Déliberation - de 150425 027 mise en place rtt

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Déliberation - de 150425 027 mise en place rtt Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Déliberation - de 150425 027 mise en place rtt)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Ville-di-Pietrabugno

Séance du 15 avril 2025

Nombre de Membres :

= Afférents au Conseil Municipal : 23

s En exercice : 23

“ Présents à la séance : 14

"Qui ont pris part à la délibération : 17

Date de la convocation : 2 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le quinze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di- Pietrabugno.

Présents : MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S. COMTE I. CRISTOFARI P. MARTINETTI F. MEZZANA C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI M. SAVELLI J.M. VALERY J.N.

Absents avant donné mandat de vote : MM.

Mandant Mandataire

CAVALLINI Odile ép RAFFAELLI MEZZANA Catherine

GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard

SAVELLI Marlène ROSSI Michel

Absents_excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. GRASSINI R. MARINI C. ROSSI J.P.

Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 14 conseillers présents, 9 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 est lu et approuvé à l’unanimité.

Délibération n° de-150425-027

Domaine : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Mise en place des RTT — Définition des nouveaux cycles de travail au sein de la commune.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique territoriale ;

- Considérant que la loi du 6 août 2019 prévoit La suppression des régimes dérogatoires aux 35

heures et Le retour obligatoire aux 1607 heures annuelles ;

- Considérant que l'organisation du travail doit tenir compte des spécificités des services et des

missions assurées par les agents;

- Considérant qu’il est nécessaire d'adapter les cycles de travait-afinr d'optimiser te service

rendu aux usagers tout en respectant les prescriptions la

réglementation.

- Vu la délibération relative temps de travail en date du 11 mai 2022 qui sera remplacée par la présente délibération,

- Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2025,

Accusé de réception en préfecture

02B-212003537-20250415-de-150425-027-DE

Date de réception préfecture : 29/04/2025DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Ville-di-Pietrabugno

Séance du 15 avril 2025

Délibération n° de-150425-027 (suite)

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des

régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités

territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés

par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de

travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents

selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service où encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de

travail répond à un double objectif :

-Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant Les périodes d’inactivité ou de faible activité

-Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant

les périodes d'inactivité ou de faible activité

Ainsi, Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le

temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce

dernier pendant Les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du

temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales

suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

> La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours * 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois Les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours * 7 heures 1roehk

+ Journée de solidarité +7 h

Total en heures 1 607 heures

Accusé de réception en préfecture

02B-212003537-20250415-de-150425-027-DE

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Délibération n° de-150425-027 (suite)

v La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

> Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les

agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

Y L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Y Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

> Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut

dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12

semaines consécutives ;

> Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35

heures et comprenant en principe le dimanche.

Monsieur Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des

services administratifs, techniques, scolaires, animation, et afin de répondre aux mieux aux

besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la

commune des cycles de travail différents.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET DES JOURS DE RTT

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de La commune est fixé à 36h00 par

semaine pour l’ensemble des agents à temps complet (titulaires, stagiaires et contractuels).

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, Les agents bénéficieront de 6 jours

de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit

conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour Les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé

à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée

supérieure).

Durée hebdomadaire de travail : 36 heures

Nombre de jours d’ARTT pour un agent à temps complet : 6 jours

Nombre de jours d’ARTT pour un agent à temps partiel (80%) : 4.8 jours

Nombre de jours d’ARTT pour un agent à temps partiel (50%) : 3 jours

Les jours de RTT non utilisés au cours de l'année pourront être reportés sur le Compte Épargne

Temps, conformément aux dispositions en vigueur.

Les agents à temps non complet ne pouvant pas bénéficier du d{spositif des RTT, la journée de

solidarité sera récupérée sous un autre format, notamment par la récupération des heures au

cours de l'année, avant les rentrées scolaires.

Accusé de réception en préfecture

02B-212003537-20250415-de-150425-027-DE

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Délibération n° de-150425-027 (suite)

#.

+ Service animation (périscolaire/extrascolaire)

36 HEURES - TEMPS SCOLAIRE ET NON SCOLAIRE

PERIODE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

SCOLAIRE 08H30/17H30 08H30/14H00 08H30/14H00 08H30/14H00 08H30/14H100

NON SCOLAIRE 533 HEURESÀ REPARTIR SELON LES PERIODES D'OUVERTURE DE L'ALSH

+

+ Services scolaires et périscolaires (ATSEM / Agents techniques des écoles)

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel

basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.

Les agents des services techniques (entretien ménager des bâtiments, restauration, garderie et

ALSH) à temps complet et à temps non complet, dont l’activité est liée aux périodes scolaires et

non scolaires seront soumis à des cycles de travail différents selon leurs missions et leurs

quotités de travail.

Les ATSEM, en raison du nombre d’heures à effectuer en période scolaire dans les classes

maternelles et pendant les repas, seront soumis à une annualisation du travail.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un

planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et

permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Les agents à temps non complet ne pouvant pas bénéficier du dispositif des RTT, la journée de

solidarité sera récupérée sous un autre format, notamment par la récupération des heures au

cours de l'année, avant les rentrées scolaires.

Rappel sur le dispositif de la journée solidarité :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin

d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou

handicapées, sera instituée :

-Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du Ter mai) exemple : le lundi de la

pentecôte,

-Par la réduction du nombre de jours ARTT (impossible pour les collectivités qui auront choisi

une durée hebdomadaire de travail de 35h sans ARTI) *" S à

nn

à

-Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures pré

l’exclusion des jours de congé annuel.

Accusé de réception en préfecture

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Délibération n° de-150425-027 (suite)

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion Le nombre de

jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18

janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du

29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et Les autres

congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges

d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

DETERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des

cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

*

+ Services administratifs

Les agents des services administratifs seront soumis à des cycles de travail hebdomadaire

différenciés :

e Du 1° septembre au 31 mai

36 HEURES - SEMAINE 5 JOURS

CYCLES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

Î 08H30/12H00 13H30/17H15 08H30/12H00 13H30/17H15 | 08H30/12H00 | 13H30/17H15 08H30/12H00 13H30/17H15 08H30/12H00! 13H30/17H00

2 08H30/12H30 13H30/17H00 08H30/12H30 13H30/17H00 | 08H30/12H00 | 13H30/17H00 08H30/12H00 13H30/17H00 08H30/12H00| 13H30/17H00

3 08H30/12H00 13H30/17H00 08H30/12H00 13H30/17H00 | 08H30/12H00 | 13H30/18H00 08H30/12H00 13H30/17H00 08H30/12H00! 13H30/17H00

4 08H30/12H00 13H15/17H00 08H30/12H00 13H15/17H00 | 08H30/12H00 | 13H15/17H00 08H30/12H00 13H15/17H00 08H30/12H00! 13H30/17H00

36 HEURES - SEMAINE 4 JOURS

CYCLES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI 1 08H00/17H00 08H00/17H30 L 09H00/17H00 08H00/17H30 2 08H00/17H00 08H00/17H30 09H00/17H00 | 08H00/17H30

36 HEURES À 80% (28H ET 48 MN) - SEMAINE DE 4 JOURS

CYCLES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

1 08H30/12H30 13H30/17H00 09H00/16H00 _ | | 08H30/12H18 12H30/17H00 09H00/16H00

2 08H30/12H00 13H30/17H00 08H30/16H00 08H42/12H00 13H30/17H00 08H30/16H00

36 HEURES À 80% (28H ET 48 MN) - SEMAINE DE 3 JOURS

CYCLES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

1 08H00/17H48 08H00/17H30 | TRE 08H00/17H30

Accusé de réception en préfecture

02B-212003537-20250415-de-150425-027-DE

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Délibération n° de-150425-027 (suite)

Du 1° juin au 31 août

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| 36 HEURES - SEMAINE 5 JOURS (PERIODE ESTIVALE)

SIMULATIONS LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI 1 08H00/15H15 08H00/15H15 08H00/15H15 08H00/15H15 08H00/15H00 2 08H00/16H00 08H00/15H00 08H00/15H00 08H00/15H00 08H00/15H00

36 HEURES - SEMAINE 4 JOURS {période estivale)

CYCLES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI 1 08H00/17H00 08H00/17H30 [ 09H00/17H00 08H00/17H30 2 08H00/17H00 08H00/17H30 09H00/17H00 | 08H00/17H30

L _ _ 36 HEURES À 80% (28H ET 48 MN) - SEMAINE DE 4 JOURS

CYCLES LUNDI MARDI MERCREDI _ JEUDI VENDREDI

1 08h00/15h18 08h00/15h15 ne ra CE 08h00/15h15 08h00/15h00 2 08h00/15h48 08h00/15h00 1 08h00/15h00 08n00/15h00

36 HEURES À 80% (28H ET 48 MN} - SEMAINE DE 3 JOURS

CYCLES | LUNDI | MARDI | MERCREDI JEUDI | VENDREDI 1 | 08H00/17H48 | 08H00/17H30 | . SP TOR 08H00/17H30

Au sein du service administratif, un seul agent est affecté sur un emploi à temps non complet, avec une

durée hebdomadaire de travail fixée à 30 heures. Conformément à la réglementation en vigueur, cet

agent, ne bénéficiant pas du dispositif des RTT en raison de son temps de travail, est tenu d'effectuer

des heures de compensation, notamment au titre de la journée de solidarité. Ces heures de travail

supplémentaires devront être réalisées au cours du premier trimestre de chaque année.

®

+ Services techniques

Les agents des services techniques seront soumis à des cycles de travail hebdomadaire

différenciés :

e Du 1° septembre au 31 mai

36 HEURES - SEMAINE 5 JOURS

CYCLES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

1 7H30/11H30 | 13H30/17H00 7H30/11H30 | 13H30/17H00 | 7H30/11H30 | 13H30/16H30 | 7H30/11H30 | 13H30/16H30 | 7H30/11H30| 13H30/16H30 2 08H30/12H15 | 13H30/17H00 08H30/12H15 | 13H30/17H00 08H30/12H15 | 13H30/17H00 08H30/12H15 | 13H30/17H00 08H30/12H00 | 13H30/17H00 3 7H30/14H45 07H30/14H45 07H30/14H45 07H30/14H45 07H30/14H30 4 7H30/14H45 07H30/14H45 06H00/13H00 07H30/14H45 07H30/14H45 5 8H30/15H45 8H30/15H45 8H30/15H45 8H30/15H45 8H30/15H30

e Du 1° juin au 31 août (cette période pourra être étendue en fonction des conditions climatiques et/ou des nécessités de service)

36 HEURES - SEMAINE 5 JOURS (PERIODE ESTIVALE)

CYCLES LUNDI MARDI MERCREDI JENDREDI | 1 6H00/13H30 6H00/13H30 6H00/13H00 6H00/13H00 6H00/13H00 2 6H00/13H15 6H00/13H15 6H00/13H15 6H00/13H15 6H00/13H00

Accusé de réception en préfecture

02B-212003537-20250415-de-150425-027-DE

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Séance du 15 avril 2025

Délibération n° de-150425-027 (suite)

HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies

par les cycles de travail ci-dessus. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande

expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un

temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles

effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires pourront être versées sur le Compte Épargne Temps (CET) de

l’agent uniquement après validation et acceptation de l'employeur.

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1/ Décide d'adopter la proposition de Monsieur le Maire.

2/ Dit que ce dispositif s’appliquera aux agents titulaires, stagiaires et contractuels,

3/ Charge le Maire de veiller à l'exécution de la présente délibération qui sera affichée et

publiée en la forme accoutumée. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture le

Et notification ou publication du

Le Maire,

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr.

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mairie : www.pietrabugno.com

Accusé de réception en préfecture

02B-212003537-20250415-de-150425-027-DE

Date de réception préfecture : 29/04/2025