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Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Trentels.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 26 02 2026 pdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 FEVRIER 2026
Le 26 février deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de TRENTELS, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Trentels, sous la présidence de M. Lionel PAILLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2026
Membres en Membres présents Membres Membres votants exercice représentés
15 13 01 14
M. PAILLAS Lionel, Mme LAMBERT Marylin, Mme FAUBEL Elisabeth, M. LOPEZ , Jean-Pierre, M. LABROUSSE Philippe, M. SECHET Frédéric, Mme PRÉSENTS : RENOULLEAU Sandra, Mme VOIRIN Nathalie, Mme OLIVIER-JOLY Alicia, M. GRANICZNY Dominique, M. DA SILVA Jean-Paul, Mme BONNEILH Claire, M.
BONNCR Richard
PROCURATION M. DESPRAT Christophe à M. PAILLAS Lionel
ABSENTE Mme EL OUADIDI Khadija
REPRÉSENTÉ M. DESPRAT Christophe
SECRÉTAIRE DE ; SÉANCE : Mme FAUBEL Elisabeth
La séance est ouverte sous la présidence de M. le Maire.
Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre 2025.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur la modification de l’ordre du jour par la suppression d’une délibération et de l'ajout de deux délibérations.
Délibération supprimée :
e Location de l'appartement de l'école de Ladignac, 714 Rue Piquemolle
Délibérations ajoutées :
e 2026-009: Motion proposée par le Syndicat EAU 47 pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux et notamment de L'EAU et L'ASSAINISSEMENT à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité,
e _2026-010 : Approbation de l'intégration de la commune de TRENTELS à l'Opération de Resvitalisation du Territoire (ORT) portée par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot
Cette modification est adoptée à l'unanimité des membres et modifie l’ordre de numérotation des délibérations.
Monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance, Il s'agit de Mme Elisabeth FAUBEL.
DÉLIBÉRATION N° 2026-001 : Révision annuelle des loyers des logements et bureaux communaux
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les loyers des logements sont réactualisés chaque année au mois de mars en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 4°" trimestre de l’année N-1.
En application de l'IRL du 4°" trimestre de 2025 (145.78), le prix des loyers consentis par la commune pour les biens loués, sont susceptibles d’être modifiés.
1/16 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Adresse du bien loué SEaE Rene
34 Rue de la Mairie Di depuis le 1*' décembre 691.69 €
36 Rue de la Mairie Oui, depuis le 10 août 2019 422.09 €
20 Route de l'Eglise Oui, depuis le 1°* juin 2011 401.89 €
Réine de la Oui, depuis le 1° février 2022 413.99 €
56 Place Saint-Christophe | Oui, depuis le 05 avril 2024 750.00 €
714 Rue de Piquemolle* Son depuis eÉbectenre Inoccupé
* Ce logement a fait l'objet d'un déclassement pour l'intégrer dans le domaine privé de la commune par délibération n°2023-025 en date du 24 février 2023 pour une mise en œuvre à la date du 1°" septembre 2023
Il rappelle que le bail commercial relatif à la location du cabinet de santé à une date anniversaire au 1° novembre.
Monsieur le Maire indique cependant que le montant des loyers de 2025 sont corrects pour le type de logements.
En conséquence, il propose au Conseil de se prononcer pour ne pas appliquer l’augmentation des loyers en 2026 et du maintien du montant de 2025.
Par ailleurs, il informe le Conseil qu’à la suite de la tempête Nils, il y aurait lieu de reloger en urgence un administré. || propose de fixer un montant pour le logement inoccupé qui sera proposé sous la forme d’un bail de location meublé temporaire, dans la limite d'une année.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
e De ne pas appliquer l'augmentation annuelle des loyers des logements et bureau occupés ;
e De maintenir à partir du 1° mars 2026 du montant des loyers votés des logements et bureau communaux occupés comme suit :
Ad du bien loué Occupé L Menjant t resse au bien ioue ñ oyers à compter
DRM du mois de mars 2026
34 Rue de la Mairie Oui, depuis le 12 décembre 2010 691.69 €
36 Rue de la Mairie Oui, depuis le 10 août 2019 422.09 €
20 Route de l'Eglise Oui, depuis le 1e' juin 2011 401.89 €
108 Avenue de la République Oui, depuis le 1° février 2022 413.99 €
56 Place Saint-Christophe Oui, depuis le 05 avril 2024 750.00 €
+ De fixer le montant de loyer pour un logement meublé toutes charges comprises, à titre précaire, sis au 714 Rue de Piquemolie, pour permettre un logement d'urgence comme suit :
2/16 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Occupé Montant
Adresse du bien loué Oui / Res Loyer à compter du 1°" mars 2026
714 Rue de Piquemolle Inoccupé à ce jour 400.00 €
DÉLIBÉRATION N° 2026-002 : Location d’un terrain appartenant à Mme FAURE Véronique Renouvellement de la convention d'occupation précaire
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
M. le Maire rappelle à l'Assemblée la convention signée avec Mme FAURE Véronique, propriétaire du terrain cadastré C 886 sis à « Peyrelhéritier », d'une surface de 7 433 m2, à Lustrac consentant à la commune la location temporaire et précaire de cette parcelle afin d'y établir de manière provisoire un terrain de rugby d'entraînement et un espace de parking pour les festivités d'été.
Le montant annuel de cette location temporaire a été fixé à 150 € payable au mois de septembre.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE
> D'’accepter le renouvellement de la location temporaire et précaire du terrain cadastré C 886 sis à « Peyrelhéritier » à Lustrac, appartenant à Mme FAURE Véronique afin d'y établir de manière provisoire un terrain de rugby d'entraînement et un espace de parking pour les festivités d'été ;
D’accepter le montant annuel de 150 € fixé pour cette location ;
D’autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation précaire ; Que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2026. VVYVY
DÉLIBÉRATION N° 2026-003 : Modification de la grille tarifaire de location des salles communales, des tables et chaises et conditions de location
Votes pour : 12 Vote contre : 00 Abstention : 02
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la location des salles de la commune ont été fixés par délibération n° 2023-055 du 09 juin 2023.
Il propose au Conseil Municipal de réexaminer les tarifs de location des sallés communales selon les usages ainsi que le tarif de location des tables et chaises
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,
DECIDE
e De fixer les tarifs de location des salles de la commune, à compter du 1°’ mars 2026 comme suit :
3/16 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Location Week-
Le week-end end
Après rangement Une soirée du Samedi à Jour SALLE DES FETES et balayage par du lundi au partir de 9h00 | supplémentaire (le DE TRENTELS l'utilisateur vendredi au dimanche vendredi àpartir
inclus de 9h00 ou le lundi)
Réunions à but
non lucratif, Manifestations Autres
Assemblée à but lucratif utilisations
Générale
nn: » Gratuit dans la limite de 2 locations Associations, écoles et
sociétés de la commune CEE FES SnNEJenier à É Pre) ul 0.00 € puis 50.00 € par location au-delà
Familles de la commune
y compris propriétaires /
assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés bâties
Associations ou sociétés 50.00 €
extérieures (en semaine 300.00 € 400.00 € 50.00 € à la commune exclusivement)
/ 100.00 € 30.00 €
Familles hors commune 1 400.00 € 50.00 €
Structures institutionnelles
d'Etat ou structures Gratuit Gratuit Î / territoriales
SALLE DES FETES DE TRENTELS
Chèque de CAUTION 500.00 €
Bal du 14 juillet organisé par Gratuit une association communale
Fête de la Musique
organisée par une Gratuit
association communale
e Que pour les locations accordées aux particuliers, la location sera ferme et inscrite au planning suite à la signature d’un bon de réservation et de la remise d'un chèque d'engagement correspondant à 50 % du montant de la location encaissable dans la situation où le particulier ne se présenterait pas le jour prévu pour la remise des clés sans prévenir.
Le week-
ge es Location Week-end
Après rangement Une soirée amedi à Jour SALLE DE et balayage par du lundi au partir de supplémentaire (le LUSTRAC l'utilisateur vendredi 9h00 au vendredi à partir de
dimanche 8h00 ou le lundi)
inclus
Réunions à but
non lucratif, Manifestations Autres
Assemblée à but lucratif utilisations
Générale
Re see Gratuit Gratuit dans la limite de 2 locations par an
Familles de la commune
y compris propriétaires
assujettis à la taxe foncière / / 70.00 € 10€ sur les propriétés bâties
Associations ou sociétés
extérieures Î / / Î à la commune
Familles hors commune Î Î Î Î
SALLE DE LUSTRAC
Chèque de CAUTION | 300.00 €
* Possibilité de location soumise au planning des matches du Club de Trentels-Ladignac XIII, des activités associatives déjà programmées, et des périodes d'ouverture du camping municipal.
4/16 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
| Le week-end du # Après rangement et Er |
SALLE DE LADIGNAC balayage par l'utilisateur Une soirée ne au
Réunions à but non Manifestations Autres
lucratif à but lucratif utilisations
Associations de la commune Gratuit Î Î
* Possibilité de mise à disposition soumise au planning des activités associatives déjà programmées.
+ De maintenir les tarifs de location de tables et chaises comme suit :
Une table 1.50 € l'unité
Une chaise 0.50 € l'unité
DÉLIBÉRATION N° 2026-004 : Camping Municipal —- Modification Tarifs de location des chalets — Année 2026
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Vu la délibération n°2025-045 du 26 juin 2025 fixant les tarifs de location des chalets comme suit :
Du 1° mars 2025 Du 30 mars au 29
| | au 29 mars 2025 juin 2025
Tarifs publics 2025 Du 1 novembre | | | Tarifs publics 2025
au 31 décembre bg 2025 octobre 2025
Forfait 3 nuits « Semaine » / 182 € 200 €
Forfait 3 nuits « Week-end » / 182 € 200 €
Jour supplémentaire *
(‘Disponible uniquement après un forfait 3 j 80 € 80 € nuits semaine, week-end et forfait semaine)
selon disponibilités
Forfait Semaine / 303 € 480 €
Quinzaine / 406 € 640 €
Mois / 660 € 960 €
Durée de séjour maximale 2 mois consécutifs maximum
Hébergement d'urgence ou de secours
{pour les habitants de la commune exclusivement, 610€ et dans la limite de deux mois consécutifs
LOCATION ENTREPRISE Ouverte du 30 mars 2025 au 31 octobre 2025
LOCATION CC FUMEL VALLEE DU LOT, . . Office du Tourisme (tarif spécial) 650 € par mois, du 1° juin 2026 au 30 septembre 2026
ACCUEIL STAGIAIRES ET FORMATEURS DU
CERF (Quartier Rural en Transition de Lustrac) 660 € par mois SCIC QRTL (tarif spécial)
Opération « Séjour dégriffé » Ristoumne de 10 %,
* Mise en place en fonction du taux de 20% remplissage et 30 % * Rappel : Taxe de séjour à régler à l'arrivée : par nuit et par personne (Adulte +18 ans) Terrains non classés = 0.27 €
Caution = 200 € (chalet + badge barrière)
5/16 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’accueil en situation d'hébergement d'urgence ou de secours (pour les habitants de la commune exclusivement, et dans la limite de deux mois consécutifs) soit possible sur l'ensemble de l'année.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la grille tarifaire, et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE
- De la modification de la tarification des chalets 4/6 personnes à compter du 1°" mars 2026 comme suit :
Du 28 février au | Du 28 mars au 04
= : 28 mars 2026 juillet 2026 Du 04 juillet au 29
Tarifs publics 2026 Du 31 octobre au | Du 29 août au 31 août 2026 31 décembre 2026 octobre 2026
Forfait 3 nuits « Semaine » f 182 € 202 €
Forfait 3 nuits « Week-end » / 182 € 202 €
Jour supplémentaire *
("Disponible uniquement après un forfait 3 J 80 € 80 € nuits semaine, week-end et forfait semaine)
selon disponibilités
Forfait Semaine / 303 € 483 €
Quinzaine / 406 € 646 € Mois / 660 € 970 €
Durée de séjour maximale 2 mois consécutifs maximum Hébergement d'urgence ou de secours
(pour les habitants de la commune 610 € exclusivement, et dans la limite de deux mois
consécutifs
LOCATION ENTREPRISE Ouverte du 30 mars 2026 au 31 octobre 2026
LOCATION CC FUMEL VALLEE DU
LOT, Office du Tourisme (tarif
spécial)
ACCUEIL STAGIAIRES ET FORMATEURS
DU CERF (Quartier Rural en Transition de
Lustrac)
SCIC QRTL (tarif spécial)
Opération « Séjour dégriffé »
650 € par mois,
du 1*' juin 2026 au 30 septembre 2026
660 € par mois
Ristourne de
10 %,
* Mise en place en fonction du taux 20%
de remplissage et 30 % * Rappel : Taxe de séjour à régler à l'arrivée : par nuit et par personne (Adulte +18 ans) Terrains non classés = 0.27 €
Caution = 200 € (chalet + badge barrière)
- Que les présents tarifs resteront applicables en 2027 sur les périodes équivalentes jusqu'à toute nouvelle décision du Conseil municipal.
DÉLIBÉRATION N° 2026-005 : Camping « Le Hameau de Lustrac » - Modification de la grille tarifaire du camping et des prestations annexes, saison 2026
Votes pour : 14 Vote contre : O0 Abstention : 00
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur une modification des tarifs des prestations à appliquer au Camping de Lustrac pour la saison 2026.
6/16 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Il rappelle les tarifs fixés par délibération n° 2025-030 du 11 avril 2025 qui sont en vigueur :
CAMPING :
Emplacement, véhicule 5.00 € / nuit
Branchement électrique 5.00 € / nuit
Camping : Tarif Adulte 4.00 € / adulte / nuit
Camping : Tarif Enfant de moins de 7 ans 3.00 € / enfant / nuit
Camping : animal (chien, chat) 1.00 € / animal / nuit Camping : / GROUPE (par personne à partir de 10 | 3.00 €/ personne du personnes) groupe / nuit Utilisation de la cuisine 20.00 € / jour/ (Uniquement pour les groupes constitués, à partir de 10 groupe personnes)
Forfait obligatoire « Ménage » pour l’utilisation de la | 30.00 € à l'issue du cuisine par les groupes séjour du groupe
PRESTATIONS ANNEXES :
Chalet : Forfait ménage 50.00 € la prestation Location Téléviseur 35.00 € la semaine Location barbecue électrique 5.00 € par jour Jeton lave-linge 4.00 € l'unité Boissons froides 2.00 l'unité Boissons chaudes 1.50 € l'unité Bouteille d'eau 1.00 € l'unité Glaces 2.00 € l'unité
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité membres présents et représentés,
DÉCIDE
e De modifier les tarifs à compter du 1° juillet 2026 comme suit :
CAMPING :
Emplacement, véhicule 5.50 € / nuit
Branchement électrique 5.00 € / nuit
Camping : Tarif Adulte 4.00 € / adulte / nuit
Camping : Tarif Enfant de moins de 7 ans 3.00 € / enfant / nuit
Camping : animal (chien, chat) 1.00 € / animal / nuit Camping: GROUPE (par personne à partir de 10 | 3.00 € / personne du personnes) groupe / nuit Utilisation de la cuisine 20.00 € / jour (Uniquement pour les groupes constitués, à partir de 10 | / où e personnes) group Forfait obligatoire « Ménage » 30.00 € à l'issue du pour l’utilisation de la cuisine par les groupes séjour du groupe
7/16 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
PRESTATIONS ANNEXES :
Chalet : Forfait ménage 50.00 € la prestation
Location Téléviseur 35.00 € la semaine
Location barbecue électrique 5.00 € par jour
Jeton lave-linge 4.00 € l'unité
Boissons froides 2.00 € l'unité
Boissons chaudes 1.50 € l'unité
Bouteille d'eau 1.00 € l'unité
Glaces 2.00 € l'unité
+ De les intégrer à la RÉGIE CENTRALE DE RECETTES COMMUNALES par des moyens adaptés.
+ Que ces tarifs resteront valables jusqu’à la prochaine décision du Conseil municipal sur ce point.
DÉLIBÉRATION N° 2026-006: Convention avec la SCIC du Quartier Rural en Transition de Lustrac pour la location de chalets avec clauses particulières
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre du projet de création de quartier rural autonome à Lustrac, le centre de formation est désormais construit. En conséquence, la SCIC du Quartier Rural en Transition de Lustrac (QRTL) organisera dorénavant leurs cycles de formation dans le CERF.
Cependant, la SCIC n'a pas encore la capacité de loger les stagiaires ; Aussi elle a sollicité la mairie pour un accueil des stagiaires dans les chalets du camping à compter du dimanche 08 mars 2026 jusqu’au samedi 12 décembre 2026.
Considérant les tarifs votés pour la location des chalets,
Considérant l'expérience du premier cycle de formation s'étant déroulé de juin 2024 à février 2025 au camping de Lustrac, Monsieur le Maire propose au Conseil que les stagiaires soient accueillis au camping avec des clauses d'utilisation particulières sous la forme d'une convention avec la SCIC du Quartier Rural en Transition de Lustrac.
Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
+ _ D’accepter le principe de l'accueil des stagiaires d'un cycle de formation au CERF par la SCIC du Quartier Rural en Transition de Lustrac (QRTL) dans les chalets du camping du 08 mars au 12 décembre 2026 ;
+ Que cette location de chalets fera l’objet d'une convention d'occupation particulière entre la commune et la SCIC du Quartier Rural en Transition de Lustrac (QRTL) ;
+ Que tout avenant à la convention pourra être signé par M. le Maire sans redélibérer.
e D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention ;
e D'inscrire ces crédits au Budget en recettes.
8/16 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
DÉLIBÉRATION N° 2026-007 : Motion de soutien au monde agricole et de défense de l’agriculture française
Votes pour : 12 Vote contre : 00 Abstention : 02
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur l'adoption de la motion de soutien au monde agricole et de défense de l’agriculture française présentée ci-après :
Motion de soutien au monde agricole et de défense de l’agriculture française
Considérant la situation de détresse économique, sociale et morale que traverse actuellement le
monde agricole, marquée par une dégradation sans précédent des trésoreries, une chute durable des prix des céréales et une augmentation continue des charges de production ;
Considérant la suppression de nombreuses matières actives phytosanitaires sans solutions alternatives
Viables, conduisant certaines filières agricoles à de véritables impasses sanitaires spécifiques au
contexte français ;
Considérant la mobilisation massive et persistante de l’ensemble du syndicalisme agricole depuis
plusieurs années, traduisant un malaise profond et durable du secteur ;
Considérant l'opposition largement exprimée par le monde agricole au projet de traité de libre-
échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, traité jugé incompatible avec les exigences
sanitaires, environnementales et sociales imposées aux agriculteurs français :
Considérant que si une large majorité de Français se déclare attachée à son agriculture, les actes
politiques concrets permettant d'en assurer là pérennité tardent à se matérialiser :
Considérant que les réponses apportées jusqu'à présent relèvent davantage de mesures ponctuelles
que d’un véritable traitement de fond, seul à même de répondre durablement aux difficultés
structurelles du secteur;
Considérant l'instabilité politique nationale susceptible de remettre en cause les engagements
financiers annoncés et d’aggraver l'incertitude pesant sur les exploitations agricoles ;
Le Conseil municipal affirme solennellement :
e Son plein soutien aux agriculteurs et à leurs familles, acteurs essentiels de la souveraineté
alimentaire, de l'économie locale et de l'aménagement du territoire ;
e Sa demande du retrait immédiat du projet de traité Mercosur, incompatible avec la défense
d’une agriculture française exigeante et durable ;
+ Son opposition à la surtransposition des normes européennes, source de distorsions de con-
currence et de complexité administrative ;
e Sa demande de simplification administrative immédiate, afin de permettre aux agriculteurs
de se consacrer pleinement à leur activité ;
e Son refus de toute logique de contrôle excessif et de surveillance généralisée, sans dialogue
ni accompagnement ;
e Son exigence qu'aucun produit phytosanitaire ne soit supprimé sans solution alternative ef-
ficace et économiquement viable.
En conséquence,
Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,
DECIDE
+ _D’adopter la présente motion ;
° De la transmettre à Monsieur le Préfet, aux parlementaires du département, aux élus régionaux, nationaux et européens concernés ;
+ De réaffirmer son engagement aux côtés du monde agricole pour la défense d'une agriculture française forte, viable et respectée.
9/16 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
DÉLIBÉRATION N° 2026-008: Motion proposée par le Syndicat Territoire d’Energie de Lot-et-Garonne
(TE 47) pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur l'adoption de la motion proposée par le Syndicat Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne (TE 47) pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité, présentée ci-après :
Motion de la commune de TRENTELS pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des
services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité
et de solidarité
e Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa no-
mination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au
Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait
quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment
au plan local;
e Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des
départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre
à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de
reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs
capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l'électricité et de gaz, « dans
le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
e Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau
constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces
deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du
bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des be-
soins des citoyens-consommateurs ;
e Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques
publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre
relève également du bloc communal ;
e Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département
de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de
stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences
eau et assainissement) et d'autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exer-
cer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condi-
tion de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux;
e Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité
et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de
manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la
sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des change-
ments climatiques ;
e Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la
transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie tech-
nique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d'eau et numériques, au ni-
veau départemental voire régional.
10/16 Département de Lot-et-Garonne
Commune de Trentels
Les élus de la commune de TRENTELS, réunis en Conseil Municipal le 26 février 2026,
ESTIMENT
e Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux
d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc
communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clari-
fier l'exercice de certaines compétences ;
e Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande taille,
les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la
base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel,
plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
e Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle des grands syndicats
spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre
aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT
e De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux
de proximité;
e De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec
l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et
une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
e De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues
au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères
aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait
les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, con-
trairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
En conséquence, le Conseil municipal à Funanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
+ D’adopter la présente motion;
+ De la transmettre à Monsieur le Préfet, aux parlementaires du département, aux élus régionaux, nationaux et européens concernés.
DELIBERATION N° 2026-009 : Motion proposée par le Syndicat EAU 47 pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux et notamment de L'EAU et L'ASSAINISSEMENT à Féchelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité,
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur l'adoption de la motion proposée par le Syndicat EAU 47 pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux et notamment de l’eau et de l'assainissement à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité, et présentée ci- après :
Motion de la commune de TRENTELS pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des
services publics de réseaux et notamment de l’eau et de l’assainissement à l'échelon territorial le
plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité
Contexte législatif
° Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa
nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au
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Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi
» dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan
local ;
e Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises
des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 no-
vembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement
de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs
capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
e Considérant la déclaration de l'association des Départements de France, qui a récemment in-
diqué ne pas se limiter à un rôle d’un chef de file mais vouloir une compétence de principe en matière
de réseaux;
e Considérant que la loi NOTRe (2015) a confirmé la compétence des communes et intercom-
munalités en matière d'eau potable et d'assainissement, tout en encourageant la mutualisation via des
syndicats ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; Rappelant que ce
transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des
biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
(Art. L. 1321-1 du CGCT).
Spécificités du service public de l'eau
e Considérant que les syndicats d’eau, créés sur la base du volontariat des communes et/ou EPCI, ont
démontré leur capacité à :
o Mutualiser les moyens (ingénierie, investissements, expertise, financiers) pour ré-
pondre aux enjeux liés à l'eau (résilience climatique (sécheresses, inondations) et de qualité de l’eau, … ;
o Optimiser les coûts grâce à des économies d'échelle, notamment pour les petites com- munes rurales ;
o Garantir une proximité avec les usagers (commissions consultatives des services pu-
blics locaux}, et avec les élus des territoires via des instances locales de concertation
(commissions territoriales, commission thématiques) ;
e Considérant que l’eau n’a pas de frontières administratives : les bassins versants, les nappes phréa-
tiques et les réseaux de distribution transcendent les limites départementales, rendant pertinente
une gestion à l'échelle des territoires hydrologiques et hydrogéologiques plutôt qu'administratifs
et que de nombreux syndicats sont interdépartementaux ;
e Considérant que le principe « l'eau paie l’eau », inscrit dans la loi sur l'eau (notamment la loi n°2006-
1772 du 30 décembre 2006), impose une autonomie financière des services d’eau, distincte des
budgets généraux des collectivités, afin d'assurer leur pérennité et leur transparence ;
e Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques
publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre
relève également du bloc communal ;
e Considérant le « mur d'investissement » estimé à plusieurs milliards d'euros pour les prochaines
décennies (renouvellement des réseaux, adaptation au changement climatique, dépollution), né-
cessitant une ingénierie technique et financière renforcée que seuls les services spécialisés peu-
vent assurer;
e Considérant que la fragmentation des compétences entre départements et blocs communaux
(communes et EPCI) risquerait de :
o Diluer les responsabilités, retardant les décisions urgentes (ex : plans de sobriété eau) ;
© D'’impliquer une réorganisation complexe dont la mise en œuvre s’inscrirait dans un
délai incompatible avec les enjeux déterminants de la gestion de l’eau dans une pé-
riode d'urgence climatique : mise à disposition/transfert des biens, contrats, person- nels et dettes, transfert de personnels...
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e Considérant que les syndicats d’eau ont déjà engagé des plans pluriannuels d'investissement sur
15 à 20 ans et des emprunts sur plusieurs décennies (ex : schémas directeurs d'alimentation en
eau potable) en cohérence avec les SDAGE et les politiques nationales, qu'il serait contreproductif
de remettre en cause ;
Les élus de la commune de TRENTELS
ESTIMENT
1. Que la proposition de faire du département le « chef de file » de l'eau contredit l'esprit de la
décentralisation, qui vise à clarifier les compétences plutôt qu’à superposer des échelons ;
2. Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d'eau et numériques de grande
taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont
membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur
le plan opérationnel ;
3. Que l'échelle départementale ne soît pas la plus pertinente pour gérer un bien commun
comme l’eau, dont les enjeux (ressource, pollution, climat) dépassent ces limites administra-
tives (ex : EAU47 à 4 communes membres sur le département du Tarn et Garonne, est maître
d'ouvrage sur une source en Dordogne et a des ventes/achat d’eau avec tous les départements
limitrophes...)
4. Que les syndicats d’eau, par leur expertise et leur ancrage territorial, sont les structures les
plus efficaces pour :
o Garantir la continuité du service public (24h/24, 7j/7) ;
o Porter les investissements nécessaires (renouvellement des réseaux, économies
d’eau) ;
o Assurer la transparence tarifaire (via des budgets dédiés) ;
5. Qu’'une réforme unilatérale remettant en cause ce modèle freinerait la transition écologique
et aggraverait les inégalités d'accès à l’eau, notamment en milieu rural.
Par conséquent, l'assemblée, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DEMANDE AU GOUVERMEMENT
e De maintenir la compétence « eau » au sein du bloc communal, en conformité avec la loi NOTRe et le principe de subsidiarité, sans création d’un échelon supplémentaire. La priorité doit être donnée à la consolidation des outils existants, plutôt qu'à une réor- ganisation coûteuse et incertaine.
e De renforcer les moyens des syndicats d’eau pour :
o Accélérer les investissements (modernisation des réseaux, réutilisation des eaux usées) ;
o Mutualiser l'ingénierie (ex : cellules techniques interdépartementales) ;
o Sécuriser les financements (pérennisation des redevances affectées) ;
e De garantir la cohérence entre les politiques de l’eau (SAGE, SDAGE, ….) et d'amé- nagement du territoire, en associant systématiquement les syndicats d’eau aux sché- mas régionaux d'aménagement et aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
e De s'engager à ne pas transférer les recettes des syndicats d’eau vers d’autres bud- gets afin de préserver le principe « l’eau paie l’eau » et la capacité d’autofinancement des services ;
e De renforcer les syndicats plutôt que transférer : les syndicats comme EAU47 peu- vent élargir leur périmètre ou fusionner pour gagner en efficacité, sans perdre en proxi- mité.
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DÉLIBÉRATION N° 2026-010 : Approbation de l'intégration de la commune de | TRENTELS à l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) portée par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot
Votes pour : 14 Vote contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin d'intégrer l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) menée par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot et découlant d’une part du programme « Petites Villes de Demain » propre à Fumel et Monsempron-Libos, et, d'autre part, du dispositif « Villages d’Avenir » porté par 8 communes (sur 9), par la signature de ce futur avenant n°1.
Ce nouvel outil à destination des collectivités a été créé par la loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 28 novembre 2018 en vue de la revitalisation des centres-villes et des centres bourgs.
Monsieur le Maire expose que la commune de TRENTELS entend inscrire sa démarche de développement dans le cadre de l'opération de revitalisation territoriale menée par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, opération qui est consécutive à l'opération Petites Villes de Demain, puis de Villages d'Avenir.
La signature d’une convention doit formaliser cette intégration à l'ORT de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot.
ll explique également que cette adhésion à l'ORT permettra à la commune d’avoir un accès facilité et priorisé aux outils juridiques et fiscaux associés à l'ORT, aux aides à l'ingénierie et aux dispositifs financiers.
Que sont les ORT ?
Les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) sont des dispositifs contractuels à destination des collectivités souhaitant mettre en œuvre un projet global de territoire visant à revitaliser, redynamiser et renforcer leur centre-ville et/ou centre-bourg, exerçant une fonction de centralité.
Aujourd’hui, la convention ORT existante pour la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot concerne les communes de Fumel et de Monsempron-Libos.
Elle définit le périmètre d'intervention ORT et détaille le projet de revitalisation de son cœur de ville et les actions permettant sa mise en œuvre.
Quels sont les éléments nécessaires à la mise en place d’une ORT ?
e Une durée minimale de 5 ans ;
e Un diagnostic territorial et la définition d’une stratégie ;
e Un contenu et un calendrier des actions prévues ;
e Un plan de financement des actions prévues.
La convention d'ORT permettra de bien distinguer les projets de revitalisation des communes signataires, tout en assurant leur complémentarité et leur cohérence à l'échelle de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot.
Le souhait est de favoriser une approche commune des enjeux de revitalisation des centres- villes et centres-bourgs de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, qui s'inscrit par ailleurs dans la continuité de ses documents cadre d'aménagement du territoire : PLUI, PADD, PCAET, OPAH et OPAH-R.
Par la mise en place de l'Opération de Revitalisation de Territoire, de dimension intercommunale, Fumel Vallée du Lot et les communes signataires ont pour ambition de :
+ Renforcer l’attractivité résidentielle et économique des centres-villes et centres- bourgs, intégrant notamment les enjeux de développement touristique ;
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e Développer une approche intercommunale des enjeux de revitalisation des centra- lités urbaines et rurales du territoire
e Mailler le territoire de communes dynamiques et promouvoir des actions concer- tées relevant de différentes dimensions : habitat, économie locale, mobilités, services publics, transition écologique, mutualisation d'équipements et de ressources.
Quels enjeux pour la commune ?
La Commune de TRENTELS pourra, grâce à cette opportunité, conforter sa dimension intercommunale, faciliter la mise en œuvre des projets inscrits dans sa feuille de route communale et ainsi dynamiser et rendre plus attractif son cadre de vie. Le programme et l'offre de services qui seront proposés seront à même de favoriser et d'accélérer la mise en œuvre de divers projets structurants pouvant répondre aux divers enjeux actuels et futurs du territoire, tout en contribuant aux objectifs de développement durable.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux Opérations de Revitalisation du Territoire ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2019, signée par Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, formalisant le programme « Petites villes de demain » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot n°2020E-134-DTE en date du 10 décembre 2020 approuvant la mise en place d’une Opération de Revitalisation du Territoire :
Vu la Convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » de la commune de Fumel et de Monsempron-Libos, signée le 12 avril 2021 ;
Vu la convention cadre pluriannuelle Petites Villes de Demain valant convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 06 janvier 2025 par le Sous-Préfet de de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, la Présidente du Département de Lot-et-Garonne, le Président de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, le Maire de la commune de Fumel et le Maire de la commune de Monsempron-Libos, le Président du SMAVLOT 47, le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Nouvelle Aquitaine et le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Lot-et-Garonne, le Président de la CCI de Lot-et- Garonne ;
Vu le projet d'avenant n°1 à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, les périmètres concernés ainsi que les fiches actions dédiées ;
Considérant que l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) constitue un outil partenarial visant à mettre en œuvre un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi qu’à améliorer le cadre de vie ;
Considérant que l’'ORT permet notamment de renforcer l'attractivité du centre-bourg, de lutter contre la vacance commerciale et résidentielle et de favoriser la réhabilitation de l'habitat ancien ;
Considérant que l'intégration de la commune dans ce dispositif ouvre droit à des leviers juridiques et fiscaux spécifiques (notamment en matière d'urbanisme commercial et d'habitat) ;
Considérant que cette démarche s'inscrit pleinement dans la stratégie de développement territorial portée par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot et ses communes membres ;
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Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
+ __ D’approuver l'intégration de la commune de TRENTELS au projet de convention Opé- ration de Resvitalisation du Territoire (ORT) multisites via l'avenant n°1 portée par la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot ;
e D’approuver le portage par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot ce dispositif ;
+ De préciser que la convention d'ORT pourra faire l’objet d’un (ou plusieurs) avenant(s) afin d’acter la délimitation de nouveaux secteurs d'intervention pour d'éventuels nou- veaux pôles de centralité de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot inté- grer la démarche,
e D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la con- vention d'ORT formalisant cette intégration de la commune, les périmètres concernés.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.
Le 05 mars 2026
Le Maire, M. Lionel PAILLAS Le Secrétaire de Séance, Mme Elisabeth FAUBEL
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