Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 18 mars 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 18 mars 2014 Document publié le Mardi 18 mars 2014 par la commune de Boissy-sans-Avoir. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 18 mars 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Famille, MAÏRIE DE BOISSY SANS AVOIR

78490 BOISSY SANS AVOIR

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

De de mes HS He Me me it OK HE

Date de Convocation

L'AN DEUX MIL quatorze

13 mars 2014 Le 18 mars 2014 à 20 Heures

Le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire

Date d'Affichage sous la présidence de Mr Jean-Pierre CORBY, Maire

13 mars 2014 Etaient présents :

M. CORBY, M. TOIS, Mme CAILLON, M. LOPES, M. CHARVALANGE M. COSNEAU, Mme CRUMPTON, M. MATHÉ, M. PAVARD

Nombre de Conseillers

En exercice 14 Absents excusés :

Présents 9 Mme FOUCHER donne pouvoir à Mme CAILLON Votants 11 Mme GRAJEON donne pouvoir à M. TOIS

M. PALIN

Absents :

M. BOEHM, Mme VERBRUGGHE-SAMSON

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme CAILLON a été élue secrétaire

Fa eo fe He me me 2e Me 5e 2e 2 2e

Rajout d’un point à l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose à l'assemblée le rajout d’un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal : adhésion de la commune du Mesnil Saint Denis au SIRYAE.

Le rajout de ce point est adopté à l’unanimité.

Compte rendu de la séance du 17 décembre 2013

Le compte rendu de la séance du 17 décembre 2013 est adopté à l'unanimité

Compte de Gestion 2013 de Madame le Receveur Municipal

Monsieur le Maire présente le Compte de gestion 2013 de Madame le Receveur Municipal faisant apparaître les résultats suivants :

Excédent de fonctionnement : 95 518,25 € Solde d'exécution d’Investissement: 45 455,38 €

Soit un excédent total de 140 973,63 €

Le Conseil Municipai, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Approuve le compte de gestion 2013 de Madame le Receveur Municipal.

Compte administratif 2013

Après présentation par Monsieur le Maire du Compte Administratif 2013 faisant apparaître les résultats suivants :

Excédent de fonctionnement : 95 518,25 €

Solde d’exécution d'Investissement: 45 455,38 €

Soit un excédent total de 140 973,63 €

Auquel il convient, conformément à la norme comptable M14. d'adjoindre en section d'Investissement les restes à réaliser :

Dépenses 183 650,04 € Recettes 158 247,00 € Dégageant un besoin d'Investissement de 25 403,04 €

Soit un excédent total de 115 570,59 €Monsieur le Maire se retire et il est procédé à l’élection d’un Président.

Mr TOIS est élu Président à l'unanimité des membres présents. Il propose de soumettre au vote le Compte Administratif 2013 présenté par Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Vote et arrête le Compte Administratif 2013.

Affectation des résultats

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction relative à la norme comptable M14.

Vu l’article 8 de la loi du 29 décembre 1999,

Vu l'adoption du Compte Administratif 2013 présentant en sa section d'investissement un excédent de financement de 45 455,38 € et en sa section de fonctionnement un excédent de 95 518.25 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

1°) l'excédent de financement de la section d'investissement pour 45 455,38 € en recettes de la section d’investissement, article R 001. 2°) l'excédent de financement de la section de fonctionnement pour 95 518,25 € en recettes de la section de fonctionnement, article R 002.

Subventions Municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2014,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide de voter les subventions suivantes à l’unanimité (abstention de Monsieur J. MATHÉ pour le vote de la

subvention de l’ABCL) :

Tennis BSA 1 200 €

ABCL 1 200 €

USY 1 200 €

ADMR 380 €

USEP 350 €

Caisse des Ecoles 2 500 €

C.C.A.S 4 300 €

Les sommes seront imputées aux

Art. 6574 4 330 €

Art. 657361 2 500 €

Art. 657362 4 300 €

Fixation des taux d’imposition 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1639A du Code des Impôts.

Vu la loi de Finances 2014,

Vu les bases d’imposition prévisionnelles 2014 figurant sur l’imprimé 1259 COM , incluant le transfert des recettes fiscales à la Communauté de Communes Cœur d’Y velines (IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. TAFNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties) et le transfert de la part départementale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote les taux d'imposition suivants pour l'exercice 2014 :

Taxe d’habitation 4,37 %

Taxe foncière bâti 6,24

Taxe foncière non bâti 28,06 %

Fiscalisation SIAB 2014

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

De régler directement par voie fiscale le remboursement d'emprunt « Eaux Pluviales » du SIAB soit 1696,93 euros pour l’année 2014.Fiscalisation SIAMS 2014

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

De régler directement par voie fiscale la participation de la commune au Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Mauldre Supérieure et

de ses affluents soit 7933,13 euros pour l’année 2014.

Fiscalisation SIVOM et _ RIAM 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, décide à Punanimité,

Que les charges suivantes du SIVOM de Montfort l’ Amaury seront recouvrées directement par voie fiscale soit 18 633 euros pour l'année 2014 :

- Annuités du SIVOM

- Fonctionnement du SIVOM

- Fonctionnement du SIVOM (Gymnase)

- Fonctionnement du SIVOM (Transports)

- Fonctionnement du RIAM

Fiscalisation SIVU Crèche 2014

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

De régler directement par voie fiscale la participation de la commune au Syndicat Intercommunai à Vocation Unique pour la construction d’une structure d'accueil pour la petite enfance soît 32 247 euros pour l’année 2014.

Convention d’ouverture d’une ligne de trésorerie à conclure avec le crédit agricole — 2014 -

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

De contracter, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune de Boissy Sans Avoir, auprès du Crédit Agricole une ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 150 000 € selon les conditions du contrat figurant en annexe de la présente, - durée : 1 an

-_ J’index monétaire est l’Euribor 1 mois + 1,60 %

-_ paiement des intérêts : trimestriellement

-__ base de calcul des intérêts : exacts sur année de 365 jours

-_ appels de fonds : par fax avec tirage minimum de 15 000 euros

- date de valeur : valeur J si demande avant 10 heures sinon J + 1

- mise à disposition des fonds : sous forme de virement

-_ remboursement : virement avec montant minimum de 15 000 euros

-_ date de valeur : jour de réception des fonds au Crédit Agricole

-_ commission : forfait de 400 € facturés à la mise en place

- _ commission non utilisation : aucune

- Service via internet : non disponible

Charge Monsieur le Maire des démarches nécessaires, notamment de signer le contrat suscité, Autorise Monsieur le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat d'ouverture du Crédit Agricole et reçoit tout pouvoir à cet effet.

Budget Primitif 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction relative à la M14.

Vu le Budget Primitif 2014 présenté par Monsieur le Maire par Nature. par Chapitre. par Opérations en section d’Investissement, sans provision

de charges ni mise en place d'amortissement.

Vu la section de fonctionnement qui s’équilibre en

Dépenses et Recettes à 368 160 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité la Section de Fonctionnement.Vu la section d’Investissement qui s’équilibre en

Dépenses et Recettes à 463 450 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité la Section d’Investissement.

Le Budget Primitif 2014 est adopté à l’unanimité.

Demande de subvention à la DETR pour la vidéo protection de la salle des loisirs — 2014-

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu ja délibération du 7 février 2013 adoptant l'avant-projet de l'installation de caméras pour une vidéo protection à la salle des loisirs pour un

montant de euros 3846,16 HT soit 4600 euros TTC,

Vu l'exposé du Maire lors du conseil municipal du 17 décembre 2013 concernant l'installation de caméras pour une vidéo protection à la salle des loisirs pour un montant de 5 429 euros HT soit 6 493.25 euros TTC,

Considérant la nécessité de demander une subvention à la DETR pouvant atteindre 30 %% du montant de l'opération pour l’année 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de présenter un dossier de demande de subvention à la DETR pour l’année 2014.

Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2014, article 21318, section d'investissement.

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

Création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2°" classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Îl appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent de bibliothèque. selon un cycle annualisé.

Considérant que la commune de Boissy-sans-Avoir compte moins de 1 000 habitants tels qu’en atteste le dernier recensement.

Le Maire propose la création d’un emploi d’adjoint territorial du patrimoine de 2% classe non titulaire. occupant le poste d'agent de bibliothèque, à temps non complet (8h00), à compter du 1“ avril 2014.

Cet emploi est assuré pendant les périodes scolaires et pendant une semaine hors périodes scolaires, selon un cycle annualisé.

Le traitement sera calculé par référence à un indice brut de la grille indiciaire des adjoints territoriaux du patrimoine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du Comité technique paritaire réuni le 28 janvier 2014,

DECIDE, à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire.

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Mise à jour du Régime Indemnitaire au profit des agents stagiaires, titulaires, non-titulaires

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1” alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n°95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l'indemnité d'exercice des missions des préfectures. Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et l'arrêté du même jour, Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats pour les attachés territoriaux, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés et l’arrêté ministériel du même jour fixant les montants de la prime de sujétion spéciale, Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux, et notamment son article 5,

Vu la délibération du 30 mars 2010 instituant un régime indemnitaire au personnel communal,Considérant qu'il convient de mettre en conformité le régime indemnitaire communal au regard de la mise en place de la prime de fonctions et

de résultats.

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer. dans les limites prévues par les textes susvisés la nature et les conditions d’attribution

applicable au personnel communal,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de mettre à jour le régime indemnitaire au profit des agents stagiaires, titulaires, non-titulaires de

Boissy-sans-Avoir :

POUR LA FILIERE TECHNIQUE

- _ L’IATS en faveur du cadre d'emploi des adjoints techniques

Cette indemnité est calculée sur la base du taux horaire majoré (traitement brut annuel/1820), conformément aux dispositions du décret

2002-60.

La limite maximum est fixée à 25 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles, conformément au décret 2002-60.

Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité d'exercice de missions des préfectures. [AT.

- L’'IAT en faveur du cadre d'emploi des adjoints techniques

Le taux applicable par grade est fixé au montant moyen annuel de référence du grade concerné, conformément aux dispositions de

l'arrêté du 14 janvier 2002.

Le montant moyen annuel pour chaque grade peut être majoré d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et l'IHTS.

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures en faveur des adjoints techniques Le taux applicable par grade est fixé au montant moyen annuel de référence.

Le montant moyen annuel pour chaque grade peut être majoré d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3.

Cette indemnité est cumulable avec l’IHTS et l'IAT.

POUR LA FILIERE CULTURELLE

- __ L’IHTS en faveur du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine Cette indemnité est calculée sur la base du taux horaire majoré (traitement brut annuel/1820), conformément aux dispositions du décret

2002-60.

La limite maximum est fixée à 25 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles, conformément au décret 2002-60. Cette indemnité est cumulable avec l’'IAT et la prime de sujétions spéciales.

- L'IAT en faveur du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine

Le taux applicable par grade est fixé au montant moyen annuel de référence du grade concerné, conformément aux dispositions de

l’arrêté du 14 janvier 2002.

Le montant moyen annuel pour chaque grade peut être majoré d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Cette indemnité est cumulable avec l’IHTS et la prime de sujétions spéciales.

- La prime de sujétions spéciales

Le taux applicable par grade est fixé conformément au montant moyen annuel fixé par l'arrêté du 26 août 2010. Cette indemnité est cumulable avec l'[HTS et l'TAT.

POUR LA FILIERE ADMINISTRATIVE — cadre d'emplois des ATTACHÉS

- La prime de fonctions et de résultats (PFR) qui se compose de deux parts cumulables entre elles :

+ Une part tenant compte des fonctions. des responsabilités. du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et dont le montant individuel est calculé en multipliant le montant annuel de référence par un

coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6. Cette part sera versée mensuellement.

e Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir et dont le montant individuel est calculé en multipliant le montant annuel de référence par un

coefficient multiplicateur compris entre 0 et 6. Cette part sera versée mensuellement.

+ Les plafonds applicables sont calculés dans la limite globale de ceux applicable à la PFR des corps de référence de l'Etat, conformément à l’arrêté du 22 décembre 2008.

° La PFR n'est pas cumulable avec les indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

- L’indemnité complémentaire pour élections

Le montant moyen annuel de l’IFTS retenu pour le calcul de l'indemnité complémentaire pour élections est fixé à 1 200 euros.

Le montant maximum individuel de l’indemnité complémentaire pour élections ne peut excéder le quart du montant déterminé ci-dessus.

Cette indemnité est versée ponctuellement.LES GÉNÉRALITÉS

Agents non titulaires

Les dispositions faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les

mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils

disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

+ La manière de servir, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou un système d'évaluation mise en place au sein de la

collectivité

» La disponibilité. l'assiduité

e L'expérience professionnelle

» Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent.

Modalités de maintien

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité. états pathologiques ou congés d‘adoption. accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie

ordinaire n’impliquant pas le demi-traitement.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération pourra être effectué selon une périodicité mensuelle ou annuelle.

Clause de revalorisation

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront

revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 avril 2014 suite à l’avis du CTP du 28 janvier 2014.

Modification des statuts du SIRYAE

Le nombre des communes adhérentes au SIRY AE est actuellement de 48. La gestion de l’assemblée. représentée par deux élus titulaires et deux élus suppléants par commune (en dehors de Magny les Hameaux et Elancourt qui sont représentées respectivement par un délégué titulaire et un

délégué suppléant en tant que membres de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines), est relativement lourde puisque le quorum est de 48 élus. Le quorum est de plus en plus difficilement atteint. Cela représente une surcharge de travail et de frais administratifs supplémentaires, du temps perdu pour les élus qui se déplacent parfois deux fois. C’est pourquoi la Comité syndical en date du 10 décembre 2013 a voté la modification de l’article 6 des statuts qui concerne « le Comité Syndical », afin de réduire la taille de l’assemblée tout en

conservant la même représentation. Cette modification statutaire prendrait effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment l'article L5721-2-1, Vu la délibération du Comité Syndical du 10 décembre 2013 portant sur la modification des statuts du SIRYAE, Vu le projet de rédaction de ses nouveaux statuts proposé par la SIRYAE,

Considérant la nécessité pour les communes adhérentes au SIRYAE de se prononcer sur cette modification,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

D'approuver la proposition de modification des statuts du SIRYAE telle que présentée dans le documnet annexé à la présente délibération.

Adhésion de la commune du Mesnil Sait Denis au SIRYAE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment l’article L.5211-18, Vu les statuts du Syndicat,

Vu la délibération n° D456-2014 du SIRY A en date du 4 mars 2014 portant sur l'adhésion de la commune du Mesnil Saint Denis au SIRVAE.

Considérant que le périmètre syndical peut être étendu, par arrêté du représentant de j’Etat, par l’adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres. Considérant la nécessité pour les communes adhérentes au SIRYAE de se prononcer sur l’adhésion de la commune du Mesnil Saint Denis au

SIRYAE,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve l’adhésion de la commune du Mesnil Saint Denis au SIRYAE.Indemnité de conseil au Comptable du Trésor

En application des dispositions de l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de

Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux.

Considérant que Monsieur Jean-Marie POMMIES, Receveur Municipal, est habilité à percevoir une telle indemnité du 1% janvier au 31 décembre 2013,

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 1” octobre 2013 décidant l'attribution de cette indemnité au titre de l’année 2013, dont le montant sera soumis au Conseil Municipal en 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une indemnité de conseil à Monsieur Jean-Marie POMMIES de 389,02 € brut soit 358,45 € nets pour l'exercice 2013.

Questions diverses

Madame Crumpton informe l'assemblée que l'horloge de l’église fait un bruit de mécanisme répétitif inhabituel.

Madame Crumpton demande sous quels délais les travaux du Parc paysager et des parkings seront effectués. Monsieur le Maire précise que les travaux sont prévus pour environ 8 semaines, soit une fin approximative début mai 2014.

La séance est levée à 21 H 20

, fn 3 S r

Le Maire 2 = L?

Jean-Pierre CORBY" 4, LE 0

dE Lui Hit

Les Conseillers Municipaux La secrétaire de séance

Muriel CAILLON