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Compte-Rendu - CM du 27 mars 2017 Compte rendu Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bailly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 27 mars 2017 Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique, MAIRIE DE BAILLY 78870

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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-sept mars, les membres du Conseil Municipal de BAILLY, légalement convoqués le 21 mars se sont réunis à vingt heures quarante-cinq dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude JAMATI, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : 12

JAMATI Claude, BANCAL Stéphanie, GUYARD Françoise, LOPPINET Alain, VILLEVAL Roland, MARTIN Noelie, THILLAYE DU BOULLAY Jacques, BOYKIN Patrick, ALEXIS Jacques, MICHAUX Philippe, LECLERC Isabelle, LUDENA Salvador.

Ont donné pouvoir : 7

Stéphane GAULTIER à Stéphanie BANCAL

Fabienne DAUNIZEAU à Françoise GUYARD

Patricia HESSE à Philippe MICHAUX

Astrid LANSON à Jacques THILLAYE DU BOULLAY Jean-Cyril MAGNAC à Noelie MARTIN

Philippe LAFFITE à Jacques ALEXIS

Hugues PERRIN à Claude JAMATI

Etaient absents :

Emily BOURSAULT

Le Conseil a choisi comme Secrétaire : Stéphanie BANCAL/Claude JAMATI

EN EXERCICE : 20 PRESENTS : 12 REPRESENTES : 7 VOTANTS : 19

Lecture est faite des actes administratifs depuis le conseil municipal du 17 janvier 2017.

Monsieur le Maire demande l’accord du conseil municipal sur l’ajout d’une délibération « Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de la répartition des produits des amendes ». Ajout approuvé.

Il est demandé de constituer un fonds de dossier sur les réclamations qui pourraient être formulées – en dépit d’une grande anticipation et d’une large communication - sur le sujet de la mise en sens unique de la rue de Noisy.

A. Approbation du compte rendu de la séance du

17 janvier 2017

Après échanges, le compte-rendu est adopté à l’unanimité sans modification.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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B. FINANCES (Madame GUYARD)

1. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION TAXES FONCIERES ET TAXE D’HABITATION- 2017

Délibération n° 2017-18

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29, L 2123.1 et suivants, L 2312.1 et suivants et L 2331.3,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

VU la loi n° 80.10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

VU la réunion du comité consultatif des finances du 3 janvier 2017,

CONSIDERANT que le budget communal nécessite des rentrées fiscales à hauteur de 2 083 570 €,

Madame GUYARD précise que les élus de la commission des finances ont décidé de multiplier les efforts de gestion de la commune pour garantir un autofinancement suffisant pour assumer nos investissements, tout en maintenant les taux d’imposition au niveau de 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

DECIDE de ne pas augmenter les taux pour l'année 2017,

FIXE en conséquence les taux d'imposition 2017 comme suit :

TAXE TAUX

T.H. 9,42%

T.F.B. 13,16%

T.F.N.B. 46,39%

DIT que les recettes sont inscrites au budget de la commune au chapitre 73, article 73111

2. DECISION MODIFICATIVE N° 1/2017

Délibération n° 2017-19

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

VU la délibération n°2017-001 du 17 janvier 2017 adoptant le budget primitif 2017,

Le budget de la commune étant voté par opération, il est nécessaire de rectifier, comme suit, une erreur d’imputation comptable (opération) constatée à la section d’investissement du budget afin de ne pas bloquer le paiement des entreprises effectuant les travaux d’accessibilité et de rénovation de l’hôtel de Ville.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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Sens Opération Article Fonction Dépenses Recettes

DRI 9000000002 2313 020 5 000,00 -

DRI 9000000002 2313 211 5 000,00 -

DRI 9000000043 2313 212 10 000,00

- -

Section d'investissement

Total de la section d'investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

DONNE son accord à la décision modificative n°1/2017.

C. URBANISME/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (Mme BANCAL)

3. CHARTE « OBJECTIFS ZERO PHYTO EN SEINE CENTRALE URBAINE» - ADHESION

La démarche a pour objectif de diminuer les pollutions diffusées dans l’eau. Le référent agent est Sylvain HENRIOT, responsable des espaces verts.

Délibération n° 2017-20

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national,

VU la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime,

VU l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables,

CONSIDERANT que la commune souhaite renforcer son engagement dans la démarche « zéro phyto » qu’elle a déjà initiée,

CONSIDERANT la proposition de charte de l’association ESPACES qui a, entre autres, pour objectif :

- D’améliorer la qualité de l’eau de la Seine et des petites rivières du territoire ; - De limiter les nuisances et les risques pour l’homme et l’environnement ; - De réduire les coûts consécutifs à l’usage des produits phytosanitaires (dépollution des eaux, traitement des déchets toxiques, impacts sur la santé…)

- De promouvoir des méthodes alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires ; - De former les agents communaux à ces enjeux et nouvelles pratiques ;

- D’informer les habitants et les acteurs économiques gestionnaires de voiries ou d’espaces verts sur les engagements de la commune.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame Stéphanie BANCAL, Maire Adjoint en charge de l’Environnement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

DECIDE de renforcer son engagement en faveur de la réduction des pesticides sur la commune.

ADOPTE le cahier des charges de la Charte «Objectifs zéro phyto en Seine centrale urbaine ».

SOLLICITE l’adhésion de la commune à la Charte « Objectifs zéro phyto en Seine centrale urbaine ».

DESIGNE Monsieur Jean-Cyril MAGNAC, Conseiller municipal, élu référent.

4. MODIFICATION N° 2 DU PLU – LANCEMENT DE LA PROCEDURE ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION

Il s’agit de lancer une modification du PLU, à la fois dans la continuité de la démarche initiée par le conseil municipal le 17 janvier 2017, mais également pour des modifications techniques.

Mme Bancal précise qu’il n’est pas nécessaire de supprimer l’emplacement réservé. Il convient par ailleurs de reformuler la délibération en indiquant qu’il est « envisagé » de mettre en place un périmètre d’attente sur le secteur de la future station du Tram 13. La procédure pourrait alors durer entre 6 mois et un an, incluant une phase de concertation.

Françoise GUYARD : la mention « envisager un périmètre d’attente » signifie-t-elle que le conseil municipal devra à nouveau délibérer ?

Stéphanie BANCAL : il y aura différentes étapes successives et l’approbation du PLU modifié reviendra évidemment au conseil municipal.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération et précise par ailleurs l’adresse Internet du site de la mairie.

Jacques ALEXIS : quand le périmètre d’attente serait-t-il opérationnel ?

Stéphanie BANCAL : Une fois que la procédure aura été menée à son terme.

Monsieur le Maire précise avoir rédigé un texte sur les prérequis du conseil municipal, dans le droit fil des échanges de la commission générale qui s’est tenue le 25 mars 2017. Ce texte, pouvant être amendé, a pour objectif d’être remis au promoteur et au bailleur social intéressés par la zone de la future station du Tram 13, ainsi qu’à la SNCF.

Patrick BOYKIN : sera-t-il envoyé aux propriétaires concernés ?

Monsieur le Maire : il s’agit surtout d’encourager la collaboration entre les promoteurs, en lien avec la SNCF. En parallèle, les propriétaires approchés par les promoteurs pour la vente de leur terrain, et qui le demandent, sont reçus en mairie et bien que ces affaires soient privées, elles auront un impact sur la commune et sur leur environnement direct. A ce titre, l’essentiel est que les promoteurs aient clairement connaissance des exigences de la commune, et mettent en place une concertation.

Il est précisé que, sur la question du logement social, les services de l’Etat sont particulièrement mobilisés, dans un contexte où le bilan est dressé du contrat triennal 2014- 2015-2016 et le suivant (2017-2018-2019) en cours de définition.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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Stéphanie BANCAL : le carencement de la Commune pourrait notamment amener l’Etat à piloter directement certains projets, en exerçant notamment son droit de préemption, ce qui serait évidemment regrettable pour la conduite des projets communaux.

Claude JAMATI : lors de cette réunion récente avec Monsieur le sous-préfet et ses services chargés de la question du logement social, les élus participant à la réunion se sont attachés à présenter toute l’étendue de l’action de la commune et le volontarisme de son équipe en matière de solidarité.

Délibération n° 2017-21

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13-1 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 décembre 2012, modifié le 17 juin 2014 et révisé le 28 juin 2016 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre de répondre aux problématiques locales ainsi qu’aux enjeux et évolutions du territoire, il convient de modifier le plan local d’urbanisme en vigueur ;

CONSIDÉRANT que ces modifications relèvent du champ d’application de la procédure de modification (article L 123-13 du code de l’urbanisme) ;

CONSIDÉRANT que la procédure de modification simplifiée n’est pas applicable dans le cas présent, une procédure de modification sera engagée. Les personnes publiques associées seront sollicitées pour avis et une enquête publique sera réalisée ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lancer une procédure de modification du plan local d’urbanisme ;

AYANT entendu en séance le rapport de Madame Stéphanie BANCAL, Maire Adjoint en charge de l’Urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, A l’UNANIMITE

APPROUVE le lancement de la procédure de modification n° 2 du plan local d’urbanisme, conformément au rapport de synthèse annexé à la présente délibération, afin de : - Envisager un périmètre d’attente sur le secteur de la future station du Tram 13 ; - Apporter des modifications au règlement de la zone UA ;

- Préciser les règles en matière de hauteur des équipements techniques d’intérêt collectif dans toutes les zones.

FIXE les modalités de concertation de la façon suivante :

- Ouverture d’une période de concertation d’un mois, à compter de la publication d’un avis sur le panneau d’affichage municipal et sur le site Internet de la ville (www.mairie-bailly.fr) ;

- Tenue d’un registre en vue de recueillir les observations éventuelles du public.

INDIQUE que conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte qui sera nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de modification n° 2 du plan local d’urbanisme ;

DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Yvelines dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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D. AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Madame Stéphanie BANCAL

5. CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DES YVELINES POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – AVENANT

Délibération n° 2017-22

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour l’application de l’article 39 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la délibération n° 25/2011 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2011 autorisant la signature d’une convention avec le département des Yvelines pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

CONSIDERANT la modification à apporter au dispositif de télétransmission utilisé par les services municipaux pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, afin de pouvoir évoluer vers une dématérialisation totale des pièces comptables,

CONSIDERANT la proposition d’avenant établi par le prestataire informatique de la commune, la société JVS MAIRISTEM,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame Stéphanie BANCAL, Maire adjointe en charge de l’administration générale,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, l’UNANIMITE

APPROUVE l’avenant modifiant la convention avec la Préfecture des Yvelines pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, annexé à la présente délibération.

6. COMITES CONSULTATIFS – MISE A JOUR DU TABLEAU

Délibération n° 2017-23

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-39, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014 créant les Comités consultatifs,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014 relative à la composition des Comités consultatifs,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2016 relative à la mise à jour de la composition des Comités consultatifs,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2017 relative à la mise à jour de la composition des Comités consultatifs,

CONSIDERANT l’absence systématique d’un membre extra-municipal au sein du comité Transports/Infrastructure,

CONSIDERANT l’absence systématique d’un membre extra-municipal au sein du comité Urbanisme Travaux Environnement

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

SE PRONONCE pour la nouvelle composition des Comités consultatifs selon tableau annexé à la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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Roland VILLEVAL : Dans le cadre de notre politique de développement durable, pourrait-on envisager la mise à disposition d’une tablette pour consulter les documents du conseil municipal ?

Claude JAMATI : a priori favorable, cela doit être examiné.

7. MARCHE PUBLIC POUR LA REALISATION DES PRESTATIONS DE NETTOYAGE ET DES VITRERIES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX – AVENANT N° 2

Crèche Attitude prenant en charge le nettoyage des vitreries de la crèche, il convient de signer un avenant au contrat de nettoyage.

L’avenant permet également d’entériner le changement d’horaires d’intervention du personnel d’entretien intervenant en mairie.

Délibération n° 2017-24

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

CONSIDERANT la nécessité de retirer les prestations annuelles de nettoyage des vitreries à la crèche Les Mille Pattes, à la charge du gestionnaire,

CONSIDERANT les modifications apportées au cahier des charges techniques, portant notamment sur les horaires d’intervention en mairie,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame Stéphanie BANCAL, Maire Adjoint en charge de l’administration générale,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

APPROUVE l’avenant n° 2 au marché de réalisation des prestations de nettoyage et des vitreries dans les bâtiments communaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 avec la société SESAM, annexé à la présente délibération.

Rapporteur : Monsieur le Maire

8. GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE – ADHESION

Jacques ALEXIS : une mutualisation des marchés de restauration collective des deux communes doit viser à un meilleur service, tout en encourageant le recours aux circuits courts et aux produits de qualité, en limitant l’augmentation des prix, grâce à un nombre de repas commandé beaucoup plus important que les seules quantités de Bailly.

Salvador LUDENA : l’objectif d’une mutualisation n’est pas systématiquement de baisser les coûts. Cela peut effectivement être d’obtenir un bien meilleur service à un prix intéressant, ce qui n’est pas possible seul.

Alain LOPPINET : le SEY78 travaille actuellement à valoriser les économies réalisées par la mise en place d’une offre mutualisée.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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Claude JAMATI : sur la question de la commune coordonnatrice, le bureau municipal souhaitait que la commune de Bailly puisse exercer cette fonction. Au regard de besoins en quantité plus importante, mais également plus diversifiés sur Noisy-le-Roi (plusieurs groupes scolaires et une structure de petite enfance), Noisy-le-Roi pourrait alors opportunément exercer la fonction de coordonnateur sur ce marché, à charge pour Bailly d’exercer cette fonction sur un prochain marché mutualisé ; ce groupement de commande ne portant que sur la restauration collective.

Délibération n° 2017-25

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment l’article 28,

VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment l’article 28,

CONSIDERANT que le regroupement permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi d’obtenir de meilleurs prix,

CONSIDERANT que la commune de Noisy-le-Roi se propose d’être le coordonnateur du groupement,

CONSIDERANT que la commune de BAILLY a des besoins en matière de restauration collective pour ses établissements scolaires et son ALSH,

CONSIDERANT l’intérêt de la commune de BAILLY d’adhérer à un groupement de commandes pour la restauration collective pour ses propres besoins,

CONSIDERANT la convention constitutive présentée en séance,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la restauration collective auquel participeront les collectivités suivantes :

- Commune de Noisy-le-Roi

- Commune de Bailly.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration collective pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération.

ACCEPTE que la commune de Noisy-le-Roi soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents.

9. COMMISSION D’ATTRIBUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

Délibération n° 2017-26

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1414-3,

VU la délibération n° du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017 relative à l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la restauration collective,Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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CONSIDERANT qu’une Commission d’attribution pour le groupement de commandes pour la restauration collective est créée,

CONSIDERANT que la commune de Bailly doit désigner un représentant au sein de la Commission d’attribution du groupement, membre de la Commission d’appel d’offres et de Délégation de Service Public de la commune ainsi que son suppléant,

AYANT entendu l’exposé du Rapporteur, Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

DESIGNE Monsieur Claude JAMATI en tant que représentant titulaire de la commune au sein de la Commission d’attribution du groupement de commandes pour la restauration collective,

DESIGNE Monsieur Jacques ALEXIS en tant que représentant suppléant de la commune au sein de la Commission d’attribution du groupement de commandes pour la restauration collective,

10. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES

Délibération n° 2017-27

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-29 et L.2122-8,

VU le programme d’aides du Conseil Départemental concernant la réalisation de travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par des jeunes,

CONSIDERANT l’opportunité d’intervenir pour sécuriser les abords de l’école privée, de l’école publique maternelle, de l’école de musique et de l’ALSH (mise en sens unique, régulation de la vitesse, organisation du stationnement),

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

DECIDE de solliciter du Conseil Départemental, pour l’année 2017, une subvention pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires ou ceux fréquentés par des jeunes.

Description des travaux :

- Mise en sens unique de la rue de Noisy et de la rue de la Croix Blanche

- sécurisation passage piétons

- reprise du marquage horizontal (stop, lignes continues…)

- signalisation verticale aux endroits stratégiques: à l'entrée de chaque segment de rue, mais aussi à sortie de l'école maternelle, de l'école privée, aux abords de l'école de musique.

- actions de communication vers tous les usagers au moment de la modification des sens de circulation

Coût H.T. des travaux : 8 596 €Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à sa charge.

Rapporteur : Monsieur Alain LOPPINET

11. CONTRAT D’AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT – AVENANT DE TRANSFERT

Pour faire suite au transfert de la compétence assainissement communal, il convient d’obtenir l’accord du conseil municipal.

Délibération n° 2017-28

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.5211-17,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2005 autorisant le Maire à signer le contrat d’affermage pour l’exploitation du service d’assainissement, prolongé par voie d’avenant n°3 jusqu’au 31 mars 2018,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2017 relative à l’adhésion de la commune à la compétence d’assainissement communal du syndicat mixte à la carte Hydreaulys,

CONSIDERANT que le syndicat mixte à la carte Hydreaulys doit se substituer à la commune dans les contrats relevant des compétences transférées, conformément à la réglementation,

CONSIDERANT l’avenant de transfert présenté en séance,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Alain LOPPINET, Maire Adjoint en charge des Syndicats intercommunaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 1 abstention (Claude JAMATI),

APPROUVE l’avenant de transfert au contrat d’affermage pour l’exploitation du service d’assainissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de transfert avec la société SEVESC, annexé à la présente délibération.

DIT que l’avenant de transfert prendra effet à compter du 1er avril 2017.

E. AFFAIRES SCOLAIRES (Jacques ALEXIS)

12. CAFY – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATIONS DE SERVICE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

L’enjeu représente 130.000 € réparti de la façon suivante : crèche 80.000 €, accueil de loisirs 35.000 €, garderie 12.000 € et EMAJ 3.000 €Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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Délibération n° 2017-29

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le renouvellement du contrat enfance jeunesse pour la période 2016/2019,

CONSIDERANT la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Contrat Enfance jeunesse »,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jacques ALEXIS, Maire Adjoint en charge de l’Enfance, l’Education et de la Jeunesse,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales, la convention d’objectifs et de financement – Prestation de Service-Contrat Enfance Jeunesse,

DIT que les recettes sont inscrites au budget 2017 – chapitre 74 - article 7478.

13. PROJET EDUCATIF TERRITORIAL – RENOUVELLEMENT

Jacques ALEXIS : il s’agit de reconduire le projet pour les 3 prochaines années. Les familles font état de leur satisfaction, les activités sont diversifiées, de qualité et complémentaires aux temps scolaires. Une réflexion est menée sur une possible contribution des familles. Le choix sera soumis à un prochain conseil municipal selon le souhait d’équilibrer ou non le coût des TAP (coût estimé par enfant de 95 €).

Salvador LUDENA : estime que demander aux familles des contributions supplémentaires va être mal perçue, car cette réforme a été imposée.

Stéphanie BANCAL : la mise en place des TAP, effectivement imposée par l’Etat, est toutefois aujourd’hui une exigence des parents.

Jacques ALEXIS : cette possible contribution a été présentée aux représentants des parents d’élèves. Encadrer 200 enfants en élémentaire demande en effet de mettre à disposition du personnel et par ailleurs beaucoup d’énergie.

Monsieur le Maire : Cela a été soigneusement pensé et paraît justifié

Isabelle LECLERC : Quid en cas de changement de gouvernement ?

Jacques ALEXIS : Il y a plusieurs hypothèses exposées. Quoi qu’il en soit, la facturation communale resterait telle qu’exposée resterait la plus avantageuse en comparaison avec les communes voisines.

Françoise GUYARD : Si les parents ne sont pas directement mis à contribution, c’est toute la commune qui paie via la fiscalité.

Délibération n° 2017-30

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

CONSIDERANT la nécessité de procéder au renouvellement du Projet Educatif Territorial pour la période 2017-2020,Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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CONSIDERANT la politique périscolaire de la commune établie en cohérence avec les projets éducatifs existants,

AYANT entendu l’exposé de Monsieur Jacques ALEXIS, Maire Adjoint aux Affaires Scolaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 1 contre (Isabelle LECLERC), 0 abstention,

APPROUVE le Projet Educatif Territorial présenté en séance,

DEMANDE à Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire en vue de la mise en œuvre de l’organisation du temps d’enseignement scolaire et des activités périscolaires à compter de la rentrée 2017/2018.

14. CONVENTION D’UTILISATION PARTAGEE DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS SCOLAIRES DANS LE CADRE DU PEDT

Jacques ALEXIS : accueillir l’ensemble des enfants en même temps oblige la commune à utiliser des salles de classe qu’elle met à disposition de l’Education Nationale.

Délibération n° 2017-31

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

VU la Délibération n° 2017/30 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017 relative à l’adoption du Projet Territorial Educatif modifié,

CONSIDERANT la nécessité d’établir les conditions d’utilisation des équipements et des locaux scolaires dans le cadre du Projet Educatif Territorial,

AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques ALEXIS, Maire Adjoint aux Affaires scolaires, présentant la convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

APPROUVE les termes de la convention d’utilisation partagée des locaux et des équipements scolaires dans le cadre du Projet Educatif Territorial,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Direction Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale des Yvelines et à y apporter toute modification rendue nécessaire pour le bon fonctionnement du PEDT 2017/2019.

15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE ZONES D’EVOLUTION DE LA PISCINE POUR LA PRATIQUE DE LA NATATION SCOLAIRE

La convention annexée a été modifiée concernant le fonctionnement (un créneau au lieu de deux). Ce sont les enfants de grande section de maternelle qui vont à la piscine de Noisy le Roi le jeudi.

Délibération n° 2017-32

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education et notamment l’article L212-15,Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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VU la circulaire ministérielle n° 2011-090 du 7 juillet 2011 relative à l’enseignement de la natation dans les premier et second degrés,

CONSIDERANT la fréquentation par les élèves de l’école maternelle Louis Pasteur du bassin d’apprentissage municipal de la commune de Noisy le Roi,

CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités de mise à disposition de zones d’évolution pour la pratique de la natation scolaire,

CONSIDERANT la convention établie par la commune de Noisy le Roi,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Jacques ALEXIS, Maire Adjoint en charge des Affaires Scolaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

APPROUVE la convention de mise à disposition de zones d’évolution du bassin d’apprentissage de Noisy le Roi pour la pratique de la natation,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération et à la renouveler sur l’année scolaire 2017-2018.

Monsieur le Maire fait lecture du courrier adressé aux services de l’Etat sur les dysfonctionnements du Collège La Quintinye. Il s’agit d’un problème relevant de l’Education Nationale, mais qui impacte les territoires de Bailly et Noisy le roi. Il s’agit aujourd’hui d’éviter les fuites d’enfants vers d’autres établissements.

F. RESSOURCES HUMAINES (Noelie MARTIN)

16. REMUNERATION DES AGENTS PARTICIPANT AUX OPERATIONS ELECTORALES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’appel aux volontaires pour la tenue des 4 bureaux de vote pour les 4 tours organisés les 23 avril, 7 mai, 11 et 18 juin prochains.

Délibération n° 2017-33

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU la circulaire du ministère de l’intérieur n° LB/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d’une indemnitéCompte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie du grade d’attaché territorial,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame Noëlie MARTIN, Maire Adjoint en charge des Ressources Humaines,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

DECIDE d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui en raison de leur grade ou de leur indice sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à compter du premier tour de l’élection présidentielle du 23 avril 2017.

DECIDE d’assortir, au montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie du grade d’attaché territorial, en vigueur à ce jour et actualisé au 1er juillet 2010 (1 078,72 € / 12 = 89,89 €), un coefficient multiplicateur de 6 de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

17. DISPOSITIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Françoise GUYARD : Comment fonctionnent les plages mobiles ?

Noelie MARTIN en détaille le fonctionnement. Les agents ont été consultés et se sont prononcés pour l’instauration d’horaires modulables. Ce dispositif serait effectif au 1er avril 2017.

Jacques ALEXIS fait état de sa préoccupation pour le service scolaire ouvert au public tout la journée, alors tout le temps dérangé dans l’instruction des dossiers.

Noelie MARTIN : Une réponse possible est d’organiser la fermeture au public sur certains créneaux horaires.

Délibération n° 2017-34

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2001 relative au protocole d’accord pour la mise en place du dispositif ARTT,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 février 2017,

CONSIDERANT qu’il convient de revoir le dispositif d’aménagement et de récupération du temps de travail afin d’harmoniser le dispositif aux services administratifs de la mairie,

CONSIDERANT qu’il convient de revoir le dispositif d’aménagement et de récupération du temps de travail pour tenir compte de l’évolution et de la nouvelle organisation des services administratifs de la mairie,Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame Noëlie MARTIN, Maire Adjoint en charge des Ressources Humaines,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

ABROGE la délibération n° 132/2001 du 26 novembre 2001 relative au protocole d’accord pour la mise en place du dispositif ARTT,

APPROUVE le dispositif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel communal, annexé à la présente délibération.

DIT que le dispositif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel communal prendra effet à compter du 1er avril 2017.

18. COMPTE EPARGNE-TEMPS – MODALITES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D’UTILISATION ET DE CLOTURE

Isabelle LECLERC : demande à avoir de la visibilité sur ce qui peut être versé aux agents dans le cas où le CET devrait être utilisé.

Noelie MARTIN : il est proposé dans la présente délibération de ne pas indemniser sauf en cas de mutation ou de détachement de l’agent.

Délibération n° 2017-35

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire ministérielle n° 10-007-135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 février 2017,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps à la mairie de Bailly,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame Noëlie MARTIN, Maire Adjoint en charge des Ressources Humaines,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 1 contre (Isabelle LECLERC), 0 abstention,

ADOPTE le dispositif suivant :

- OUVERTURE DU CET

L’ouverture du CET est un droit pour les agents titulaires, non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service, et elle peut être demandée à tout moment de l’année.

- ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et àCompte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement et aux résultants de repos compensatoires.

Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT si ceux-ci n’ont pu être soldés au 31 décembre de l’année pour raison de santé, de maternité ou de paternité.

- PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET devra être transmise auprès du service du personnel avant le 31 décembre. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an.

- UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. Le service du personnel informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 décembre. L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous forme de congés. L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables dans la collectivité. En cas de mutation ou de détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 5 jours. Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. L’indemnisation sera calculée comme suit :

CATEGORIE

A B C

Montants bruts 125,00 80,00 65,00

CSG (7,5% assiette) 9,21 5,89 4,79

CRDS (0,5% assiette) 0,61 0,39 0,32

Montants nets 115,18 73,72 59,89

- CLOTURE DU CET

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire. Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er avril 2017.

19. INSTAURATION D’UN REGIME DES ASTREINTES

Délibération n° 2017-36

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions au ministère chargé du développement durable et du logement,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 février 2017,

CONSIDERANT qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,

CONSIDERANT que les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité, ou, à défaut, d’un repos compensateur lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte, avec ou sans intervention,

CONDISERANT les besoins de la commune de Bailly, il y a lieu d’instaurer le régime d’astreinte ainsi que les indemnités qui s’y rattachent,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame Noëlie MARTIN, Maire Adjoint en charge des Ressources Humaines,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

APPROUVE la mise en place à partir du 1er avril 2017 de périodes d’astreinte d’exploitation pour les agents titulaires et non titulaires, afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’évènements climatiques sur le territoire de la commune de Bailly, de dysfonctionnement dans les locaux et équipements de la commune de Bailly ou sur l’ensemble du territoire de la commune de Bailly.

DIT que ces astreintes seront organisées sur la semaine complète.

FIXE la liste des emplois concernés comme suit :

- Emplois relevant de la filière technique. Tous les agents sont concernés quel que soit leur statut.

FIXE les modalités de compensation des astreintes et des interventions comme suit :

- La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur pour les agents de la filière technique.

- L’astreinte d’exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50%.

En cas d’intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d’un état détaillé comportant notamment l’origine de l’appel, le motif de sorties, la durée et les travaux engagés.

20. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 2017-37

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 107/2016 du 29 novembre 2016 relative à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 10/2017 du 17 janvier relative à la création de deux postes,

CONSIDERANT les modifications intervenues dans le tableau des effectifs du personnel communal, suite à la refonte des cadres d’emploi des adjoints administratifs et techniques,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame Noëlie MARTIN, Maire Adjoint en charge des Ressources Humaines,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE

APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal annexé à la présente délibération.

21. CIG GRANDE COURONNE – CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE

Délibération n° 2017-38

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21,

VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets n° 2008-339 du 14 avril 2008 et n° 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,

VU les Décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT l’obligation pour une collectivité territoriale d’assurer la surveillance médicale du personnel communal,

CONSIDERANT la convention relative à l’adhésion de la commune au service de médecine préventive présentée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Madame Noëlie MARTIN, Maire Adjoint en charge des Ressources Humaines,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Ile de France, la convention relative à l’adhésion au service de médecine préventive.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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G. SECURITE (Alain LOPPINET)

22. DISPOSITIF « VOISINS VIGILANTS » - ADHESION

Ce dispositif permet de structurer une dynamique et de favoriser la communication entre les voisins volontaires. Il ne se substitue pas au rôle de la Gendarmerie Nationale. Les participants au dispositif « voisins vigilants » doivent naturellement contacter les forces de l’ordre dès que cela est nécessaire. La Police Municipale et la mairie seraient alors intégrées au réseau « Voisins vigilants ».

Monsieur le Maire : les crédits ont-ils été prévus ?

Françoise GUYARD : dans le cadre du budget primitif 2017 voté en janvier dernier, la ligne 6281 est abondée, ce qui apparaîtra au vote du budget supplémentaire.

Délibération n° 2017-39

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le souhait de la commune de créer un réseau de vigilance et d’entraide entre les Baillacois,

CONSIDERANT l’intérêt du dispositif « Voisins vigilants », auquel la commune peut adhérer,

AYANT entendu l’exposé du Rapporteur, Monsieur Alain LOPPINET, Maire Adjoint en charge de la Sécurité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

APPROUVE l’adhésion à l’association « Voisins Vigilants » pour créer un lien de vigilance et d’entraide entre les Baillacois, à compter de l’année 2017.

DIT que le montant annuel de cette adhésion pour 2017 s’élève à 1 200 €.

AUTORISE M. le Maire à renouveler l’adhésion à ce dispositif sur les exercices ultérieurs,

DIT que les crédits seront inscrits au Budget communal, chapitre 011, article 6281 et aux budgets suivants (sous réserve de vote des budgets).

23. VIDEO-PROTECTION – 2E PHASE

Deux réunions se sont tenues en 2016, l’une avec la gendarmerie, la seconde avec VGP. En avril 2017, une réunion est prévue pour la mise en œuvre de la vidéoprotection avec Bailly, Noisy le Roi et la Gendarmerie. Les caméras sont positionnées aux entrées de ville, au niveau des gymnases (à la demande et aux frais du SIBANO), au Centre Commercial (à la demande des commerçants) et à l’Ecole Elémentaire. Une précision est donc apportée sur le financement de ces caméras.

Monsieur le Maire : A l’origine, cette vidéoprotection avait pour objectif de protéger les bâtiments publics. C’est pourquoi l’avis des conseillers municipaux est sollicité sur ce déploiement dans le cadre d’une 2ème phase, ainsi que sur la logique d’un CSU et du lien à un système de verbalisation.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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Stéphanie BANCAL : la caméra est positionnée aux abords de l’école élémentaire. Aura-t-elle de la visibilité sur l’impasse de la Halte, ce qui serait appréciable ?

Salvador LUDENA : Attire l’attention sur l’objectif visé : nous parlons de «système de protection » et pas de « système de surveillance ».

Stéphanie BANCAL : comment se prémunir contre ce glissement ?

Salvador LUDENA : comment s’y opposer d’un point de vue de l’utilisation alors que c’est VGP qui opère le déploiement.

Délibération n° 2017-40

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et suivants,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

VU l’Arrêté ministériel en date du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

VU la délibération n° 11/2012 du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2012 relative au phasage de l’installation de la vidéoprotection,

CONSIDERANT la deuxième phase d’implantation de caméras de vidéoprotection sur le territoire de la Commune de Bailly,

AYANT entendu l’exposé du Rapporteur, Monsieur Alain LOPPINET, Maire Adjoint en charge de la Sécurité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour, 1 contre (Philippe LAFFITE), 1 abstention (Stéphane GAULTIER)

APPROUVE le plan d’implantation des caméras de vidéoprotection à de nouveaux bâtiments municipaux, lieux publics et entrées/sorties de la commune, sous réserve de l’inscription des crédits au Budget 2017 de la commune et ceux dévolus de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc à la commune de Bailly :

- Chemin des Princes, entre la crèche et le collège (dépenses partagées avec la commune de Noisy le Roi)

- Abords du centre commercial Harmonie Ouest

- Ecole élémentaire

- Entrée de ville Poirier au Large

- Entrée de ville Rond-Point de Fontenay

- Entrée de ville Grille de Maintenon

- Rond-point du Marché (dépenses partagées avec la commune de Noisy le Roi) - Salle communale rue du Plan de l’Aître (dépenses prises en charge par le SIBANO)

REAFFIRME son opposition à une liaison à un centre de supervision urbaine et affirme son opposition à une utilisation de la vidéoprotection pour la verbalisation des automobilistes.

Mme BANCAL a bien précisé, au nom de Philippe LAFFITE, son opposition au système de vidéoprotection ainsi qu’à celui d’un centre de supervision urbaine.Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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24. MODIFICATION DES REGLEMENTS DES SALLES COMMUNALES

La modification des règlements est nécessaire compte tenu des mesures du plan vigipirate.

Délibération n° 2017-41

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21,

VU la délibération n° 71/2015 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2015 approuvant les règlements des salles communales,

CONSIDERANT que la salle Georges Lemaire et le Théâtre de Bailly accueillent des manifestations privées,

CONSIDERANT que le plan Vigipirate est en vigueur et qu’il est nécessaire d’apporter une précision à l’article 5 des règlements de la salle Georges Lemaire et du Théâtre de Bailly,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Alain LOPPINET, Maire Adjoint en charge de la Sécurité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

APPROUVE la modification apportée aux règlements de la salle Georges Lemaire et du Théâtre de Bailly,

H. SYNDICATS INTERCOMMUNAUX (Alain LOPPINET)

25. HYDREAULYS – MODIFICATION DES STATUTS

Cette modification est nécessaire pour permettre l’intégration de la ville de Louveciennes et préciser la compétence facultative assainissement communal.

Délibération n° 2017-42

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et suivants,

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2016144-0010 du 23 mai 2016 créant le syndicat mixte à la carte HYDREAULYS,

VU la délibération du Comité syndical du syndicat mixte à la carte HYDREAULYS en date du 25 janvier 2017

VU les statuts du syndicat mixte à la carte HYDREAULYS,

CONSIDERANT que par délibération en date du 25 janvier 2017, le comité d’HYDREAULYS a décidé la modification de ses statuts pour intégrer la commune de Louveciennes pour les compétences obligatoires et la compétence facultative traitement et préciser la compétence facultative assainissement communal,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit approuver ou pas les statuts modifiés,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Alain LOPPINET, Maire Adjoint en charge des syndicats intercommunaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 0 contre, 1 abstention (Claude JAMATI),Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2017

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APPROUVE les modifications des statuts du syndicat mixte à la carte HYDREAULYS afférentes à l’adhésion de la commune de Louveciennes et à la précision apportée sur la compétence assainissement communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure pour la bonne application des présentes.

I. QUESTIONS DIVERSES

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h50