Procès Verbal - pv seance du 11022025

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Procès Verbal - pv seance du 11022025 Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Lagupie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 11022025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Séance du 11 février 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 11 février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la

commune de LAGUPIE, dûment convoqué le 4 février 2025, s’est réuni en session ordinaire, à

la salle des associations, sous la présidence de Madame CHAUMONT Anne-Marie, Maire de

Lagupie.

Présents : CHAUMONT Anne-Marie, LAMEULE Christian, GAVA David, DUSSEVAL

David, GUARDIOLA David, DUFFOUR Lydie, FAGOUET Nicole, VALDEVIT-GIRET

Chantal, PIRON Thomas, MANDIN Karen

Absents/Excusés : HOLTZSCHERER Jérôme, ROUSSEL Benoît, OFFER Yonathan

Secrétaire de séance : FAGOUET Nicole

DELIBERATION n°2025-001-01: Remplacement du réseau pluvial-— Validation du devis

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la réfection du réseau pluvial sur la RD 259.

Madame le Maire présente au conseil municipal le devis d’Eurovia avec lequel il y a un accord cadre avec Val de Garonne Agglomération pour la réfection du réseau d’eau pluviale sur la RD 259.

Ce devis s'élève à 28 263,20 € HT 33 195,84 € TTC

Entendu l’exposé de madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres 3 présents :

- _ Décide de valider le devis de l’entreprise EUROVIA

- Autorise Madame le Maire à signer ces devis et engager les travaux

DELIBERATION n°2025-002-02: Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du

budget

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organedélibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 124 963 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 14 150 € (< 25% x 56 600 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

e Article 202 :

Révision du PLU pour un montant T.T.C. : 8 108,57 €

e Article 2046 :

Attribution de compensation d’investissement pour un montant T.T.C. : 4 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

-_ d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

DELIBERATION n°2025-003-03 : Consultation entretien du Bourg - Attribution

Madame le Maire explique aux membres présents que trois entreprises ont été consultées pour

l'entretien du bourg. Deux entreprises ont répondu :

Dusseval Paysage SE pour un montant de 18 000 € HT la première année

Lescouzères Jean-Pierre pour un montant de 15 780 € HT la première année

Mr DUSSEVAL David, intéressé par l’affaire se retire de la salle et ne prend pas part au vote

Le conseil municipal,

Après avoir consulté les propositions des deux entreprises,

Après en avoir délibéré, à lPunanimité des membres présents,o Accepte la proposition de l’entreprise Lescouzères pour un montant H.T.de

15 780 € pour la 1Ë® année,

o Autorise Madame le Maire à signer le contrat d'engagement.

DELIBERATION n°2025-004-04: Contrat groupe Protection sociale complémentaire

volet santé — Lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’une

convention de participation par le CDG47

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la

protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la

négociation et accords collectifs,

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Vu lAccord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du

11/07/2023,

Vu la délibération n°13/2013 en date du 11 avril 2013 instaurant une participation en matière

de Santé/Prévoyance dans la commune,

Vu l’avis du comité social territorial du 4 février 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret

n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties

d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient

souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

L'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation.

A ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour

couvrir le risque santé (ou le risque prévoyance, ou les deux risques précités) par le biais de la

labellisation par une délibération n°13/2013 en date du 11 avril 2013.La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

-__ Pour le risque prévoyance : Depuis le 1% janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1° janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

IE comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des négociations d’ici le mois de juin 2025. Nous n’avons pas à ce jour connaissance d'éventuelles négociations ou projets de réforme en cours et dans tous les cas, les dispositions de cet accord national ne trouveraient à s’appliquer qu’à compter d’une transposition normative, dont on ne connait pas la date aujourd’hui.

Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1% janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1° janvier 2026.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s’agissant du risque Santé.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en

mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :

- _ D'opter pour l’un des choix suivants :

o D’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

© D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,

o De choisir la labellisation.

- De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum: 15 €brut/agent).

Concernant le risque Santé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

des membres présents, et au vu de l’avis du CST :

Décide de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d'assurance Santé collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ;

Prend acte que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

© Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, le cas échéant, adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir le montant de participation de l'employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

Autorise le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

DELIBERATION n°2025-005-05 : Tarif des concessions cinéraires

Madame le Maire rappelle la délibération du 13 mars 2019 fixant le tarif des concessions

cinéraires au cimetière communal.

En raison de récents travaux intervenus dans l’espace dédié aux concessions funéraires, il s’avère nécessaire de modifier le tarif des 3 nouvelles cavurnes,

Entendu l’exposé de Mme le Maire, le conseil municipal

A l’unanimité des membres présents,

- Fixe les nouveaux tarifs applicables dès la présente délibération :

Case colombarium : 700 € - durée 30 ans (tarif maintenu)

Cavurne : 550 € - durée 30 ansDELIBERATION _n°2025-006-06: Modification des statuts de Val de Garonne

Agglomération- Prise de compétence en vue de animation du PTGE (Projet territorial

pour la gestion de Peau)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-

5,

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.211-7,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-28-001 du 28 mai 2021 portant modification des statuts

de la Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération,

Vu la délibération du conseil communautaire de Val de Garonne Agglomération n°D-2024-175

du 28 novembre 2024 portant modification des statuts de Val de Garonne Agglomération — Prise

de compétence (12° de lArticle L.211-7 du code de l’environnement) en vue notamment de

l’animation du PTGE,

L'importance des enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés à la ressource en eau

et à sa préservation, incitent nos collectivités à agir dès maintenant,

Pour cela, la mise en place d’un Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) est

envisagée à l’échelle de nos territoires. Cette démarche vise à impliquer l’ensemble des usagers

de l’eau sur un territoire (consommation d’eau potable, usages pour l’agriculture, l’industrie.….),

dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau.

Afin de mener à bien ce projet, il est proposé que Val de Garonne Agglomération assure

l’animation du PTGE

Les enjeux en eaux dépassant le ressort territorial de notre agglomération, c’est un périmètre

élargi à 8 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (Val de Garonne

Agglomération, Communauté de Communes du Sud-Gironde, Communauté de Communes du

Réolais en Sud-Gironde, Communauté de communes du Pays de Duras, Communauté de

Communes du Pays de Lauzun, Communauté de communes Lot-et-Tolzac, communauté de

communes des coteaux et Landes de Gascogne, Communauté de communes du Bazadais) qui

est envisagé pour bâtir notre PTGE.

Val de Garonne Agglomération serait donc l’animatrice de ce projet d’ampleur, par le biais de

mandats ultérieurs de la part des autres communautés de communes.

En tant qu’établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT), Val de Garonne

Agglomération est soumise au principe de spécialité et ne peut donc pas intervenir sur ce type

de dispositif sans que cette compétence soit inscrite dans ses statuts.

Aujourd’hui, Val de Garonne Agglomération dispose de compétences en matière de gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), d’eau, d'assainissement des eaux

usées, de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

Or, pour intervenir sur le PTGE, a minima 1 item mentionné à l’Article L.211-7 du code de

Penvironnement doit être détenu. II s’agit de :[...] L'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations

présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant :

- 129 L'animation et la concertation dans les domaines de la Prévention du risque

d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau ef des

milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un

système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

Il est donc proposé que Val de Garonne Agglomération se dote de cette nouvelle compétence

basée sur l’iten énoncé ci-dessus, en procédant à une modification statutaire.

Pour être effective, cette prise de compétence doit obtenir l’approbation des deux tiers au moins

des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de VGA, ou par

la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la

population.

Les communes disposent d’un délai de 3 mois pour délibérer ; à défaut, leur silence vaudra

acceptation de la modification statutaire.

Les membres du conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

Approuve la prise de compétence par Val de Garonne Agglomération portant sur : « Etude,

exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations

présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant :

" L'animation et la concertation dans les domaines de la Prévention du

risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un

groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,

correspondant à une unité hydrographique

Approuve la modification statutaire de Val de Garonne Agglomération induite par cette

prise de compétence, et le projet de statuts modifiés afférents ci annexés

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette

délibération.

DELIBERATION n°2925-007-07 : Mise en place d’une amende administrative dans le cas

de dépôt sauvage où l’auteur des faits est identifié

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 541-3 ;Vu la présence régulière de dépôt sauvage de déchets sur le territoire de la Commune,

Considérant que le dépôt sauvage de déchets occasionne des nuisances pour l’environnement,

le voisinage et est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;

Madame le Maire propose que lorsque l’auteur des faits est identifiées, il soit mis en place une amende administrative.

Madame le maire rappelle que le Maire détermine le montant de l’amende qui est plafonné à

15 000 € suivant l’article L.541-3 du Code de l’environnement.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres

présents :

- _ Décide de mettre en place une amende administrative en cas de dépôt sauvage de

déchets où l’auteur des faits est identifié, selon le forfait qui suit :

o De 0 à 9 sacs (ou équivalent en volume) = 300 €

o Plus de 10 sacs (ou équivalent en volume) = 500 €

-__ Autorise Mme le Maire à émettre un titre exécutoire lorsque le constat de dépôt

sauvage est effectué et l’auteur identifié.

Question diverses :

Statuts du SIVU Chenil fourrière : Madame le Maire explique au Conseil municipal que la Cotisation

annuelle au SIVU Chenil fourrière est passée de 1€50 par habitant à 2€25 ce qui augmente la facture

annuelle d'environ 500 €.

De nombreux maires du Département ont demandé la tenue d’un comité Syndical exceptionnel pour

discuter de ce tarif.

Dans l'attente, il est décidé de ne pas voter les nouveaux statuts du SIVU.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h25.

Les délibérations, prises ce jour, portant les numéros 2025-001-01 à 2025-007-07

Suivent les signatures

La Secrétaire de Séance,

€ Nicole Fagouet, Anne-Marie CHAUMONT