Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 mars 18

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 mars 18 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Bailly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 22 mars 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, MAIRIE DE BAILLY 78870

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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2018

Lan deux mil dix-huit, le vingt-deux mars les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 16 mars 2018, se sont réunis à vingt heures quarante-cinq dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Claude Jamati, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : 11

Claude JAMATI, Stéphanie BANCAL, Françoise GUYARD, Noelie MARTIN, Jacques THILLAYE DU BOULLAY, Patrick BOYKIN, Jacques ALEXIS, Stéphane GAULTIER, Astrid LANSON, Philippe MICHAUX, Jean-Cyril MAGNAC,

Ont donné pouvoir : 8

Alain LOPPINET à Claude JAMATI

Roland VILLEVAL à Stéphanie BANCAL

Fabienne DAUNIZEAU à Françoise GUYARD

Patricia HESSE à Jacques THILLAYE DU BOULLAY

Isabelle LECLERC à Noelie MARTIN

Salvador LUDENA à Philippe MICHAUX

Emily BOURSAULT à Jacques ALEXIS

Hugues PERRIN à Astrid LANSON

Le Conseil a choisi comme Secrétaire : Jean-Cyril MAGNAC

EN EXERCICE : 19 PRESENTS : 11 REPRESENTES : 8 VOTANTS : 19

Monsieur le Maire donne lecture des décisions.

A. Approbation du compte rendu de la séance du

12 février 2018

Après échanges, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

B. FINANCES (Madame Françoise GUYARD)

1. ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017 - BUDGET DE LA COMMUNE

Madame GUYARD informe l’ensemble des élus des efforts accomplis en matière d’économies par la Commune, et de l’augmentation des prélèvements de l’Etat.

Philippe MICHAUX : cela prouve que les dépenses ont bien été maitrisées.

Jacques ALEXIS : l’excédent de fonctionnement est-il plus important que celui annoncé antérieurement ?

Françoise GUYARD : Non, 785.489,92 € (827.892,02 € - 42.402,17 €)Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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Délibération n° 2018-005

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2343-1, L.2343-2, et D.2343-2 à D.2343-8,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le Receveur de la Trésorerie de Plaisir et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la Commune son Compte de Gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de la Commune et du Compte de Gestion du Receveur,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame GUYARD, Maire Adjoint aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

APPROUVE le Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2017 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la Commune pour le même exercice.

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

2. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET DE LA COMMUNE

Délibération n° 2018-006

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.1612-13, L.2121-14 et L.2121-31,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 17 janvier 2017 adoptant le Budget Primitif 2017 et du 27 juin 2017 approuvant le Budget Supplémentaire de l’exercice 2017,

VU le Compte de Gestion 2017,

CONSIDERANT les éléments d’information présentés à l’assemblée,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame GUYARD, Maire Adjoint aux Finances,

Monsieur Claude JAMATI, Maire, ayant momentanément quitté la séance dont la présidence est assurée par Monsieur Philippe MICHAUX, conseiller municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 17 Voix pour, 0 Contre, 1 abstention (Alain LOPPINET)

• ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2017 arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 1 238 720,33 € 4 987 363,26 €

RECETTES 1 765 769,52 € 5 088 025,98 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2017 527 049,19 € 100 662,72 €

RESULTAT 2016 REPORTE (EXCEDENTS) 1 218 347,70 € 727 229,37 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2017 1 745 396,89€ 827 892,09 €Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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3. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017 SUR 2018

Françoise GUYARD : je précise que les excédents devront - dès l’année prochaine - être intégrés au Budget Primitif pour l’équilibrer.

Monsieur le Maire précise que la vente des biens immobiliers était déjà envisagée comme étant nécessaire pour équilibrer le budget. Une réflexion doit être engagée sur l’augmentation des recettes et la baisse des dépenses. Un comité Finances élargi à l’ensemble du Conseil municipal sera programmé pour réfléchir à ces enjeux. Des mesures doivent être prises pour équilibrer le budget de façon pérenne.

Françoise GUYARD : A partir du moment où l’on ne peut plus baisser les dépenses, il faudra augmenter les recettes, soit en augmentant les impôts en touchant le contribuable, ce qui n’est pas souhaité, soit par de nouvelles tarifications en touchant l’usager.

Délibération n° 2018-007

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2018 approuvant le Compte Administratif de l’exercice 2017,

CONSIDERANT l’état des restes à réaliser 2017,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la section de Fonctionnement,

AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Françoise GUYARD, Maire Adjoint aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

CONSTATE le résultat de clôture de l’exercice 2017 :

INVESTISSEMENT

Excédent ........................................................................................................... 1 745 396,89 €

FONCTIONNEMENT

Excédent ........................................................................................................... 827 892,09 €

CONSTATE que les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à 1 923 267,06 €.

CONSTATE que les restes à réaliser en recettes d’investissement s’élèvent à 135 468,00€ soit un solde de 1 787 799,06 €.

CONSTATE que l’excédent de la section d’investissement couvre en partie les RAR.

DECIDE de reprendre à la section d’investissement la totalité de l’excédent d’investissement (001) de 1 745 396,89 €.

DECIDE de couvrir les restes à réaliser 1787 799,06 € - 1 745 396,89 € = 42 402,17 € en inscrivant cette somme au 1068.

DE REPRENDRE à la section de fonctionnement la somme de 785 489,92 € (002).Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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4. ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 - BUDGET DE LA COMMUNE

Délibération n° 2018-008

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L.2311-1 et suivants,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 13,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

CONSIDERANT le vote du budget primitif le 21 décembre 2017,

CONSIDERANT la réunion du comité consultatif des finances en date du 13 mars 2018,

Madame Françoise GUYARD, Maire Adjoint chargé des Finances, reprend la présentation des sections Fonctionnement et Investissement du budget supplémentaire de la Commune, en recettes et en dépenses,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

ADOPTE le budget supplémentaire qui se présente comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 501 989,92 € 501 989,92 €

INVESTISSEMENT 2 174 013,06 € 2 174 013,06 €

PRECISE que le budget de l'exercice 2018 a été établi et voté par nature et par programme (en section d'investissement), avec l'adjonction d'une présentation fonctionnelle.

5. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018 TAXE FONCIERE ET TAXE D’HABITATION

Madame GUYARD précise que les taux sont maintenus par rapport à l’an dernier.

Délibération n° 2018-009

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29, L 2123.1 et suivants, L 2312.1 et suivants et L 2331.3,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

VU la loi n° 80.10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

VU la réunion du comité consultatif des finances du 13 mars 2018,

CONSIDERANT que le budget communal nécessite des rentrées fiscales à hauteur de 2 073 000 €,

Madame GUYARD précise que les élus de la commission des finances ont décidé de multiplier les efforts de gestion de la commune pour garantir un autofinancement suffisant pour assumer nos investissements, tout en maintenant les taux d’imposition au niveau de 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

DECIDE de ne pas augmenter les taux pour l'année 2018,Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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FIXE en conséquence les taux d'imposition 2018 comme suit :

TAXE TAUX

T.H. 9,42%

T.F.B. 13,16%

T.F.N.B. 46,39%

DIT que les recettes sont inscrites au budget de la commune au chapitre 73, article 73111

C. ENVIRONNEMENT-AMENAGEMENT DU TERRITOIRE –

URBANISME (Madame Stéphanie BANCAL))

6. CA VGP – CONVENTION DE DELEGATION A LA VILLE DE BAILLY DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DE LOGEMENTS AIDES

Madame BANCAL explique l’objet de cette convention relative à la garantie d’emprunts, par VGP, sur la construction de logements sociaux – en l’espèce sur l’opération des Sentes de Bailly - ainsi que l’attribution de logements sociaux possible pour VGP, déléguée à la commune.

Délibération n° 2018-010

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le programme immobilier « Sentes de Bailly », situé sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT la garantie d’emprunt apportée par la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc sur ce programme pour les logements PLAI et PLUS,

CONSIDERANT qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt la CAVGP bénéficie d’un contingent communautaire, portant sur quatre logements,

CONSIDERANT que la CAVGP, n’ayant pas la compétence logement, a choisi de déléguer par convention son contingent à la commune dans laquelle est réalisé le programme,

AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Stéphanie BANCAL, Maire Adjoint à l’Environnement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

APPROUVE la convention de délégation à la ville de Bailly du contingent communautaire de logements aidés, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférant.

7. CA VGP – CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES POUR L’OPERATION DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE (PAV)

Stéphanie BANCAL explique le projet d’enfouissement des PAV au niveau des cabinets médicaux, de la rue des Pins et la Grand Rue.

Jacques ALEXIS fait état des remontées négatives sur le PAV implanté rue des Pins.Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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Stéphanie BANCAL répond que ce n’était pas possible à côté de l’école, ni dans une zone de travaux, et qu’il fallait tenir compte de la mise en sens unique de la rue des chênes le temps des travaux. Toutes les propositions sont les bienvenues.

Délibération n° 2018-011

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-1,

CONSIDERANT le dispositif dénommé Point d’Apport Volontaire (PAV) développé par la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc dans le cadre de sa compétence pour l’élimination des déchets ménagers,

CONSIDERANT que ce dispositif est destiné à faciliter la collecte et la pré-collecte des déchets ménagers, des emballages et du verre et qui vise également à améliorer la propreté et l’aspect esthétique urbain par l’absence de bacs roulants à l’extérieur des immeubles,

CONSIDERANT que pour la gestion des implantations, la CAVGP ne dispose pas de personnel technique spécifique,

CONSIDERANT la nécessité de renforcer l’efficacité des services et de réduire les coûts de fonctionnement avec la signature d’une convention de mutualisation de services entre la CAVGP et la Commune de Bailly,

AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Stéphanie BANCAL, Maire Adjoint à l’Environnement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

APPROUVE la convention de mutualisation de services pour l’opération d’implantation / enfouissement de points d’apport volontaire (PAV), annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférant.

8. CONVENTION POUR OCCUPATION DU DOMAINE ROUTIER ET NON ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (ABROGE DELIBERATION N° 2017/86)

Stéphanie BANCAL : des échanges avec les autres communes sur le sujet des antennes de téléphonie mobile et des pylônes se font actuellement à l’échelle de VGP, dans la perspective de l’élaboration d’une charte. Il est donc prématuré d’adopter des tarifs sur cette question spécifique et il proposé de le spécifier à la présente délibération.

Astrid LANSON : Si la redevance est très élevée pour les antennes relais de téléphonie mobile, il ne faut pas que ça tende à déplacer les antennes vers le domaine privé.

Monsieur le Maire : les différents opérateurs doivent être conviés autour de la table des collectivités territoriales. Sur notre territoire, cela doit être concerté avec Marc Tourelle, Maire de Noisy-le-Roi.

Délibération n° 2018-012

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2541-12,

VU le Code des Postes et des Communications Electroniques, et notamment l’article L.47,

VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

VU le dossier technique remis par les opérateurs au titre de l’arrêté du 26 mars 2007,

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée deCompte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,

CONSIDERANT la proposition de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications,

AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Stéphanie BANCAL, Maire Adjoint à l’Environnement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

ABROGE la délibération n° 2017/86 du 3 octobre 2017,

DECIDE d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques,

DECIDE de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier, pour 2018, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP01), comme suit et d’émettre les titres de recettes correspondants :

ARTERES*

(€ / km)

Installations radioélectriques

(armoire technique…)

(€ / m²)

hors pylône et antennes de

téléphonie mobile

AUTRES

(cabines

téléphoniques,

sous répartiteur)

(€ / m²)

Souterrain Aérien

Domaine public

routier

communal

39,28 52,38 425,00 26,19

Domaine public

non routier

communal

1 309,40 1 309,40 1 764,00 851.11

*S’entend par artère :

- Dans les cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre

- Dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communications électroniques à compter de la présente décision rendue exécutoire,

DIT que les recettes sont inscrites au Budget 2018 et suivant, en Fonctionnement, article 7083.Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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D. ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Madame Françoise GUYARD

Délibération n° 2018-013

9. VENTE DE DEUX BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 à L.2241-7,

CONSIDERANT que les immeubles situés 46 impasse de la Halte et 41 Grand Rue ne sont pas susceptibles d’être affectés à un service public, et qu’ils relèvent du domaine privé communal,

CONSIDERANT que les dépenses indispensables pour remettre ces immeubles en bon état de fonctionnement seraient élevées et que dans ces conditions il est préférable de vendre ces immeubles,

CONSIDERANT que la délibération finale tiendra compte de l’estimation du Service des Domaines,

AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Françoise GUYARD, Maire Adjoint aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

DECIDE d’aliéner l’immeuble sis 46 impasse de la Halte, sur une parcelle d’une superficie de 214 m².

DECIDE d’aliéner l’immeuble sis 41 Grand Rue, sur la parcelle cadastrée section AA n° 31, d’une superficie de 40 m².

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ces immeubles de gré à gré et à signer toutes les pièces du dossier.

PRECISE qu’une délibération relative à la vente, précisant le montant de la cession et le nom de l’acquéreur, sera nécessaire.

Rapporteur : Madame Stéphanie BANCAL

10. CESSION DE MATERIEL REFORME - AUTORISATION DE MISE AUX ENCHERES EN LIGNE

Astrid LANSON : Y-a-t-il une commission appliquée si le bien n’est pas vendu ?

Jacques ALEXIS : n’exclut pas d’autres canaux (ELIOR, AME78…)

Délibération n° 2018-014

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

CONSIDERANT la réforme de biens devenus obsolètes pour les activités des services de la mairie,

CONSIDERANT le matériel concerné suivant :Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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Nature des biens Année d’acquisition Commentaires

- Meuble bain-marie 4 bacs à air pulsé

avec intérieur chauffant

- Vitrine réfrigérée sur réserve

- Meuble réfrigéré avec vitrine 3

niveaux et 1 réserve

- Meuble chauffant bain-marie à air

pulsé avec intérieur chauffant

2013

Prix neuf de l’ensemble :

22 000 €

Mise à prix : 8 000 €

Prix de réserve : 10 000 €

Minimum de l’enchère : 500 €

CONSIDERANT le souhait de la commune de tester une solution économiquement efficace par le biais de la vente aux enchères en ligne afin d’optimiser le prix de vente du matériel,

CONSIDERANT le commissionnement de la société AGORASTORE, située 142 rue de Charonne à PARIS (75011) fixé à 12% T.T.C. sur le prix total fixé au terme de la période d’enchère de chaque bien vendu,

AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Stéphanie BANCAL, 1ère Maire Adjoint,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

APPROUVE le principe de vente par enchères en ligne de mobiliers et matériels réformés,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en vente aux enchères en ligne les biens listés ci- après et à signer tous les documents inhérents à la mise en œuvre de ces ventes :

AUTORISE Monsieur le Maire à vendre ce même matériel par tout autre canal (prestataire de restauration, association…)

Nature des biens Année d’acquisition Commentaires

- Meuble bain-marie 4 bacs à air pulsé

avec intérieur chauffant

- Vitrine réfrigérée sur réserve

- Meuble réfrigéré avec vitrine 3

niveaux et 1 réserve

- Meuble chauffant bain-marie à air

pulsé avec intérieur chauffant

2013

Prix neuf de l’ensemble :

22 000 €

Mise à prix : 8 000 €

Prix de réserve : 10 000 €

Minimum de l’enchère : 500 €

DIT que les recettes afférentes à cette cession sont inscrites au Budget, chapitre 024.

11. EPFIF – CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE

Stéphanie BANCAL et Monsieur le Maire insistent sur la nécessité de réactivité maximale, en matière d’exercice du droit de préemption.

Astrid LANSON : ce partenariat avec l’EPFIF ne peut-il pas aller dans un mauvais sens ? Par exemple, si un achat de terrain est initié par l’EPFIF et que la loi change, revoyant par exemple à la baisse les obligations de la loi SRU ?

Monsieur le Maire : ce n’est pas la tendance.

Astrid LANSON : pourquoi revendent-ils à la commune par la suite ?

Stéphanie BANCAL entend bien les remarques d’Astrid LANSON. Une démarche peut d’ailleurs être entreprise pour faire reconnaitre les contraintes de la communeCompte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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(patrimoniales, naturelles…) Mais actuellement la commune est à un taux de 8 % de logements sociaux.

Astrid LANSON : et si un projet n’aboutit pas ? Pa exemple sur l’impasse de la Halte ?

Monsieur le Maire précise, en réponse aux remarques formulées, qu’il faut plaider tous ensemble sur le sujet du carencement. Le dossier doit être mis sur la table des sénateurs et des députés.

Astrid LANSON en convient. Le sujet doit être porté à ce niveau-là car le sujet SRU n’évolue actuellement pas.

Astrid LANSON fait état des propos énoncés par Hugues PERRIN : il souhaite montrer qu’il y a un problème sur le sujet. La question du LLS doit être appréciée des contraintes de la commune (forêt domaniale, plaine classée de Versailles…). La loi SRU doit être adaptée. En conséquence, il souhaite voter contre cette délibération.

Astrid LANSON reconnait que voter contre cette délibération crisperait la préfecture et votera donc pour.

Jacques ALEXIS remercie Stéphanie BANCAL et Monsieur le Maire pour les réponses apportées et synthétise la réponse. Il n’a pas pu joindre Emily BOURSAULT, avec les réponses apportée : il maintiendra donc la consigne initiale de vote d’Emily BOURSAULT.

Délibération n° 2018-015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée,

CONSIDERANT que la commune entre dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU et qu’elle fait l’objet d’un arrêté de carencement au titre de la période triennale 2014- 2016,

CONSIDERANT que les objectifs de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) sont d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités pour une action foncière en amont, ainsi que la mise à disposition de toute expertise en matière foncière,

CONSIDERANT que l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France doit pouvoir intervenir sur les sites « rue de Maule », « Impasse de la Halte » et « Rue de Chaponval », déjà identifiés par des promoteurs privés comme pouvant faire l’objet de création de logements, ainsi que sur les zones couvertes par le droit de préemption urbain,

CONSIDERANT la proposition de convention d’action foncière établie pour conduire une politique foncière commune sur le long terme,

AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Stéphanie BANCAL, Maire Adjoint à l’Aménagement du Territoire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour, 1 Abstention (Emily BOURSAULT), 1 voix contre (Hugues PERRIN)

APPROUVE la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France et la commune de Bailly, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférant.Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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12. TABLEAU DES COMITES CONSULTATIFS – MISE A JOUR

Monsieur Michaux signale que Philippe LAFFITE apparait toujours dans les comités consultatifs.

Délibération n° 2018-016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143-2,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014 créant les Comités consultatifs,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014 relative à la composition des Comités consultatifs,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2017 relative à la mise à jour de la composition des Comités consultatifs,

CONSIDERANT la démission d’un membre du comité Education / Périscolaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

SE PRONONCE pour la nouvelle composition des Comités consultatifs selon tableau annexé à la présente délibération.

E. AFFAIRES SCOLAIRES (Monsieur Jacques ALEXIS)

13. REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – MODIFICATION ANNEE 2018- 2019

Jacques ALEXIS porte à la connaissance de tous les résultats de l’enquête organisée à l’attention des parents.

Au delà, les parents, les enseignants, les ATSEM et les animateurs ont souhaité un retour de la semaine à 4 jours. Il a été souligné un intérêt pour les TAP, et l’intérêt de parents à des ateliers le mercredi sur la base du volontariat des enfants. Dans ce contexte, à relever toutefois que – sans ce que cela traduise un vote majoritaire - 8 représentants des parents d’élèves sur 9, en élémentaire, ont voté pour le maintien de la semaine à 4,5 jours.

Il est nécessaire de réfléchir à ce que sera la journée du mercredi, par exemple dans le cadre du PEDT.

Une soixantaine d’enfants pourrait a minima être inscrits le mercredi. Cela devra être autofinancé.

Stéphanie BANCAL : connait-on la différence de coûts entre une garderie simple et des activités améliorées ?

Jacques ALEXIS : oui, mais la question de l’organisation du temps du mercredi n’est pas mûre à ce stade.

Patrick BOYKIN : je me demande comment les parents pourraient accepter une prise en charge supplémentaire.

Stéphane GAULTIER : ce n’est pas la question du jour que de définir le programme du mercredi. Il s’agit de définir le retour ou non à la semaine de 4 jours.

Monsieur le Maire : je souhaite un débat sur ce sujet en intégrant l’ensemble des acteurs communaux et intercommunaux, incluant les associations telles que le tennis, le football…Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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Noelie MARTIN : aujourd’hui, c’est la question de l’organisation sur 4 jours ou 4,5 jours. Demain, le programme devra être défini. Il faut tenir compte de l’avis des parents.

Délibération n° 2018-017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU la Délibération n° 2013/105 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2013 relative aux rythmes scolaires et à l’organisation de la semaine à compter de septembre 2014, et à l’avant-projet éducatif de territoire (PEDT),

VU la Délibération n° 2014/42 du Conseil Municipal en date du 13 mai 2014 relative à l’approbation du PEDT,

VU la Délibération n° 2015/21 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2015 relative à l’avenant du PEDT,

VU la Délibération n° 2017/30 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017 relative au renouvellement du PEDT,

VU les avis recueillis lors des conseils d’école des 12 et 15 mars 2018,

CONSIDERANT la concertation organisée à l’attention des parents d’élèves,

CONSIDERANT la concertation élargie avec les représentants des instances éducatives, notamment lors du Comité Educatif du 5 mars 2018,

AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques ALEXIS, Maire Adjoint Education, Enfance, Jeunesse, au titre de la concertation effectuée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

APPROUVE le retour à la semaine de 4 jours -lundi, mardi, jeudi, vendredi - sans école le mercredi, à compter de la rentrée scolaire 2018, pour l’école Louis Pasteur sur la base des horaires suivants ;

- Ecole maternelle Louis Pasteur lundi, mardi, jeudi, vendredi

8h45 – 11h45 ; 13h30 – 16h30

APPROUVE le retour à la semaine de 4 jours -lundi, mardi, jeudi, vendredi - sans école le mercredi, à compter de la rentrée scolaire 2018, pour l’école La Pépinière sur la base des horaires suivants ;

- Ecole élémentaire La Pépinière lundi, mardi, jeudi, vendredi

8h30 – 11h30 ; 13h15 – 16h15

AUTORISE Monsieur le Maire à proposer les décisions susmentionnées à Monsieur le directeur académique des services de l’Education Nationale des Yvelines (DASDEN).Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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F. RESSOURCES HUMAINES (Madame Noelie MARTIN)

14. MODALITES DE REMUNERATION DES CONTRATS DE DROIT PRIVE

Délibération n° 2018-018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail, et notamment les articles L.2251-1 et L.5134-7,

CONSIDERANT que rien ne s’oppose à ce que les agents en contrat de droit privé perçoivent un complément de rémunération notamment au regard des missions assurées qui sont équivalentes aux agents de droit public ou aux fonctionnaires,

AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Noëlie MARTIN, Maire Adjoint aux Ressources Humaines,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

DECIDE l’attribution d’un complément de rémunération aux agents de droit privé selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables :

EMPLOI Montant mensuel

Agent polyvalent Agence Postale / accueil /

état-civil 7,90% du SMIC

DECIDE l’institution aux agents de droit privé des heures supplémentaires uniquement récupérables, dans la limite de 25 heures par mois.

PRECISE qu’en cas d’arrêt de travail ordinaire, accident du travail, et maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique et de congés d’adoption, de maternité, de paternité, le complément de rémunération est maintenu dans les proportions du salaire. En cas d’arrêt de travail longue durée le complément de rémunération est suspendu. Toutefois et afin de ne pas pénaliser l’agent placé rétroactivement en arrêt de travail longue durée, le complément de rémunération qui a été versé durant son arrêt de travail ordinaire lui demeure acquis.

PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au Budget.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération qui a pris effet à compter du 1er janvier 2018.

15. CONVENTION POUR RECOURS A UN BENEVOLE (COLLABORATEUR OCCASIONNEL)

Délibération n° 2018-019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que des particuliers peuvent être amenés à apporter leurs concours à une collectivité territoriale lors de diverses activités,

CONSIDERANT que ces personnes ont le statut de collaborateur occasionnel du service public,

CONSIDERANT la jurisprudence qui a déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de bénévole du service public,

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une convention de bénévolat afin de définir ces conditions de reconnaissance de la qualité de bénévole du service public,Compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2018

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AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Noëlle MARTIN, Maire Adjoint aux Ressources Humaines,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

ADOPTE la mise en place d’une convention de bénévolat.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette convention, annexée à la présente délibération.

G. QUESTIONS DIVERSES

Présentation de l’espace pédagogique à la station de traitement prévue le 5 avril prochain.

Appel à contribution pour les articles portant sur le thème de la mutualisation dans le prochain Bailly Info. Félicitations rapportée sur la brochure du bilan à mi-mandat.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h19.