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Arrêté - 87 19 arrêté portant réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 87 19 arrêté portant réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Arrêté
n°87/19
Nature
de
l’acte
: 8.8
Environnement
Mornant PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
COLLECTE
DES
DECHEIS
MENAGERS
ET DES
DÉCHETS
ASSIMILES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2211-1
et suivants,
L.2224-13
et suivants
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et notamment
le titre
IV
du
livre
V
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L.
1311-1,
L.
1311-2
et R.
44-1
à R.
44-11 ;
VU
le Code
Pénal
et notamment
ses
articles
R
610-5,
R
632-1,
R
635-8
et R
644-2 ;
VU
le Code
de la Construction
et de l'Habitation
et notamment
son
article
R111-3
;
VU
la
loi
n°
92-646
du
13
juillet
1992
relative
à
l'élimination
des
déchets
ainsi
qu'aux
installations
classées
pour
la protection
de l'environnement
;
VU
le
décret
n°92-377
du
1
avril
1992
portant
l'application
pour
les
déchets
résultant
de
l'abandon
des
emballages
de
la
loi
n°75-633
du
15
juillet
1975
modifié
relative
à l'élimination
des
déchets
et à la récupération
des
matériaux
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
du
16
février
1984,
du
8
août
1986,
du
26
février
1993,
du
1*
décembre
1993
et
du
25
juillet
1995,
relatifs
au
règlement
sanitaire
départemental
du
Rhône
;
VU
le
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
approuvé
par
le
Comité
syndical
du
21
février
2019
et
proposé
par
le
SITOM
Sud
Rhône
aux
communes VU
le décret
du
25
mars
2015
concernant
l'abandon
d’ordures
sur la voie
publique
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
la collecte
des
déchets
dans
sa
commune
et
de
faire
appliquer
les
mesures
générales
de
propreté
et
de
salubrité
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de
police,
il est
arrêté
la
réglementation
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
et des
déchets
assimilés
ci-après.
Article
1 : Objectifs
visés
et dispositions
générales
1.1
- Objectifs
visés
Cet
arrêté
a pour
objet
de
réglementer
les
différents
modes
de
collecte
des
déchets
ménagers.
Il permet
ainsi
de
communiquer
des
règles
claires
et précises
aux
usagers,
dont
le
non-respect
pourra
notamment
être
sanctionné
par
l’application
du
pouvoir
de
police
du
Maire.
La
finalité
est de
garantir
un
service
public
de
qualité
permettant
de limiter,
recycler
et valoriser
les déchets
et d’améliorer
la propreté
du
territoire.
1.2
- Dispositions
générales
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
toute
personne,
physique
ou
morale,
occupant
une
propriété
dans
le
périmètre
de
la
commune
en
qualité
de
propriétaire,
locataire,
usufruitier
ou
mandataire,
ainsi
qu’à
toute
personne
itinérante
séjournant
sur le territoire
de
la commune. Le
service
public
d'élimination
et
de
valorisation
des
déchets
ménagers
et
déchets
assimilés
décrit
dans
l’article
2.2
est
assuré
par
le
SITOM
Sud
Rhône,
à
qui
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Mornantais
a
délégué
la
mise
en
œuvre
de
sa
compétence. Article
2
: Définition
des
déchets
2.1
- La
notion
de
déchets
La
notion
de
déchets
est définie
précisément
par
la loi du
15 juillet
1975 :
«
Est
un
déchet
tout
résidu
d'un
processus
de
production,
de
transformation
ou
d'utilisation,
toute
substance,
matériau,
produit
que
son
détenteur
destine
à
l'abandon.
»
2.2
- Les
déchets
ménagers
et assimilés
Les
déchets
ménagers
sont
les
déchets
solides
produits
par
les
ménages
sur
le
lieu
d'habitation
y compris
les
déchets
dits
"occasionnels"
tels
que
les
encombrants,
les
Déchets
d'Equipements
Electriques
et Electroniques,
les
déchets
verts
et les
déchets
de bricolage. Les
déchets
assimilés
sont
de
même
nature
que
ceux
définis
aux
articles
3.3.1
(ordures
ménagères
résiduelles)
et
3.1.1
(emballages
recyclables),
présents
dans
les
mêmes
proportions
que
ceux
issus
des
ménages,
mais
produits
par
toutes
activités
professionnelles,
privées
ou
publiques.
2.3
- Les
autres
déchets
Tous
les
autres
déchets
que
ceux
cités
à l’article
2.2
se
situent
hors
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers.
Leurs
producteurs
ou
détenteurs
sont,
au
regard
de la loi, seuls
responsables
de leur
élimination.
Article
3
: Le
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
Les
déchets
ménagers
sont
collectés
selon
deux
modes :
- la collecte
sélective
par
apport
volontaire
- la collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
en porte
à porte
Le
traitement
de
ces
déchets
est
assuré
par
le SITOM
Sud-Rhône
afin
de
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur,
d’assurer
la
préservation
de
l’environnement
et
de
garantir
l'équilibre
financier
du
service
proposé.
3.1)
SERVICE
DE
COLLECTE
SELECTIVE
PAR
APPORT
VOLONTAIRE
EN
SILOS 8.1.1
- Définition
du
service
Des
points
d'apport
volontaire
placés
sur
le
domaine
public
sont
à
disposition
des
usagers
pour
la collecte
des
emballages
recyclables
et des journaux/magazines.
Les
lieux
d'implantation
sont
consultables
sur
le
site
www.cc-paysmornantais.fr
rubrique
Environnement/Déchets. Les
déchets
collectés
sont
:
- Verre
: ce
sont
les bocaux,
les bouteilles
d'emballage
alimentaire,
…
débarrassés
de
leur
couvercle/bouchon,
dans
le silo vert,
-
Flacons
et
bouteilles
en
plastique
; Pots
et
barquettes
en
plastique
; Films
en
plastique
; Emballages
métalliques
; Briques
alimentaires
; Cartonnettes..,
dans
le
silo jaune - Journaux-magazines
dans
le silo bleu.
Les
habitants
peuvent
déposer
leurs
déchets
recyclables
entre
7 heures
et 21
heures.
3.1.2
- Fréquence
et modalités
de
fonctionnement
du
service
La
collecte
sélective
des
déchets
recyclables
en
apport
volontaire
est
assurée
autant
que
de
besoin
selon
le
remplissage
des
silos,
ces
derniers
étant
en
accès
libre.
Ces
déchets
seront
ensuite
triés
en
centre
de
tri
afin
de
les
orienter
vers
des
unités
de
recyclage
spécialisées.
3.1.3
- Conditions
particulières
Le
dépôt
de verre
dans
le silo prévu
à cet effet
est interdit
de
22h00
à 7hoo
du
matin
pour
des
raisons
de
nuisances
sonores
pour
les riverains.
3.2)
SERVICE
DE
COLLECTE
SELECTIVE
PAR
APPORT
VOLONTAIRE
EN
DECHETTERIES
3.2.1
- Définition
du
service
Un
réseau
de
déchetteries
est
mis
à
la
disposition
des
usagers
sur
l’ensemble
du
territoire
du
SITOM
Sud-Rhône.
Deux
déchetteries
sont
implantées
sur le territoire
de la Communauté
de
communes
du
Pays
Mornantais
sur
les
communes
de
Mornant,
lieu-dit le Jonan
et Saint-Didier-sous-
Riverie,
lieu-dit les Bournières.
Les
déchets
suivants,
issus
des
ménages,
peuvent
être
apportés
en
déchetterie
en vue
de leur valorisation
ou
de leur
élimination
:
- Encombrants,
matériaux
et objets
composites
: tels
que
la moquette,
les
meubles,
la
literie, le polystyrène... - Ferrailles
: éléments
constitués
de métal
comme
les vélos,
les tuyauteries,
cuves.
- Fenêtres, - Gravats, - Déchets
verts
: ils sont
d’origine végétale,
ce sont
des
déchets
issus
du jardin
(feuilles,
taille
de
haïe,
tonte
…),
- Cartons
de grande
taille,
- Meubles
: matelas,
literie,
armoires,
chaises...en
plastique,
ferraille, bois.
- DEEE
: déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
le
gros
électroménager
froid
(réfrigérateur,
congélateur
….),
le
gros
électroménager
hors
froid
(cuisinière,
machine
à
laver,
lave-vaisselle,
.),
le
petit
électroménager
(sèche-cheveux,
fer
à
repasser,
grille-pain
….),
les
écrans
(télévisions,
ordinateurs
….)
et
les
téléphones
portables, - Plâtre
: les plaques
de plâtre,
- Batteries
de véhicules,
- Piles
et accumulateurs
: pile bâton,
pile bouton,
piles
rechargeables.….,
- Cartouches
d’encre
: imprimantes
jet d'encre,
laser, - Lampes
: néons,
ampoules
basse
tension,
lampes
halogènes,
tubes
fluorescents
- Capsules
de café en
aluminium,
- Radiographies, - Huiles
minérales
et végétales,
- Déchets
dangereux
(déchets
diffus
spécifiques)
: acides
(sulfurique,
chlorhydrique,
de
batterie,
organique
.…),
bases
(organiques,
soude,
ammoniaque),
huiles
et
hydrocarbures
en
dépôt
inférieur
à
50
litres,
diluants,
détergents,
détachants
ou
solvants
(essence
de
térébenthine,
« white
spirit
»,
alcool
à brûler),
produits
pâteux,
peintures,
teintures,
vernis,
produits
de
traitement
du
bois
(imperméabilisants,
décapants,
cires,
vitrificateurs),
produits
phytosanitaires
(herbicides,
insecticides,
pesticides,
fongicides,
engrais,
désherbants,
produits
de traitement
du jardin,
….).
- Bois
: traités
ou
non,
- Pneus
de VL
sans jante.
3.2.2
- Fréquence
et modalités
de
fonctionnement
du
service
La
présentation
du
badge,
obtenu
en
Mairie,
est
obligatoire
pour
accéder
aux
déchetteries. Les
adresses,
conditions
d’accès
et
horaire
de
fonctionnement
des
déchetteries
sont
communiqués
par
le SITOM
Sud
Rhône.
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
de
chaque
déchetterie
(affiché
à l’entrée)
et suivre
les
instructions
des
gardiens
présents
sur
le
site. Les
déchetteries
ne
sont
pas
accessibles
aux
artisans,
commerçants
et
entreprises,
sauf pour
les dépôts
de
cartons,
accueillis.
La
récupération
de
déchets
dans
les bennes
est strictement
interdite.
3.3)
LE
COMPOSTAGE
3.3.1.
Règles
et modalités
de
fonctionnement
du
compostage
Le
compostage
est
un
processus
naturel
rassemblant
des
matériaux
biodégradables.
La
transformation
de
ces
matériaux
en
un
humus
stable
est
assurée
par
des
organismes
biologiques
vivants
sous
des
conditions
contrôlées.
Le
compostage
permet
la production
d’un
amendement
et d’un
engrais
naturel.
Ces
derniers
pourront
enrichir
le
sol,
restructurer
la
terre
en
retenant
l’eau
dans
le
sol
ainsi
que
les éléments
minéraux
et organiques.
Enfin,
le compost
permet
de
réduire
de
façon
considérable
la production
de
déchets
(environ
30%
de
déchets
organiques
constituent
les
ordures
ménagères
résiduelles,
Chiffre
ADEME).
3.3.2.
Conditions
de
mise
à disposition
d’un
composteur
individuel
Des
composteurs
individuels
peuvent
être
mis
en
place
pour
les
habitants
les
désirant. 3.4)
SERVICE
DE
COLLECTE
DES
ORDURES
MENAGERES
RESIDUELLES 3.4.1
- Définition
du
service
Un
service
intercommunal
de
collecte
des
ordures
ménagère
en
porte
à
porte,
acceptant
les
déchets
résultant
de
la
préparation
des
aliments
et
de
l'entretien
normal
des
habitations
et
bureaux,
débris
de
verre
ou
de
vaisselle,
chiffons,
balayures
et
résidus
divers,
dont
la
plus
grande
dimension
ne
dépasse
pas
60
centimètres,
exceptés
les
déchets
mentionnés
aux
articles
3.1.1
et
3.2.1,
est
organisé
sur
le
territoire.
Il
est
notamment
interdit
de
déverser
dans
les
récipients
autorisés
:les
cadavres
et
fumiers
d'animaux,
les
cendres,
les
pneus,
les
déchets
d'activité
de
soins
à
risque
infectieux
(à
remettre
en
pharmacie),
les
déchets
toxiques
et/ou
inflammables.
Pour
des
raisons
liées
à la
sécurité
et
à l'accessibilité
de
certains
secteurs,
des
points
de
regroupement
peuvent
être
aménagés
sur
la
voie
publique
la
plus
proche,
emprunté
par
le
circuit
de
collecte.
Les
services
de
collecte
susvisés
acceptent
aussi
les
déchets
assimilés
définis
à
l’article
2-2
dans
la
limite
d’un
volume
de
500
litres
par
semaine.
Au-delà,
une
redevance
spéciale
sera
appliquée
pour
les
gros
producteurs
privés
et
publics.
Le
SITOM
Sud-Rhône
effectue
régulièrement
des
contrôles
qualité
des
bacs
et
se
réserve
le
droit
de
refuser
le
bac
en
cas
d’anomalie
grave,
ou
d’apposer
un
papier
autocollant
d’alerte
sur
toute
anomalie.
3.4.2
- Fréquence
du
service
La
collecte
des
ordures
ménagères
est
assurée
2
fois
par
semaine
(lundi
et
vendredi)
dans
le
centre-bourg
et
1
fois
par
semaine
(lundi)
sur
le
reste
du
territoire
de
la
commune,
La
Zone
Industrielle
est
collectée
le
vendredi.
Les
services
de
collecte
susvisés
n'étant
pas
effectués
les
jours
fériés,
des
collectes
de
remplacement
sont
prévues
(se
référer
au
calendrier
annuel
de
collecte
publié
par
le
SITOM
Sud-Rhône).
3.4.3
- Les
récipients
autorisés
Ils sont
achetés
ou loués
par
les usagers.
Les
bacs
roulants,
constitués
d’une
cuve
et d’un
couvercle,
doivent
être
d'un
modèle
normalisé
NF
et
EN
840,
équipés
d’un
système
d’accrochage
frontal.
Ils
sont
fabriqués
en
matière
plastique
(polyéthylène
haute
densité).
La
capacité
autorisée
d’un
bac
est comprise
entre
140
litres
au
minimum
et 770
litres
au
maximum
(référence
: 40
litres/habitant/semaine).
L'utilisation
de
récipients
est
obligatoire
afin
de
maintenir
d’une
part
la
salubrité
et
la
propreté
publique
et
d'autre
part
d'assurer
la
sécurité
des
agents
de
collecte,
conformément
à la
recommandation
R437
de
la
CRAM.
Les
usagers
doivent
maintenir
les
conteneurs
en
bon
état
d’entretien
et
de
propreté,
tant
intérieurement
qu'extérieurement. Le
SITOM
Sud-Rhône
propose
des
tarifs
préférentiels
et
des
conseils
pour
l'acquisition
de
bacs
pour
les
ordures
ménagères
(renseignements
disponibles
en
Mairie). 3.4.4
- Modalités
de
fonctionnement
du
service
Les
récipients
autorisés
sont
apportés
au point
de
collecte
par
les usagers.
Ils
sont
présentés
sur
la
voie
publique
la
veille
au
soir
du
jour
de
collecte
après
20h00
et sont
à rentrer
dès
le passage
du
camion
ou
au
plus
tard
le soir.
Les
bacs
roulants
devront
être
en
bordure
du
trottoir,
les
poignées
dirigées
vers
la
chaussée
de
manière
à ne
gêner
ni la circulation
des
véhicules
sur
la chaussée,
ni les
déplacements
des
usagers
sur
le
trottoir
(en
particulier,
les
personnes
à
mobilité
réduite).
En
l’absence
de
trottoir,
ils seront
placés
sur
un
sol
stabilisé,
goudronné
ou
bétonné,
en limite
de
chaussée,
à un
emplacement
ne
gênant
pas
la circulation.
Tout
objet
coupant
ou
piquant
(ampoule
brisée,
couteau...)
sera
enveloppé
avant
d’être
présenté à
la collecte
de
manière
à éviter tout
accident
des
agents
de
collecte.
Les
ordures
ménagères
résiduelles
sont
traitées
par
l’incinérateur
de
Lyon
Gerland,
qui
alimente
un
réseau
de
chauffage
urbain.
3.4.5
- Les
voies
et leur
accès
par
le véhicule
de
la
collecte
L'enlèvement
régulier
des
déchets
ménagers
et
assimilés
est
assuré
sur
toutes
les
voies
publiques
accessibles
aux
véhicules
lourds
de
collectes.
Sur
les voies
dont
la configuration
ne
permet
pas
l'utilisation
de
véhicules
lourds,
la
collecte
pourra
être
assurée
autant
que
possible
par
un véhicule
adapté.
L’emprise
du
domaine
public
devra
être laissée
libre
par
les riverains
pour
permettre
le passage
du
camion.
A
défaut,
les déchets
ne
pourront
pas
être
collectés.
Le véhicule
de
collecte
ne
circule
sur
une
voie
privée
existante
que
si
:
- l'aménagement
de
la voie
a bien
respecté
les
conditions
décrites
dans
le plan
local
d'urbanisme
en vigueur
lors
des
travaux,
- toutes
les conditions
détaillées
en
annexe
sont
remplies.
-
une
convention
tripartite
a
été
signée
(SITOM
Sud
Rhône
/
collecteur
/
Propriétaire
du terrain).
Pour
les
voiries
privées
ne
remplissant
pas
les
conditions
fixées
ci-dessus,
les
récipients
autorisés
sont
présentés
en
bordure
de
la
voie
desservie
la
plus
proche,
sur
une
aire
de stockage.
Tout
propriétaire
de
réseau,
concessionnaire
ou
maître
d'ouvrage
amené
à réaliser
des
travaux
sur
le
domaine
public
ou
voie
circulée
rendant
l'accès
aux
voies
ou
immeubles
impossible
au
personnel
ou
au véhicule
de
collecte
sera
tenu,
en lien
avec
la commune : - d'informer
le
SITOM
Sud-Rhône,
une
semaine
avant
au
minimum,
(annexe
3)
sur
la durée
des
travaux
et sur
les mesures
prises
pour
ne
pas
gêner
le service
de
collecte
-
de
laisser
libre
un
ou
plusieurs
accès
permettant
au
personnel
de
collecte
d'approcher
les
récipients
autorisés
au
point
de
passage
du
véhicule
de
collecte
;
dans
le
cas
contraire,
le
maître
d'ouvrage
en
lien
avec
la
commune
devra
définir
et
mettre
en
œuvre
des
mesures
pour
organiser
la
collecte
des
récipients
sur
un
ou
plusieurs
points
desservis. 3.4.6
- Les
lieux
de
stockage
des
déchets
Sur
les
lieux
de
stockage
collectifs,
d'initiative
publique
ou
privée,
les
récipients
autorisés
doivent
être
entreposées
sur
une
aire
spécialement
aménagée
(matérialisée
au
sol,
sol
stabilisé,
goudronné
ou
bétonné).
En
zone
d’habitat
collectif,
les
immeubles
neufs
et
ceux
ayant
nécessité
un
permis
de
construire
pour
leur
rénovation,
devront
comporter
obligatoirement
un
local
de
stockage. Le
SITOM
Sud
Rhône
sera
consulté
dès
le
dépôt
d’un
permis
de
construire
pour
donner
un
avis
technique
sur
la
faisabilité
de
la
collecte
et
les
dimensions
et
accessibilité
des
locaux
de
stockage
des
déchets.
Article
4
: Obligations
et
interdictions
4.1
- LES
OBLIGATIONS
DES
ÉTABLISSEMENTS
Toutes
les
constructions
collectives,
pavillonnaires,
bureaux,
commerces,
usines,
ateliers
seront
astreints
au
respect
des
normes
et
règles
définies.
4.2
- LES
OBLIGATIONS
DES
ADMINISTRATEURS
D'IMMEUBLES
Il est demandé
aux
administrateurs
d'immeubles
d’apposer
leur
nom
et coordonnées
dans
chaque
entrée
d'immeuble
et
de
signaler
tout
changement
au
SITOM
Sud
Rhône. Les
régies,
les
propriétaires,
les
gérants
et
les
syndics
d'immeubles
sont
tenus
d'afficher
dans
les
lieux
de
stockage
les
informations
qui
leur
seront
fournies
par
le
SITOM
Sud
Rhône
et
de
mettre
les
coordonnées
des
propriétaires
des
bacs
avec
adresse. 4.3
- LES
OBLIGATIONS
DE
STOCKAGE
DES
BACS
Les
bacs
doivent
être
sortis
la
veille
ou
bien
le
matin
avant
6h
avant
le
passage
du
véhicule.
Ils
doivent
être
rentrés
dans
les
plus
brefs
délais
après
le
passage
du
véhicule
de
collecte
ou
maximum
avant
la
fin
du
jour
de
collecte.
4.4
- L’INTERDICTION
D’ABANDONNER
DES
DECHETS
L’abandon
de
déchets,
quels
que
soit
leur
nature
ou
leur
volume,
dans
le
cadre
d’un
dépôt
sauvage,
est
interdit
sous
peine
d’une
sanction
(article
R
632-1
du
Code
Pénal). 4.5
- L'INTERDICTION
DE
DEPOT
ET
RECIPIENT
NON
CONFORME
Tout
dépôt
de
déchets
hors
des
heures
autorisés,
et
tout
récipient
non
autorisé,
cassé
ou
surchargé
(charge
maximum
de
17
kg
pour
un
volume
de
100
litres)
ne
seront
pas
collectés
dans
le
cadre
de
la
collecte
des
ordures
ménagères.
4.5
-
DECHETS
INTERDITS
A
LA
COLLECTE
DES
ORDURES
MENAGERES
RESIDUELLES
Il
est
interdit
de
déposer
dans
les
récipients
autorisés
des
déchets
autres
que
ceux
définis
et
particulièrement
ceux
susceptibles
d’exploser,
d’enflammer
les
détritus
ou
d’altérer
les
récipients,
de
blesser
le
public
et
les
préposés
chargés
de
l'enlèvement des
déchets,
de
constituer
des
dangers
où
une
impossibilité
pratique
pour
leur
collecte
ou leur traitement.
4.6
- L’'INTERDICTION
DE
JETER
DANS
LE
VEHICULE
Il
est
interdit
aux
usagers
de
jeter
tout
déchet
directement
dans
le
véhicule
de
collecte. 4.7
- L’INTERDICTION
DE
BRULER
DES
DECHETS
Il est interdit
de brûler
des
déchets
ménagers.
Article
5
: Sanctions
encourues
par
les
contrevenants
à l'arrêté
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pouvant
entraîner
un
risque
pour
la
sécurité,
la propreté
ou
l'hygiène
publique,
sont
constatées
par
procès-verbaux
et
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlement
en
vigueur.
Les
contrevenants
sont
notamment
passibles
des
amendes
prévues
par
le
Code
Pénal
pour
les
contraventions
de
première,
seconde,
troisième
ou
cinquième
classe
(articles
R
610-
5,
R
632-1,
R
635-8
et R
644-2).
Le
décret
n°
2015-337
du
25
mars
2015
aggrave
l'amende
encourue
en
cas
d'abandon
de détritus
sur la voie
publique.
Si les conditions
de la collecte
des
déchets
(jour,
horaires,
tri) ne
sont
pas
respectées,
le contrevenant
risque
une
amende
forfaitaire
de
:
- 35 €
si l'amende
est
réglée
immédiatement
ou
dans
les
45
jours
suivant
le
constat
d'infraction
(ou
l'envoi
de
l'avis
d'infraction)
-"75
€ au-delà
de
ce délai.
À
défaut
de
paiement
ou
en
cas
de
contestation
de
l'amende
forfaitaire,
c'est le juge
du
tribunal
de police
qui
décide
du
montant
de l'amende
pouvant
aller jusqu'à
150
€.
Si
un
conteneur
ou
un
bac
à
ordures
ménagères
est
laissé
en
permanence
dans
la
rue,
le contrevenant
risque
une
amende
pouvant
aller jusqu'à
750
€
Dans
le cas
de
dépôts
sauvages
de
déchets,
en
vertu
des
articles
L.
541-3
et
L.
541-6
du
Code
de
l'Environnement,
la
commune
de
Mornant
pourra,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
procéder
à
l'exécution
des
travaux
d'office
aux
frais
du
responsable,
éventuellement
après
sollicitation
de
l'intervention
matérielle
du
SITOM
Sud
Rhône
aux
fins
d'effectuer
l'enlèvement
des
déchets.
Tout
usager
ne
respectant
pas
les
prescriptions
du
présent
arrêté
engage
sa
responsabilité
et
pourra
être
poursuivi
devant
les
juridictions
compétentes,
notamment
pour
réparation
des
dommages
causés.
En
cas
de
dépôt
de
tout
type
de
déchets
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
conditions
fixées
par
arrêté,
le contrevenant
risque
une
amende
forfaitaire
de :
- 68
€
si l'amende
est
réglée
immédiatement
ou
dans
les
45
jours
suivant
le
constat
d'infraction
(ou
l'envoi
de
l'avis
d'infraction)
- 180
€ au-delà
de
ce délai.
À
défaut
de
paiement
ou
en
cas
de
contestation
de
l'amende
forfaitaire,
c'est le juge
du
tribunal
de
police
qui
décide
du
montant
de
l'amende
pouvant
aller jusqu'à
450
€.
Si
un
véhicule
a été
utilisé
pour
transporter
les
déchets,
l'amende
encourue
peut
aller jusqu'à
1 500
€,
et impliquer
la confiscation
du
véhicule. Cette
règlementation
est
amenée
à être
renforcée
par
le Ministère
de
l'Ecologie
vers
plus
de
sévérité
Article
6
: Arrêtés
antérieurs
et
application
6.1
- L'ABROGATION
DES
ARRETES
ANTERIEURS
Tous
les
arrêtés
municipaux
antérieurs
relatifs
à la
collecte
des
ordures
ménagères
sont
abrogés.
6.2
- L'AFFICHAGE
DE
L’ARRETE
MUNICIPAL
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie
ainsi
que
sur
les
panneaux
communaux
prévus
à cet effet.
En
outre,
le présent
arrêté
sera
publié
dans
le recueil
des
actes
administratifs.
6.3
- LES
RECOURS
Outre
le recours
gracieux
et hiérarchique
qui
s’exerce
dans
le même
délai,
un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
peut
être
déposé
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
6.4
- L’'EXECUTION
DE
L’ARRETE
MUNICIPAL
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Mornant,
Madame
la Directrice
Générale
des
services,
Monsieur
et Madame
l’agent
de la Sécurité
Publique,
Et Monsieur
le Président
et Madame
la Directrice
des
Services
du
SITOM
Sud
Rhône,
Monsieur
le Directeur
de la Direction
Départementale
des
Territoires
;
Monsieur
le Commandant
de la Gendarmerie
départementale ;
Tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Mornant,
le 18
mars
2019
Le
Maire,
Renaud PFEFFER
(ol \ D)
Ampliation
du
présent
arrêté
est transmis à :
M.
le Préfet
du
Rhône
M.
le Commandant
de la gendarmerie
de
Mornant
M.
le Président
de la COPAMO
M.
le Président
du
SITOM
Sud-Rhône
M.
l'agent
de
Sécurité
Publique ANNEXE
1
CONDITIONS
DE
COLLECTE
D’UNE
VOIE
PRIVEE
Le
véhicule
de
collecte
ne
circule
sur
une
voie
privée
que
si les
caractéristiques
de
celle-ci
permettent
le
passage
du
véhicule
en
toute
sécurité
et
que
toutes
les
conditions
suivantes
sont
remplies :
e
La voie
doit
répondre
aux
conditions
fixées
ci-après
:
-
L'entrée
n’est
fermée
par
aucun
obstacle
(portail,
barrière,
borne...).
-
Le véhicule
de
collecte
peut
circuler
suivant
les
règles
du
Code
de
la route
et collecter
en
marche
avant.
-
La
largeur
d’une
voie
à
sens
unique
à
stationnement
interdit
est
au
minimum
de
3,00
m
hors
obstacles
(trottoirs,
bacs
à fleurs,
borne
….).
-
La
largeur
d’une
voie
à double
sens
est
au
minimum
de
cinq
mètres
hors
obstacles
(trottoirs,
bacs
de fleurs,
borne...).
-
La
structure
de
la
chaussée
est
adaptée
au
passage
d’un
véhicule
poids
lourds
dont
la charge
est de
treize
tonnes
par
essieu.
-
La
chaussée
ne
présente
pas
de forte
rupture
de
pente
ou
d’escaliers.
-
La
chaussée
n’est
pas
entravée
de
dispositif type
« gendarmes
couchés
».
Les
ralentisseurs
sont
tolérés
à condition
qu'ils
soient
conformes
au
décret
n°94-447
et
à
la
norme
NFP
98-300
sur
les
ralentisseurs
routiers
de
type
dos
d’âne
ou
type
trapézoïdal. -
La
chaussée
n’est
pas
glissante
(neige,
verglas,
huile...)
ou
encombrée
par
tout
type
d'objets
ou
dépôts.
-
Les
obstacles
aériens
sont
placés
hors
gabarit
routier,
soit
à une
hauteur
supérieure
ou
égale
à quatre
mètres
vingt.
-
La
chaussée
ne
présente
pas
de
virage
trop
prononcé,
ne
permettant
pas
au
véhicule
de
tourner.
Le
rayon
externe
du
virage
ne
sera
pas
inférieur
à
douze
mètres
cinquante.
-
Les
pentes
longitudinales
des
chaussées
sont
inférieures
à
12%
dans
le
tronçon
où
le
véhicule
de
collecte
ne
doit
pas
s’arrêter
pour
collecter
et
à
10%
lorsqu'il
est susceptible
de
collecter.
-
La
circulation
sur
cette
voie
n’est
pas
entravée
par
le
stationnement
gênant
de véhicule(s)
ou
par la présence
de travaux.
-
Les
arbres
et haies,
appartenant
aux
riverains,
sont
correctement
élagués
par
ceux-ci
de
manière
à
permettre
le
passage
du
véhicule
de
collecte,
soit
une
hauteur
supérieure
ou
égale
à quatre
mêtres
vingt.
-
La
chaussée
est
toujours
maintenue
en
bon
état
d’entretien
(sans
nid
de
poule
ni déformation).
-
Les
impasses
comportent
à
leurs
extrémités
une
aire
de
retournement
conforme
à
l’une
des
aires
type
définies
ci-après.
Des
marches
arrière
ne
seront
effectuées,
par
le véhicule
de
collecte,
que
sur
les
aires
de
retournement
types
3
et
type
4 (voir le schéma
page
suivante).
°
En
accord
avec
l’article
100-3
du
Règlement
Sanitaire
du
Rhône,
les
ménages,
propriétaire
des
lieux,
ou
leur
syndic,
ont
signé
une
convention
avec
le
SITOM
Sud
Rhône
et l’entreprise
effectuant
la collecte.
e
Les
producteurs
de
déchets
autres
que
les
ménages,
effectuant
toutes
activités
professionnelles,
privées
ou
publiques,
soumise
au
livre
IT
—
Titre
III
du
Code
du
Travail,
ont
établi
et
signé
un
protocole
de
sécurité
avec
le
SITOM
Sud
Rhône
et
l’entreprise
effectuant
la collecte. e
Les
producteurs
de
déchets
autres
que
les
ménages,
effectuant
toutes
activités
professionnelles,
privées
ou
publiques,
soumise
au
livre
I
—
Titre
III
du
Code
du
Travail,
ont
établi
et
signé
un
protocole
de
sécurité
avec
le
SITOM
Sud
Rhône
et
l’entreprise
effectuant
la collecte.
Les
quatre
types d'aires
de
retournement
autorisés
cotes niiimales
hors obstacles)
fps
À
yes
Wet CT
ANNEXE
N°2
FICHE
TECHNIQUE
DES
LOCAUX
DE
STOCKAGE
Cette
fiche
technique
est
à
destination
des
architectes,
des
promoteurs,
des
associations
syndicales,
des
services
techniques
des
communes...
et
de
toute
personne
ayant
à
envisager
la
création
d'un
local
pour
stocker
les
récipients
autorisés. 1.
Evaluation
du
nombre
et
du
volume
des
bacs
:
Se
baser
sur
une
production
d’environ
40
litres/habitant/semaine
d’ordures
ménagères
résiduelles. 2,
Evaluation
de
la superficie
au
sol
à prévoir
La
surface
du
local
= (La
surface
au
sol des
bacs
x nombre
de bacs)
+
15
%
Volume
Largeur
Profondeur
Emprise
Hauteur
bac
en
cm
en
cm
au
sol
en
en
cm
roulant
m?
140
480
545
0,26
1055
litres 180
480
730
0,35
1070
litres 240
580
720
0,42
1075
litres 340
625
845
0,53
1047
litres 500
1260
650
0,82
1089
litres 660
1257
770
0,98
1158
litres 770
1257
779
0,98
1310
litres
La
superficie
doit
toutefois
être
limitée
au
strict
usage
des
conteneurs
pour
que
ce
lieu
ne
devienne
pas
un
lieu
de
dépôt
anarchique
de
déchets
divers
et variés.
3.
Caractéristiques
techniques
du
local
Ce
local
devra
répondre
aux
mêmes
dispositions
qu’une
aire
de
stockage
(article
3.3.6)
ainsi
qu'aux
dispositions
suivantes
:
e
Une
hauteur
minimum
sous
plafond
de
deux
mètres
vingt.
e
Le
rapport
longueur
/largeur
doit
être
compris
entre
1 et 2.
e
Une
zone
restera
libre
pour
permettre
la
manipulation
du
bac
roulant
sans
déplacement
des
autres.
e
La
porte
d’accès
doit
avoir
une
largeur
d’au
moins
deux
mèêtres
avec
une
possibilité
de
verrouillage
ou
de
déverrouillage
de
l’intérieur
en
conformité
avec
la
législation.
Elle
doit
également
être
munie
d’un
système
magnétique
de
blocage
en
position
ouverte.
e
Le
local
doit
être
équipé
d’un
poste
de
lavage,
d’une
évacuation
des
eaux
usées,
ainsi
que
d’un
point
d'éclairage
d’un
minimum
de
50
lux
et
d’une
ventilation
suffisante. ANNEXE
3
COORDONNEES
DU
SITOM
SUD-RHONE
Le
SITOM
Sud-Rhône
se tient
à votre
disposition :
Adresse
:
SITOM
Sud-Rhône
Maison
de l’intercommunalité
262
rue
Barthélémy
Thimonnier
Parc
d'activité
de
Sacuny 69530
BRIGNAIS
N°bleu : 04
72
31
90
88
Fax : 04
78
O5
15
19
Email
:
contact@sitom-sudrhone.com Site
Internet
:
http://www.sitom-sud-rhone.com