :

o Appliquer une densité nette de logement minimal de 25 logements par

hectare

Préserver les terres agricoles par une urbanisation en proximité immédiate de la zone déjà urbanisée et le développement autour de la Halte Ferroviaire

Période de référence : entre 1998 et 2009 qui permet de dégager une

consommation moyenne de 1.60 hectare / an

Période d’application : 2017 à 2030

Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) :

8.74 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 0.874 par an,

Raison des évolutions observées

Constitution de lotissements pour habitats individuels

Il est proposé de prendre acte du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son

article 13,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194,

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols et notamment son article 3,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 20-032 du 2 juillet 2020 portant approbation du SRADDET de la région

Normandie,

Vu la délibération n° DCS-32-2019 du Comité syndical de Caen Normandie Métropole du 19 octobre 2019 approuvant la révision n°1 du SCoT Caen-Métropole,

Vu la délibération n° AP D 24-03-7 du Conseil régional de Normandie du 25 mars 2024 adoptant la proposition de modification du SRADDET normand,

Vu le rapport d’artificialisation des sols en annexe,

Après délibération et à l’unanimité (12 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal

- PREND ACTE du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, réalisé autour du rapport d’artificialisation des sols en annexe à la présente délibération

- DIT que la présente délibération sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et sera transmise au préfet de région, au préfet de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI et au président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole porteur du SCoT

PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

(2024/42)

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut donc constituer une provision, puisqu'il existe potentiellement une charge latente si le risque se révèle. Cette charge, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du

risque.

Un montant de 200.00 € a été inscrit au budget 2024 au compte 681 dotation aux amortissements, aux dépréciations, aux provisions.

Après délibération et à l’unanimnité (12 voix pour dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal :

- Accepte de constituer une provision pour créance douteuse et l’ouverture d’une provision au compte 681 au titre des créances douteuses

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

- _ Remerciement de l’école POM musique pour la subvention municipale

- Remerciement de l’ Amicale des donneurs de sang bénévoles pour la subvention municipale

- Invitation Assemblée Générale du Tennis de Table le 18 juin 2024 à 20h00 a été envoyé par courriel le

07 juin 2024

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h40.

Le Secrétaire de séance, Le Maire | Philippe PLARD h Alai EE) RAT