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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - R
Conseil Municipal - D018 Annexe 1 ROB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D018 Annexe 1 ROB)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Nangis
PROJET DE RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE (R.O.B.)
POUR L’ANNEE 2023
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 1-CONTEXTE GENERAL
1.1- Réglementaire
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit pour les communes de 3 500
habitants et plus, que le maire présente au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ainsi l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 précise que les
collectivités doivent présenter leurs objectifs en matière d'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement ainsi que l’évolution du besoin de financement annuel.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
La préparation du budget communal grâce au Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est obligatoire
pour les communes, régions et départements ayant plus de 3 500 habitants. Pour toutes les collectivités
locales de plus de 10 000 habitants, il est nécessaire de fournir en plus une analyse des effectifs. Elle doit
tenir compte des dépenses de personnel, des salaires et différents avantages, et du temps de travail de
chacun des salariés.
Le ROB doit ensuite être transmis à un représentant de l’État. La publication du rapport d’orientation
budgétaire se fait ensuite dans les 15 jours, et les usagers sont avertis de son accessibilité à l'hôtel de
ville.
Le rapport d'orientation budgétaire est donc un document obligatoire qui permet de faire le point sur
les finances locales d’une collectivité et de faire une analyse budgétaire complète. Les élus municipaux
utilisent ensuite ce ROB lors du débat d'orientation budgétaire pour affiner les prévisions de leur cycle
budgétaire
Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est un document présenté sous forme de rapport, qui statue
de l’état des orientations budgétaires d’une collectivité locale.
Il comprend donc :
e le plan pluriannuel d'investissement (PPI), avec la prévision des dépenses et des
° recettes;
e la fiscalité locale, qui tient aussi compte des hypothèses sur l’évolution des taux ;
e le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi des Finances et les dotations de
l'État ;
e la gestion et la structure de l'endettement, avec la présentation des différents ratios et
indicateurs sur la capacité de désendettement, d'endettement et d’autofinancement de la
commune ;
e l'analyse rétrospective de la gestion financière de la collectivité.
Il permet d'adapter le budget d’une collectivité territoriale grâce à des évolutions
prévisionnelles concernant ses dépenses et ses recettes. En fonction de la fiscalité, de la tarification,
de subventions et autres concours financiers, la commune peut alors statuer sur une estimation
budgétaire cohérente.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
Le Débat d'Orientation Budgétaire est toujours obligatoire. Simplement, depuis la loi NOTRe (Nouvelle
Organisation Territoriale de la République) de 2015, il doit être appuyé par un rapport d'orientation
budgétaire.
Les deux documents sont donc complémentaires.
Le DOB permet aux conseillers municipaux d'obtenir plus d'informations sur la capacité financière de la
collectivité et donc de prendre les bonnes décisions budgétaires en fonction de leurs contraintes. Le
DOB préalable doit être obligatoirement réalisé dans un laps de temps des 2 mois précédant le vote du
budget primitif (la première phase obligatoire du cycle budgétaire annuel).
Tous les conseillers municipaux reçoivent le ROB au minimum 5 jours à l’avance, l’étudient, puis se
réunissent lors d’un Conseil Municipal pour définir un équilibre budgétaire.
Le DOB ne donne pas lieu à un vote, mais il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique et
obligatoire. Le DOB apparaît dans le compte-rendu de séance.
Le ROB doit être transmis au préfet du département et au président de l'EPCI dont dépend la commune.
1.2- Le contexte économique international
L'inflation mondiale devrait diminuer en 2023 et 2024, dans un contexte de faible croissance économique
Selon les prévisions, la croissance mondiale devrait ralentir de 2,9 % en 2023, avant de remonter en
2024. La croissance de 2023 sera de 0,2 point de pourcentage de plus que ce qui était anticipé dans
l'édition d'octobre 2022 des Perspectives de l’économie mondiale (PEM), mais reste inférieure à la
moyenne historique (2000-19) de 3,8 %. Le relèvement des taux d'intérêt par les banques centrales
pour juguler l'inflation et la guerre menée par la Russie en Ukraine continuent de peser sur l’activité
économique. La flambée de COVID-19 en Chine a freiné la croissance en 2022, mais la récente
réouverture du pays permet d'envisager une reprise plus rapide que prévu. L’inflation mondiale
devrait décliner à 6,6 % en 2023 et à 4,3 % en 2024, mais continuera à dépasser les niveaux enregistrés
avant la pandémie (2017-19) d'environ 3,5 %.
Les risques de dégradation des perspectives économiques continuent de dominer, mais se sont
atténués depuis l’édition d'octobre 2022 des PEM. Sur le plan positif, un regain lié à la demande
comprimée dans de nombreux pays ou une baisse plus rapide de l'inflation sont plausibles. En
revanche, l’aggravation de la situation sanitaire en Chine pourrait freiner la reprise, la guerre en
Ukraine pourrait s’intensifier et le durcissement des conditions de financement à l'échelle mondiale
pourrait accentuer le surendettement. Les marchés financiers pourraient également procéder à des
ajustements soudains des prix en réaction à des annonces défavorables concernant l'inflation et les
progrès économiques pourraient être entravés en cas d’accentuation de la fragmentation
géopolitique.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Sur fond de crise liée au coût de la vie, la plupart des pays cherchent en priorité à parvenir à une
désinflation durable. Compte tenu du risque que présentent le resserrement des conditions
monétaires et le ralentissement de la croissance pour la stabilité financière et la stabilité de la dette,
un recours aux outils macroprudentiels et un renforcement des cadres de restructuration de la dette
s'imposent. Accélérer la campagne de vaccination contre la COVID-19 en Chine permettrait de
préserver le redressement économique et aura des retombées positives sur le reste du monde.
Le soutien budgétaire devrait être mieux ciblé sur les personnes les plus touchées par la hausse des
prix des denrées alimentaires et de l'énergie, et les mesures d’allégement fiscal à grande échelle
devraient être supprimées. Une coopération multilatérale plus étroite est primordiale pour préserver
les acquis du système multilatéral fondé sur des règles et pour atténuer le changement climatique par
la limitation des émissions et l'augmentation des investissements verts.
Dernières projections
de croissance des
de l'économie mondiale ESTIMATION PROJECTIONS
{PIB réel, varlation annuelle en pourcentage) 2022 2023 2024
Production mondiale
Pays avancés
États-Unis
Zone euro 3,5 0,7 1,6
Allemagne 1,9 0,1 14
France 2,6 0,7 16
Htalie 3,9 0,6 0,9
Espagne S,2 1,1 24
Japon 1,4 1,8 0,9
Royaume-Uni 4,1 -0,6 0,9
Canada 3,5 1,5 1,5
Autres pays avancés 2,8 2,0 2,4
Pays émergents et pays en développement 3,9 4,0 4,2
Pays émergents et pays en développement d'Asie 43 5,3 5,2
Chine 3,0 5,2 4,5
Inde 6,8 6,1 68
Pays émergents et pays en développement d'Europe 0,7 1,5 246
Russie -2,2 0,3 2,1
Amérique latine et Caraïbes 3,9 1,8 2,1
Brésil 3,1 1,2 4,5
Mexique 3,1 1,7 16
Moyen-Orient et Asie centrale 5,3 3,2 3,7
Arabie saoudite 8,7 2,6 34
Afrique subsaharienne 3.8 3,8 4,1
Nigéria 3,0 3,2 2,9
Afrique du Sud 24 1,2 1,3
Pour mémoire
Pays émergents et pays à revenu intermédiaire 3,8 4,0 4,1
Pays en développement à faible revenu 4,9 49 sé
Source : FMI, Mise à jour des Perspectives de l'économne mondiale, |jenvier 2023.
Note : Pour l'Inde, rs données et projections sont présentées par exercice budyétaire, et l'axercice 2022/23 {qui commence an avril 2022) apparaît dans La colonne 2022. Les projections de croissance de l'inde sont de 5,4 % en 2023 et de 8,8 % en 2024 (années civiles).
FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL Lis
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 1.3- Le contexte économique national
La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la loi de finances initiale (LF1) pour 2023.
Dans un environnement international moins porteur, la croissance de l’économie française resterait
dynamique en 2022 (+2,7 %) et résisterait en 2023 (+1,0 %) :
Après un rebond de l’économie particulièrement marqué en 2021, qui a fait de la France le grand pays
européen où l’activité a le plus vite rattrapé son niveau d’avant la crise sanitaire, l’invasion russe en Ukraine a assombri les perspectives économiques, en entraînant une forte hausse des prix des
matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de
l'incertitude.
Face à ces chocs, l’économie française a montré sa capacité de résilience : après un recul au 1 er
trimestre 2022 (-0,2 %) en lien avec une nouvelle vague épidémique, l’activité a fortement progressé
au 2ème trimestre (+0,5 %), portant l’acquis de croissance pour 2022 à +2,5 %,
L'activité continuerait de croître sur le reste de l’année, comme l’indiquent les derniers indicateurs
conjoncturels : en août, le PMI indiquait une activité toujours en progression bien qu’en ralentissement, alors que le climat des affaires de l’Insee était stable et supérieur à la normale,
suggérant une croissance dynamique au 3e trimestre.
De plus, les mesures de soutien au pouvoir d'achat adoptées à l'été permettraient de soutenir la
consommation des ménages au 2nd semestre. En moyenne annuelle, le pouvoir d'achat serait
préservé malgré la hausse de l'inflation.
L'inflation en France comme nous l’indiquions en 2021 s'est envolée à 5,2% en moyenne sur l'année
2022 a annoncé l'Insee ce vendredi. Et la hausse pourrait se poursuivre en 2023 avec un pic atteint en
début d'année. La faute, notamment, à un bouclier tarifaire moindre qui risque de maintenir les prix
de l'énergie à un niveau élevé pendant une grande partie de l'année.
2022 restera incontestablement l'année du retour de l'inflation. Après des années de relative stabilité
des prix, la reprise post-covid en 2021 et l'éclatement de la guerre en Ukraine depuis février ont
propulsé l'indice des prix à la consommation à des niveaux inédits depuis plusieurs décennies. Les
derniers chiffres de l'Insee dévoilés ce vendredi 13 janvier indiquent que l'inflation n'a ralenti que très
légèrement en décembre dernier, à 5,9% contre 6,2% en novembre.
Sur un an, selon l'estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation
augmenteraient de 6,0 % en janvier 2023, après +5,9 % le mois précédent. Cette légère hausse de
l'inflation serait due à l’accélération des prix de l'alimentation et de ceux de l'énergie. Les prix des produits manufacturés augmenteraient au même rythme que le mois précédent. Les prix des services
ralentiraient sur un an.
Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,4 % en janvier 2023, après -0,1 % en
décembre. Les prix de l’énergie rebondiraient du fait de la hausse des prix des produits pétroliers, en partie due à la fin des remises sur les carburants, et de celle, encadrée, des prix du gaz. Les prix de
l'alimentation accéléreraient et ceux des services seraient stables. Les prix des produits manufacturés se replieraient en raison des soldes d'hiver.
Sur un an, l'indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 7,0 % en janvier 2023, après +6,7 % en décembre. Sur un mois, il croîtrait de 0,4 %, après -0,1 % le mois précédent.
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Indices des prix à la consommation
Évolutions annuelles (en %) ; base 100 : année 2015
Pondérations 2023 janvier décembre janvier 2023 (9) A17#) AY (p)
Ensemble IPC* 2,9
Alimentation 1620 1,5 12,1 13,2
- Produits frais 240 4,0 9,3 9,8
- Autre alimentation 1380 1,1 12,6 13,8
Tabac 193 -0,1 0,3 0,2
Énergie 918 19,9 15,1 16,3
Le re Fa0S 0,6 #6 Le
Services 4964 2,0 2,9 2,6
Ensemble IPCH** 10000 3,3 6,7 7,0
e _(p) données provisoires
e _*: indice des prix à la consommation **: indice des prix à la consommation harmonisé
e Champ: France
e Source : Insee - indices des prix à la consommation
L'activité progresserait ainsi de +2,7 % en moyenne annuelle en 2022, une prévision revue à la hausse
par rapport à celle du PLFR 2022. L'inflation (au sens de l’IPC) s’établirait en 2022 à +5,3 % en moyenne annuelle (après +1,6 % en 2021).
Elle aurait été plus élevée sans les mesures prises par le Gouvernement : le bouclier tarifaire sur le gaz
et électricité et la remise sur les carburants permettraient ainsi de diminuer d’un peu plus de 2 points l'inflation en moyenne annuelle via une moindre hausse des prix de l'énergie.
Cela permet à la France d'afficher en août l'inflation la plus basse de tous les pays de l’Union
européenne : elle s’établit, au sens de l’IPCH, à +6,6 % contre +10,1 % en moyenne dans l'UE. En 2023,
la croissance de l’activité s’établirait à +1,0 %. Elle serait freinée par la normalisation de la politique
monétaire, un environnement international moins porteur et l’impact des prix toujours élevés de l'énergie.
Le niveau élevé des stocks de gaz et la baisse de la demande permise par les mesures de sobriété, ainsi
que la diversification de nos approvisionnements, permettraient d'éviter les coupures de gaz et
d'électricité à l'hiver. L'activité serait principalement soutenue par la consommation, qui bénéficierait
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 des mesures de soutien au pouvoir d'achat et d’une légère baisse du taux d'épargne qui reste
cependant supérieur à son niveau d’avant-crise.
L'investissement des entreprises continuerait de progresser malgré l'incertitude économique et la
hausse des taux, grâce à la préservation du taux de marge, qui est soutenu par la première partie de
la suppression de la CVAE.
Les échanges extérieurs décélèreraient en lien avec le ralentissement de l’économie mondiale.
L'inflation diminuerait en 2023, à +4,2 % en moyenne annuelle.
Elle serait encore élevée en glissement annuel au début 2023 et refluerait ensuite progressivement,
pour atteindre un niveau proche de +3 % à la fin 2023. Les prix de l'énergie ralentiraient après la forte
hausse observée en 2022, grâce au maintien du bouclier tarifaire.
La croissance prévue par le Gouvernement pour 2022 est proche de celle publiée par l'Insee dans son
point de conjoncture du 7 septembre (+2,6 %) et de celle publiée par la Banque de France dans ses
projections macroéconomiques de septembre.
Pour 2023, la prévision de croissance du FMI de juillet prévoit +1,0 %. Les prévisions sont très
dépendantes des hypothèses faites sur l’évolution de la situation géopolitique, sur les prix et
l'approvisionnement en énergie, ainsi que sur les mesures de politiques publiques retenues, qui ne
sont pas systématiquement explicitées.
Le scénario dont les hypothèses se rapprochent le plus du PLF, notamment sur les évolutions de TRY,
correspond à une croissance de 0,8 %. Les aléas autour de ce scénario sont particulièrement élevés.
L'aléa principal est lié à l’évolution du conflit en Ukraine et ses conséquences. Le scénario intègre l'effet
négatif sur l’activité des prix de gros de l’énergie (pétrole, gaz, électricité) restant à des niveaux
exceptionnellement hauts en 2022 comme en 2023 et d’une incertitude élevée. Il prend aussi en
compte la sobriété nécessaire pour maintenir l’approvisionnement à l'hiver. Il n’intègre pas de rupture
majeure d’approvisionnement en énergie à l’hiver 2022-2023, en France et à l’étranger. Il repose sur
un Scénario international d'atterrissage sans heurt pour la majorité des grands pays partenaires de la
France, hormis le Royaume-Uni, un scénario partagé par les organisations internationales et conforté
par la baisse des tensions d’approvisionnement et des prix des matières premières, hors gaz, sur les
derniers mois. Un scénario de ralentissement plus marqué demeure possible, notamment pour les
pays plus fortement dépendants du gaz russe. À l'inverse, l'impact positif des plans de soutien
allemand et britannique, annoncés après le bouclage du scénario international, n’est pas pris en
compte et serait de nature à soutenir davantage l’activité La prévision repose également sur certaines
hypothèses laissant la place à des aléas positifs, comme la baisse très progressive du taux d'épargne
des ménages, qui serait encore largement au-dessus de son niveau d’avant crise en 2023 et pourrait
diminuer plus vite, ou un rattrapage très progressif des pertes de performance à l'export qu’a connues
la France en 2020 et 2021, qui pourrait être plus rapide ou plus fort.
Le PLF 2023 poursuit également le déploiement de France 2030, pour préparer l’avenir et renforcer le
potentiel de croissance, en accélérant la transition écologique, en favorisant l'investissement,
l'innovation et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.
Au total, après avoir atteint un niveau inédit de 9,0 % du PIB en 2020 puis s'être réduit en 2021 (à 6,5
* du PIB), le déficit public continue sa diminution avec une prévision à 5,0% en 2022 malgré l'impact
des mesures d’ampleur prises face à la hausse des prix, grâce notamment à la poursuite du rebond de
l'activité, avec une croissance réelle prévue (+2,7 %) deux fois plus importante que la croissance
potentielle (+1,35 %), à la diminution par rapport à 2021 des mesures de soutien d'urgence sanitaire,
et enfin à l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires, plus dynamique que l’activité
(élasticité de 1,5).
Le ratio de dépense poursuit sa baisse en 2022 et en 2023, à 57,6 % du PIB et 56,6 % du PIB
respectivement.
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Le taux de prélèvements obligatoires amorcerait une nouvelle baisse à partir de 2023, passant de 45,2
% du PIB en 2022 à 44,7% en 2023, notamment grâce à la poursuite des mesures de baisse des impôts payés par les entreprises et les ménages.
S'agissant des entreprises, les principales mesures fiscales adoptées ont permis de stimuler leur
compétitivité, via une réduction des coûts des facteurs de production (capital, travail). 1! s’agit
notamment de la transformation du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) en baisse
pérenne de cotisations, de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés ou encore de la réduction des
impôts de production dans le cadre du plan de relance. Sur le nouveau quinquennat (2022-2027), le
Gouvernement poursuivra la baisse des prélèvements obligatoires.
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, l’activité et l'attractivité de l’économie française, le
Gouvernement continuera d’alléger et de simplifier la fiscalité des entreprises. Après la réduction
pérenne des impôts de production dans le cadre de « France Relance », le Gouvernement porte une
suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans, qui est intégralement prévue dans le PLF 2023.
Sur Le périmètre des dépenses de l'État, le montant des crédits est de 480 Md£ en 2023, en nette
baisse par rapport au niveau issu de la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
Il évolue sur la période de programmation couvert par la LPFP à 485 Md£ en 2024, 496 Md£ en 2025,
501 Md€ en 2026 et 509 Md£ en 2027. Cette dynamique contenue, normalisée par rapport aux
récentes années de crise, intègre le financement des engagements présidentiels et gouvernementaux
dans une trajectoire soutenable, cohérente avec l’engagement d’un retour sous les 3 % de déficit en
2027.
Concernant les recettes de l’État, elles résisteraient et bénéficieraient du rebond de l’activité en 2022-
2023. Ainsi, pour 2022, les recettes fiscales nettes s’établiraient à 315,1 MdE£, en hausse de +27,6 Md£€
par rapport à la prévision de la LFI 2022 et de +3,6 Md£ par rapport à la LFR 1, notamment en raison
de la dynamique de recettes effectives constatées à fin juillet. Les recettes non fiscales seraient en
hausse de +4,8 Md£€ par rapport à la LFI 2022, portées par le dynamisme des dividendes et recettes
assimilées ainsi que par la signature d’une convention judiciaire d'intérêt public avec une entreprise de la restauration rapide.
En 2023, les recettes de l’État seraient à nouveau en hausse de +5,0 Md£ par rapport à 2022. Cette
augmentation tient à la hausse des recettes non fiscales qui s’amélioreraient de 5,8 Mde£,
essentiellement en raison du financement par l’Union européenne du plan de relance.
En revanche, les recettes fiscales nettes s’établiraient à 314,3 Md£, soit une légère diminution de - 0,8
MdE€ par rapport à 2022, principalement portée par la diminution de la taxe sur la valeur ajoutée (-4,7
Md£}, et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (-1,2 Md£) en raison de
la hausse des transferts à des tiers, ainsi que par la baisse de l'impôt sur les sociétés (-3,7 Md£). Par
ailleurs, le solde des comptes spéciaux serait globalement stable en 2022 mais se dégraderait de -4,3
MdE£ en 2023, essentiellement en raison de la dégradation de -4,0 Md£ sur le compte de concours
financiers « Avances aux collectivités territoriales » en raison notamment de la suppression en deux
ans de la CVAE et la compensation de la nationalisation des taxes locales sur la consommation finale
d'électricité. Sous ce double effet de ralentissement de la dépense et de dynamique des recettes, le
solde budgétaire s’améliorerait sensiblement en 2023.
Par rapport à la prévision de solde 2022, qui s’établirait à - 172,6 Md£ en tenant compte des crédits
ouverts en cours d'année pour protéger les ménages et les entreprises faxe aux hausses de prix, le
solde budgétaire 2023 serait en amélioration de +14,1 Md£, à —-158,5 Mdé.
Les budgets des ministères et les effectifs publics
Quasiment tous les budgets ministériels sont en hausse. Les budgets des ministères des armées, de
l'intérieur et de la justice bénéficient d'une nouvelle augmentation. À l'Éducation nationale, des
crédits sont budgétés pour revaloriser les salaires des enseignants et des accompagnants d'élèves en
situation de handicap (AESH) (+10% à la rentrée 2023).
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Au total, plus de 10 000 postes supplémentaires de fonctionnaires pour l'État et ses opérateurs sont
prévus en 2023. Ils viendront principalement renforcer les effectifs des ministères régaliens (intérieur,
justice et armées) et de l’éducation nationale (+2 000 postes. 2 000 postes d’enseignants seront supprimés et 4 000 postes d' AESH seront créés).
Afin de retracer l’ensemble des dépenses de l’État relatives aux prestations des cabinets de
conseils, le gouvernement devra présenter tous les ans un rapport en annexe du projet de loi de
finances. Ce nouveau jaune budgétaire a été créé par un amendement gouvernemental. Une loi adoptée après recours au 49.3
Les mesures pour les particuliers
Les ménages vont continuer à bénéficier en 2023 du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des
tarifs de gaz et d'électricité est limitée à 15% (contre 4% en 2022). Sans ce bouclier, la hausse aurait
dépassé les 100%.
Une indemnité carburant pour les travailleurs prend le relais, en 2023, de la remise à la pompe qui
s'achève le 31 décembre 2022. Cette indemnité de 100 euros sera versée en une seule fois aux dix
millions de Français aux revenus modestes qui utilisent leur voiture ou leur moto pour se rendre au
travail. Un milliard d'euros est budgété pour ce dispositif.
Pour soutenir l'économie, toutes les entreprises continuent d’être aidées (guichet d’aide au paiement
des factures d'électricité et de gaz....).
L'effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi. Le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité est renforcé et le dispositif MaPrimeRénov' est davantage orienté vers les opérations de
rénovation plus performantes.
Le gouvernement devra, en outre, présenter tous les ans, en annexe du projet de loi de finances, un
rapport présentant l'effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Il s’agit de donner plus de visibilité à cette politique publique.
Le verdissement du parc automobile est soutenu, notamment pour lancer mi-2023 le nouveau
dispositif de leasing social (location de voiture électrique à 100 euros par mois pour les foyers
modestes). Un fond de 250 millions d'euros finance le plan vélo, annoncé en septembre 2022. Sur
amendement des sénateurs, le crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électrique privées est
prolongé jusqu’à fin 2025. Des recettes supplémentaires ont par ailleurs été votées pour les lignes à grande vitesse (LGV), à l'initiative du Sénat.
Les mesures pour l'emploi et les entreprises
Pour atteindre un million d'entrées en alternance d'ici 2027, France compétences, qui finance
l'apprentissage, bénéficie d'un financement exceptionnel de deux milliards d’euros. De nouveaux
crédits sont ouverts pour assurer le maintien en emploi des salariés. Ce budget doit permettre également de démarrer des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet
unique pour les demandeurs d'emploi.
Afin d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF), un
amendement du gouvernement a posé le principe d’une participation des salariés au financement de leurs formations.
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera
supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en
2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.
Les prêts garantis par l'État "résilience" sont prolongés jusqu'à fin 2023. Le PLF facilite, en outre, la
constitution par les entreprises de "captives de réassurance". Ces dernières sont des structures d’auto-
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 réassurance, qui leur permettent d'obtenir des offres d'assurance auprès d'assureurs professionnels
en réassurant elles-mêmes une partie des risques couverts.
Les mesures écologiques.
Les PME bénéficient également d’un crédit d'impôt pour leurs dépenses 2023-2024 de rénovation
énergétique.
1.4- Les mesures en direction des collectivités territoriales
Les finances publiques locales, en nette amélioration depuis 2021, devraient résister à la montée de
l'inflation Les principaux indicateurs montrent que la situation financière des collectivités locales s’est rétablie en 2021 par rapport à 2020 et même améliorée par rapport à 2019.
En 2021, leur épargne brute (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui constitue
leur capacité d’autofinancement) a augmenté de 19,0 % par rapport à 2020 et de 6,0 % par rapport à
2019.
La progression de leur épargne nette (épargne brute de laquelle sont déduits les intérêts de leur dette,
indicateur de la capacité réelle d'investissement) est encore d'avantage marquée : +35,0 % par rapport
à 2020, +10,1 % par rapport à 2019. Le solde de leur compte au Trésor, témoignant de leur trésorerie,
atteint 56,6 Md£, contre 49,4 Md£ en 2020 et 43,9 Md£ en 2019. Malgré la persistance de difficultés
spécifiques, cette amélioration d'ensemble est visible dans chacune des strates. L'épargne brute
progresse ainsi dans le bloc communal (+10,9 % en 2021 par rapport à 2020), dans les départements (+44,2 %) et dans les régions (+13,9 %). L'épargne nette augmente respectivement de 16,8 %, 70,7 %
et 50,2 % par rapport à 2020. Fin 2021, le solde du compte au Trésor est supérieur de 5,6 Md£ à son
niveau de 2019 dans le bloc communal, de 4,9 Md£ dans les départements et de 2,1 Md£ dans les
régions. Si la situation financière des collectivités est plus incertaine du fait de l'inflation en 2022, l'État
est présent pour aider celles qui sont mises en difficulté. Dans ce contexte, la loi de finances
rectificatives (LFR) 1 a prévu une enveloppe de 570 ME pour les collectivités en 2022 (430 ME pour le bloc communal, 120 ME pour les départements, 18 M€ pour les régions).
Au 31 août 2022, l'épargne brute et l'épargne nette des collectivités sont ainsi positives, même si elles
demeurent moins élevées que le point haut de 2021.
Les recettes restent dynamiques (en particulier +8,7 % de prévision de dynamique de TVA dans le
projet de loi de finances rectificatives, +3,4 % de revalorisation des bases, +7,6 % de DMTO au 31
juillet). Le solde du compte au Trésor progresse d’environ 7 Md£ par rapport au 31 août 2021 et atteint
60,8 Md€.
Les concours financiers de l’État aux collectivités locales connaissent une nouvelle progression en 2023
de plus de 1 Md£ À périmètre constant, les concours financiers de l'État à destination des collectivités
territoriales progressent, dans le PLF pour 2023, de + 1,1 Md£ par rapport à la loi de finances initiale
(LFI) pour 2022 et de + 1,4 Md£€ hors mesures de relance et mesures ponctuelles instituées en 2022. Le
PLF 2023 porte notamment 430 M€ dédiés au dispositif de compensation des effets induits par
l'inflation sur les dépenses de fonctionnement des collectivités au titre de l’exercice 2022. La
compensation intégrale, pérenne et dynamique aux collectivités locales de la suppression de la CVAE
Les dispositifs d'aide face au choc énergétique
Le budget 2023 poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d’aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.
Les très petites entreprises (TPE), les plus petites communes et les structures d'habitat collectif (EHPAD, résidence autonomie...) sont également éligibles au bouclier tarifaire.
Le coût net des boucliers tarifaires est estimé à 21 milliards d'euros (contre 15 milliards initialement).
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. II représente
un coût de deux milliards d'euros et devrait concerner entre 21 000 à 28 000 collectivités dont la
situation financière s’est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques.
Un amortisseur électricité a, en outre, été créé par un amendement du gouvernement à destination
de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des
établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur doit permettre de prendre
en charge environ 20% de leurs factures totales d'électricité. Il est applicable au 1er janvier 2023 pour
un an.
Pour financer en partie ces dépenses, le gouvernement à, lors de la discussion budgétaire, transposé
deux mécanismes européens. Une "contribution temporaire de solidarité" de 33%, applicable
au secteur du raffinage, est créée. Son rendement est estimé à 200 millions d’euros. De plus, la "rente" exceptionnelle des producteurs d'énergie sera taxée. Le dispositif, qui pourrait rapporter au
moins 11 milliards d'euros à l'État en 2023, permettra de taxer les bénéfices réalisés par les
producteurs d'énergie lorsqu'ils vendent l'électricité au-dessus d’un certain prix le mégawattheure,
Selon la technologie (par exemple 90 euros pour le nucléaire et 100 pour l'éolien).
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Augmente de 320 millions d'euros en 2023. Les sénateurs, ont défendu, sans succès, son indexation
sur l'inflation.
Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements, les communes et les
intercommunalités se voient attribuer une fraction de la TVA, affectée à un fonds national
d'attractivité économique des territoires.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, et dans l'objectif de soutien de
l’activité économique et de reconquête industrielle, le PLF pour 2023 poursuit l’allègement des impôts
de production initié en 2021, en prévoyant la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE). En cohérence avec les objectifs de maîtrise des finances publiques fixés pour les
années 2022-2027, il propose de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation due
par les entreprises redevables sera diminuée de moitié avant une suppression totale en 2024. La perte
de recettes induite par cette suppression sera compensée aux collectivités territoriales dès le 1er janvier
2023 par l'affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée, égale à la moyenne de la CVAE perçue
au titre des années 2020, 2021 et 2022. Par ailleurs, afin de maintenir l'incitation, pour les collectivités
territoriales, à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire, la dynamique annuelle de
cette fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont
les modalités de répartition, tenant compte du dynamisme économique de leurs territoires respectifs,
seront arrêtées à l'issue d’une concertation avec les collectivités locales. Enfin, la perte de recettes
découlant de la suppression des frais de gestion de CVAE bénéficiant aux régions sera compensée à ces
collectivités par l'institution d’une dotation budgétaire dont le montant sera égal au montant des frais
perçus par elles en 2022.
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de deux milliards d'euros, aussi appelé
“fonds vert”, doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds
soutient notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments
publics.), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels...) et l'amélioration
du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission.…).
Dans le cadre du second "plan covoiturage" de l’État, 50 millions d’euros du fonds vert sont versés en
2023 aux collectivités pour la construction d’infrastructures de covoiturage (voies réservées, aires...) et
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 50 autres millions cofinancent à hauteur de 50% les incitations financières accordées aux covoitureurs
par les collectivités organisatrices de mobilité.
Une aide exceptionnelle de 300 millions d’euros a été ajoutée par le gouvernement en faveur des
collectivités qui organisent des transports publics, dont 200 millions pour Île-de-France Mobilités (afin
d'éviter une hausse de 20%, voire 33% du passe Navigo).
Pour favoriser les locations à l’année dans les zones touristiques en faveur des locaux et des
travailleurs, la loi de finances étend le nombre de communes autorisées à majorer la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants. Le périmètre des
"zones tendues" va concerner près de 4 000 nouvelles communes. La liste sera fixée par décret.
La LPFP pour les années 2023 à 2027 prévoit d'associer les collectivités locales à la maîtrise de la
trajectoire des finances publiques Afin d'associer les collectivités territoriales à la maîtrise des finances
publiques, la LPFP reconduit l’objectif qui figurait dans la LPFP pour les années 2018 à 2022 d'évolution
des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de l’ensemble des collectivités. En raison du contexte
marqué par la reprise de l'inflation, l’objectif de DRF sera désormais évolutif et correspondra à une
limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités au niveau du taux
d'inflation minoré de 0,5 point. La LPFP institue également un nouvel instrument permettant de garantir
la contribution des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques. À la différence des «
contrats de Cahors », ce nouvel instrument se fonde sur la confiance et confie aux collectivités,
organisées au sein de chacune des catégories (bloc communal, départements et régions), le soin
d'établir les conditions d’atteinte de l'objectif global d'évolution des dépenses. En cas de dépassement
de l'objectif de DRF par la catégorie dans son ensemble, une limitation à l'accès aux dotations de soutien
à l'investissement de l’État ainsi qu’au futur fonds de transition écologique, prévu dans le projet de loi
de finances (PLF) pour 2023, pourra être décidée pour les collectivités ayant contribué au dépassement
de l’objectif. Ces collectivités seront alors, et ce jusqu’à la fin de la période de programmation, soumises
à un accord de retour à la trajectoire, qui sera négocié au niveau local avec le représentant de l’État. Cet
accord fixera un objectif individualisé d'évolution des DRF tenant compte de la situation de la
collectivité. Si cet objectif est dépassé à nouveau, la collectivité pourra être soumise à une reprise
correspondant à 75 % de l'écart constaté par rapport à l'objectif, voire à 100 % si la collectivité a refusé
l'accord de retour à la trajectoire. Ce nouvel instrument concernera toutes les collectivités dont les
dépenses réelles de fonctionnement inscrites au sein du budget principal sont supérieures à 40 M€. La
LPFP fixe également la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités La trajectoire des
concours financiers de l’État aux collectivités locales sera fixée pour la période du budget quinquennal.
Le périmètre des concours plafonnés comprendra les prélèvements sur recettes à l'exclusion du fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les crédits budgétaires de la mission «
Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) ainsi que la fraction de TVA affectée aux régions en
substitution de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Les régions bénéficient de l'intégralité
de la dynamique de la fraction de TVA qui leur a été affectée.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 LES ORIENTATIONS DES BUDGETS 2023
La crise énergétique aura des conséquences importantes sur les budgets. Elle obligera à réduire les
dépenses de fonctionnement « projet » pour absorber l'augmentation de ces postes, et ce, malgré les
mesures prises dans le cadre du plan de sobriété énergétique.
L'inflation_impactera également de manière significative les dépenses liées aux matériaux,
alimentations, réévaluation des marchés …
L'état bâtimentaire et des voiries, non entretenus depuis des années, obligera à une augmentation
conséquente de ces postes aussi bien en investissement qu’en fonctionnement pour une remise à niveau
urgente ainsi que leur rénovation énergétique afin de limiter les conséquences environnementales et
financières à venir.
Le renforcement de la sécurité : le budget sera également abondé, notamment en investissement
pour déployer une nouvelle phase de pose de caméras de vidéoprotection.
Une ville propre : le budget de fonctionnement sera augmenté afin de renforcer le nettoyage de la
ville (location balayeuse...) ainsi que le budget d’investissement (poubelles avec cendriers...) afin de
mettre en place un plan propreté.
Une administration qui se modernise : l’année 2023 sera consacrée également à la mise en place
d'outils métiers permettant de fluidifier l’accueil, la réponse à l'habitant mais également la gestion
administrative des dossiers.
Des grands travaux : l’année 2023 sera consacrée à la mise en œuvre des dossiers étudiée en 2022
{éclairage publics, poursuite de la rénovation de l’église..). Des études seront lancées concernant la
rénovation énergétique des bâtiments et notamment des équipements sportifs. Une parcelle sera
acquise pour la construction du futur gymnase. Après la réalisation de la rue Noas, un grand plan de
rénovation des voiries sera également mis en œuvre sur une 2°" phase. Les études du schéma
directeur d'assainissement seront également mises en œuvre.
Transparence et lisibilité : après un contrôle de gestion interne, nous nous sommes aperçus que,
depuis de très nombreuses années, les budgets annexes n’étaient pas représentatifs de leurs coûts
réels et donc non transparents.
Les frais de personnels étaient sous évalués et les charges, notamment les fluides, pris en charge en
grande partie sur le budget principal de la collectivité.
Afin de rendre visible aux élus et aux administrés le coût réel, les budgets seront abondés au plus
proche de ia réalité.
Les budgets annexes rembourseront également le budget principal des frais non facturés, car risquant
de mettre ceux-ci en déficit, par les excédents générés.
Le tout sans augmentation d'impôts sachant que nous sommes à mi-chemin de notre engagement.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 2 — BUDGET PRINCIPAL 2023
Avec la mise en place de la M57, les rattachements n’ont pas pu se générer d’un exercice sur l’autre.
Aussi, les dépenses et les recettes de fonctionnement non régularisées en décembre 2022 seront
constatées sur l’exercice 2023.
Cela explique l'augmentation des dépenses sur le ROB 2023 puisqu'il prend en compte :
> Les rattachements de fin d'année 2022
> L'intégration des budgets annexes de la culture et Saint Antoine
2.1 — Les recettes de fonctionnement
= 18 860 281.82€
Evolution des recettes de fonctionnement
18 000 000,00
16 000 000,00 14 000 000,00
12 000 000,00
10 000 000,00
8 000 000,00
6 000 000,00
4 000 000,00 2 000 000,00
0,0 6 dd
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| ERUUE sono Fr : |
m2019 872020 2021 ® CA PROVISOIRE 2022 au 8 février 2023 8 DOB 2023
002 : affectation du résultat de fonctionnement 2022 = 1 751 198.24€.
Les économies réalisées sur la section de fonctionnement en vue de provisionner la renégociation de la
convention d'aménagement de la ZAC de la grande plaine ainsi que la renégociation des emprunts
atteint un résultat cumulé d’1 751 198.24€ (résultat reporté 2021 = 554 423€ + résultat prévisionnel
2022 = 727 252.71€).
Il sera donc proposé d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2022 au budget de
fonctionnement afin de couvrir en grande partie ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement.
13 : Atténuation de charges = 240 997.86€.
Les recettes prévisionnelles sont évaluées sans modification par rapport au réalisé 2022.
70 : produits des services = 2 182 015€ (+43.34% par rapport au réalisé 2022)
L'augmentation des recettes prévisionnelles est liée à :
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 1. L’abondement liée à la régularisation des refacturations de charges de personnel des budgets
annexes :
" 120 227€ sur le budget assainissement (une partie de 2022 à régulariser +2023)
" 348 312€ de régularisation de la piscine (une partie de 2022 à régulariser +2023)
"517 403€ sur le budget CCAS incluant la part de la Résidence du château
" 189 559€ pour le budget eau (2 années de régularisation : 2020 et 2021).
2. L'intégration des recettes du budget annexe de la culture
73 : impôts et taxes — 9 243 405€ (+0.86% par rapport réalisé 2022)
1. Les taux fiscaux communaux seront maintenus à l'identique (-4,9 % par rapport à 2020).
2. La taxe sur l'électricité qui nous est imposée est réévaluée en fonction de l'inflation de +10%
74 : Dotations et participations = 3 359 467.59€ (+26.91% par rapport réalisé 2022)
1. Par prudence, la DGF sera budgétée au même niveau
2. Intégration des subventions de fonctionnement du budget annexe de la culture
3. Versement du bouclier énergie pour l’année 2022 à hauteur de 321 060€
4. La dotation pour le recensement pour 16 000€
75 : Autres produits de gestion courante — 1 517 197€ (+716.92% par rapport réalisé 2022)
1. Réévaluation des loyers selon l'indice 2023 = + 3.5%
2. Excédents des budgets annexes* = 1 187 260.04€ (culture : 121 798.76€ + eau : 592 792.76€ +
RFPA : 472 669.12€) *reversement prévu par le 3° des articles R 2221-48 et 90 du CGCT
76 : Produits financiers = 0€
77: Produits exceptionnels = 36 000€
42: Opérations d’ordre entre sections = 530 000€
1. Ilest prévu un apurement des amortissements des subventions.
2.2 — Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles
= 18 860 281.82€
11 : Les charges à caractère général = 4 691 772.98€ (+99.24% par rapport réalisé 2022)
La tendance sera à la hausse au regard de l'inflation, du prix des matériaux et de l'énergie qui
impacteront fortement les économies réalisées par ailleurs.
Les comptes qui présenteront une augmentation la plus importante seront impactés par :
Les dépenses de fluides (électricité et gaz)
l'est a noté que les dépenses des budgets annexes seront totalement affectées aux budgets concernés
(piscine, CCAS, FRPA).
Le plan de sobriété énergétique = une facture baissée de 476 740.25€
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Il sera pris en compte le maintien du hors gel des bâtiments non occupés.
Pour le budget principal, une économie liée au (hors piscine et éclairage public) de 327 131,62€ :
60612- Electricité = 432 326.93 € (+101 000€, +23.24%, par rapport au réalisé 2022)
Nous provisionnerons à hauteur de 280€ le MWH (avec le bouclier énergie) pour les bâtiments communaux et l’éclairage public (354 890.93€).
Sans fermeture des bâtiments énergivores, la commune aurait dû budgéter 392 909.44€ + 137 503.24€
d'éclairage public soit 530 412.68€.
Le passage en LED de l'éclairage public dans le courant 2023 permettra d'économiser 70 % d'énergie de
moins.
Sans les mesures prises dans le cadre du plan de sobriété, la crise énergétique aurait pu générer une
augmentation supplémentaire de 177 O05.85€.
60621- gaz = 460 273.17€ (+257 306.08€, +55.90%, par rapport au réalisé 2022)
Nous provisionnerons 3 mois à 103€ le MWH + 9 mois à 180€ le MWH (avec le bouclier énergie) pour les bâtiments communaux.
Sans fermeture des bâtiments énergivores, là commune aurait dû budgéter 569 496,99€
Sans les mesures prises dans le cadre du plan de sobriété, la crise énergétique aurait pu générer une
augmentation supplémentaire de 150 125.77€.
L'ensemble des dépenses liées à la piscine seront basculées sur le budget annexe.
L'inflation sur le coût des matières premières
60623- alimentation
Lié à l'inflation et à l’augmentation du marché.
60631- fournitures d'entretien
+30% en moyenne sur les produits (ex : +45% sur les sacs poubelles).
60632- fournitures de petit équipement
+20% en moyenne sur les matières premières.
Une remise à niveau du matériel et des bâtiments vétustes
6135- locations (+29.6% par rapport au réalisé 2022)
Ce budget sera augmenté dans le cadre du plan propreté de la ville pour la location d’une balayeuse et
d’un aspirateur ou à travers la mutualisation avec l’intercommunalité.
615221- entretien des bâtiments (+453 589.11€ par rapport au réalisé 2022)
Afin de mettre en conformité les bâtiments communaux concernés par :
e du matériel obsolète,
e des réparations à effectuer d'urgence,
e des commissions de sécurité à rattraper depuis 10 ans avec des levées de réserve, Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 ° un marché qui sera passé sur un bail d'entretien des bâtiments par corps d'état
Cette enveloppe sera donc fortement abondée
615231- entretien des voiries (+ 686 862.15€ par rapport au réalisé 2022)
Afin de réaliser :
Les reprises de voirie nécessaires via le bail de voirie
une campagne d’élagage
le plan propreté en cours d’étude
la mise en conformité des réseaux d’eau qui oblige la reprise des voiries (cette section est
abondé par un virement du budget annexe « eau »).
12 - Les charges de personnel = 8 105 797.00€ (+ 4.72% par rapport réalisé 2022 / +1.43
% par rapport au BP 2022)
En 2022, il avait été budgété 7 990 728 €.
L'augmentation est justifiée par :
La mise en œuvre du plan de carrière des agents
e Le reclassement indiciaire des agents pour 94 000€
e Les avancements d’échelons et de grades pour 76 000€
L'augmentation des taux
e La revalorisation du SMIC pour les assistantes maternelles pour 1.81%
+ Cotisation au CDG pour 0.06%
e Point d'indice pour 3.5%
La mise en place d’actions en direction des agents
e La protection sociale complémentaire au 01/09/2023
e _L’enveloppe du CIA nouvellement remanié
14- Atténuation de produits = 125 000€
Il n’y a pas de variation de prévue sur ce chapitre par rapport à l'exercice précédent.
65- Autres charges de gestion courantes = 2 599 449€ (+23.71% par rapport au réalisé
2022)
L'enveloppe de subvention aux associations sera maintenue à l'identique ainsi que la subvention au
CCAS ;
6512- (65811 en M57) droits d’utilisation informatique
Nouvelle affectation comptable : Utiliser en lieu et place du compte 6042 pour les prestations d'accès
à l'informatique des logiciels en cloud
65548- (65568 en M57) autres contributions (+ 180 000€par rapport au réalisé 2022)
Afin de couvrir le remboursement des intérêts de l'emprunt non renégocier du SICPAN.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 657364- (6573641 en M57) subvention de fonctionnement versé aux budgets annexes et aux régies
dotées de la seule autonomie financières
Le réalisé 2022 prenait en compte le budget annexe culture aujourd’hui intégré au budget principal
(328 858.00€ en 2022).
Budget annexe de la piscine = 1 069 446.64 €
La subvention allouée sera abondée sur l’ensemble des dépenses réelles de la structure.
En effet, une partie des dépenses d'énergie, des contrats d'entretien, des réparations, des
maintenances, des charges de personnelles étaient prises en charge directement par le budget
communal, soit uniquement 432 510.22€ d’alloué pour la piscine en 2022.
Dans un souci de transparence, notamment concernant les dépenses d’énergie, il est proposé
d’affecter la subvention de fonctionnement en contre partie des dépenses réelles.
L'ensemble du budget annexe piscine sera développé dans ce ROB.
66- Charges financières = 313 629.63€
Chapitre maintenu à niveau constant.
67- Charges exceptionnelles = 6 300€
Ce chapitre est abondé par prudence.
42- Opérations d’ordre entre sections = 3 718 333.21€
6811- dotation aux amortissements (455 000€)
Poursuite des apurements et des intégrations.
6875- dotations aux provisions pour risques et charges (3 263 333.21€)
1 377 445.42€ afin de pourvoir à une opération d'ordre de refinancement d’un emprunt pour donner
suite à renégociation.
1 327 804€ pour la sortie du traité de concession de la grande plaine.
558 083.79€ de provision pour risque en lien avec les éventuelles augmentations liées à la crise
énergétique et à l'inflation pouvant constituer une réserve pour abonder les comptes concernés dans
l'année.
23- Virement à la section d’investissement = 750 000€
Le virement à la section à la section d'investissement viendra en complément des dotations aux
amortissements pour couvrir la part capital à rembourser.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 2.3 — l'endettement
2019 2020
ca provisoire
2021 2022 Projection 2023
Capital restant dû
au 1er janvier 8 193 454,32 € 9 614 582,81 € 17 696 806,11€ | 17 696 806,11 € | 19 819 600,31 €
En 2023 le capital restant dû sera de19 819 600.31€.
La collectivité remboursera 10 emprunts dont 8 à taux fixes et 2 à taux variables.
2.4 — Le résultat prévisionnel 2022
Le résultat de la section de fonctionnement
Il sera proposé d’affecté sur le BP 2023 sur la section de fonctionnement au chapitre 002 en recette
l'ensemble du résultat + report 2022 afin de couvrir les dépenses énergétiques et l'inflation.
Le résultat de la section d'investissement
Il sera proposé d'affecté sur le BP 2023 sur la section d'investissement au chapitre 001 en recette
Résultat prévisionnel Compte Administratif 2022
FONCTIONNEMENT
Dépenses 13 087 820,33 €
Recettes 14111 765,86 €
Résultat prévisionnel de l’exercice 1 023 945,53 €
Report 727252,71€
A affecter 1 751 198,24 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 8 034 657.45€
Recettes 9 622 232.59€
Résultat de l’exercice 1 587 575.14€
Report 4 790 086.83€
A affecter 6 377 661.97€
l'ensemble du résultat + report 2022 afin de couvrir des travaux du programme d’investissement.
|
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Le plan d’actions de fonctionnement en 2023
Afin de mettre en œuvre l'efficience budgétaire, en 2023 les actions suivantes seront mises en place.
Création d’une cellule achat/marchés publics pour :
- Un contrôle de gestion renforcé sur les fluides, les fournitures
administratives et de petit équipement,
- La renégociation systématique de tous les contrats,
- La création d’un magasin central pour négocier les achats en gros
et gérer les stocks.
La création d’une cellule recette pour :
- Optimiser les demandes de subvention et élargir les possibilités de
ressources,
- Optimiser les réserves de trésorerie,
- _Rassembler les régies d'avance et de recettes par la création d’une
régie centrale comme demandé par la DGFIP à échéance du
31/12/2023.
LE BUDGET PRINCIPAL D’INVESTISSEMENTS
Financements Recettes Dépenses
CAF BRUTE 1 568 716,71 €
_Annuilé capital 1 218 379,30 €
CAF NÉTTE 350 337,41 €
Restes A Réaliser 1 146 789,04 € 746 791,19 €
Résultat d'investissement 1 587 575,14 €
Amortissement reprise sur subvention 530 000,00 €
Report n-1 4 790 086,83 €
Cessions éventuelles 6 170,00 €
Taxe d'aménagement 462 300,00 €
Amortissements 455 000,00 €
Virement section de fonctionnement 750 000,00 €
Subventions 0,00 €
Emprunt d'investissement (déblocage
dernière tranche) 2 500 000,00 €
TOTAL DES RECETTES 11 697 921,01 €
Travaux et achats 9 202 750,52 €
TOTAL DES DEPENSES 11 697 921,01 €
‘31
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 DETAIL DU PROJET D'INVESTISSEMENT PREVISIONNEL
Révision du P.L.U
COMPTES REVISION DU P.L.U 0,00 €
Dépenses :
202
Révision du PLU RAR =101
994€
AMENAGEMENT
CENTRE BOURG
PLACE DUPONT PERROT 0,00 €
Dépenses :
2031
ALTEREO ETUDE RAR 21
405,60€
OPAH-RU CENTRE
BOURG 130 000,00 €
Dépenses :
204
Participation commune à
négocier avec l'Etat 130 000,00 €
Dépenses :
2031 RAR étude : 45 1500€
ACQUISITIONS DE
TERRAINS ET ETUDES
Acquisition parcelle pour
aménagement parking
centre ville 95 000,00 €
Dépenses :
2111 acquisition 95 000,00 €
jardin familiaux
(acquisition par
préemption - 15 avenue
Victor Hugo) 85 000,00 €
Dépenses :
2111 Préemption 85 000,00 €
GENDARMERIE 176 000,00 €
Dépenses :
2111 Acquisition de la parcelle 176 000,00 €
RENOVATION DE
L'EGLISE
RENOVATION DE
L'EGLISE
Phase 2.1 : reprise de la
toiture 155 600,00 €
Dépenses :
21318
Études Phase 2,1 reprise de
la toiture 35 600,00 €
Dépenses :
21318 Travaux 120 000,00 €
Dépenses :
21318
RAR Travaux d'urgence
réfection de toiture
86 727,96€
Dépenses :
21318 RAR gouttières 19 188€
Dépenses :
2135- 21351
en M57 RAR Architecte 3 480,53€
Dépenses :
13141 RAR DETR = 81 007,86€
MODERNISATION DE
L'ECLAIRAGE PUBLIC 3 240 000,00 €
31 7
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 MODERNISATION DE Dépenses :
L'ECLAIRAGE PUBLIC 21534 | Travaux 3 240 000,00 €
dont sonorisation Dépenses :
Centre-ville 13| RAR DSIL = 596 375,70€
Dépenses :
2135 — 21351 | Etudes équipements sportifs
en M57 | RAR 27 300€
Réhabilitation halle des
sports 210 000,00 €
Dépenses :
2031 | Études 210 000,00 €
Réhabilitation terrain de
tennis 65 000,00 €
Dépenses :
EQUIPEMENTS 2031 | Études 5 000,00 €
SPORTIFS Dépenses :
2128 | Travaux 60 000,00 €
Piste d'athlétisme 20 000,00 €
Dépenses :
2031 | Étude 20 000,00 €
Création d'un gymnase 472 000,00 €
Dépenses :
2111 | Acquisition de la parcelle 262 000,00 €
Dépenses :
2031 | Études 210 000,00 €
ETUDE GLOABLE
RENOVATION
ENERGETIQUE DES
RENOVATION ne BATIMENTS 20 000,00 €
ENERCENSRERE> 2031 | Etudes C2E 20 000,00 €
BATIMENTS Groupe scolaire du
Château 1 173 550,00 €
Dépenses :
21312 1 173 550,00 €
Mise en conformité des
arrêts de bus 27 826,08 €
Dépenses :
2152 |2 arrêts 27 826,08 €
Dépenses :
1311 RAR STIF = 145 490,31€ |
VOIRIES PAVE 0,00 €
Dépenses :
2031 | Etudes PAVE RAR 25 320€
Aménagements de voirie 711 849,00 €
Dépenses :
2152 | Bureau d'étude 20 000,00 €
‘31
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Dépenses :
2152 Rue du taillis 242 520,00 €
Dépenses :
2152 Rue Bertauche 89 600,00 €
Dépenses :
2152 Rue du 08 maï 1945 61 200,00 €
Dépenses :
2152 Chemin de la gare 208 529,00 €
Dépenses :
2152 ROUTE DE COURTENAIN 90 000,00 €
Dépenses :
2031
RAR étude de structure des
sols diverses rues RAR 13
524€
Dépenses :
2152
RAR Travaux divers rues 17
604€
PLAN PROPRETE
47 000,00 €
Dépenses :
2158
Containers semi-enterrés
centre ville 40 000,00 €
Dépenses :
2152
Containers semi-enterrés
MAC 33 522,84€ 0,00 €
Dépenses :
2158
POUBELLES
SUPPLEMENTAIRES 5 000,00 €
Dépenses :
2158
TRI SELECTIF AVEC
CENDRIERS pour recyclage 2 000,00 €
AIRES DE JEUX
CITY STADE 0,00 €
Dépenses :
2152
RAR 1 380€ Travaux
paysagers
Dépenses :
2152
RAR 1 740€ aménagement
plaine de jeux
Dépenses :
2152
RAR 13 085,34€
aménagement
Dépenses :
2152
RAR marquage au sol
10 605,60€
Dépenses :
2152 RAR enrobés 63 385,28€
Dépenses :
2152
RAR aménagement
70 624,38€
Recettes :
1331 - 13361
en M57 RAR DETR = 62 406,17€
CADRE DE VIE
MOBILIER URBAIN 10 000,00 €
Dépenses :
2158
RAR Bornéco 11 274,80€ +
11 952,60€
Dépenses :
2158 MOBILIER URBAIN 10 000,00 €
PLANTATIONS 15 000,00 €
Dépenses :
2121 15 000,00 €
31
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Dépenses :
2128
RAR réfection des
entourages d'arbres
6 973,20€
Dépenses :
2128 Parcours floral 3 881,73€
Dépenses :
2128
RAR remplacement d'arbres
avenue FOCH 4 284€
MATERIEL DIVERS CTM 20 000,00 €
Dépenses :
2188 20 000,00 €
TRAVAUX DANS LES
BATIMENTS
AMENAGEMENTS DIVERS
DANS LES BATIMENTS 1 753 531,74 €
Dépenses :
2031
RAR 8 976€ marché tous
corps d'Etat
Dépenses :
21318
RAR RAMPE D'ACCES
PMS MAISON DE LA
PETITE ENFANCE 5
794,80€
Dépenses :
21318 RAR cabane SMJ 900€
Dépenses :
21538
RAR interphone ST
1 395,54€ + 544,28€
Dépenses :
2184 RAR mobiliers 5 245,97€
Dépenses :
2135
Travaux et aménagement
divers bâtiments 1 658 531,74 €
Dépenses :
21318 Médiathèque 50 000,00 €
Dépenses :
21318 P.M 45 000,00 €
MODERNISATION DE
L'ADMINISTRATION
253 711,34 €
Dépenses :
2051 RAR licences 6 595,92€
Dépenses :
2051 RAR migration logiciel 4 200€
Dépenses :
2051 RAR ADISTA 3 522,60€
Dépenses :
2183
RAR téléphonie IP et casques
39 231,48€
Dépenses :
2051
Changement du logiciel
Courrier de la collectivité 30 000,00 €
Dépenses :
2051
Changement application tous
services (dont magasin central) 172711,34 €
Dépenses :
2183 Standard et téléphonie 50 000,00 €
Dépenses :
2051 ENT - cartable en ligne
1 000,00 €
SECURITE
Vidéoprotection Phase 4
Dépenses :
21534
RAR remplacement des mats
vandalisés 33 888,19€
‘31
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Dépenses :
2158
RAR remplacement des
caméras vandalisées 26
661,17€
Recettes :
1331 — 13361
en M57 RAR DETR PHASE 4 = 252 600€
Vidéoprotection phase 5 (AMO
/ changement caméras
obsolètes / ajout de caméras
de contexte et VPI / caméras
intérieurs des accueil /écrans
CSU / PDL) 449 682,36 €
Dépenses :
2152 Travaux 449 682,36 €
Remplacement caméras sur
réseau existant
Dépenses :
2188 RAR 13 327,10€
POLICE MUNICIPALE
Dépenses :
2188
RAR CAMERAS PIETONS
1 404,48€
Recettes :
1312
RAR Région véhicule PM =
8 909€
FONCTIONNEMENT DES
SERVICES MUNICIPAUX
FONCTIONNEMENT DES
SERVICES 72 000,00 €
Dépenses :
2188 Matériel enveloppe annuelle 30 000,00 €
Dépenses :
2184 - 21848
en M57
Mobilier dont ergonomique
(aménagement des postes de
travail sur prescription
médecin) enveloppe annuelle 2 000,00 €
Dépenses :
2184 — 21848
en M57 Mobilier pour les services 10 000,00 €
Dépenses :
2188 Projecteur et écran cinéma 25 000,00 €
Dépenses :
2188 Mobilité douce 5 000,00 €
31
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 3 —-BUDGETS ANNEXES 2023
3.1- LE BUDGET CULTURE ET SAINT ANTOINE
Seront intégrés au budget principal en 2023.
3.2- LA PISCINE
La section d’exploitation
1. LES RECETTES =1 131 446.64€
Y seront principalement abondées par une subvention de la commune pour un montant de 1 069
446.64€ (compte 74741)
Ÿ _ les produits des services seront budgétés avec une baisse de 3.12%.
En effet, en 2022, pour donner suite à des problèmes techniques, la piscine a dû fermer quelques
semaines.
La fermeture de décembre 2022 n’a que très légèrement impacté les recettes. Les 3 mois de fermeture
de janvier à mars étant positionnés sur des mois sans forte activité.
Ÿ La reprise du résultat pour 19 953.39€ (au 002).
2. LES DEPENSES =1 131 446.64€
Chapitre 11 -charges à caractère général = 823 041€
Une partie des charges étaient directement supportée par le budget principal de la commune.
Afin de clarifier et de rendre visible les charges réelles de la structure, en 2023, toutes ces charges seront
budgétées au sein de ce budget annexe.
Au compte 60612 — électricité : 295 638.53€
Nous provisionnerons à hauteur de 280€ le MWH (avec le bouclier énergie).
Sans fermeture de cette structure pendant 4 mois, la commune aurait dû budgéter 391 965.84€ soit 317
863.66€ de plus qu’en 2019.
Soit une facture non augmentée de 96 327.31€
Au compte 60621 -— gaz : 198 696.72€
Nous provisionnerons à hauteur de 180€ le MWH (avec le bouclier énergie).
Sans fermeture de cette structure pendant 4 mois, la commune aurait dû budgéter 251 978,04€ soit 164
479.23€ de plus qu’en 2019.
Soit une facture non augmentée de 53 281.32€
Au compte 61221 — entretien et réparation : 145 510.25€
La fermeture a permis de réaliser un état des lieux de l’état bâtimentaire. De très nombreux travaux
d'entretien et de réparation sont à mettre en œuvre. C’est pourquoi il est proposé d’abonder cet article
(ex : reprise de liner).
ll faut également budgéter l'augmentation contractuel du contrat d'entretien de 3%.
31 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Chapitre 12 -charges de personnel = 348 312.42 €
En 2022, l'équilibre budgétaire ne permettait pas le remboursement des charges de personnel en
totalité.
Aussi, en 2023 devront être budgété le reliquat pour 118 333.33€ et 9 mois d'exercice pour 229 979.09€
Afin de couvrir le remboursement des intérêts de l'emprunt non renégocié du SICPAN le budget principal
de la commune prévoit 180 000€ de plus. Soit un versement du compte 65 548 du budget principal à
hauteur de 387 880.90€.
Soit un budget de fonctionnement global de 1 519 327.54€
3. L’'AFFECTATION DU RESULTAT ET DU REPORT CUMULE :
Le résultat constaté pour 2022 serait de 19 953.39€. Il est proposé de l’affecter en section de
fonctionnement en totalité au 002.
Le budget d'investissement
Le résultat 2022 et le report N-1 représente 95 332.79€. Il est proposé de les affecter en recette
d'investissement au compte 001.
INVESTISSEMENT PISCINE 2023
COMPTES OBJETS RECETTES DEPENSES
2135 | Travaux d'aménagement 0,00 € 95 332,79 € Opération d'ordre de transfert entre
40 section 0,00 €
VIREMENT DE LA SECTION
21 D'EXPLOITATION 0,00 €
1 RESULTAT 2022 117 663,37 €
1 EXCEDENT REPORTE N-1 -22 330,58 €
TOTAL 95 332,79 € 95 332,79 €
Balance 0,00 €
Les emprunts sont gérés par le SICPAN.
3.3- EAU
La section d'exploitation
1. LES RECETTES =592 792.76€
Sont estimées par prudence sur la redevance de l’eau au compte 7011.
31
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 2. LES DEPENSES D'EXPLOITATION = 592 792.76€ (+ 361 066.63€ SOIT +55.82%
Cette augmentation sera liée :
Chapitre 11 -charges à caractère général = 309 947.22€
Au compte 611 la sous-traitance générale est augmentée de 102 581€ en lien avec la nouvelle DSP. Chapitre 12 -charges de personnel = 189 559,38 €
50 269.69 pour l'exercice 2023 et 139 279.69€ de rattrapage de salaires depuis 2019.
Chapitre 66 -c harges financières = 18 736,16 €
Chapitre 42 — dotation aux provisions pour charges exceptionnelles = 74 000 €
3. L'AFFECTATION DU RESULTAT ET DU REPORT CUMULE :
Depuis plusieurs années le budget est excédentaire, faute de travaux et d'entretien sur les réseaux.
A ce titre, l'excédent de la section d'exploitation du budget de l’eau sera affecté par délibération au
budget principal pour réaliser les travaux de voirie nécessaires après travaux au compte 615231 pour un montant global de 592 792.76€.
Le budget d'investissement
INVESTISSEMENT BUDGET DE L'EAU 2023
COMPTES OBJETS RECETTES DEPENSES
DEMANDES DE
RACCORDEMENTS 0,00 € 18 000,00 €
21 18 000,00 €
20 SCHEMA DIRECTEUR 0,00 € 509 194,45 €
203 Etudes AMO 12 000,00 €
203 ANALYSE AMIANTE 15 000,00 €
203 Autres immobilisations 12 000,00 €
2152 PROVISION TRAVAUX 470 194,45 €
21 DEFENSE INCENDIE 0,00 € 253 000,00 €
2158 RUE DE BELAIRE 45 000,00 €
2158 TANNERIE 190 000,00 €
2158 La PSAUVE 18 000,00 €
2188 RAR 1 340,29 €
1681 EMPRUNT 2 360,00 €
1641 EMPRUNT 11 121,60 €
Opération d'ordre de
40 transfert entre section 74 000,00 € 10 551,29 €
VIREMENT DE LA SECTION
21 D'EXPLOITATION 0,00 €
‘31
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 1 RESULTAT 2022 __| _262378,20€|
4 EXCEDENT REPORTE | 469188,73€|
TOTAL 805 567,63 € 805 567,63 €
Balance 0,00 €
3.4- ASSAINISSEMENT
La section d'exploitation
1. LES RECETTES = 318 277.98 €
Le chapitre est à recettes constantes par rapport à l'exercice 2022.
Chapitre 70 — produit des services = 190 606 €
Correspond à la redevance d'assainissement.
Chapitre 74 -— dotations et participations = 117 120.69 €
Correspondant à la subvention communale pour 100 206.69€ et 16 914€ pour l'agence de l’eau.
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre section = 10 551.29 €
Correspondant à l'amortissement des subventions d'investissement reçues.
2. LES DEPENSES D'EXPLOITATION = 318 277.98€
Chapitre 11 -charges à caractère général = 103 349.49€
6155 -entretien et réparation de réseau = 31 914€
Sont budgétées des opérations d'entretien et de curage.
617-études et recherche = 66 435.49€
Pour réaliser des inspections caméras indispensables avant travaux pour le schéma directeur
d'assainissement.
623-publication et publicité = 10 000€
Afin de lancer les marchés d’études et de travaux du schéma directeur d'assainissement.
Chapitre 12 -charges de personnel = 120 227 €
- 50 279.69£ pour l'exercice 2023
- 69 947.31€ de rattrapage de refacturation de charges de salaires sur les exercices antérieurs.
Chapitre 66 -charges financières = 0 €
L'ensemble des emprunts ont été remboursés par le refinancement de la SFIL.
= “pv mr VULiL 31
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 L’emprunt d'investissement prévisionnel sera négocié dans le courant de l’année et la 1°" tranche de
déblocage étant prévue dans le 4"® trimestre 2023. Les frais financiers seront réglés début 2024.
Chapitre 42 — dotation aux provisions pour charges exceptionnelles = 88 266€
Cette dépense correspond aux dotations aux amortissements.
L’affectation du résultat et du report cumulé :
Le résultat 2022 présente un déficit de 6 435.49€.
Il sera affecté en dépenses d'exploitation au compte 002.
Le budget d’investissement
Afin de lancer le schéma directeur d'assainissement, un emprunt sera négocié à hauteur de
5 000 000€. Une première tranche permettant d’équilibrer le budget sera débloqué dans le
courant du 4ème trimestre 2023 à hauteur de 453 145.29£€.
INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT 2023
REHABILITATION RESEAU
D'ASSAINISSEMENT RUE ARISTIDE
BRIAND 245 160,00 € 704 300,00 €
203 Etudes 70 000,00 €
215 Travaux 634 300,00 €
13 Subvention AESN 190 160,00 €
13 Subvention CD77 55 000,00 €
SCHEMA DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT ET ETUDES
COMPLEMENTAIRES 42 280,00 € 102 000,00 €
203 | Etudes 102 000,00 €
13 | Subvention AESN 42 280,00 €
ETUDES PREALABLES A TRAVAUX 12 000,00 € 24 000,00 €
RECHERCHE MICROPOLLUANTS
STEP NANGIS
203 Etudes 24 000,00 €
13 Subvention AESN 12 000,00 €
TOTAL TRAVAUX 299 440,00 € 830 300,00 €
2188 | RAR 0,00 €
1681 | EMPRUNT 0,00 €
1641 | EMPRUNT 453 145,29 € 0,00 €
‘31
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Opération d'ordre de transfert
40 entre section 88 266,00 € 10 551,29 €
VIREMENT DE LA SECTION
21 D'EXPLOITATION 0,00 €
1 RESULTAT 2022 0,00 €
1 EXCEDENT REPORTE 0,00 €
TOTAL 840 851,29 € 840 851,29 €
Lo 31
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230327-2023-MARS-018-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023