Conseil Municipal - 05+ +CM+séance+du+25+juin+2015

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Conseil Municipal - 05+ +CM+séance+du+25+juin+2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Mazerolles. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05+ +CM+séance+du+25+juin+2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 25 JUIN 2015

L’an deux mil quinze, le vingt-cinq juin à vingt heures, le conseil municipal de la commune de MAZEROLLES, dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Catherine DEMEMES, Maire de MAZEROLLES.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs AUGUIN – BANCON – BOUYRIE – DEMEMES – DUPIN - GARIN – GONZALEZ – GOUBIE – LABARCHEDE – LACOUTURE - LANOUZIERE – PEGAT – TEYSSEDRE - VIRY

Etait absent : Monsieur GARBAY

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la dernière réunion adopté à l’unanimité et passe à l’examen des affaires figurant à l’ordre du jour.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EDUCATION » AU MARSAN AGGLOMERATION

• Transfert du personnel

Le Marsan Agglomération, par délibération en date du 2 décembre 2014, a proposé de modifier ses statuts, afin de pouvoir exercer la compétence librement choisie « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » à compter du 1er juillet 2015. La modification des statuts a été actée par un arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2015.

L'article L.5211-4-1 du même code prévoit que « le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre ».

En application de l'article précité, les services communaux nécessaires à l'exercice de cette compétence doivent être transférés au Marsan Agglomération.

Les agents exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont transférés de plein droit au sein de l'établissement public de coopération intercommunale. Les agents exerçant partiellement leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont, soit transférés au sein de l'établissement public de coopération intercommunale pour la partie de fonctions exercées, soit mis à disposition au sein de l'établissement.

Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer sur le transfert du personnel intégré à ces services, en modifiant le tableau des effectifs de la collectivité et en supprimant les emplois afférents.Les agents transférés conservent leur régime indemnitaire ainsi que les avantages acquis en application de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les agents conservent également la participation financière à la protection sociale selon les mêmes modalités fixées par leur commune d'origine, dans l'attente d'une harmonisation à l'échelle communautaire.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-1 ; Vu la délibération n°14-267 du Conseil Communautaire du Marsan Agglomération en date du 2 décembre 2014 relative à l’exercice de la compétence librement choisie « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extra-scolaire » ;

Vu l’arrête préfectoral en date du 8 janvier 2015 relatif à la modification des statuts du Marsan Agglomération ;

Vu l'avis du Comité technique du Marsan Agglomération en date du 4 juin 2015 ; Sous réserve de l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion des Landes fixé le 7 juillet 2015 ;

Considérant que le transfert d'une compétence entraîne, selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert des services chargés de sa mise en œuvre ; Considérant que le Marsan Agglomération est compétent pour l'exercice de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extra-scolaire » à compter du 1er juillet 2015 ;

Considérant que l'exercice de cette compétence requiert la mise à disposition du personnel nécessaire à son accomplissement ;

Considérant que la commune dispose de personnel chargé de la mise en œuvre de cette compétence ;

Approuve le transfert du personnel suivant, entre la commune et le Marsan Agglomération selon le tableau joint en annexe.

Décide de modifier le tableau des effectifs de la commune en conséquence et de supprimer les emplois correspondants à compter du 1er juillet 2015.

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

• Transfert des contrats

Par délibération en date du 2 décembre 2014, le Marsan Agglomération s'est doté des compétences scolaire, périscolaire, extrascolaire et unité de production culinaire, avec une mise en œuvre effective au 1er juillet 2015.

Conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-17 et L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la collectivité bénéficiaire de la mise à dispositions des biens nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des marchés ou conventions que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis, ainsi que pour le fonctionnement des services.Usuellement, le transfert des contrats afférents est constaté par un avenant conclu entre les 3 parties (collectivité propriétaire, collectivité bénéficiaire, co-contractant).

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 14-267 du 02 décembre 2014 modifiant les statuts du Marsan Agglomération pour l'exercice d'une sixième compétence librement choisie en matière d'actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire et d'une septième compétence librement choisie en matière de gestion d'une unité de production culinaire à compter du 1er juillet 2015 ;

Vu l'arrêté du Préfet des Landes en date du 08 janvier 2015 approuvant la modification des statuts du Marsan Agglomération ;

Approuve le transfert de l'ensemble des contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences scolaire, périscolaire, extrascolaire et unité de production culinaire par le Marsan Agglomération.

Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer les avenants de transfert afférents et toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

• Transfert des biens

Le Marsan Agglomération, par délibération n°14-267 du 2 décembre 2014, a modifié ses statuts afin de compléter le contenu des compétences librement choisies qui peuvent être exercées par la communauté d'agglomération.

Il a ainsi été décidé d'exercer, à partir du 1er juillet 2015, une nouvelle compétence ainsi définie : « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire ».

La modification des statuts et la prise en compte de l'exercice de cette nouvelle compétence ont été actées par un arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2015.

L'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que tout transfert de compétence « entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 ».

Par ailleurs, l'article L. 1321-1 du même code précise que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » et que, « cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire »La Commune disposant de biens affectés à l'exercice de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire », ces derniers doivent être mis à disposition du Marsan Agglomération pour l'exercice de la compétence qui lui est transférée.

La mise à disposition de ces biens auprès du Marsan Agglomération est consentie à titre gratuit.

La procédure de mise à disposition des biens entraîne l'intégralité de la prise en charge par le Marsan Agglomération des dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation de ces biens et équipements. Le Marsan Agglomération possédera ainsi tout pouvoir de gestion sur les biens qui lui sont transférés, la Commune restant par ailleurs propriétaire des biens mis à disposition.

La mise à disposition de ces biens se matérialise par la signature d'un procès-verbal établi entre la Commune et le Marsan Agglomération, qui précisera la consistance, la situation juridique et l'état de ces derniers.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, et L. 1321-1 à L.1321-5 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n°14-267 du Conseil Communautaire en date du 2 décembre 2014 relative à l’exercice de la compétence librement choisie « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » ;

Vu l’arrête préfectoral en date du 8 janvier 2015 relatif à la modification des statuts du Marsan Agglomération ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice d'une compétence ;

Considérant que le Marsan Agglomération est compétent à compter du 1er juillet 2015 pour l'exercice de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » Considérant que l'exercice de cette compétence librement choisie requiert la mise à disposition des biens nécessaires à son accomplissement ;

Considérant que la Commune dispose de biens affectés à l'exercice de cette dernière ; Approuve la mise à disposition des biens de la Commune nécessaires à l'exercice de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » avec le Marsan Agglomération ;

Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et matériels entre la Commune et le Marsan Agglomération, dont le projet est annexé à la présente délibération.

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.SERVICE ADS

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est venue modifier le seuil en deçà duquel une commune membre d'un EPCI pouvait faire instruire par l'administration déconcentrée de l’État (DDTM) ses actes et autorisations d'urbanisme, et ce à titre gratuit.

Désormais, à titre d'exception, seules les communes n'appartenant pas à un EPCI de plus de 10 000 habitants, et celles qui font application du Règlement National d'Urbanisme (RNU) ou d'une Carte Communale « Etat » pourront se voir conserver cette prestation de service auprès de l’État.

Face au retrait de la Direction Départementale des Territoires en matière d'instructions des autorisations d'urbanisme liée au droit du sols (ADS), le Marsan Agglomération propose d'apporter son aide, dans ce domaine, aux communes qui la composent.

A cet effet, le Marsan Agglomération a décidé de créer un service commun d'instructions des autorisations en matière de droit des sols (ADS), et de le mettre à disposition des communes qui en font la demande, à partir du 1er juillet 2015.

La commune adhérente au service commun conservera à sa charge un ensemble de missions, telles que : la réception du public, l'enregistrement des demandes des pétitionnaires, ou encore la transmission de documents nécessaires au service instructeur.

Le Marsan Agglomération, assurera pour sa part, l'ensemble des missions relevant de la phase dite d'instruction.

Le Maire de la commune (ou un adjoint ou un conseiller municipal délégué dûment habilité) reste la seule autorité habilitée à délivrer les actes et par conséquent à les signer. La mise à disposition du service commun du Marsan Agglomération auprès de la commune, se fera selon des modalités financières préalablement définies.

A cet effet, une convention doit être mise en place entre le Marsan Agglomération et la commune, afin de définir les modalités de fonctionnement du service commun.

Ouï l'exposé de son rapporteur,

le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-4-2 ; Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L422-8 et R423-15 ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Considérant qu'à compter du 1er juillet 2015, les services de l’État n'assureront plus l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants ;

Considérant que la commune peut confier par convention à l'EPCI dont elle est membre l'instruction des autorisations d'urbanisme ;

Considérant que le Marsan Agglomération souhaite mettre à disposition de ses communes membres un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme ;

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération portant création d'un service commun entre le Marsan Agglomération et la Commune ;

Approuve le projet de convention portant création d'un service commun en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme avec le Marsan Agglomération.

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.ACCESSIBILITE

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.

Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation.

Le décret n° 2006–555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devra donc être effective avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d’Ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce dispositif a été instauré par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et permet aux acteurs publics de ne pas tomber sous le coup d’une sanction financière notamment en établissant un calendrier des travaux à réaliser pour se trouver en conformité avec la loi de 2005.

Par ailleurs, l’Article L. 111-7-6.-I du code de la construction et de l’habitat, complété dans ses dispositions par l’arrêté du 27 avril 2015, dispose : « Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.

Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier agenda. »

Aujourd’hui face aux difficultés techniques concernant la réalisation de cet Ad’AP, il convient en effet avant de réaliser au préalable un diagnostic accessibilité sur les Etablissements Recevant du Public (ERP), le conseil municipal sollicite auprès de la Préfecture des Landes une demande de prorogation de 12 mois, pour raisons techniques, du délai de dépôt de l’Ad’AP.

Le Conseil Municipal s’engage pendant ce délai à réaliser tous les diagnostics nécessaires à la réalisation de l’Ad’AP. Le Conseil Municipal s’engage également à procéder à la rédaction de l’Agenda d’accessibilité programmée et à déposer ce dernier auprès des services préfectoraux et auprès de la Commission Intercommunale d’Accessibilité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- De solliciter auprès de la Préfecture des Landes une prorogation de 12 mois du délai de dépôt d’un Ad’AP

- D’autoriser Madame le Maire à signer le courrier de demande de prorogation et de toutes pièces en découlant ;DOSSIER BETAIL VIANDE MONTOIS

Une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter un abattoir et un atelier de découpe présentée par les sociétés La Montoise d’Abattage et BEVIMO s’est déroulée du 5 mai au 10 juin 2015.

Se situant dans le rayon d’affichage réglementaire ou étant concerné par le plan d’épandage des effluents issus de l’activité de la Montoise d’Abattage et de la BEVIMO, la commune de Mazerolles est invitée à émettre son avis sur cette affaire et donc le Conseil Municipal à en délibérer.

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R.123-1 et suivants, Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la demande présentée le 7 février 2014 par les sociétés La Montoise d’Abattage et BEVIMO,

Vu l'arrêté Préfectoral DAECL/2015/N°10 en date du 13 avril 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique,

Considérant que les travaux envisagés ne présentent pas de dangers, ni d'inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publique pour la protection de la nature et de l'environnement,

Ayant entendu son rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - émet un avis favorable dans le cadre de l'enquête publique portant sur la demande d’autorisation d’exploiter un abattoir et un atelier de découpe présentée par les sociétés La Montoise d’Abattage et BEVIMO

- autorise Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à intervenir à la signature de tous documents ou pièces s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe l’assemblée :

- Que la manifestation organisée à Mazerolles dans le cadre du Marsan sur Scènes aura lieu le 27 aout 2015

- Qu’une réunion pour le PCS est fixée au vendredi 21 aout à 10h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.