Déliberation - 02.07.2016

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Déliberation - 02.07.2016 Document publié le Samedi 2 juillet 2016 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Déliberation - 02.07.2016)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Travail et emploi, Compte rendu du conseil municipal

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département

de

SEINE & MARNE

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

de la COMMUNE de JOUARRE

Séance du 02 juillet 2016 à 10h30

L’an deux mille seize et le deux juillet à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabien VALLÉE, Maire.

Présents Mmes/Mrs : VALLÉE, KINDELBERGER, REBEL, DENOGENT, SARRAUTE, DIEU, GABORIEAU, DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, MEUNIER, POCHET, MONTEIRO CIRET, SALLER, BADDOUR (jusqu’à 11h44), GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER, FARGET et LAURENT.

Absents Mmes/M : GAUTHERON, POULAIN, GUILLOT, MAHE, MONDAT, VINCENT et BADDOUR (à partir de 11h44) Pouvoirs Philippe GAUTHERON a donné pouvoir à Ludwig KINDELBERGER Nathalie POULAIN a donné pouvoir à Gérald GABORIEAU

Carole GUILLOT a donné pouvoir à Boris SARRAUTE

Christelle MAHE a donné pouvoir à Carine DENOGENT

Jean-Luc MONDAT a donné pouvoir à Katiana REBEL

Nawal BADDOUR a donné pouvoir à Pierre GOULLIEUX (à partir de 11h44) Secrétaire de séance Katiana REBEL

F. VALLÉE procède à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers municipaux est aussi constatée par la liste d’émargement signée par chacun des élus présents.

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 10h35.

Secrétaire de séance :

Fabien VALLÉE demande qui souhaite être secrétaire de séance. Madame Katiana REBEL se propose. Monsieur VALLEE procède au vote. Madame Katiana REBEL est nommée secrétaire de séance Adopté à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 avril 2016.

Vote : Pour : 21 (VALLÉE, KINDELBERGER (+PV), REBEL (+PV), DENOGENT (+PV), SARRAUTE (+PV), DIEU, GABORIEAU (+PV), DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, MEUNIER, POCHET, MONTEIRO, CIRET, SALLER et LAURENT) Contre : 00

Abstention : 05 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET)

Adopté à la majorité.

Communications :

• Le projet de restauration des 9 châsses de l’Eglise Saint-Pierre Saint-Paul s’élève au montant de 25.000 € HT. A ce jour, le conseil

départemental 77 a attribué une aide de 7.500 € (soit 30% du projet) et la DRAC a attribué une aide de 12.500 € (soit 50% du

projet). Depuis le lancement du projet de collecte de dons via la fondation du patrimoine, et suite à plus 150 courriers adressés à des

entreprises et à des particuliers, il a été collecté à ce jour 2.400€.

• Transports scolaires

Petite synthèse des tarifs connus à ce jour (le 02 juillet 2016)

• Dates :

- 02 juillet : Barbecue anniversaire – L’âge d’or

- 13 juillet : Manifestations dans le cadre de la Fête Nationale

°Retraite aux flambeaux avec animations

°A partir de 23h - Feu d’artifice

°Bal

- 14 Juillet :

°Bourse d’été sur le terrain de football et place des Usages de 07h à 18h00, organisée par l’association Courcelles en Fêtes - 28 août : Forum des associations

- 01er septembre : rentrée scolaire

Tarif public régional

annuel en vigueur

Subvention forfaitaire du

Département

Subvention

forfaitaire de

la CCPF

Subvention forfaitaire du

CCAS de JOUARRE Tarif par élève par an après déduction de la subvention

Maternelles

Primaires

100 €

Circuit scolaire de Jouarre 0 € 0 €

50 € - somme remboursée

sur justificatif

50 € après remboursement par

le CCAS

Collégiens

Lignes

régulières

341.90 €

150 €- déduction

immédiate

91,90 € -remboursement

ultérieure

0 € 0 €

191.90 € avant remboursement

des 91,90€

100 € après remboursement par

le CD77

Lycéens

Lignes

régulières

341.90 € 0 € 63 € 0 € 278.90 €Compte rendu du conseil municipal

2

Affaire n° 01 : Fixation du tarif de la salle communale du bâtiment Saint Paul Délibération 2016-0025

VU l’avis unanimement favorable de la commission communale des finances en date du 20 juin 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer les tarifs de location des salles communales, à compter du 01er juillet 2016, de la manière suivante :

Particuliers

de la

commune

Particuliers

hors

commune

Redevance

chauffage du

01/10 au 30/04

Salle de la Mairie annexe

Courcelles Sous Jouarre de 09h à 20h 105,00 € 375,00 € 40,00 €

Salle communale du bâtiment Saint Paul

Du lundi au vendredi - pour une demi-journée 08h-13h ou 13h-18h ou une soirée 19h – 00h

40,00 € 50,00 € 10,00 €

Salle polyvalente - Rue de la Chapelle

§ 1 week end normal - 2 jours (du samedi 08h au dimanche 20h)

§ Long week end - 3 jours

(Du vendredi 16h00 au lundi 08h00)

§ 2 jours en semaine – (Soit du vendredi 08h au samedi 20h00, soit deux jours dans la semaine : exemple du lundi 08h00 au mercredi 8h)

§ Une soirée en semaine (du lundi au jeudi) de 18h00 à 00h00

300,00 €

400,00 €

200,00 €

100,00 €

750,00 €

950,00 €

650,00 €

150,00 €

100,00 €

100,00 €

100,00 €

20 €

CAUTION Particuliers et Associations pour la salle polyvalente / toutes les salles communales § Montant de la caution sera égal au montant de la location de salle + la redevance chauffage (si la location est effectuée dans la période du 01/10 au 30/04)

CAUTION Particuliers et Associations pour un badge d’accès à la salle polyvalente : § Montant de la caution : 50 €

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 02 : Tarifs de la restauration scolaire et de l’étude surveillée

Délibération 2016-0026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’avis unanimement favorable de la commission communale des finances en date du 20 juin 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer les tarifs de la restauration scolaire et de l’étude surveillée, à compter du 1er septembre 2016, comme mentionnés ci-dessous :

1) LES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE : Tarifs

Pour 1 enfant 3,75 €

Pour le 2ème enfant 3,40 €

Pour le 3ème enfant 3,15 €

Pour le 4ème et suivant 2,80 €

Pour un enfant non inscrit (avant l’horaire fixé par le règlement) 5,90 € Pour un enfant extérieur à Jouarre 5,90 €

Professeurs des écoles de Jouarre, agents communaux de la ville de Jouarre, stagiaires à la ville de Jouarre – Enfants des agents communaux de la ville de Jouarre et des enseignants des écoles de Jouarre, habitant extérieur à Jouarre

3,75 €

2) LE TARIF DE L’ÉTUDE SURVEILLÉE : 22,00 € le mois

PRECISE que l’étude surveillée débutera mi-septembre jusqu’à mi-juin, soit 9 mois. DIT que, l’étude surveillée sauf raisons exceptionnelles, les enfants devront y être inscrits toute l’année scolaire DIT que les recettes émanant de la restauration scolaire et de l’étude surveillée seront versées au budget communal

Isabelle LECLERCQ indique que son groupe est ‘’contre’’ le point 1 (augmentation des tarifs de la cantine), mais ‘’pour’’ le point 2 (baisse du tarif de l’étude).

VOTE :

Pour : 18 (VALLÉE, KINDELBERGER (+PV), REBEL (+PV), DENOGENT (+PV), SARRAUTE (+PV), DIEU, GABORIEAU (+PV), DELESTRET, CAUSIN, POCHET, CIRET, SALLER, et LAURENT)

Abstention : 03 (MEUNIER, MONTEIRO et LEMEE)

Contre : 05 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET)

Adopté à la majoritéCompte rendu du conseil municipal

3

Affaire n° 03 : Tarifs des activités de l’Accueil de Loisirs et de la garderie péri et post scolaire Délibération 2016-0027

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’avis unanimement favorable de la commission communale des finances en date du 20 juin 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer les tarifs de la garderie péri et post scolaire et de l’accueil de loisirs à compter du 1er septembre 2016, de la manière suivante :

1) Garderie péri et post scolaire Tarif unitaire

Garderie du matin 2,30 €

Garderie du soir 4,50 €

Garderie du soir – enfant allant à l’étude 3,50 €

Garderie du soir – Enfant participant aux TAP 3,50 €

Garderie matin et soir 6,50 €

Garderie matin et soir – enfant allant à l’étude 5,50 €

Garderie matin et soir - enfants participant aux TAP 5,50 €

Garderie mercredi matin de 10h30 à 11h30 1,50 €

Garderie du Soir – Enfant repris après l’horaire de fermeture du service 10,00 €

2) Accueil de loisirs – Tarif de la journée

Barème de

ressources

Journée sans

repas

Journée avec

repas

A de 0 à 1067 3,40 € 7,15 €

B de 1068 à 1 525 9,85 € 13,60 €

C de 1526 à 2287 10,65 € 14,40 €

D 2 288 à 3 049 11,65 € 15,40 €

E 3 050 à 3 999 13,00 € 16,75 €

F à partir de 4 000 13,55 € 17,30 €

Familles extérieures à JOUARRE 18,55 € 24,45 €

3) Accueil de loisirs – Forfait vacances scolaires ou 5 mercredis

Tarif unique pour 5 jours (repas compris) ou 5 mercredis consécutifs

Barème de ressources Tarif unitaire

A de 0 à 1 067 31,50 €

B 1 068 à 1 525 48,50 €

C 1 526 à 2 287 50,50 €

D 2 288 à 3049 52,50 €

E 3 050 à 3 999 54,50 €

F à partir de 4 000 56,50 €

Forfait familles hors commune 119,50 €

DÉCIDE d’appliquer l’ensemble des tarifs « habitants de la commune » susmentionnés, aux agents communaux de la ville de Jouarre habitant hors de la commune, plaçant leurs enfants dans ce service. DIT que les recettes émanant de la garderie péri et post scolaire et de l’accueil de loisirs seront versées au budget communal

Isabelle LECLERCQ indique que son groupe est ‘’pour’’ le point 1 (tarifs égaux à l’année dernière), mais ‘’contre’’ les points 2 et 3 (augmentation des tarifs)

VOTE :

Pour : 17 (VALLÉE, KINDELBERGER (+PV), REBEL (+PV), (+PV-MAHE), SARRAUTE (+PV), DIEU, GABORIEAU (+PV), DELESTRET, CAUSIN, POCHET, CIRET, SALLER, et LAURENT)

Abstention : 04 (DENOGENT, MEUNIER, MONTEIRO et LEMEE)

Contre : 05 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER et FARGET)

Adopté à la majoritéCompte rendu du conseil municipal

4

Affaire n° 04 : Tarification des activités « badminton adultes et enfants » Délibération 2016-0028

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’avis unanimement favorable de la commission communale des finances en date du 20 juin 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de maintenir le tarif annuel dégressif de cotisation pour 2h hebdomadaire de l’activité Badminton « adultes », dès le 1er septembre 2016, de la manière suivante :

• pour un adulte : 85 €

• pour le 2ème adhérent « adulte » d’une même famille : 65 €

• pour le 3ème adhérent « adulte » d’une même famille : 55 €

PROPOSE les dispositions de paiement de la cotisation annuelle :

• Règlement en une seule fois à l’inscription

• Règlement en deux fois à l’inscription (soit 2 x 42,50 € pour un adulte, soit 2 x 32,50 € pour le 2ème adhérent, soit (soit 2 x 27,50 € pour le 3ème adhérent)

DÉCIDE de maintenir le tarif annuel de cotisation de l’activité Badminton « enfants » à 40 € pour 1h30 hebdo. DÉCIDE de maintenir le tarif hebdomadaire de l’activité « Badminton enfants » pendant les vacances scolaires à 10,00 € (forfait hebdomadaire)

DIT que les recettes seront versées au budget communal

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 05 : Autorisation de recrutement d’enseignants dans le cadre de la règlementation applicable aux activités accessoires - Etude surveillée

Délibération 2016-0029

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation, notamment son article L.216-1,

VU le décret n° 66-787 du 14/10/1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal, VU le décret n° 82-979 du 19/11/1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat

VU le décret n°2010-761 du 07/07/2010, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, VU la note n°2010-120 du 26/07/2010 parue au bulletin officiel n°31 du 02/09/2010 VU l’avis unanimement favorable de la commission communale des finances en date du 20 juin 2016, CONSIDERANT que les personnels enseignants des écoles peuvent bénéficier de certaines rémunérations, au titre de travaux exercés accessoirement à leur activité principale d’enseignement en qualité d’agents de l’Etat qu’ils effectuent pour le compte de la ville de JOUARRE,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour assurer le fonctionnement du service « étude surveillée », il est fait appel, notamment, à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui sont rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.

Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :

Nature de l'intervention / Personnels Taux maximum (au 1/07/2010)

Heure d'enseignement

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 21,61 euros

Instituteurs exerçant en collège 21,61 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 24,28 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 26,71 euros

Heure d'étude surveillée

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 19,45 euros

Instituteurs exerçant en collège 19,45 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 21,86 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 24,04 euros

Heure de surveillance

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,37 euros

Instituteurs exerçant en collège 10,37 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 11,66 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 12,82 eurosCompte rendu du conseil municipal

5

Le Maire propose de retenir les taux horaires de rémunération à 90 % des montants plafonds.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE qu’à partir de l'année scolaire 2016/2017, les missions relatives à la direction et à la surveillance de l’étude surveillée, au titre d'activité accessoire, pourront être assurées par des enseignants contre une rémunération à 90 % du montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal. PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 06 : Règlement intérieur du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2016-2017 Délibération 2016-0030

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’éducation et notamment les articles L.212-4 et L.212-5 ;

VU le décret n°2006-753 du 29/06/2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;

VU l’avis unanimement favorable de la commission communale scolaire et périscolaire en date du 20 juin 2016, CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le règlement intérieur du restaurant scolaire ;

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée délibérante le projet de règlement intérieur de ce service applicable aux usagers des écoles maternelle et élémentaire, pour l’année scolaire 2016-2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2016-2017, comme joint en annexe.

PERMET à Monsieur le Maire d’assurer le règlement intérieur de cette affaire.

VOTE :

Pour : 20 (VALLÉE, KINDELBERGER (+PV), REBEL (+PV), DENOGENT (+PV), SARRAUTE (+PV), DIEU, GABORIEAU (+PV), DELESTRET, CAUSIN, LEMEE, MONTEIRO, POCHET, CIRET, SALLER, et LAURENT) Abstention : 05 (MEUNIER, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ et MEYNADIER) Contre : 01 (FARGET)

Adopté à la majorité

Affaire n° 07 : Règlement intérieur de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2016-2017 Délibération 2016-0031

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’éducation ;

VU l’avis unanimement favorable de la commission communale scolaire et périscolaire en date du 20 juin 2016, CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le règlement intérieur de l’étude surveillée ;

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée délibérante le projet de règlement intérieur de ce service applicable aux usagers de l’école élémentaire, pour l’année scolaire 2016-2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2016-2017, comme joint en annexe.

PERMET à Monsieur le Maire d’assurer le règlement intérieur de cette affaire.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 08 : Règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement, péri et post scolaire et centre de loisirs pour l’année scolaire 2016-2017

Délibération 2016-0032

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis unanimement favorable de la commission communale scolaire et périscolaire en date du 20 juin 2016, CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le règlement intérieur de l’ALSH, péri et post scolaire, et du centre de loisirs de Jouarre ;

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée délibérante le projet de règlement intérieur de ce service applicable aux usagers des écoles maternelle et élémentaire, pour l’année scolaire 2016-2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur de l’ALSH, péri et post scolaire, et du centre de loisirs de Jouarre pour l’année

scolaire 2016-2017, comme joint en annexe.

PERMET à Monsieur le Maire d’assurer le règlement intérieur de cette affaire.

Adopté à l’unanimitéCompte rendu du conseil municipal

6

Affaire n° 09 : Convention de partenariat relative à l’organisation des transports scolaires sur circuits spéciaux - Conseil départemental de Seine-et-Marne

Délibération 2016-0033

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des Transports,

VU la délibération n°CD-2016/04/15-3/01B du 15/04/2016 du Conseil départemental de Seine-et-Marne approuvant la convention partenariale ;

VU la délibération n°CD-2016/05/27-3/02 A du 27 mai 2016 du Conseil départemental de Seine-et-Marne approuvant le règlement des transports scolaires, ainsi que la convention partenariale, CONSIDERANT la proposition du Conseil départemental de Seine-et-Marne, concernant le partenariat des transports scolaires sur circuit spécial au travers la convention ci-jointe,

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée délibérante le projet de convention de partenariat

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de partenariat relative à l’organisation des transports scolaires sur circuits spéciaux proposée

par le Conseil départemental de Seine-et-Marne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale ci-jointe à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 10 : Création de deux postes suite à avancement de grade

Délibération 2016-0034

VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

CONSIDÉRANT que le dernier tableau des effectifs du personnel communal a été adopté, en séance du Conseil Municipal le 25 septembre 2015, (délibération 2015-0066),

CONSIDÉRANT le tableau d’avancement de grade pour l’année 2016,

Le Maire propose la création :

- d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, (filière technique) - d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe, à temps complet. (filière technique)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois, de la manière suivante, à compter du 01er mai 2016 -Adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet – Ancien effectif : 02 / Nouvel effectif: 03 -Adjoint technique de 1ère classe, à temps complet – Ancien effectif : 04 / Nouvel effectif: 05 D’OUVRIR les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, des postes ouverts.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 11 : Autorisation de travail à temps partiel pour le personnel communal sous contrat de droit public Délibération 2016-0035

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°238.02.012 du 08 février 2002 autorisant le temps partiel pour le personnel communal affiliés CNRACL,

VU le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail établi le 25 mars 2002, VU l’avis unanimement favorable du comité technique du centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 mai 2016Compte rendu du conseil municipal

7

Monsieur le Maire expose le règlement relatif à la mise en place du temps partiel pour le personnel communal de Jouarre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement relatif à la mise en place du temps partiel pour le personnel communal de Jouarre, comme joint en annexe, à compter du 01er juillet 2016.

Adopté à l’unanimité

11h44 : Nawal BADDOUR donne pouvoir à Pierre GOULLIEUX et quitte la salle du conseil municipal. Le pouvoir est remis à Monsieur le Maire

Affaire n° 12 : ACQUISITION des parcelles cadastrées section AC n°67 et section ZB n°9 Délibération 2016-0036

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les avis du Service France Domaine, en date du 27/04/2016 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la ville de Jouarre ;

VU la délibération n°238.05.004 du 24 février 2005 actant la cession gratuite des parcelles cadastrées section AC n°67 et section ZB n°9 au profit de la ville de Jouarre,

CONSIDERANT que la délibération n°238.05.004 du 24/02/2005 est frappée d’irrégularité du fait que les cessions gratuites ne sont autorisées,

CONSIDÉRANT les courriers de :

- Monsieur et Madame Denis LACLOCHE, en date du 02 mars 2016,

- Madame Christine BOURDEAUX née LACLOCHE, en date du 01er mars 2016, - Madame Odile COURTIOL née LACLOCHE, en date du 06 mars 2016,

- Monsieur Jean MAUVISSEAU, en date du 20 mars 2016,

- Monsieur Thierry MAUVISSEAU, en date du 09 mars 2016,

- Madame Jacqueline MAUVISSEAU née ROUEL, en date du 10 mars 2016, - Madame Marie-Françoise MAUVISSEAU née DUBOIS, en date du 24 mars 2016, - Monsieur et Madame Bernard MAUVISSEAU, en date du 01er mars 2016, - Monsieur François MAUVISSEAU, en date du 02 mars 2016,

- Monsieur Hubert MAUVISSEAU, en date du 01er mars 2016,

propriétaires indivis, indiquent céder les parcelles cadastrées section AC n°67, d’une surface de 1.359m² et section ZB n°9, d’une surface de 1.178 m², à l’euro symbolique à la commune de Jouarre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE l’acquisition des parcelles cadastrée section AC n°67 (d'une surface de 1.359 m²) et section ZB n° 9 (d'une surface de 1.178 m²) à l’euro symbolique (un euro), appartenant aux propriétaires susmentionnés. AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour le compte et au nom de la Ville, l’acte notarié, et après constatation de la réalisation des conditions requises, l’acte authentique de vente de ce terrain à intervenir et accomplir l’ensemble des formalités hypothécaires et administratives subséquentes ;

DISPOSE que les frais de géomètre et d’actes notariés seront à l’entière charge de la ville de Jouarre.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 13 : Transfert de la compétence de distribution publique de gaz au SDESM Délibération 2016-0037

CONSIDÉRANT que la commune de JOUARRE est adhérente au SDESM, CONSIDÉRANT que les statuts du SDESM comportent la distribution de gaz en compétence à la carte, CONSIDÉRANT que l’expertise du SDESM dans le domaine du contrôle du concessionnaire et de la cartographie des réseaux secs,

CONSIDÉRANT l’efficience de la mutualisation de l’exercice de cette compétence, CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer cette compétence au SDESM afin de bénéficier de cette expertise,

VU l’article 3.3 des statuts du SDESM sur les modalités de transfert des compétences à la carte, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-16 relatif au syndicat « à la carte ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de transférer la compétence de distribution publique de gaz au SDESM.

Adopté à l’unanimitéCompte rendu du conseil municipal

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Affaire n° 14 : Convention financière et de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SDESM, relative à l’enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques, au hameau de Romeny (1ère tranche), Grande rue entre la rue du Cloud et la rue du Torchon Délibération 2016-0038

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energie de Seine-et-Marne (SDESM) ;

CONSIDÉRANT que la commune de JOUARRE est adhérente au SDESM ; CONSIDÉRANT l’Avant Projet Sommaire (APS) réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux au hameau de Romeny (1ère tranche) Grande rue entre la rue du Cloud et la rue du Torchon ; Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire :

- à 74.143,20 € HT pour l’enfouissement des réseaux BTA, avec une participation communale fixée à 20% du montant Hors Taxes des travaux, soit 14.828,64 € HT ;

- à 63.566,87 € TTC pour l’enfouissement des réseaux EP et la mise en place de nouveaux candélabres, avec une subvention du SDESM de 35.000 € (correspondant à 70% du montant Hors Taxes des travaux hors mobilier + 70% du montant Hors Taxes du mobilier plafonnée à 2.000 € HT / mobilier). Restant à la charge de la commune : 28.566,87 € TTC ;

- à 42.330,48 € TTC pour l’enfouissement des réseaux des communications électroniques, qui sera à l’entière charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financière ;

DÉLÈGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM ; DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques du hameau de Romeny (1ère tranche) Grande rue entre la rue du Cloud et la rue du Torchon ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année de réalisation des travaux ; AUTORISE M le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 15 : Convention financière et de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SDESM, relative à l’enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques, au hameau de Romeny (2ème tranche), Grande rue entre la rue du Torchon et la ruelle Besnard Délibération 2016-0039

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energie de Seine-et-Marne (SDESM) ;

CONSIDÉRANT que la commune de JOUARRE est adhérente au SDESM ; CONSIDÉRANT l’Avant Projet Sommaire (APS) réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux au hameau de Romeny (2ème tranche) Grande rue entre la rue du Torchon et la ruelle Besnard ; Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire :

- à 69.825,45 € HT pour l’enfouissement des réseaux BTA, avec une participation communale fixée à 20% du montant Hors Taxes des travaux, soit 13.965,09 € HT ;

- à 64.911,71 € TTC pour l’enfouissement des réseaux EP et la mise en place de nouveaux candélabres, avec une subvention du SDESM de 35.000 € (correspondant à 70% du montant Hors Taxes des travaux hors mobilier + 70% du montant Hors Taxes du mobilier plafonnée à 2.000 € HT / mobilier). Restant à la charge de la commune : 29.911,71 € TTC ;

- à 38.211,05 € TTC pour l’enfouissement des réseaux des communications électroniques, qui sera à l’entière charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financière ;

DÉLÈGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM ; DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques du hameau de Romeny (2ème tranche) Grande rue entre la rue du Torchon et la ruelle Besnard ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année de réalisation des travaux ; AUTORISE M le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.

Adopté à l’unanimitéCompte rendu du conseil municipal

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Affaire n° 16 : Demande de dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques - Inondations de fin mai – début juin 2016 Délibération 2016-0040

VU l’article L.1613-6 et les articles R.1613-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales VU l’arrêté INTE1616446A du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la ville Jouarre,

CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, en date du 03 juin dernier, concernant la demande de dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatique

CONSIDÉRANT que la commune de Jouarre a été frappée par les inondations de fin mai, début juin 2016,

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée délibérante, le projet de demande de dotation de solidarité en faveur des équipements de la ville de Jouarre, touchés par les inondations de fin mai-début juin 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

DÉCIDE de demander une dotation de solidarité en faveur des équipements de la ville de Jouarre, touchés par les inondations de fin mai-début juin 2016

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches et procédures relatives à la réalisation de cette opération, le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du CMP DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches afin d’obtenir toutes les aides pour le financement.

Le projet sera financé par les fonds propres de la Ville et éventuellement l’emprunt, en complément de cette dotation de solidarité.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 17 : Décision budgétaire – Créances éteintes et admissions en non-valeur Délibération 2016-0041

VU le bordereau de situation des créances éteintes et des éventuels titres pouvant être admis en non valeur, VU l’avis unanimement favorable de la commission communale des finances en date du 20 juin 2016,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante :

-de passer en créance éteinte par un mandat au compte 6542, en application du jugement du tribunal d’Instance de Meaux, en date du 21 juillet 2014, a prononcé l’effacement des dettes, les titres du budget principal suivants (cf. annexe - bordereau de situation) :

°Exercice 2011 - Titres n°256, n°355, et n° 390 pour un montant total de 833,41 € °Exercice 2012-Titres n°33, n°103, n°134, n°181, n°223, n°276, n°483, n°522 et n°567 pour un montant total de 2.755,49 € °Exercice 2013 – Titres n°6, n°53, n°91, n°130, n°170, n°240, n°290, n°322, n°431, n°465, n°518, n°571 et, n°632, pour un montant total de 1.478 €

°Exercice 2014 – Titres n°7, n°63, n°94, n°125, n°156, n°206 et n°238, pour un montant total de 2.822,73 € -de passer en non-valeur par un mandat au compte 6541, les titres émis sur le budget principal, dont le détail est mentionné ci-dessous (cf. annexe - bordereau de situation) :

°Exercice 1997 – Titres n°17, n°61 et n°134, pour un montant total de 129,46 € °Exercice 1998 – Titre n°166, pour un montant total de 482,81 €

°Exercice 2000 – Titres n°187 et 234, pour un montant total de 1.046,29 €

°Exercice 2001 – Titres n°132, 139, 236 et 247, pour un montant total de 606,22 € °Exercice 2003 – Titre n°402, pour un montant total de 224,66 €

°Exercice 2005 – Titre n°223, pour un montant total de 159,99 €

°Exercice 2006 – Titre 225, pour un montant total de 43,40 €

°Exercice 2010 – Titre 498, pour un montant total de 28,90 €

-de passer en non-valeur par un mandat au compte 6541, les titres émis sur le budget principal, dont le détail est mentionné ci-dessous (cf. annexe - bordereau de situation) :

°Exercice 2011 – Titres n°44, n°84, n°95, et n°128 pour un montant total de 2.540,95 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’éteindre la créance pour les titres mentionnés ci-dessus, en application du jugement du tribunal d’Instance de Meaux, en date du 21 juillet 2014.

DÉCIDE l’admission en non-valeur des titres mentionnés ci-dessus.

Adopté à l’unanimitéCompte rendu du conseil municipal

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Affaire n° 18 : Décision modificative budgétaire – DM 01-2016

Délibération 2016-0042

VU l’avis unanimement favorable de la commission communale des finances en date du 20 juin 2016, CONSIDERANT le vote du budget unique 2016 de la ville de Jouarre, le 15 avril 2016 (délibération n°2016-0024) CONSIDERANT qu’il a été voté une somme de 96.700,00 € à l’article 6554 (section de fonctionnement – Dépenses) CONSIDERANT que l’article 6554 doit être subdivisé sur les articles 65541 et 65548.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée présente qu’il faut procéder à une décision modificative budgétaire concernant le budget communal 2016

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de subdiviser la somme de 96.700 € inscrite à l’article 6554 du budget 2016 de la manière suivante : • Article n°65541 (Contributions au fonds de compensation des charges territoriales) : 12.400,00 € • Article n°65548 (Autres contributions) : 84.300,00 €

DIT que le budget général 2016 - section de fonctionnement, reste équilibré.

Adopté à l’unanimité

Affaire n° 19 : Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux

Délibération 2016-0043

VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82-979 du 19/11/1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat, VU l’arrêté interministériel en date du 16/12/1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargé des fonctions de receveur de communes et établissements publics locaux,

CONSIDERANT la demande par courrier de Monsieur Bruno CABIOCH, comptable public du centre des finances publiques de La Ferté sous Jouarre, en date du 05 février dernier, reçue le 29/02/2016 en mairie, relative au versement de l’indemnité de conseil, soit 744,12 € pour l’année 2015.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée présente de retenir une indemnité au taux de 0% pour l’année 2015.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DE FIXER l’indemnité de conseil de Monsieur Bruno CABIOCH, comptable public, au taux de 0% pour l’année 2015.

DE DIRE que ce taux d’indemnité est acquis pour la durée du mandat du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 12h45

Fabien VALLEE

Maire de JOUARRE