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Procès Verbal - pv Seance du 26 02 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Montauriol.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 26 02 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
Commune de Montauriol (47) Compte rendu de séance du 26/02/2025 N°1/2025
Département de
Lot-et-Garonne
République Française
COMMUNE DE MONTAURIOL
Nombre de membres en
exercice : 10
Présents : 6
Votants : 8
Séance du 26 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six février, 19 h 00, l'assemblée régulièrement convoquée le 21 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Serge LESCOMBE Sont présents : Serge LESCOMBE, Stéphane MARTIN, Jacqueline DHELIAS, Paulette DEJEAN, Nicola FABBRI, Yohann CASSINI
Représentés : Danièle LEMARCHAND par Serge LESCOMBE, Roger ROUILLIER par Stéphane MARTIN
Excuses : Fabrice BOULARD, Annabelle BALSERA
Absents :
Secrétaire de séance : Nicola FABBRI
***********************************
ORDRE DU JOUR :
- Délibération pour vote "Contrat groupe d'assurance statutaire 2025-2028": convention + annexe
- Délibération RGPD Gaia
- Délibérations du Compte Administratif 2024, du Compte de Gestion2024 et de l'Affectation du Résultat si Compte de Gestion définif
- Vote du taux des taxes si reçu
- Octroi d'une prime exceptionnelle de dévouement, de présence, d'accueil, de services pour nos agents actifs de 2024
- Demande de subventions de diverses associations
- Vote projet de statuts du SIVU du 47
- Questions diverses
***********************************
2025_001 - Objet: Contrat d’assurance des risques statutaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Maire rappelle :
que le Centre de gestion a communiqué à la Commune (établissement) les résultats de sa consultation concernant le contrat groupe,
que le Maire (Président) a procédé à la consultation de plusieurs assureurs afin d’obtenir des propositions pour l’assurance des risques statutaires.
que l’offre du Centre de gestion est la plus avantageuse au regard de la protection offerte par le contrat groupe, de l’importance de la mutualisation et des services d’accompagnement et de prévention associés au contrat. Commune de Montauriol (47) Compte rendu de séance du 26/02/2025 N°1/2025
Le Conseil (le comité), après en avoir délibéré à l'uinnimité,
Décide
ARTICLE 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier du courtier RELYENS et de l’assureur CNP :
Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2025 et jusqu’au 31/12/2028.
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : X OUI ☐ NON
Nombre d’agents à couvrir : 2
Liste des risques garantis :
le décès,
l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable,
la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),
et la maternité / l’adoption / la paternité.
Avec un taux global de cotisation concernant les agents CNRACL de :
Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (IJ) à 100% :
X 9,31% en formule avec une franchise de 10 jours par arrêt, en maladie ordinaire et Temps Partiel Thérapeutique (TPT) sans arrêt préalable.
☐ 8,91% en formule avec une franchise de 15 jours par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.
☐ 8,52% en formule avec une franchise de 20 jours par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.
☐ 7,95% en formule avec une franchise de 30 jours par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.
Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :
La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : X OUI ☐ NON
Nombre d’agents à couvrir : 1
Liste des risques garantis :
l’accident du travail et maladie professionnelle,
la maladie grave,
la maternité/adoption/paternité,
et la maladie ordinaire.
Avec un taux global de cotisation concernant les agents IRCANTEC de : Commune de Montauriol (47) Compte rendu de séance du 26/02/2025 N°1/2025
Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (IJ) à 100% :
X 1,15% en formule avec une franchise de 10 jours par arrêt, en maladie ordinaire. ☐ 1,10% en formule avec une franchise de 15 jours par arrêt, en maladie ordinaire. (
ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.
2025_002 - Objet: Approbation du contrat RGPD avec la société GAIA et nomination du Délégué à la Protection des Données (DPO)
Le Maire rappelle les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données pour assurer la conformité des traitements de données personnelles.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
1. Approuve le contrat RGPD avec la société GAIA
Le contrat, ayant pour objet de mettre en conformité de la commune de MONTAURIOL avec les exigences du RGPD, a été présenté et détaillé aux membres du Conseil municipal.
Le contrat comprend notamment la mise en place de procédures de protection des données, la sensibilisation du personnel, et la supervision de la conformité continue.
2. Approuve la nomination du Délégué à la Protection des Données (DPO) Conformément à l'article 37 du RGPD, le Conseil municipal approuve la nomination de SAS GAIA en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO) de la commune [Nom de la commune].
Monsieur Christophe DELMAS, ou tout représentant de la société GAIA aura pour mission d'informer et de conseiller la commune sur ses obligations en matière de protection des données, de contrôler le respect du RGPD, et de coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la présente délibération.
2025_003 - Objet: Vote du compte administratif - montauriol
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MARTIN Stéphane,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par MARTIN Stéphane après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Commune de Montauriol (47) Compte rendu de séance du 26/02/2025 N°1/2025
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 48 797.12 15 496.19 48 797.12 15 496.19
Opérations exercice 32 010.21 125 339.11 188 877.84 187 621.44 220 888.05 312 960.55
Total 80 807.33 125 339.11 188 877.84 203 117.63 269 685.17 328 456.74
Résultat de clôture 44 531.78 14 239.79 58 771.57
Restes à réaliser
Total cumulé 44 531.78 14 239.79 58 771.57
Résultat définitif 44 531.78 14 239.79 58 771.57
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré à MONTAURIOL, les jour, mois et an que dessus.
2025_004 - Objet: Vote du compte de gestion - montauriol
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de LESCOMBE Serge
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à MONTAURIOL, les jour, mois et an que dessus. Commune de Montauriol (47) Compte rendu de séance du 26/02/2025 N°1/2025
2025_005 - Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - montauriol
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de LESCOMBE Serge
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 14 239.79
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 15 496.19
Virement à la section d'investissement (pour mémoire)
RESULTAT DE L'EXERCICE :
DEFICIT -1 256.40
Résultat cumulé au 31/12/2024 14 239.79
A.EXCEDENT AU 31/12/2024 14 239.79
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 14 239.79
B.DEFICIT AU 31/12/2024
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Fait et délibéré à MONTAURIOL, les jour, mois et an que dessus.
2025_006 - Objet: Attribution d'une prime exceptionnelle pour l'année 2024- montauriol
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de son souhait d'attribuer une prime exceptionnelle pour l'année 2024 à la secrétaire de Mairie et à l’employé polyvalent communal.
Cette prime exceptionnelle est octroyée en reconnaissance de leur assiduité au travail, la disponibilité et l'implication de ces deux agents actifs dans leur poste respectifs à responsabilités durant l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer la prime exceptionnelle de fin d'année comme suit :
PROUZAT-GASC Sarah
Adjoint Administratif Territorial au poste de Secrétaire Générale de Mairie : - 500 € en juin 2025 et 500 € en décembre 2025
LACOSTE Jean-Christophe Commune de Montauriol (47) Compte rendu de séance du 26/02/2025 N°1/2025
Adjoint Technique Territorial au poste d’employé polyvalent communal : - 500 € en juin 2025 et 500 € en décembre 2025
Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives, et que la somme nécessaire est prévue au Budget 2025.
2025_007 - Objet: Attribution de subventions à diverses associations- montauriol
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la demande de subvention sollicitée pour 2025. Après délibéré, le Conseil Municipal à L'unanimité :
Décide de verser une subvention pour 2025 aux associations suivantes :
1) APE Ecoles de CASTILLONNES : 50 €
2) UFAC : 50 €
3) LE SOUVENIR FRANCAIS : 50 €
4) SPA du 47 : 50 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025
Monsieur le Maire est chargé d’effectuer ces dépenses.
2025_008 - Objet: Projets de statuts SIVU 47- montauriol
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne,
Considérant la délibération n° 20/2024 du 11 décembre 2024 du SIVU Chenil Fourrière du Lot-et-Garonne portant modification des statuts à la suite de la fusion de l’Agglomération d’Agen et de la communauté de communes de Porte d’Aquitaine.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à la suite de la fusion de l’Agglomération d’Agen et de la Communauté de Communes de Porte d’Aquitaine, les statuts du Sivu Chenil Fourrière ont dû être modifiés.
Il convient d’approuver, dans les trois mois, cette modification des statuts, par délibération de chaque commune membre.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré,
les membres présents décident à l’unanimité
D’approuver la proposition de modification des statuts du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.
Divers :
2 propositions de devis pour le terrassement de la halle de la salle des fête ont été présentés :
- La CCBHAP pour un montant de 39177,60 € TTC
- GRENIER TP pour un montant de 27182,46 € TTC
Le Conseil municipal choisit le devis de GRENIER TP.
*********************************** Commune de Montauriol (47) Compte rendu de séance du 26/02/2025 N°1/2025
Séance levée à : 21h10
Délibérée les jours, mois et an que dessus.
LESCOMBE Serge Présent BALSERA Annabelle Excusée
MARTIN Stéphane Présent FABBRI Nicola Présent
LEMARCHAND Danièle Représentée ROUILLIER Roger Représenté
DHELIAS Jacqueline Présente CASSINI Yohann Présent
DEJEAN Paulette Présente BOULARD Fabrice Excusé