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Déliberation - 2026 110 Demande de subvention au CD des AM au titre de la repartition des amendes de police
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 110 Demande de subvention au CD des AM au titre de la repartition des amendes de police)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
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La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des ALPES-MARITIMES
Arrondissement de NICE
Commune de PEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juillet 2026
Délibération n°2026_110
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le vingt-trois juillet, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril P IAZZA, Maire.
Présents : Monsieur Cyril PIAZZA, Maire, Monsieur Serge CASTAN, Madame Béatrice ELLUL, Monsieur Bernard GIRAUD, Madame Christiane DELAIRE, Monsieur François ALZIARI, Adjoints au Maire, Monsieur Adrien ARSENTO, Madame Nicole OUDINOT, Madame Michelle NOERO, Madame Myriam ALEXANDRE, Madame Julia RANGON, Madame Claire JAKOBSEN, Monsieur Florian LEGOFF, Monsieur Damien SCANDOLA, conseillers municipaux
Ont donné procuration :
Madame Émilie ROSSI-PLAZA à Madame Christiane DELAIRE, Monsieur Christophe LERICHE à Monsieur François ALZIARI, Monsieur Fabien ABBA à Madame Béatrice ELLUL, Madame Anaïs JANEL à Monsieur Cyril PIAZZA
Absent excusé : Monsieur Matthieu DURBANO
Secrétaire de séance : Madame Béatrice ELLUL
Objet : Demande de subvention au Conseil départemental des Alpes-Maritimes au titre de la répartition du produit des amendes de police – Programme de travaux de sécurité routière 2026
Rapporteur : Monsieur Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-10, relatif à la participation minimale du maître d'ouvrage au financement des opérations d'investissement ;
AR Prefecture
006-210600912-20260727-2026_110-DE
Reçu le 29/07/2026 2 / 3
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Vu les articles R.2334-10, R.2334-11 et R.2334-12 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière ;
Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du 7 juillet 2026, notifiant l'enveloppe 2025 du produit des amendes de police et fixant le taux forfaitaire de subvention à 30 % de la dépense subventionnable, dans la limite de 80 % d'aides publiques cumulées ;
Considérant que la commune de Peille, dont la population est inférieure à 10 000 habitants et qui exerce des compétences en matière de voirie communale et de parcs de stationnement mentionnées à l'article R.2334-10 du Code général des collectivités territoriales, est éligible à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière ;
Considérant que la commune envisage, au titre de l'exercice 2026, un programme de travaux de sécurité routière répondant aux prescriptions de l'article R.2334-12 du même code ;
Considérant que ce programme, détaillé ci-après, représente un coût prévisionnel de 112 300 € HT, soit 134 760 € TTC, sous réserve de l'arbitrage définitif des opérations retenues ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'approuver ce programme et son coût, d'arrêter le plan de financement prévisionnel de l'opération et de solliciter à ce titre la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Le rapporteur propose le programme de travaux ci-dessous à l’assemblée :
Rubrique Nature des travaux Montant € HT TVA Montant € TTC
A –
Circulation
routière
Aménagement et sécurisation de la route de la
Gorra (n°1000) 15 000 € 3 000 € 18 000 €
A –
Circulation
routière
Aménagement et sécurisation de la route de Saint-
Bernard, y compris glissières ou clôtures 25 000 € 5 000 € 30 000 €
A –
Circulation
routière
Aménagement et sécurisation du chemin des
Bassins, y compris glissière ou clôture 25 000 € 5 000 € 30 000 €
A –
Circulation
routière
Sécurisation du chemin de Gorbio (Tacons) et du
Val de Ville inférieur 13 000 € 2 600 € 15 600 €
B – Exigences
de sécurité
routière
Campagne de traitement des eaux pluviales sur les
voies communales (Nougaret / Gorra / CV6-7) 16 800 € 3 360 € 20 160 €
B – Exigences
de sécurité
routière
Réalisation de glissières de sécurité (CV6-7) +
Route des Clues/proche caserne des pompiers 12 500 € 2 500 € 15 000 €
B – Exigences
de sécurité
routière
Fourniture et pose de panneaux de limitation de
tonnage, chute de pierres et chaussée glissante 5 000 € 1 000 € 6 000 €
TOTAL 112 300 € 22 460 € 134 760 €
AR Prefecture
006-210600912-20260727-2026_110-DE
Reçu le 29/07/2026 3 / 3
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Membres en exercice : 19
Nombre de présents : 14
Nombre de votants : 18
La notice descriptive détaillée, les plans et les estimatifs quantitatifs de chaque opération, requis par le Département à l'appui du dossier, seront joints en annexe à la demande de subvention.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, Á L’UNANIMITÉ,
Approuve le programme de travaux de sécurité routière 2026 tel que détaillé ci-dessus ;
Approuve le coût prévisionnel de la dépense correspondante, arrêté à 112 300 € HT, soit 134 760 € TTC ;
Sollicite auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière (dotation 2025), une subvention au taux forfaitaire de 30 % de la dépense subventionnable, ainsi que toute subvention publique complémentaire mobilisable, dans la limite de 80 % du coût HT des travaux ;
S'engage à inscrire au budget communal les crédits nécessaires au financement de la part communale de l'opération ;
Autorise le Maire à déposer le dossier de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée « MesDémarches06 » avant le 31 août 2026, à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme
La Secrétaire de Séance
Madame Béatrice ELLUL
Le Maire,
Monsieur Cyril PIAZZA
AR Prefecture
006-210600912-20260727-2026_110-DE
Reçu le 29/07/2026