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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté vidanges etangs du 08 novembre 2023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté vidanges etangs du 08 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 36-2023 - 11-08-00002 du 08 novembre 2023
portant limitation des vidanges d’étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant.
Le PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de
l’Environnement ;
Vu l’arrêté n° 36-2023-10-27-00001 du 27 octobre 2023 limitant provisoirement les usages
de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l’Indre interdisant notamment les manœuvres de vannes et valable
jusqu’au 31 octobre 2023 ;
Vu l’avis de l’Observatoire de la Ressource en Eau consulté le 18 et 25 octobre 2023 ;
Considérant la situation hydrogéologique et météorologique du département de l’Indre
avec une sécheresse plus marquée dans les bassins versants au Sud du département qui
implique une dissociation des modalités de vidange ;
Considérant que l’article 17 de l’arrêté du 9 juin 2021 dispose que si les eaux de vidange
s’écoulent directement, ou par l’intermédiaire d’un fossé ou exutoire, dans un cours d’eau
de 1re catégorie piscicole, la vidange d’un plan d’eau est interdite pendant la période du 1er
novembre au 31 mars et que cette interdiction n’est pas applicable aux vidanges réalisées
pour la récolte du poisson, des étangs exploités en élevage extensif, dès lors que la
dernière vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant ;
Considérant que d’après l’article 17 de l’arrêté du 9 juin 2021, le Préfet peut limiter ces
vidanges à une période déterminée et les soumettre à des prescriptions particulières, par
décision motivée tenant compte des impératifs de l’activité de pisciculture, de la date de
frai des salmonidés, de l’état d’envasement et de la fragilité du milieu aquatique ;
Considérant le relevé du réseau ONDE du 10 octobre 2023 faisant apparaître 12 stations
en assec sur les 39 au total, dont 7 dans le Sud du département ;
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires Considérant que la période de frai des salmonidés dans l'Indre débute aux alentours du 15 novembre ;
Sur proposition du directeur de la DDT ;
ARRÊTE
Article 1” : Réglementation pour le département de l'Indre
Pour l’ensemble du département de l'Indre :
+ __Les vidanges d'étangs dont les eaux s'écoulent directement ou indirectement dans
un bassin versant de 1° éâtégorie piscicole sont interdites jusqu'au 31 mars 2024,
sauf dans les conditions cumulatives suivantes :
- la dernière vidange date de moins de 3 ans
- la vidange est réalisée pour la récolte du poisson des étangs exploités en
élevage extensif
Si ces deux conditions sont réunies, les vidanges sont autorisées du 1° au 15 novembre 2023 sous condition d'une vidange lente et de mise en œuvre de filtres dans le respect des préconisations des articles 2 à 4 du présent arrêté.
o
Article 2 : Information des services de la Préfecture :
Les propriétaires d'étangs devront communiquer au service de la police de l'eau, les références cadastrales de l'étang, le numéro de MISE, sa surface, la date de la dernière vidange qui doit être obligatoirement de moins de 3 ans, le temps de vidange envisagé et la date de vidange.
Pour justifier d'une vidange antérieure à 3 ans, le pétitionnaire remettra une copie de la dernière demande de vidange auprès du service chargé de la police de l'eau, à défaut une attestation sur l'honneur.
Article 3 : La vidange :
Toutes dispositions seront mises en œuvre par le pétitionnaire afin d'empêcher le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval ainsi que pour le maintien de la qualité de l'eau. S'il n'existe pas de dispositif fixe à l'ouvrage, une filtration par bottes de pailles peut-être mise en place sous réserve d’un suivi et une maintenance stricte : - Le pétitionnaire est responsable du suivi du dispositif de filtration tout au long de la vidange.
- Le pétitionnaire prévoira sur place le stock nécessaire de rechange pour le filtre ainsi que l’ensemble des moyens d'accès et de manutention.
- Le pétitionnaire maintiendra un dispositif permettant le tri des poissons.
Un faible débit de vidange fait chuter le taux de Matière En Suspension (MES) et entraîne donc une économie financière importante sur le filtre nécessaire en sortie. Par ailleurs, une vidange lente a l'avantage de mieux rassembler et de moins stresser les poissons.
L'abaissement du niveau d'eau doit être lent et régulier, surtout en début et fin de vidange, sans à-coup hydraulique.
+ __ Les deux premiers jours de vidange, débit d'environ 10 l/s et au maximum à 20 l/s.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr + Les jours suivants maximums 50 |/s.
+*__ Le dernier jour de vidange, débit d'environ 10 l/s et au maximum à 20 |/s.
+ Mise en place d'un registre de vidange : est consigné à minima sur ce registre : ° la date de mise en place du filtre.
la date de maintenance / renouvellement du filtre.
le jour et heure du début de vidange.
le relevé journalier du débit de vidange et du niveau de l'étang. o
0
0
Volume maximum vidangé dans ces conditions :
Jour Viese en More / Volume total
1 20 1728
2 20 1728 3 456
3 50 4 320 7776
4 50 4 320 12 096
5 50 4 320 16 416
6 50 4 320 20 736
7 50 4 320 25 056
8 50 4 320 29 376
9 50 4 320 33 696
10 50 4 320 38 016
11 50 4 320 42 336
12 50 4 320 46 656
13 50 4320 50 976
14 20 1728 52 704
Il appartient au pétitionnaire de connaître la profondeur moyenne de son étang pour calculer le temps de vidange.
En conséquence, les étangs de plus de 5 hectares en eau ne pourront pas être vidangés sur la période du 1° au 15 novembre car le débit de vidange imposé dépasse les 15 jours.
Article 4 : Fin de vidange
Afin d'éviter le départ de vases et sédiments du fait de l'érosion provoqué par les pluies hivernales, les vannes des étangs vidangés entre le 1 et 15 novembre seront à nouveau fermées le 15 novembre 2023. Les vidanges pour des travaux pendant l'été 2024 seront réalisées à partir du 1° avril 2024.
Article 5 : Le pétitionnaire informera le service chargé de la police de l'eau à l'avance de la date du début de la vidange.
Article 6 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : 1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211 et L. 5114 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication de l'arrêté ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes du département concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
EE
Thibault LANXADE
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr