Procès Verbal - PV 2025 02 17

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Procès Verbal - PV 2025 02 17 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 02 17)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, 2024/01

Commune de Sainte-Marthe

Séance du 17 février 2025

Procès-verbal de séance du 17 février 2025, 18h30

L’an deux mil vingt-cinq,

le 17 février à 18h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marthe s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MASSIAS, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 février 2025

Date d’affichage de la réunion du Conseil Municipal : 10 février 2025

Ordre du jour :

- Engagement de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget, - Vote du taux des taxes directes locales,

- Vote du taux de la taxe d’aménagement,

- Vote des subventions aux associations,

- Création d’un emploi permanent de secrétaire de Mairie et tableau des effectifs, - Risque santé de la protection sociale complémentaire : lancement d’une consultation, - Approbation de l’actualisation des statuts communautaires,

- Approbation des statuts du SIVU,

- Divers

Présent.e.s à l’ouverture de la séance : Bernard MASSIAS, Denis LAMOUROUX, Marie-Claire CASTETS, Gérard BOUSQUET, Nicolas DUBOT, David MOAL, Sandrine MARTINEAU, Magaly RINGEVAL

Excusé.e.s : Damien BAQUE, Dominique LABARDIN (arrivée à 18h40), Céline BENTALIA, Claude LABBE

Absent.e.s : Jonathan BEAUPUY, Olivier ORMIERES

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents à l’ouverture : 8

Nombre de membres absents, excusés à l’ouverture : 06

Nombre de pouvoirs : 00

Secrétaire de séance : Gérard BOUSQUET

Monsieur le Maire rappelle que les élus ont reçu le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2024. Il est adopté à l’unanimité.

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 Délibération n°001/2025

ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Avant l’adoption du budget de l’année en cours, toute dépense d’investissement non prévue dans les Restes à Réaliser doit faire l’objet d’un accord de l’organe délibérant, dans la limite de 25% des dépenses d’investissement (hors remboursement d’emprunt) engagées l’année précédente.2024/02

Arrivée de Madame Dominique LABARDIN qui pourra prendre part aux délibérations.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L 1612-1, modifié par loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 92.210,90€

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 23.052,72€ € (< 25% x 92.210,90 €)

Monsieur le Maire donne le détail des investissements : un ordinateur portable ( 1034€ TTC) pour remplacer le plus ancien PC du secrétariat qui ne peut plus être mis à jour et dont le CDG a demandé de ne plus s’en servir par mesure de cybersécurité, un système de vidéo projection pour la salle du conseil (4 devis sont présentés : 2294,20€ TTC, 2835,00€ TTC, 1926,60€ TTC et 1310,64€ TTC), le columbarium dont l’achat a été validé lors de la dernière séance, un réfrigérateur professionnel et deux étagères inox pour la cantine. Concernant l’équipement de la cantine, les frigos remplacés iront à la Mairie et à la salle des fêtes (celui de la Mairie sera installé à la garderie), et les étagères remplaceront le buffet en bois non conforme aux règles d’hygiène.

Si les élus valident les dépenses avant le vote du budget de l’ordinateur, du columbarium du réfrigérateur et des étagères, ils souhaitent remettre à une date ultérieure le choix de la solution de vidéo projection.

Récapitulatif du matériel

- Achat ordinateur portable secrétariat : 1.034,00€ TTC (article 2183) - Achat columbarium : 3.300,00€ TTC (article 2131)

- Achat réfrigérateur cantine : 980€ TTC (article 2188)

- Achat 2 étagères cantine : 440€ TTC (2184)

Pour un total TTC de : 5 754,00€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par 9 voix « pour »,

- ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.2024/03

VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire n’a pas reçu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 (état 1259).

Selon les estimations, les bases des impôts locaux seraient revalorisées de 1,7% en 2025. Ce taux plus faible que les années précédentes s’explique par le ralentissement de l’inflation.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir une discussion en attendant la réunion de la commission des finances et la réunion de vote du budget ou seront votés les taux de façon définitive.

Pour rappel, les taux de la commune sont :

Taxe Foncière Bâtie : 39,98%

Taxe Foncière Non Bâtie : 41,02%

Taxe d’Habitation : 11,01%

Monsieur le Maire fait état de son appel à Monsieur MARTINI, notre Conseiller aux Décideurs Locaux sur la possibilité d’augmenter seulement le taux de la taxe d’habitation qui s’applique désormais sur les résidences secondaires. Cette option n’est pas possible car il y a des règles de liens de variation à respecter par rapport à la taxe foncière sur le bâti. Pour faire simple, si une taxe est touchée, cela impactera obligatoirement les autres.

Monsieur MARTINI a informé Monsieur le Maire de la réintégration de 5206€ dans les bases suite à la fin d’exonérations de constructions neuves, ce qui, selon son estimation, pourrait amener 1500€ supplémentaires.

Monsieur le Maire demande l’avis de l’assemblée sur l’évolution des taux. A l’unanimité, le conseil souhaite ne pas augmenter la fiscalité directe locale, et cette proposition sera soumise à la commission des finances lors de sa prochaine réunion, avant de procéder au votre définitif des taux lors de la séance de vote du budget.

 Délibération n°002/2025

TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est en vigueur sur la commune depuis le 01/01/2012. D’abord fixé à 1%, son taux est passé à 1,20% le 01/01/2016, puis à 1,40% le 01/01/2019, et enfin à 1,80% depuis le 01/01/2024.

Les communes dotées d’une carte communale peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au 1° afin de pourvoir, chacun pour ce qui le concerne, aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331- 3 et L. 331-4 du code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités de fixer le taux de la taxe d’aménagement.

La discussion porte sur l’évolution raisonnable proposée depuis la mise en place de cette taxe. Monsieur le Maire indique qu’elle peut aller jusqu’à 5%, taux qu’ont choisi d’appliquer certaines communes avec de gros projets de construction, et propose une augmentation à 2%.

Vu l’article L.331-1 du code de l’urbanisme ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ; Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement e de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de l’urbanisme ;2024/04

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par 9 voix « pour »,

DECIDE de fixer le taux d’aménagement à 2% sur l’ensemble du territoire de la commune de Sainte-Marthe à compter du 01/01/2026,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Directeur des Finances Publiques.

 Délibération n°003/2025

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain.

La loi prévoit que toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique signe un « contrat d’engagement républicain » par lequel elle s’engage à « respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République » ; à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; et à « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Le décret précise qu’un modèle de contrat d’engagement républicain est directement intégré dans le formulaire Cerfa de demande de subvention.

Monsieur le Maire présente l’état des subventions versées en 2024 et les demandes reçues cette année.

Le débat s’ouvre sur les apports des associations à la vie locale et sur l’importance de les aider.

Les nouvelles demandes sont étudiées mais le conseil n’y donne pas suite. Cependant, il précise que si l’école n’arrive pas à boucler le financement de son projet « art », la commune se servira du reliquat inscrit en divers pour les aider.

Vu les demandes de subventions reçues,

Vu la liste des associations subventionnées en 2024,

Vu la proposition de Monsieur le Maire,

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 9 voix « pour »,

- ACCORDE aux associations ci-dessous une subvention dont le montant est précisé en suivant :

ADOT 47 30€ Amicale laïque de Tonneins 100€ Chrysalides 47 50€ Comité des fêtes 900€ Coopérative scolaire 1000€ FNACA 50€ Recherche contre le cancer 50€ UFMAC 70€ Divers 1000 Sous total 3250€2024/05

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires.

- DIT que les crédits seront inscrits à l’article 65748.

 Délibération n°004/2025

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE ET TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie en apportant de nouvelles garanties au métier, afin de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du secteur. Le législateur a fait évoluer le terme « secrétaire de Mairie » en « secrétaire général de Mairie ». Le Maire a la possibilité de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de Mairie dans les communes de moins de 3.500 habitants.

Ainsi les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2ème et 1ère classe, comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de Mairie dans une commune de moins de 2.000 habitants peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude de promotion interne.

Un dossier a été transmis au Centre de Gestion, et la secrétaire de la commune a été inscrite sur la liste d’aptitude à la promotion interne dérogatoire au grade de rédacteur territorial à compter du 02 décembre 2024.

La commune doit donc désormais procéder à l’ouverture du poste, qui sera suivie d’une déclaration de vacance d’emploi d’au moins 1 mois. Monsieur le Maire propose donc de créer le poste de secrétaire général de Mairie à compter du 01/04/2025.

Ce dossier reviendra devant cette assemblée lors d’un prochain conseil, afin de supprimer le poste initial d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-19-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8 7°,

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie,

Vu le décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de Mairie,

Considérant que sont inscrits sur la liste d’aptitude relative à la promotion interne pour l’accès au grade de rédacteur, sans contingentement, par la voie du choix, les agents relevant d’un grade d’avancement dans le cadre d‘emploi des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins 4 ans de services publics dans les fonctions de secrétaire général de Mairie et exerçant ces mêmes fonctions dans une commune de moins de 2000 habitants,

Considérant qu’un agent de la commune remplit ces conditions et est inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de Mairie établie le 02 décembre 2024,

Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,

Considérant la nécessité pour la commune de pourvoir l’emploi de secrétaire général de mairie,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 9 voix « pour »,2024/06

- DECIDE la création à compter du 01/04/2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie, à temps complet, en référence à la nomenclature statutaire du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, dans le grade de rédacteur territorial, de la catégorie B ;

- PRECISE que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L.332-8 7° du Code Général de la Fonction Publique ;

- PRECISE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

- ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé :

Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

Dont

temps

non

complet

TITULAIRES / STAGIAIRES

Filière administrative

Rédacteur territorial (création au 01/04/2025) B 1 1 Adjoint territorial administratif principal de 2ème

classe

C 1 1

Filière technique

Adjoint territorial technique principal de 2ème

classe

C 1 1 1

Adjoint territorial technique C 1 1 1 CONTRACTUELS

Filière technique

Adjoint territorial technique C 1 1 1 Filière animation

Adjoint territorial d’animation C 1 1 1

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

 Délibération n°005/2025

RISQUE SANTE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

Pour le risque prévoyance : Depuis le 1er janvier 2025,

Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

En vertu de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de Lot- et-Garonne a une nouvelle compétence obligatoire de mise en place d'une convention de participation en Santé au 1er janvier 2026, pour le compte des agents des collectivités et établissements publics du département qui le souhaitent.

La protection des agents en santé (ou mutuelle) a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident en termes de soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives, actes de prévention).2024/07

Les montants de participation minimums inscrits dans le décret n° 2022-581du 20 avril 2022 ne pourront être inférieurs à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € brut minimum/mois/agent (ou 180 € par an).

Un Accord Collectif National (ACN) a été signé le 11 juillet 2023 entre la majorité des membres des employeurs territoriaux et six organisations syndicales.

Il prévoit les éléments qui suivent sur le volet SANTE :

 La participation Employeur se fera sur la base d'un contrat collectif ou un contrat individuel labellisé.

 Une clause de revoyure engage les parties à l'accord à ouvrir des discussions jusqu'en juin 2025 sur les thèmes suivants :

Les garanties minimales du panier de soins, la participation minimale de l'employeur et son évolution, les formules d'indexation et d'actualisation du panier et de la participation minimale, la typologie des contrats, les conditions d'adhésion, la solidarité (cas des retraités notamment) et la portabilité.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 04/02/2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

L’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation.

A ce jour, notre commune n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : Depuis le 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

Il comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des négociations d’ici le mois de juin 2025. Nous n’avons pas à ce jour connaissance d’éventuelles négociations ou projets de réforme en cours et dans tous les cas, les dispositions de cet accord national ne trouveraient à s’appliquer qu’à compter d’une transposition normative, dont on ne connait pas la date aujourd’hui.

Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction2024/08

publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores- et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1er janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1er janvier 2026.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s’agissant du risque Santé.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :

- D’opter pour l’un des choix suivants :

o D’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

o D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,

o De choisir la labellisation.

- De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15 € brut/agent).

Concernant le risque Santé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et au vu de l’avis du CST, à l’unanimité, par 9 voix « pour »,

- DECIDE de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance Santé collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ;

- PREND ACTE que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d’assurance, o Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir le montant de participation de l’employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

- AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

 Délibération n°006/2025

APPROBATION DE L’ACTUALISATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire indique que lors de sa séance du 18 novembre 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne a mis en conformité ses statuts selon les évolutions législatives. Il s’agissait de répondre aux dispositions du I de l’article 68 de la loi NOTRé du 07/08/2015, à savoir revoir le libellé de certaines compétences obligatoires et optionnelles afin qu’il corresponde à celui énoncé à l’article 5214-16 du CGCT.2024/09

De plus, en référence à l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il convient de renommer les compétences « optionnelles » qui deviennent « supplémentaires ». Le Conseil peut également, s’il le souhaite, remplacer l’intitulé « compétences facultatives » par « autres compétences ».

Vu les dispositions du I de l’article 68 de la loi NOTRé du 07/08/2015,

Vu l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu la délibération n°104/2024 de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne en date du 18/11/2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, par 9 voix « pour »,

- APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne tels qu’approuvés en conseil communautaire du 18 novembre 2024,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

- PRÉCISE que cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

 Délibération n°007/2025

APPROBATION DE L’ACTUALISATION DES STATUTS DU SIVU

Monsieur le Maire présente les nouveaux statuts du SIVU chenil fourrière 47 délibérés en comité syndical du 11/12/2024 et qui doivent être soumis à l’approbation de ses communes membres, sachant que sans réponse dans un délai de 3 mois, la décision de l’assemblée délibérante sera réputée favorable.

Il fait aussi état de la polémique autour des cotisations, et communique les courriers échangés entre la Mairie d’Agen et le SIVU, ains que la réponse de l’association des Maires du Lot-et- Garonne.

Plus précisément, la cotisation ne cesse d’augmenter, passant de 1,35€ par habitant en 2020 à 2,25€ en 2025, ce qui pour notre commune représente un montant de 816,75€ en 2020, et 1.478,25€ en 2025.

L’assemblée prend donc connaissance de cette importante hausse qui fait hurler les communes. L’association des Maires du Lot-et-Garonne demande la tenue d’une réunion extraordinaire du Comité Syndical, en présence des Maires.

Les élus demandent ce qui justifie une telle hausse : des frais de fonctionnement en hausse mais surtout des projets d’investissement trop importants.

Monsieur le Maire indique bloquer la cotisation de la commune dans l’attente de cette réunion, mais que ce soir, la décision ne porte que sur les statuts.

Avant de procéder au vote, les élus souhaitent être surs que la validation des statuts ne valide pas la cotisation. A cet effet, lecture est faite de l’article 7 : « Le montant des contributions est fixé par délibération du comité syndical chaque année. Il pourra être revu par délibération modificative, après accord des membres du comité syndical. »

Vu les nouveaux statuts du SIVU chenil fourrière du Lot-et-Garonne approuvés en comité syndical du 11/12/2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, par 9 voix « pour »,2024/010

- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne tels qu’approuvés en comité syndical du 11 décembre 2024,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

- PRÉCISE que cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

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 DIVERS

- CCCLG :

Le bureau de la communauté a décidé d’aider les jeunes (jusqu’à 18 ans) du territoire. Par exemple, un jeune licencié d’un club pourra prétendre à faire verser une aide de 50€ à son club, somme qui servira pour les équipements destinés à tous les licenciés.

Ensuite, en accord avec l’association AIPIS et l’auto-école solidaire « bougeons nous 47 », la 3CLG peut participer à hauteur de 500€ pour qu’un jeune du territoire puisse passer le permis de conduire (dans la limite de 5 personnes par an de 16 à 25 ans) , à condition qu’une somme de 200€ minimum reste à la charge du demandeur, le but n’étant pas de payer intégralement le permis.

- QUESTIONS DIVERSES :

Où en est-on sur la réflexion d’engager quelqu’un pour remplacer l’agent technique en arrêt depuis mai 2024 ?

Nous avons un mail du chirurgien attestation la consolidation et la reprise possible de ses activités professionnelles. Elle reprend donc le travail le 03 mars prochain, mais comme elle a continué à cotiser pour ses congés pendant l’arrêt de travail, le Maire a propose qu’elle ne reprenne que le 10 mars pour solder une semaine de congés. Elle aura ensuite une visite médicale obligatoire.

A quoi correspondent ces saignées sur le bord des routes ?

Suite aux fortes précipitations de cet hiver, les routes ont été démolies par l’eau stagnante. Ces tranchées ont donc été faites le long des routes communales afin que l’eau s’évacue plus facilement.

Coupures d’électricité intempestives :

Suite à un signalement, Monsieur le Maire a pris contact avec notre correspondant départemental ENEDIS qui a effectivement constaté des coupures fréquentes. Ils doivent donc contrôler cette ligne qui arrive de Casteljaloux en la suivant pour arriver à localiser l’origine du problème. Monsieur le Maire les rappellera pour connaitre la marche à suivre lorsque ces coupures ont occasionné des dommages électriques.

Le chantier de la construction du cabinet ophtalmologique est allumé tôt le matin et tard le soir. Monsieur le Maire pense qu’il s’agit des ouvriers qui travaillent cat l’architecte a annoncé 1 mois d’avance par rapport au planning.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20h00

Le secrétaire, Gérard BOUSQUET Le Maire, Bernard MASSIAS