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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 A PUBLIE LE 1ER AOUT 2014
Document publié le Vendredi 1 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 A PUBLIE LE 1ER AOUT 2014)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 117 - AOUT 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM
Décision N °2014211-0019 - Décision d'autorisation de démolition de 48 logements sociaux sur la commune de Bagnols- sur- Cèze .................................... 1
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2014210-0010 - Fixation des tarifs de prestations pour l'année 2014 du Centre de post- cure Le Peyron .................................... 4
Arrêté N °2014210-0011 - Fixation des tarifs de prestations pour l'année 2014 du Centre de soins de suite et de réadaptation Les Cadières .................................... 7
Arrêté N °2014210-0013 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un logement se trouvant rez- de- chaussée droit sis 1 Rue Diderot à BEAUCAIRE. .................................... 10
Arrêté N °2014212-0020 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 155 Rue du Serret à QUISSAC, cadastré AW 40. .................................... 13
Arrêté N °2014212-0021 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 1 Impasse de la Jonquette à MONTAREN ET SAINT MEDIERS, cadastré
AM 96. .................................... 19
Décision N °2014212-0009 - Fixation de la dotation globale de soins pour 2014 de l'Ehpad La Capitelle à Saint Chaptes .................................... 23
Décision N °2014212-0010 - Fixation de la dotation globale de soins pour 2014 de l'Ehpad Notre Dame des Mines .................................... 27
Décision N °2014212-0011 - Fixation de la dotation globale de soins pour 2014 de l'Ehpad de Saint Ambroix .................................... 31
Décision N °2014212-0012 - Fixation de la dotation globale de soins pour 2014 de l'Ehpad Saint Vincent au Grau du Roi .................................... 35
Décision N °2014212-0013 - Fixation de la dotation globale de soins pour 2014 de l'Ehpad Villa Rediciano à Redessan .................................... 39
Décision N °2014212-0014 - Fixation de la dotation globale de soins pour 2014 de l'Ehpad Les Capresianes à Cabrières .................................... 43
Décision N °2014212-0015 - Fixation de la dotation globale de soins pour 2014 du Logement Foyer Les Oliviers CCAS Ales .................................... 47
Décision N °2014212-0016 - Fixation de la dotation globale de soins pour 2014 de l'Ehpad Les Jardins de la Maison de Santé Protestante de Nîmes .................................... 50
Décision N °2014212-0017 - Fixation de la dotation globale de soins pour 2014 de l'Ehpad Maison Bleue à Villeneuve lez Avignon .................................... 54
Décision N °2014212-0018 - Fixation de la dotation globale de soins pour 2014 de l'Ehpad Résidence Evangélique à Valleraugue .................................... 58
Décision N °2014212-0019 - Fixation de la dotation globale de soins pour 2014 de l'Ehpad Résidence SAMDO Rochebelle à Alès .................................... 62 DGFIP
Arrêté N °2014212-0002 - Liste des responsables de services de la DDFIP du Gard disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au CGI au 1er aout
2014. .................................... 66
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
Arrêté N °2014211-0007 - arrêté portant tarification 2014 de la MECS AN.CA à Anduze .................................... 68
Arrêté N °2014211-0008 - Arrêté portant tarification d'action éducative en milieu ouvert selon une modalité renforcée MECS Samuel VINCENT à Nîmes .................................... 73
Arrêté N °2014211-0009 - arrêté portant tarification 2014 de la MECS Lumière et Joie à Nîmes .................................... 77
Arrêté N °2014211-0010 - arrêté portant tarification 2014 de la MECS Coste à Nîmes .................................... 82
Arrêté N °2014211-0011 - arrêté portant tarification 2014 du Centre Educatif et Professionnel Louis Defond .................................... 86
Arrêté N °2014211-0012 - arrêté portant tarification 2014 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert CPEAGL à Nîmes .................................... 90
Arrêté N °2014211-0013 - Arrêté portant tarification 2014 de la MECS le Mas Cavaillac à Le Vigan .................................... 94
Arrêté N °2014211-0014 - arrêté portant tarification 2014 de la MECS la
Providence à Nîmes .................................... 99
Arrêté N °2014211-0015 - arrêté portant tarification 2014 de la MECS Paul Rabaut à Nîmes .................................... 104
Arrêté N °2014211-0016 - arrêté portant tarification 2014 de la MECS St Joseph à Alès .................................... 109
Arrêté N °2014211-0017 - arrêté portant tarification 2014 de la MECS Clarence à Bagard .................................... 114
Arrêté N °2014211-0018 - arrêté portant tarification 2014 de la MECS la
Miséricorde à Alès .................................... 119
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014210-0012 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) du Gard formation plénière .................................... 124
Arrêté N °2014212-0008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire concernant les cadereaux d'Alès, de Camplanier et de la Combe des oiseaux, commune de Nîmes .................................... 128 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014211-0019
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Juillet 2014
DDTM
Décision d'autorisation de démolition de 48
logements sociaux sur la commune de
Bagnols- sur- Cèze
Décision N°2014211-0019 - 01/08/2014 Page 1 galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
30 JUIL 204 Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Æ 0466 62 63 86
Mail : Patrick.Fayarde@gard.gouv.fr
Page 2
DECISION
Autorisation de démolition de 48 logements sociaux, sur la commune de Bagnols-sur-
Cèze
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le projet présenté par l'Office public de l'Habitat du Gard - Habitat du Gard,
concernant la démolition de quarante-huit logements collectifs, sis n° 7, 9 et 20, rue de la
Coronelle, sur la commune de Bagnols-sur-Cèze;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 443-15-1 et
R 443-17-1, relatifs à la démolition des logements;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Office public de l'Habitat du Gard —
Habitat du Gard, du 17/12/2004, décidant la démolition-reconstruction de l’ensemble de
la cité «La Coronelle», sur la commune de Bagnols-sur-Cèze:;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Office public de l'Habitat du Gard —
Habitat du Gard, du 17/09/2012, relative à la dernière tranche de restructuration du
quartier;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bagnols-sur-Cèze du
24/05/2014, approuvant la démolition des quarante-huit logements sus visés de la
résidence «La Coronelle»;
Considérant la construction, en compensation de la démolition précitée, de deux
groupes d’environ 25 logements, chacun, les résidences «La Convivialité» et «La
Quiétude»;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard;
Décision N°2014211-0019 - 01/08/2014 DECIDE
Article Ler :
L'Office public de l'Habitat du Gard — Habitat du Gard est autorisé à démolir 48
logements collectifs, sis 7, 9 et 20, rue de la Coronelle, sur la commune de Bagnols-sur-
Cèze.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au Président de l'Office public de l'Habitat du Gard —
Habitat du Gard.
Le Préfet,
«a "Didier MARTIN
La présente décision peut être contestée, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification devant
le Tribunal Administratif territorialement compétent, par un recours contentieux. Elle peut, également,
faire l'objet d'un recours gracieux devant le Ministre compétent. Cette dernière démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse de
l'Administration. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite,
Décision N°2014211-0019 - 01/08/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014210-0010
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 29 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des tarifs de prestations pour l'année
2014 du Centre de post- cure Le Peyron
Page 4 Arrêté N°2014210-0010 - 01/08/2014 AfF Lergued Rousse
ARRETE ARS LR / 2014-1759
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2014
du Centre de Post-Cure Le Poyron
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu: le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
Vu: le décret 209-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
Vu le décret 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à
l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
Vu l'arrêté ARS LR/2014- 429 en date du 15 avril 2014 fixant les recettes d'assurance maladie
pour l’année 2014 du Centre de Post-Cure Le Peyron à Nîmes,
Arrêté N°2014210.0010- 01/08/2014 Paxes Vu la circulaire DGOS/R1/2014 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 30000042 9
EG FINESS : 30078076 4
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter du 1“ août 2014 au Centre de Post-Cure Le Peyron à Nîmes
sont fixés ainsi qu’il suit :
Disciplines Code tarif Montant
Hospitalisation à temps complet 13 202.16 €
Hospitalisation à temps partiel 54 161.73 €
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l'article R 351-15 du
code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes,
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial du Gard et Le Directeur
du Centre de Post-Cure Le Peyron sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Gard.
A Montpellier le 2 9 JUIL 2014
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALEDE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILL(
et par délégzhion
Le Directeuf de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LEQUELLEC
14210-0010 - 01/08/2014 Pase6 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014210-0011
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 29 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des tarifs de prestations pour l'année
2014 du Centre de soins de suite et de
réadaptation Les Cadières
Arrêté N°2014210-0011 - 01/08/2014 Page 7 A © D gere Poe Langue Ross
Parcs
desanté
ARRETE ARS LR / 2014 -456 >
fixant les lris de prestations pour l'année 2014
du Centre de soins de suite et de réadaptation Les Cadières
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu Le code de La sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
Vu le décret 201-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à
l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
Arrêté N°2014210.000 À - 01/08/2014 Vu l'arrêté ARS LR/2014- 417 en date du 15 avril 2014 fixant les recettes d'assurance maladie
pour l'année 2014 du Centre de soins et de suite et de réadaptation Les Cadières à Saint Privat
desVieux,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des
établissements de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 78002071 5
EG FINESS : 30000216 9
Article LER :
Le tarif applicable à compter du 1°’ août 2014 au Centre de soins de suite et de réadaptation
Les Cadières à Saint Privat des Vieux est fixé ainsi qu'il suit
Disciplines Code tarif Montant
Hospitalisation à temps complet 3 192.04 €
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’articie R 351-15 du
code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes,
Artiele 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial du Gard et la Directrice
du Centre de soins de suite et de réadaptation Les Cadières sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Gard.
29 Ju 2014
UR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
A Montpellier, l
Jean-Yves ÎE QUELLEC
4210-0011 - 01/08/2014 Page9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014210-0013
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 29 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité
d'un logement se trouvant rez- de- chaussée
droit sis 1 Rue Diderot à BEAUCAIRE.
Page 10 Arrêté N°2014210-0013 - 01/08/2014 Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nimesle 2@ JUIL. 2014
ARRETE n°
Prononçant la mainlevéc de l’insalubrité d’un logement se trouvant RDC droit sis 1 rue Diderot à
BEAUCAIRE
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013182-0023 du 1* juillet 2013, portant déclaration d’insalubrité remédiable du lo-
gement susvisé ;
CONSIDERANT l’article L1331-28-3 du Code de la Santé Publique qui prévoit que lorsque des travaux
justifiant la levée de interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont
l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté la
fin de l’état d’insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d’'habiter et d'utiliser les lieux.
CONSIDERANT le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
en date du 17 juillet 2014, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2013182-0023 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé et ses équipements ne présentent plus de danger pour la santé et la
sécurité d'éventuels occupants ;
CONSIDERANT, que les travaux qui ont été réalisés, permettent une réoccupation de ce logement pour un
usage d'habitation.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est mis fin à l’état d’insalubrité du logement, identifié sous le Code INVARIANT Fiscal n° 0320289837, qui
se trouve en RDC gauche de l'immeuble situé 1 rue Diderot à BEAUCAIRE, parcelle cadastrée AX 95, pro-
rpriété de monsieur et madame METGE domiciliés 20 chemin des Codoniers 34130 LANSARGUES.
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation Territoriale du Gard - 6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
‘Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — wwwars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014210-0013 - 0/08/2014 Page 11 Page 2 sur2
ARTICLE 2 :
La mainlevée de l'interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est prononcée et prendra effet à compter de la no-
tification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires visé à l’article 1.
Il sera également affiché à la mairie de Beaucaire, ainsi que sur la façade de l'immeuble,
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, à la diligence et aux
frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
I1 sera transmis au Maire de la commune de beaucaire, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département et à
la chambre des notaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de beaucaire, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les agents de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet
à compter de sa notification
Le
Pour le .
le secrétairà générai
Denis
Page 12 Arrêté N°2014210-0013 - 01/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0020
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
remédiable d'un logement situé 155 Rue du
Serret à QUISSAC., cadastré AW 40.
Arrêté N°2014212-0020 - 01/08/2014 Page 13 Liberté + Égaié» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nimesle 34 JUIL. 2014
ARRETE N°
Portant déclaration d'insalubrité remédiable d’un logement
situé 155 rue du Serret 30260 QUISSAC, cadastré AW 40
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1337-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2012261-0002 du 17 septembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l’Arrêté Préfectoral n°2014125-0015 du 5 mai 2014;
Vu le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 13 mai 2014 ;
Vu l'avis émis le 1° juillet 2014 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité constatée dans le
logement identifié par le code n°INVAR 2100090451 W ;
Considérant que ce logement est préjudiciable pour la santé ct la sécurité des personnes qui
l'occupent ou de celles qui seraient susceptibles de l’occuper, du fait notamment :
= du mauvais état de la toiture et des façades ;
-_ des problèmes d'humidité multifactoriels (infiltrations, condensations);
- de menuiseries non étanches ;
-_ du développement important de mé
- de mauvaises conditions d'aération ;
= de difficultés à assurer un chauffage suffisant ;
—_ des revêtements de surface qui ne permettent pas un entretien satisfaisant, et dangereux
en cas d'incendie ;
+ d'absence de dispositifs de retenue de personnes efficaces ;
+ d’une installation électrique dangereuse ;
= des risques d'intoxication au monoxyde de carbone ;
- de la présence potentielle de plomb accessible dans les peintures.
6 rue du Mail CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00— Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars languedocroussillon.sante.fr
Page 14 Arrêté N°2014212-0020 - 01/08/2014 Page sur 5
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes de l’insalubrité est inférieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction où de reconstruction d’un bâtiment
équivalent au tarif HLM ;
Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d'avis que l’insalubrité de cet immeuble doit être qualifiée de
remédiable ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Le logement situé 155 rue du Serret 30260 QUISSAC, sur la parcelle cadastrée AW 40, propriété en
indivision de Mme Simonne PHILIP domiciliée 29 avenue du 11 Novembre 30260 QUISSAC, de M.
Hervé PHILIP domicilié 80 rue de la Tour de Candelon 34090 MONTPELLIER, de Mme Jenny
PHILIP, épouse FAJARDO, domiciliée La Burlande chemin de Pastresson 13520 LE PARADOU, de
M. Raoul PHILIP domicilié 29 avenue du 11 Novembre 30260 QUISSAC et de Mme Renée PHILIP,
épouse FASSIO, domiciliée 357 chemin du Pavillon 13310 SAINT MARTIN DE CRAU, est déclaré
insalubre à titre remédiable.
ARTICLE 2:
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ou
à leurs ayant droits, de réaliser selon les règles de l’art et dans un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
Mise en œuvre de solutions techniques visant à supprimer toutes les causes d'humidité, à
réduire les déperditions de chaleur, et à supprimer le risque d'intoxication par le monoxyde de
carbone :
+ Ravalement des façades, traitement efficace de toutes les fissures et traitement contre les
remontées d’eau telluriques, avec vérification de l’ensemble des ouvrages (génoises,
encadrements, linteaux et appuis de fenêtres.) y compris la gestion des caux pluviales,
et réalisation des travaux qui s'avèreraient nécessaires :
+ Réfection de la toiture et révision de la charpente avec reprise de l'ensemble des
accessoires de toiture (souches, solins de conduits de cheminées (si conservés), faîtage...),
et réalisation des mesures qui s’avéreraient nécessaires ;
+ Le cas échéant, vérification de l’état des conduits extérieurs de cheminées, et réalisation
des mesures qui s’avéreraient nécessaires ;
+ Remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres, volets, porte d'entrée) afin de
garantir l'étanchéité à l'air et à l’eau tout en garantissant un renouvellement satisfaisant de
l'air dans le logement ;
+ Mise en place d'une isolation thermique des combles, des murs périphériques et des
planchers ;
Arrêté N°2014212-0020 - 0/08/2014 Page 15 Page 3 sur 5
+ Mise en place d'un dispositif de chauffage adapté aux caractéristiques du logement,
permettant d'assurer et de maintenir un confort thermique minimal dans chaque pièce
moyennant une dépense d'énergie limitée ;
+ Mise en place d’un système de ventilation permettant d'assurer une aération satisfaisante et
permanente des locaux (fenêtres fermées) sans engendrer des déperditions de chaleur, avec
pose d'un dispositif de ventilation adapté à l’extraction de l'humidité dans les pièces de
service (avec évacuation de l'air vicié vers l'extérieur) ;
Mise en œuvre de toutes mesures visant à supprimer les désordres de structure (sur le bâti)
constatés :
+ Vérification de la stabilité des planchers, et réalisation des travaux qui s'avèreraient
nécessaires ;
+ Reprise du balcon avec réalisation des travaux nécessaires afin d'obtenir une bonne
solidité de la structure du balcon (réparation des ancrages) ;
Mise en œuvre de toutes mesures visant à supprimer les problèmes de sécurité des personnes :
+ Pose de garde-corps règlementaires aux fenêtres de l'étage pour la protection des
personnes contre les risques de chutes ;
Sécurisation de la montée d'escaliers ;
Sécurisation du garde-corps du balcon ;
Dépose de la structure (mezzanine) y compris son accès, aménagée dans le garage ;
Réfection complète de l'installation électrique, et vérification de la mise à la terre de
l'ensemble du réseau électrique ;
+ Le cas échéant, suppression définitive de l'accessibilité au plomb par des moyens
appropriés ou remplacement des éléments dégradés contenant du plomb ;
...
+ Réfection des revêtements : murs, sols et plafonds, afin d'offrir des revêtements faciles à
entretenir, et ne présentant pas de danger en cas d'incendie ;
+ Réfection complète de la salle de bain et du WC, avec reprise de la plomberie et
remplacement des équipements sanitaires vétustes;
+ Réfection de la cuisine avec pose d'équipements de base afin d’offrir de bonnes conditions
d'hygiène aux occupants.
A défaut, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office, aux frais des propriétaires mentionnés
à l’article 1 ou de leurs ayant droits, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article
L.1331-29 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3
Compte tenu de la nature des désordres constatés, ce logement est interdit à l'habitation, à titre
temporaire, pendant la durée des travaux. Cette interdiction devra intervenir au départ des occupants,
et au plus tard dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 ou leurs ayant droits doivent informer le Préfet, avant le 1°
novembre 2014, de l'offre d'hébergement qu’ils ont faite aux occupants du logement, pour se
conformer à l'obligation prévue par l'article L.521-1-3, I du Code de la Construction et de
l'Habitation. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants.
Page 16 Arrêté N°2014212-0020 - 01/08/2014 Page 4 sur S
A défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les délais
imparti, celui-ci sera effectué par la collectivité publique ou le Préfet, à leurs frais.
Le logement rendu vacant ne peut être ni reloué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en
application de l’article L. 1331-28-2 du Code de la Santé Publique, jusqu’à la mainlevée du présent
arrêté.
ARTICLE 4
Le loyer en principal, ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 5
Avant toute nouvelle réoccupation du logement, les propriétaires visés à l’anicle 1 devront au
préalable demander un contrôle des lieux auprès de l'Agence Régionale de Santé, qui ne pourra
prononcée la mainlevée du présent arrêté qu'après constatation de la réalisation des travaux prescrits
par le présent arrêté et de leur conformité.
Les propriétaires devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
ARTICLE 6
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 ou leurs ayant droits sont tenus de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du Code de la Construction
et de l'Habitation.
ARTICLE 7
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du Code de la Santé Publique, ainsi que par les
articles L 521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 ou à leurs ayant droits, et aux
occupants du logement. 11 sera également affiché à la mairie de QUISSAC, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
I sera transmis au Maire de QUISSAC, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, ainsi
qu’à la Chambre des Notaires.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Gard.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Arrêté N°2014212-0020 - 0/08/2014 Page 17 Page 5 sur 5
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de QUISSAC, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les
Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Page 18 Arrêté N°2014212-0020 - 01/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0021
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité
remédiable d'un logement situé 1 Impasse de
la Jonquettte à MONTAREN ET SAINT
MEDIERS, cadastré AM 96.
Arrêté N°2014212-0021 - 01/08/2014 Page 19 Libé + Égl = Farm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
u Languedoe-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nimes le 3 1 JUIL. 2014
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d'un logement
situé 1 Impasse de la Jonquette 30700 MONTAREN ET SAINT MEDIERS, cadastré AM 96
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1337-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2012261-0002 du 17 septembre 2012 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l’Arrêté Préfectoral n°2014125-0015 du 5 mai 2014;
Vu le rapport du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en date
du 28 avril 2014 ;
Vu l'avis émis le 1° juillet 2014 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité constatée dans le
logement du rez-de-chaussée (RDC) identifié par le code n°INVAR 0322206E ;
Considérant que ce logement est préjudiciable pour la santé et la sécurité des personnes qui
l'occupent ou de celles qui seraient susceptibles de l’occuper, du fait notamment :
= des manifestations d'humidité multifactorielles ;
= d’une mauvaise organisation intérieure du logement ;
= d’une pièce servant de chambre dépourvue d’ouvrant sur l'extérieur ;
= de très mauvaises conditions d’éclairement et d'aération ;
= d’une hauteur sous plafond de la salle d’eau insuffisante ;
= de moyens de chauffage insuffisant.
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes de l’insalubrité est inférieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction d’un bâtiment
équivalent au tarif HLM ;
6, ru du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — wwwars.languedocroussillor.sante.fr
Page 20 Arrêté N°214212.0021 - 01/0801 Page 2 sur 3
Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d'avis que l’insalubrité de cet immeuble doit être qualifiée de
remédiable ;
Considérant que ce logement est, à ce jour, vacant ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées ct leur délai d'exécution
indiqués par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Le logement n°’INVAR 0322206E situé au rez-de-chaussée du 1 Impasse de la Jonquette 30700
MONTAREN et SAINT MEDIERS, sur la parcelle cadastrée AM 96, propriété en indivision de Mme
France-Lise ALLARD, épouse FERNANDEZ, née le 22/07/1962 à UZES, et de Monsieur Joël
FERNANDEZ, né le 05/04/1961 à UZES, domiciliés Chemin des Deux Ponts ZI du Mas de Mèze
30700 UZES, est déclaré insalubre à titre remédiable.
ARTICLE 2:
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 1 de
réaliser selon les règles de l’art et dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent
arrêté, les mesures ci-après :
+ Réaménagement intérieur afin que les dispositions règlementaires de hauteur sous plafond, de
ventilation et d’éclairement naturel soient respectées ;
+ Suppression de toutes les causes d'humidité (infiltrations, remontées capillaires, eaux
pluviales.) ;
+ Misc en place d’un dispositif de chauffage adapté aux caractéristiques du logement, permettant
d'assurer et de maintenir un confort thermique minimal dans chaque pièce moyennant une
dépense d'énergie limitée ;
+ Mise en place d’un système de ventilation permettant d'assurer une aération satisfaisante et
permanente des locaux (fenêtres fermées) sans engendrer des déperditions de chaleur, avec
pose d’un dispositif de ventilation adapté à l'extraction de l'humidité dans les pièces de service
(avec évacuation de l'air vicié vers l'extérieur) ;
+ Vérification de l’installation électrique, et réalisation des travaux qui s’avèreraient nécessaires
pour sa mise en sécurité ;
+ Réfection des revêtements : murs, sols et plafonds, afin d'offrir des revêtements faciles à
entretenir ;
+ Le cas échéant, supprimer définitivement l'accessibilité au plomb par des moyens appropriés
ou remplacement des éléments dégradés contenant du plomb,
Ces dispositions et les équipements nécessaires à la salubrité et à l’habitabilité du logement sont
définis en référence à ceux visés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent.
A défaut, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office, aux frais des propriétaires mentionnés
à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du Code de la
Santé Publique.
Arrêté N°2014212-0021 - 0/08/2014 Page 21 Page 3 sur 3
ARTICLE 3
Le logement étant vacant, il est immédiatement interdit à l'habitation.
Il ne peut être ni reloué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article
L. 1331-28-2 du code de la santé publique, jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
ARTICLE 4
Avant toute nouvelle réoccupation du logement, les propriétaires visés à l'article 1 devront au
préalable demander un contrôle des lieux auprès de l'Agence Régionale de Santé, qui ne pourra
prononcée la mainlevée du présent arrêté qu'après constatation de la réalisation des travaux prescrits
par le présent arrêté et de leur conformité.
Les propriétaires devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
ARTICLE 5
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du Code de la Santé Publique, ainsi que par les
articles L 521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article L.
Il sera également affiché à la mairie de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, ainsi que sur la façade
de l'immeuble.
Il sera transmis au Maire de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement
(SL) du département, ainsi qu’à la Chambre des Notaires.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article L.
I sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Gard.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Page 22 Arrêté N°214212-0021 - 01/0801 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0009
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins pour
2014 de l'Ehpad La Capitelle à Saint Chaptes
Décision N°2014212-0009 - 01/08/2014 Page 23 Ar ere Déni
ARS-LR N° 2014-1324
DECISION TARIFAIRE N° 576 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LA CAPITELLE - 30078829
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Pae 24
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/122013 :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/07/1994 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA CAPITELLE (30078239)
sis 0, QUA LES MAILLETS, 30190, SAINT-CHAPTES et géré par l'entité dénommée SARL CARPE DIEM MR LA
CAPITELLE (80001872);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
13
Décision N°2014212-0009 - 18/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 *
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA CAPITELLE (300788239) pour l'exercice 2014
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
335 046.20 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 335 046.20
UHR 0:00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 27 920.52 €
23
Décision N°2014212-0009 - 18/2014 Page 25 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 26
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR $ et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Par délégation, le Déléguk territorial
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL CARPE DIEM MR LA CAPITELLE»
(800001872) et à la structure dénommée EHPAD LA CAPITELLE (30078239).
mars neo dE 31 A. 200
38
Décision N°2014212-0009 - 18/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0010
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins pour
2014 de l'Ehpad Notre Dame des Mines
Décision N°2014212-0010 - 01/08/2014 Page 27 Ar Sontmens
ARS-LR N°2014-1326
DECISION TARIFAIRE N° 579 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD NOTRE DAME DES MINES - 00783479
Le Directeur Général de l’ARS Languedoe-Roussillon
Pae28
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/122013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'anicle L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 10/05/1969 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE DAME DES MINES
(30078479) sis 0, QUA LA FRIGOULE, 30410, MOLIERES-SUR-CEZE et géré par l'entité dénommée CCAS
MOLIERES SUR CEZE (300784154);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
18
Décision N°2014212-0010 - 0108/2014 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DES MINES (30783479) pour
l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1.028 360.44 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 960 533.08
UHR 0.00
PASA 0.00
‘Hébergement temporaire 0.00
6782736 Accueil de jour
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 85 696.70 €
28
Décision N°2014212-0010 - 0108/2014
La fraction forfaitaire, en application de l’artiele R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
Page 23 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
‘Tarif journalier AJ 30.97
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CCAS MOLIERES SUR CEZE)» (30784154) et à la
Structure dénommée FHPAD NOTRE DAME DES MINES (300783479).
mars Qt LE 34 AL. 20
Page 30
38
Décision N°2014212-0010 - 0108/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0011
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins pour
2014 de l'Ehpad de Saint Ambroix
Décision N°2014212-0011 - 01/08/2014 Page 31 Ar Srigrusa ss Up Rss
ARS-LR N° 2014-1200
DECISION TARIFAIRE N° 495 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD SAINT AMBROIX - 300781 184
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Page 32
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
le décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30072013 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD SAINT AMBROIX
(00781184) sis 0, PL MARTYRS DE LA RESISTANCE, 30500, SAINT-AMBROIX et géré par l'entité
dénommée MR PUBLIQUE (30000569);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007
18
Décision N°2014212-0011 - 18/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la stucture dénommée FHPAD SAINT AMBROIX (30078184). pour l'exercice 2014;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2014 , par la délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 %* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1517 115.77 € et se décompose comme suit:
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS.
Hébergement permanent 15171157
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Aceueil de jour 0.00
ARTICLEZ La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 126 426.31 €
23
Décision N°2014212-0011 - 0108/2014 Page 3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 31.97
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 3197
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 3197
Tarif jouralier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MR PUBLIQUE» (30000569) ei à la structure
dénommée EHPAD SAINT AMBROIX (300781 184).
para UE JE 3 JUL 200
Par délégation, le Délégué territorial
( TT
38
Page 34 Décision N°2014212-0011 - 18/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0012
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins pour
2014 de l'Ehpad Saint Vincent au Grau du Roi
Décision N°2014212-0012 - 01/08/2014 Page 35 SDphgnent sed"
(cet
ARS-LR N°2014-1327
DECISION TARIFAIRE N° 580 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT VINCENT DE PAUL - 300783495
recteur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Page 36
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
le décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arêté en date du 01/04/1969 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SAINT
VINCENT DE PAUL (300783495) sis 16, R DE L'EGALITF, 30240, LE GRAU-DU-ROI et géré par l'entité
dénommée CCAS LE GRAU DU ROI (30011483);
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
13
Décision N°2014212-0012 - 18/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT VINCENT DE PAUL
(00783495) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD ;
d'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
853 981.62 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 7787 090.73
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
66 890.89 Aceueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 71 165.14 €
23
Décision N°2014212-0012 - 18/2014 Page 37 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 30.54
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Langucdoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CCAS LE GRAU DU ROl» (30001483) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT VINCENT DE PAUL (300783495).
FAIT A AE ©
Par délégation, le Délégué territorial
Pace 38
38
Décision N°2014212-0012 - 18/2014
231 UE 200 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0013
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins pour
2014 de l'Ehpad Villa Rediciano à Redessan
Décision N°2014212-0013 - 01/08/2014 Page 39 Ar nant
ARS-LR N°2014-1313
DECISION TARIFAIRE N° 593 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD VILLA REDICIANO - 30012390
Le Directeur Général de l'ARS Langucdoc-Roussillon
Page 40
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
2411272013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 15/02/2008 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD VILLA REDICIANO
(00012390) sis 0, R DU 19 MARS 1962, 30129, REDESSAN et géré par l'entité dénommée ETAB PUBLIC
INTERCOMMUNAL AUTONOME (3000122606);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
13
Décision N°2014212-0013 - 18/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD VILLA REDICIANO (30012390) pour l'exercice 2014;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2014 , par la délégation teritoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1.123 912.14 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 966 559.13
UHR 0.00
PASA 65 83142
Hébergement temporaire 2212383
Accueil de jour 69 397.76
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 93 659.35 €
28
Décision N°2014212-0013 - 0108/2014 Page 4 Soit Les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Par délégation, le
Pate 42
EN EUROS
Tarif joumaler soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR $ et 6
Tarifjournalier HT 3031
‘Tarif journalier AJ 31.69
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ETAB PUBLIC. INTERCOMMUNAL.
AUTONOME» (300012606) et à la structure dénommée EHPAD VILLA REDICIANO (30012390).
FAITA ane LE 3 1 JUL. 20%
33
Décision N°2014212-0013 - 18/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0014
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins pour
2014 de l'Ehpad Les Capresianes à Cabrières
Décision N°2014212-0014 - 01/08/2014 Page 43 (Shan st
Dés
ARS-LR N° 2014-1314
DECISION TARIFAIRE N° 566 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD LES CAPRESIANES - 30012408
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Pae44
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Oficiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 15/02/2008 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES CAPRESIANES
(00012408) sis 111, R ALPHONSE DAUDET, 30210, CABRIERES et géré par l'entité dénommée ETAB
PUBLIC INTERCOMMUNAL AUTONOME (300012606);
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2009
13
Décision N°2014212-0014 - 18/2014 Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CAPRESIANES (30012408) pour l'exercice
2014;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du 10/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
768 405.38 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS.
Hébergement permanent 71107723
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11.061.92
4626623 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l°
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 64 033.78 €
23
Décision N°2014212-0014 - 0108/2014
le R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
Page 45 Soit ls tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT 3031
Tarifjournalier A 31.69
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ETAB PUBLIC INTERCOMMUNAL
AUTONOME» (30012606) et à la structure dénommée EHPAD LES CAPRESIANES (30012408).
FAIT A AE .LE 3 1 JUL. 204
Par délégation, le Délégué territorial
33
Page 46 Décision N°2014212-0014 - 18/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0015
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins pour
2014 du Logement Foyer Les Oliviers CCAS
Ales
Décision N°2014212-0015 - 01/08/2014 Page 47 Ar SDgrands see
ARS-LR N° 2014-1312
DECISION TARIFAIRE N° 564 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2014 DE
LOGEMENT-FOYER LES OLIVIERS CCAS - 300783727
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Considérant
Considérant
Pace45
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 06/06/1972 autorisant la création d'un EHPA dénommé LOGEMENT-FOYER LES OLIVIERS
CCAS (300783727) sis 8, AV HELENE BOUCHER, 30100, ALES et géré par l'entité dénommée CCAS ALES
(00784162) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée LOGEMENT-FOYER LES OLIVIERS CCAS (300783727)_ pour l'exercice
2014;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2014 , par la délégation
territoriale de GARD ;
12
Décision N°2014212-0015 - 0108/2014 Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
l'absence de réponse de La structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2014
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014 s'élève à 173 243.93 € .
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 14 436.99 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 6.33 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CCAS ALES» (300784162) et à la structure dénommée
LOGEMENT-FOYER LES OLIVIERS CCAS (300783727).
FAITA NE LE 3 4 JUL. 2014
Par délégation, le Délégèé territorial
22
Décision N°2014212-0015 - 0108/2014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0016
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins pour
2014 de l'Ehpad Les Jardins de la Maison de
Santé Protestante de Nîmes
Page 50 Décision N°2014212-0016 - 01/08/2014 Ar Sears St ses
ARS-LR N° 2014-1291
DECISION TARIFAIRE N° 524 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE - 30012671
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoe-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
arrêté en date du 29/06/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS MSP
EVANGELIQUE (30012671) sis 2141, CHE DU BACHAS, 30000, NIMES et géré par l'entité dénommée
OEUVRE DE LA MSP EVANGELIQUE NIMES (30000098);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006
18
Décision N°2014212-0016 - 18/2014 Page 5 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE (300012671) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2014 , par la Considérant
délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de La structure ;
Considérant La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 * La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1217 978.47 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS.
Hébergement permanent 1115261246
UHR 0.00
PASA 6566.01
Hébergement temporaire 000
Accueil de jour 0.00
ARTICLE? La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 101 498.21 €
23
Page 52 Décision N°2014212-0016 - 18/2014 Soit les tarifs joumaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
“Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon st chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OEUVRE DE LA MSP EVANGELIQUE NIMES» (30000098) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE (30012671).
eara tune ue 31.200
Par délégation, le Délégué territorial
38
Décision N°2014212-0016 - 18/2014 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0017
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins pour
2014 de l'Ehpad Maison Bleue à Villeneuve
lez Avignon
Page 54 Décision N°2014212-0017 - 01/08/2014 A Escertel Lane
ARS-LR N° 2014-1292
DECISION TARIFAIRE N° 547 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD MAISON BLEUE - 30011764
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24122013 ;
vu l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés :
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30072013 ;
vu l'arrêté en date du 22/10/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MAISON BLEUE (30001 1764) sis 0, AV PIERRE MENDES FRANCE, 30400, VILLENEUVE-LES-AVIGNON et géré par l'entité dénommée
SARL LA DESIRADE (30001 1756);
vu la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007
18
Décision N°2014212-0017 - 18/2014 Page 55 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MAISON BLEUE (30011764) pour l'exercice 2014;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2014 , par la délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 ®* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
692 160.04 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 692 160.04
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE? La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 57 680.00 €
23
Page 56 Décision N°2014212-0017 - 0108/2014 Soit lestarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL LA DESIRADE» (30001 1756) et à la structure
dénommée EHPAD MAISON BLEUE (30001 1764).
FAIT A ont LE 3 1 JUL. 2018
Par délégation, le Délégué territorial
38
Décision N°2014212-0017 - 18/2014 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0018
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins pour
2014 de l'Ehpad Résidence Evangélique à
Valleraugue
Page 58 Décision N°2014212-0018 - 01/08/2014 Ar rt
ARS-LR N° 2014-1293
DECISION TARIFAIRE N° 548 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE EVANGELIQUE - 300781259
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal OMiciel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/12/1967 autorisant la création d'un FHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE EVANGELIQUE
(00781259) sis 0, R MALBECK, 30570, VALLERAUGUE et géré par l'entité dénommée ASSOC MR
EVANGELIQUE VALLERAUGUE (30000627);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
18
Décision N°2014212-0018 - 0108/2014 Page 59 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE EVANGELIQUE (30781259) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrer(s) en date du 17/07/2014 , par la délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de Ia structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
554 384.90 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 554 384.90
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE? La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
établit à 46 198.74 € de soins et versée par l'assurance maladie
28
Page 60 Décision N°2014212-0018 - 18/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif jouralier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC MR EVANGELIQUE VALLERAUGUE»
{800000627) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE EVANGELIQUE (300781259).
FAIT A AE ne 1 3 1 JUL. 200
Par délégation, le Délégué territorial
33
Décision N°2014212-0018 - 0108/2014 Page 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0019
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de soins pour
2014 de l'Ehpad Résidence SAMDO
Rochebelle à Alès
Page 62 Décision N°2014212-0019 - 01/08/2014 Ar re mt
ARS-LR N° 2014-1296
DECISION TARIFAIRE N° 554 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELLE - 30010089
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° _ 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/122013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Marine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 14/04/2006 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SAMDO
ROCHEBELLE (30010089) sis 17, R DES CHATAIGNIERS, 30100, ALES et géré par l'entité dénommée
ASSOC SAMDO (300010048);
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2008
13
Décision N°2014212-0019 - 18/2014 Page Considérant le transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELLE (30010089)
pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2014 , par la délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 % La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
919 563.68 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 818 15744
UHR 0.00
PASA 0:00
Hébergement temporaire 3318575
Accueil de jour 68 220.49
ARTICLE? La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 76 630.31 €
28
Page 64 Décision N°2014212-0019 - 18/2014 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
‘Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR $ et 6
Tarif journalier HT 3031
Tarif journalier AJ 3115
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl 7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC SAMDO» (30010048) et à la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELIE (30010089).
u
FAITA a ma © LE
Par délégation, le Délégué territorial
3
Décision N°2014212-0019 - 18/2014
3 1 JUL. 2014
Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0002
signé par
Mme la directrice départementale des finances publiques
le 31 Juillet 2014
DGFIP
Liste des responsables de services de la
DDFIP du Gard disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le IIT de l'article 408
de l'annexe IT au CGI au ler aout 2014.
Arrêté N°2014212-0002 - 01/08/2014 Ex = DDFIP DU GARD aies - Égalité + Fraternité . 2 2 . [RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
Division Stratégie et Qualité de Service
22 Avenue Carnot
30943 NIMES Cedex
Direction Départementale des finances publiques du Gard
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIT de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Au 1ER AOÛT 2014
PRENOM NOM RESPONSABLES DES SERVICES
Catherine DELSART TRESORERIE AIGUES-MORTES
Vincent REY TRESORERIE ANDUZE
Catherine LUTZ TRESORERIE ARAMON
Richard MAGNANI TRESORERIE BEAUCAIRE
Bernard GREGOIRE TRESORERIE GENOLHAC
Bernard GREGOIRE TRESORERIE LA GRAND COMBE
Claude GUINTOLI TRESORERIE LEDIGNAN
Jean-Michel FOUR TRESORERIE PONT SAINT ESPRIT
Jean-Jacques FORGET TRESORERIE REMOULINS
Geneviève PARISIEN TRESORERIE ROQUEMAURE
Hélène VAN MAELE TRESORERIE SAINT AMBROIX
Christiane ALBEROLA TRESORERIE SAINT CHAPTES
Philippe POUCHELON TRESORERIE SAINT GILLES
Nadine CHABERT TRESORERIE SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Nadine CHABERT TRESORERIE ILASALLE
Nadine CHABERT TRESORERIE QUISSAC
Francis BROUSSAT TRESORERIE SOMMIERES
Hervé AUDEBEAU TRESORERIE VAUVERT
Jôelle POUPARD TRESORERIE VERGEZE
Patrice FAURE TRESORERIE VILLENEUVE LES AVIGNON
Jean-Jacques PRADEN SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Laurent BALMER SIP BAGNOLS SUR CEZE
Monique MAYNERIS SIP NIMES EST
Antoine ARDERIU SIP NIMES OUEST
Richard MERIC SIP NIMES SUD
Michel CASTET SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Gérard LAUSSAC SIE BAGNOLS SUR CEZE
Gérald FONCELLE SIE NIMES EST
Louis MERLE SIE NIMES OUEST
Marc PAPON SIE NIMES SUD
Nicole ARNAUD SIP-SIE UZES
Dominique GUETAT SIP-SIE LE VIGAN
Frédéric MISON SPF NIMES 1
Charles RAYNAL SPF NIMES 2
Thierry DEPASSE SPF ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
David CHAZALON CDIF NIMES
Paul PAOLI CDIF ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Eva COUDER 1ER BDV NIMES
Dominique REYNAUD 2EME BDV NIMES
Olivier SANZ 3EME BDV NIMES
Bernard BRUCHET BCR NIMES
Philippe DUMONT PCE NIMES
Gabriel ENJOLRAS PRS NIMES
À NIMES, le 31 juillet 2014
L'Administratrice générale des finances publiques
Directrice départementale des finances publiques
SIGNE
Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD
EE
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014212-0002 - 01/08/2014 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0007
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Juillet 2014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté portant tarification 2014 de la MECS
AN.CA à Anduze
Page 68 Arrêté N°2014211-0007 - 01/08/2014 E_ 3 RÉrunQ Paañqu j (PRÉFET
DU GARD
DIRECTION INTERREGIONALE
DGADS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DIRECTION D'APPUI DE LA JEUNESSE SUD
Services Etablissements
Aftir suiviepar Sandrine CHAPPERT AAfire suivi par Brigitte EMERIC 1 205 61 00 79 18
Fax 0 61 00 7929 FR 204 66 76 75 39 Fax :04 66764629 Mal: sandrine chapper@sie.fr
Mail: brigite eee gard
ARRETE n°
portant tarification 2014
d’action éducative de la MECS
ANCA à Anduze
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL
GENERAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment son article 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
notamment l’article 45 ;
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
VU le décret n°2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts
autorisés la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
vu l'arrêté n° 2007-129-10 du 9 mai 2007 relatif au renouvellement de l’habilitation justice de la
Maison d'Enfants ANCA à Anduze ;
vu l'arrêté de Monsieur le président du Conseil Général en date du 2 décembre 2013 autorisant
l'Association « ANCA » à exercer des mesures d’Action Educative à Domicile selon une modalité renforcée sur le
territoire Cévennes Aigoual
Arrêté N°2014211-0007 - 0/08/2014 Page D VU la délibération n° 23 du Conseil Général du Gard en date du 11 et 13 février 2014, fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8 Code de l'Action Sociale et des
Familles,
VU la délibération n° 29 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU la délibération de la commission permanente du 25 avril 2014 du Conseil Général, relative au
versement d’une dotation de prix de journée globalisée dans les établissements et services médicaux
sociaux du secteur de l'Enfance,
VU la convention en cours de renouvellement relative au versement d’une dotation globalisée à
l'établissement,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la
Maison d’Enfants ANCA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2013;
VU le courrier transmis le 30 mai 2014 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison
d'Enfants l'ANCA présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2014
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et
du Directeur Général Adjoint chargé du développement social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département
ARRÊTENT
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelle de la Maison d'Enfants ANCA
à Anduze sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe 1 176473
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses [Groupe I: 1822095 |2306587
Dépenses afférentes au personnel
Groupe HI : 308019
Dépenses afférentes à la structure
Groupe L: 2218802
Produits de la tarification
Groupe IT:
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation 73829 __|2306587
Groupe I :
Produits financiers et produits non 13956
encaissables
Page 70 Arrêté N°2014211-0007 - 0/08/2014 2 Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation annuelle globale de prix de jouée globalisée de la Maison d'Enfants ANCA due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 2 218 802€. Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 184 900,17 €, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Montant du pri dejournée en | Montant dela Montant de la
ï Euros pour les départements | dotation globale | dotation mensuelle Type de prestation extérieurs et pour les paiements Gard effectués par la PJ
Prix de journée | Prix de journée
moyen au l‘“aout 2014
2014
Action éducative en hébergement 19173 5529 1329 675 inter)
" de . 78,47 44,21 515 522 175 775,17 Action éducative en Sapmn /Majeurs ‘Accueil de jour 120,05 133,79 264 104
Montant du prix de journée Montant dela Montant de la
Euros pour les départements | dotation globale |. dotation mensuelle
Type de prestation extérieurs et pour les paiements Gard effectués par la PIJ
Prix de journée | Prix de journée
moyen au 1 janvier 2014 2014
Action éducative selon une modalité
renforcée 25,00 25,00 109 500 912500
Article 3 :
Les tarifs applicables mentionnés à l’articie 3 sont fixés à compter du 1“ jour du mois qui suit la date du présent arrêté, soit Le 1° aout 2014.
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1“ janvier et la dite date d'effet.
Article 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d’appel — 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Arrêté N°2 0007 - SOI Page 71 Article 6
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département du Gard
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire dela
Jeunesse sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Faità Nimes, le 39 JUIL, 294
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Affichage le :
Certié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Toritoriales
Pourle Président et par délégation
Page 72 Arrêté N°2014211-0007 - 0/08/2014 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0008
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Juillet 2014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
Arrêté portant tarification d'action éducative
en milieu ouvert selon une modalité renforcée
MECS Samuel VINCENT à Nîmes
Arrêté N°2014211-0008 - 01/08/2014 Page 73 Le à at er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION INTERREGIONALE HION D'APPUI
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DLL = lliesHandicap DE LA JEUNESSE SUD
Es P infance
Affaire suivi ar Sandrine CHAPPERT vi par Pégt 12086100 718 -Fax: 05 61
0 29 18:04 66 7675 39 Fa : 04 66 768629 sandrine
chappergiusice Mail: brigite.eneric@ fr
ARRETE N°
Portant tarification d'Action éducative en
milieu ouvert selon une modalité renforcée
MECS SAMUEL VINCENT à NIMES
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Chevalier de 1n Légion d'honneur
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code civil et notamment son article 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l’article 45 ;
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
VU le décret n°2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts
autorisés la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 1973. habilitant la Maison d'Enfants
Samuel Vincent 27 Rue de St Gilles, gérée par l'association « Société de l'Ecole Samuel
Vincent » à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'Enfance;
VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant l'Association « Samuel Vincent» exercer des _ mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l'arrêté de Monsieur le président du Conseil Général en date du 2 décembre 2013 autorisant
Pate 74
l'Association « Samuel Vincent » à exercer 12 mesures d'Action Educative à Domicile
selon une modalité renforcée sur le territoire Camargue Vidourle
Arrêté N°2014211-0008 - 01/08/2014 ‘VU l'arrêté en date du 10 février 2014 autorisant l'Association « Samuel Vincent » à exercer
12 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le
territoire Camargue Vidourle et 12 sur le territoire Grand Nîmes
VU la délibération n° 23 du Conseil Général du Gard en date du 11 et 13 février 2014, fixant l'objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles.
VU In délibération n° 29 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013 fixant
l'objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
vu la délibération de la commission permanente du 25 avril 2014 du Conseil Général, relative au versement d’une dotation de prix de jouée globalisée dans les établissements et services
médicaux sociaux du secteur de l’Enfance,
VU la convention en cours de renouvellement relative au versement d’une dotation globalisée à
l'établissement,
vu le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison d’Enfants Samuel Vincent a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012;
vu le courrier transmis le 30 mai 2014 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants Samuel Vincent présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2014;
de la Jeunesse Sud et du SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciai
Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services
du Conseil Général du Gard,
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants Samuel
Vincent sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros | _en Euros
Groupe 28984
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses |Groupe IT: 255522 |328 500
Dépenses afférentes au personnel
Groupe HT: 43994
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 : 328 500
Produits de la tarification
Groupe I:
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 328 500
Groupe 1
Produits financiers et produits non
encaissables
Arrêté N°2014211-0008 - 01/08/2014 Bare 75 Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation annuelle globale de prix de journée globalisée de la Maison
d'Enfants Samuel Vincent due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 328 500€.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 27 375€, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Montant du prix dejourméen | Monantdel | Monantdeln
i Euros pour les départements | dotation globale | dotation mensuelle
Tspe de prestation | etérieurs et pour les paiements Gard
effectués par la PJ
Prix dejournée | Prix de journée
moyen an 1® janvier 2014 2014
Action éducative selon une 25,00 25,00 328 500 2737500 modalité renforcée
Article 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant ie tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d'appel — 17 cours de Verdun - 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du département du Gard
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nimes, le 30 JUIL. 2014
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
Affichage le:
Certifié exécutoire conformément à l’article 3131-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Président,
et par délégation
Page 76 Arrêté N°2014211-0008 - 01/08/2014 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0009
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Juillet 2014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté portant tarification 2014 de la MECS
Lumière et Joie à Nîmes
Arrêté N°2014211-0009 - 01/08/2014 Page 77 DIRECTION INTERREGIONALE DGADS
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Services Etablissements
Altire suivie ar Sandrine CHAPPERT (Affaire suivi par Brgite EMERIC 12:05 61 00 79 18 - Fax :05 61 00 7929
: sandrine chapper@justice.fr Mail: brigite-meri@gantr
ARRETE n°
portant tarification 2014
d'action éducative
Maison d'Enfants
LUMIERE ET JOIE - Nimes
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
vU
vu
é
à
Pae 75
le code de l’action sociale et des familles,
le code civil et notamment son article 375 et suivants,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment
l'article 45,
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante,
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le décret n° 46-734 du 16 avril 1946, relatif aux personnes, institutions, ou services recevant des
mineurs délinquants,
le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
l'arrêté n°2007-129-9 du 9 mai 2007 relatif au renouvellement de l’habilitation justice de la
Maison d'Enfants Lumière et Joie à Nimes
Arrêté N°2014211-0009 - 01/08/2014
(1 : 04 66 76 75 39 - Pax : 04 66 76 629 VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant l’Association « Lumière et Joie.» à
exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014 autorisant l'Association «Lumière et Joie » à exercer 12
mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire
Grand Nimes
VU la délibération n° 23 du Conseil Général du Gard en date du 11 et 13 février 2014, fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des
Familles,
VU la délibération de la commission permanente du 25 avril 2014 du Conseil Général, relative au
versement d’une dotation de prix de jouée globalisée dans les établissements et services
médicaux sociaux du secteur de l’Enfance,
VU la convention en cours de renouvellement, relative au versement d’une dotation de prix de journée
globalisée à l'établissement et notamment son article 4,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2013, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la
Maison d'Enfants "Lumière et Joie" a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
Pexercice 2013,
VU le courrier transmis le 30 mai 2014 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison
d'Enfants "Lumière et Joie”, présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2014,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Conseil Général du Gard,
ARRÊTENT
Articke 1°
Pour l'exercice budgétaire 2014 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants
"Lumière et Joie" sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros | _en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 276245
Groupe IT :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 2173971 2836 183
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 385 966
Groupe 1:
Produit de la tarification 2746379
Groupe I
Recettes | Autres produit relatifs à l'exploitation 70053 2816432 Groupe III
Produits financiers et produits non ençaissables
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est un excédent de 19 751€.
Arrêté N°204211-0009 01/08/2014 Pase 7
Page 2 sur 4 Articles :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation annuelle globale de prix de journée globalisée de la Maison d'Enfants Lumière et Joie due pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée à 2 746 379 €. Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 228 864,92€, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Montant du pri dejourméeen | Montantdela | Montantdels
; Euros pour les départeme: dotation globale dotation Type de prestation extérieurs et pour les paiements Gard mensuelle globale effectués par la PJ
Prix de journée | Prixde
moyen journée au 2014 aout 2014
Aion éducative en Hébergement] 172,60 16493 7280 508 Cintemat Majeurs) 21973992
Action éducative en Sapmn sas 5288 356376
medu prix dejournéeen | Montant de Montant de la
Euros pour les départements | _ dotation globale dotation
Type de prestation extérieurs et pour les paiements DE mensuelle effectués par la PAJ
Pride journée | Prixde
moyen journée au
2014 1 janvier 2014 Action éducative en. Milleu Ouvert
selon une modalité renforcée] 109 500 25,00 109 500 912500 (AEMO R)
Artcle4:
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1” jour du mois qui suit la date du présent arrêté, soit le 1* août 2014.
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1” janvier et la dite date d'effet.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - Cours administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Page 80 Arrêté N°2014211-0009 - 01/08/2014
Page 3 sur 4 Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, le
ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté.
Faità Nimes, le À 0 JU, 204
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
a Pb du Cour ester ds Fa
re Et par dékgestion Le Vipe Président
Affichage le :
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectwvités Territoriales
Pour le Président et par délégation
Arrêté N°2014211-0009 - 01/08/2014 Page 81
Page 4 sur4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0010
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Juillet 2014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté portant tarification 2014 de la MECS
Coste à Nîmes
Page 82 Arrêté N°2014211-0010 - 01/08/2014 À RérusiQuE FaançAIs
PRÉFET DU GARD
DIRECTION INTERREGIONALE DGADS
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DELA JEUNESSE SUD Service Etablissements
Affire suivie par Sandrine CHAPPERT Affaire suivi par Brigitte EMERIC @ : 05 61 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 2 : 04 66 76 75 39 - Fax : 04 66 76 86 29 Mail: sandrine chappert@jutce fr Mai: brin emerie@arf
ARRETE n°
Portant tarification 2014
D’action éducative de la MECS
COSTE à Nîmes
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL GENERAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment son article 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
é
é
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
notamment l’article 45 ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
le décret n°2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts
autorisés la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
l’arrêté n° 98/3074 du 6 novembre 1998 portant renouvellement de l’habilitation justice
de la Maison d'Enfants Communauté Coste ;
la délibération n° 23 du Conseil Général du Gard en date du 11 et 13 février 2014, fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action
Sociale et des Familles,
la délibération de la commission permanente du 25 avril 2014 du Conseil Général, relative au
versement d'une dotation de prix de joumée globalisée dans les établissements et services
médicaux sociaux du secteur de l’Enfancé,
Arrêté N°2014211-0010 - OL/0S/20I4 Page 83 VU la convention en cours de renouvellement
l'établissement
relative au versement d’une dotation globalisée à
VU le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter la Maison d'Enfants Communauté Coste
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014;
a adressé ses propositions
VU le courrier transmis le 30 mai 2014 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison
d'Enfants Communauté Coste présentant les propositions budgétaires pour l'exercice
2014;
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Conseil Général du Gard,
Article 1° :
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison
d'Enfants Communauté Coste sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants | Total
en Euros Euros
Groupe I 344 502
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses | Groupe Il : 3181519 |3879221
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II : 353 200
Dépenses afférentes à la structure
Groupe L: 3923 781
Produits de la tarification
Groupe II : 42347
Autres produits relatifs à Recettes l'exploitation
3 966 128
Groupe III : ù
Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 : Le montant du résultat repris est un déficit de 86 907€
Pase 84 Arrêté N°2014211-0010 - 0/08/2014 Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation annuelle globale de prix de journée globalisée de la Maison
d'Enfants Coste due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 3 887 249 €.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 323 937,42 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Montant du prix de journée en | Montant de la dotation | Montant de la
i Euros pour les départements globale Gard dotation mensuelle
Type de prestation | extérieurs et pour les paiements globale
effectués par la PJJ
Prix de journée | Prix de journée
moyen au 1“aout 2014
2014
Action éducative en 215,22 177,35 2398 680
hébergement (internat)
Action éducative en 85,72 70,64 1220 251 323 937,42
Sapmn
Action éducative en 121,96 101,04 268318
Accueil de jour (Externat)
Article 4 :
Les tarifs mentionnés à l’article 3 et applicables sont fixés à compter du 1° jour du mois qui
suit la date du présent arrêté, soit le 1°’ août 201:
Le tarif de l'exercice dont la date d’effet est pr ci-dessus a été calculé en prenant en
compte, en application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits
facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et la dite date d’effet.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d'appel — 17 cours de Verdun -
33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7:
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du
Gard
Article 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la protection judicaire
de la Jeunesse sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le
concems/ d\ l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nimes
Le 39
L. 208 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Pour Le Président du Conseii Uenéras dus Ci
It par délépauon
Le Vice Président
JAU
Arrêté N°2014211-0010 774 : Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0011
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Juillet 2014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté portant tarification 2014 du Centre
Educatif et Professionnel Louis Defond
Page 86 Arrêté N°2014211-0011 - 01/08/2014 PRÉFET DU GARD
DIRECTION INTERREGIONALE DGADS
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Service Etablissements Handicap Enfance
‘Affaire suivie par Sandrine CHAPPERT ‘Affaire suivi par Janine GAZULL 2 : 05 61 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 12 : 04 66 76 75 38 - Fax : 04 66 7606 29
Maïl: sandrine chapper@usie.fr Mail: grilJ@eg30.f
ARRETE n°
portant tarification 2014
d'action éducative
Centre Educatif et Professionnel
LOUIS DEFOND
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL GENERAL
VU. le code de l’action sociale et des familles ;
VU _le code civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU. la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
é
É
VU
VU
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
notamment l’article 45 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions, ou services
recevant des mineurs délinquants ;
le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2012 et son arrêté modificatif du 18 octobre 2012
relatifs au renouvellement de l’habilitation du Centre Educatif et Professionnel Louis
Defond à Bréau-Salagosse, géré par l’association "Les Amis de Tatihou'" ;
la délibération n° 23 du Conseil Général du département du Gard en date des
11 et 13 février 2014, fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de
l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
Arrêté N°201421 1-00 1 - 0/08/2014 Page 87 VU
la délibération n° 28 du Conseil Général du département du Gard en date des
11 et 13 février 2014, fixant les dépenses de fonctionnement de la Direction des
Interventions Sociales et notamment celles liées à l'accueil des enfants, jeunes majeurs et
mères isolées,
la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Général du département du
Gard en date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée
globalisée, dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
la convention n° DAP-2014-508 du 12 juin 2014, relative au versement d’une dotation de
prix de journée globalisée à l'établissement,
le courrier transmis le 4 novembre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif et Professionnel Louis Defond - 30120 Bréau et Salagosse,
a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2014 ;
les courriers à la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants le Centre
Educatif et Professionnel Louis Defond, présentant les propositions budgétaires retenues
pour l'exercice 2014 ;
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général
des Services du Conseil Général du Gard ;
ARRETENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Centre Educatif et Professionnel Louis Defond, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Monant en
Des afférentesà l'exploitation courante 345 086,00 €
Dépenses |ee aférntes au personnel 1872862,00€ | 2513 843,00€
Dinan aérentes à la structure 295 895 €
Pride trieion 2507635,00€
Recettes on uit relatifs à l'exploitation 10277,00€| 2529872,/00€
Prod ranciers et produits non encaissables 11 960,00 €
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est un déficit de 16 029,00 €.
Page 88 Arrêté N°201421 1-00 1 - 0/08/2014
Page 2 sur 3 ce
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations du Centre Educatif et
Professionnel Louis Defond est fixée comme suit à compter du 1°’ août 2014 :
Montant du Prix de |. Montant du prix de Montant de la | Montant mensuelle ,Y one journée en € u de la dotation journée moyenen€ | à du Is août | dotation globale 1 ur 2014 compter du 1° aot globale
po 2014 Gard Gard
214,11€ 216,17 € 711 270,00 59 272,50
La dotation annuelle de prix de jouée globalisée du Centre Educatif et Professionnel Louis
Defond, due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 711 270,00€.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 59 272,50€, le
vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Les frais de séjour des ressortissants gardois, payés chaque mois au moyen d’une dotation
globalisée, seront régularisés en année N+1 selon l’activité effective révélée par le compte
administratif de l'établissement.
Article 4 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2015 n’est pas fixé au 1° janvier, le prix de
journée versé à compter du 1° janvier 2015 sera égal au prix de journée moyen fixé pour
l’année 2014.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
— 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action
sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et du conseil général du Gard.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud, le Président du Conseil Général du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 30 JU. 2014
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Poor le Président as
conformément à l'article L.3131-1 Certifié exécutoire,
‘du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délégation Arrêté N°201421 1-00 1 - 0/08/2014 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0012
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Juillet 2014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté portant tarification 2014 du service
d'Action Educative en Milieu Ouvert
CPEAGL à Nîmes
Page 90 Arrêté N°2014211-0012 - 01/08/2014 PRÉFET DU GARD |
DIRECTION INTERREGIONALE DGADS
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Pôle Etablissements et Services
‘Affaire suivie par Sandrine CHAPPERT Affaire suivi par Janine GAZULL 2 : 05 61 00 79 18 - Fax : 05 61 00 7929
1 : 04 66 76 75 38 - Fax : 04 66 768629 Mail: sandrine chappert@justicefr Mail:
gui j@c230f
ARRETE n°
portant tarification 2014
Service d’Action Educative
Milieu Ouvert
CPEAGL - Nîmes
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL GENERAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU _ le code civil et notamment son article 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
É
é
VU
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment
l'article 45,
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante,
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le décret n° 46-734 du 16 avril 1946, relatif aux personnes, institutions, ou services recevant des
mineurs délinquants,
le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012, portant renouvellement de l’habilitation justice du Service
d’Action Educative en Milieu Ouvert de Nimes (Gard), géré par le Comité de Protection de
l'Enfance et de l’Adolescence Gard-Lozère (CPEAGL),
l’arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant le CPEAGL à exercer des mesures d'Action
Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant le CPEAGL à exercer 24 mesures d'Action
Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoire de l'UTASI
Grand Nîmes et 12 sur le territoire de l'UTASI Camargue/Vidourle,
l'arrêté en date du 2 décembre 2013, autorisant le CPEAGL à exercer 12 mesures d'Action
Educative à Domicile selon une modalité Renforcée sur le territoire de l'UTASI Grand Nîmes,
Arrêté N°2014211-0012 - 0082014 Page 91 VU la délibération n° 23 du Conseil Général du département du Gard en date des 11 et 13 février 2014, fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action
Sociale et des Familles,
VU la délibération n° 28 du Conseil Général du département du Gard en date des 11 et 13 février 2014, fixant
les dépenses de fonctionnement de la Direction des Interventions Sociales et notamment celles
liées à l'accueil des enfants, jeunes majeurs et mères isolées,
VU Ia délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Général du département du Gard en
date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de l'enfance,
VU la convention en cours de renouvellement, relative au versement d’une dotation de prix de journée
globalisée à l'établissement,
VU les courriers par lesquels la personne ayant qualité pour représenter le Service d'Action Educative en Milieu
Ouvert, géré par le CPEAGL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014,
VU les courriers transmis à la personne ayant qualité pour représenter le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert,
géré par le CPEAGL, présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2014,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SURRAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse Sud et du
Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Conseil Général du Gard,
ARRÊTENT
Article 1°":
Pour l'exercice budgétaire 2014 les dépenses et les recettes prévisi
en Milieu Ouvert, géré par leCPEAGL sont autorisées comme suit : mnelles du Service d’Action Educative
Groupes fonctionnels | Montants Total en Euros en
Euros
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 126 000,00
Dépenses |Groupe 11: Dépenses afférentes au personnel 2590 122,00 | 3006 122,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 290 000,00
Groupe I : Produits de la tarification 2945 915,00
Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 004 506,00
Groupe IT:
58 591,00
Produits financiers et produits non encaissables
2
Le montant du résultat repris est un excédent de 1 616,00 €.
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du Service d'Action Educative
en Milieu Ouvert géré par le CPEAGL, due pour les ressortissants gardois de l'établissement est
fixée à 2 841 218,00€.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 236 768,10€, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Page 92 Arrèné N°2014211-0012 - 01/08/2014
Pnoe 2 eur à La tarification des prestations du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert, géré par le CPEAGL est
fixée comme suit :
Montant du Prix de Journée pourles | ant dois Montant
départements extérieurs et pour les "M mensuel de la
Type de prestation paiements effectués par la PJ | totationglobale | jotation globale
PJ moyen 2014 | PJ au 1° août 2014 Gard
Action éducative en milieu ouvert 9,69 12,17
AAction éducative à domicile 9,60 1217 2512718,00 |" 209393,17
Montant du Prix de Journée pour les Montant
n Montant de la
départements extérieurs et pour les mensuel de la
Type de prestation paiements effectués par la PJ dotation globale | Gotation globale
PJ moyen 2014 | PJ au 1° janvier 2014 Gard
Action éducative en milieu ouvert
modalité renforcée 25,00 25,00
Action éducative à domicile 328 500,00 2737500
modalité renforcée 25,00 25,00
Article 4 :
Les tarifs applicables mentionnés à l'article 3, sont fixés à compter du 1* jour du mois qui suit la date du
présent arrêté, soit le 1“ août 2014.
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application
de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de l'exercice
précédent entre Le 1" janvier et la dite date d'effet.
Article S :
Les frais de séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+1
selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l'établissement,
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - Cours administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné,
Article 8 :
En application des dispositions du II de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le
ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Gard
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
arrêté.
Fait à Nimes, le 3 0 JUIL. 204
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
fe, Pour le Président du Consei Général da Gued général Et por défégao
Le Vice Présidont
à l'article L.3134-1 Certifié exécutoire, conformément F
‘du Code Général de Collctuiés Teritoriales Arrêté v°2013277-0012 8 Page 3
Eour le Président ot per délégation EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0013
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Juillet 2014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
Arrêté portant tarification 2014 de la MECS le
Mas Cavaillac à Le Vigan
Page 94 Arrêté N°2014211-0013 - 01/08/2014 | Homer
DIRECTION INTERREGIONALE DGADS
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Pôle Etablissements et Services
Ati mivie par Sandrine CHAPPERT Are suivi par Janine GAZULL, 1:05 61 00 9 18 - Fax 05 61 00 7929
2 20466 76 7538 - Fax 206 66 768629 Mai: sandrine chappet@jusce fr Mail: gaij@e8304
ARRETE n°
portant tarification 2014
d'action éducative
Maison d'Enfants
LE MAS CAVAILLAC - Le Vigan
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL GENERAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU | le code civil et notamment son article 375 et suivants,
VU _ le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l’article 45,
É l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
É l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946, relatif aux personnes, institutions, ou services recevant des
mineurs délinquants,
VU le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2012, portant renouvellement de l’habilitation justice de la Maison
d'Enfants "Le Mas Cavaillac" au Vigan (Gard),
VU l'arrêté n° 2011/DAP/184 en date du 3 mai 2011, portant régularisation de l'autorisation de création
de la Maison d’Enfants "Le Mas Cavaillac", gérée par "l'Association Educative du Mas Cavaillac”,
VU l’arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Associati
des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modali "Le Mas Cavaillac" à exercer
renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l'Association "Le Mas Cavaillac" à exercer
36 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 24 sur le
territoire de lUTASI Cévennes/Aigoual et 12 sur le territoire de l’UTASI Camargue/Vidourle,
Arrêté N°2014211-0013 - 0/08/2014 Page 95 VU la délibération n° 23 du Conseil Général du département du Gard en date des
11 et 13 février 2014, fixant l’objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article
L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération n° 28 du Conseil Général du département du Gard en date des
11 et 13 février 2014, fixant les dépenses de fonctionnement de la Direction des Interventions
Sociales et notamment celles liées à l'accueil des enfants, jeunes majeurs et mères isolées,
VU la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Général du département du Gard en
date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,
VU la convention en cours de renouvellement, relative au versement d’une dotation de prix de journée
globalisée à l'établissement,
VU le courrier, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants "Le Mas
Cavaillac" a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014,
VU le courrier transmis le 30 mai 2014 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants
"Le Mas Cavaillac”, présentant les propositions budgétaires retenues pour l'exercice 2014,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection
Directeur Général Adjoint chargé du Développement Si
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Conseil Général du Gard,
ARRÊTENT
Article 1" :
Pour l'exercice budgétaire 2014 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants
"Le Mas Cavaillac" sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe T
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 151 069,00
Groupe II : Dépenses Dépenses
afférentes au personnel 1205 779,00 1687 774,00
Groupe
Dépenses afférentes à la structure 330 926,00
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 657 500,00
Groupe II:
Recettes | Autres produit relatifs à l'exploitation 1697 500,00
Groupe I :
Produits financiers et produits non encaissables
Le montant total du résultat repris est un déficit de 9 726,00 €.
Page 96 Arrêté N°2014211-0013 - 01/08/2014
Page 2 sur4 Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation annuelle de prix de jouée globalisée de la Maison d’Enfants
"Le Mas Cavaillac" due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 1 697 500,00€.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 141 458,336, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date
La tarification des prestations de la Maison d'Enfants "Le Mas Cavaillac” est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements
extérieurs et poules | Montant dela |,Man
“ype de prestation paiements effectués parla PJJ| ... dotation Pons
JPe ée Pi Prix de globale ‘globale
journée | Prix de journée Gard pen moyen | au 1“ août 2014
2014
Action éducative en hébergement (internat) | 192,99 161,15 768 879,00
Action éducative en SAPMN 57,64 s871 25245800 | 31408333 Accueil de jour 105,80 115,64 141 351,00
Action Educative en Milieu Ouvert 14,13 1079 206 312,00
Montant du prix de journée
pour les départements
‘extérieurs et pour les Montant de la el la
Type de prestation lement coms par PUy | doaion Dr
june | Prixdejournée | y globale
“moyen au 1° janvier Gard
En 2014
Action Educative en Milieu Ouvert daté rontones 25,00 25,00 32850000 | 2737500
Article
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date du
présent arrêté, soit le 1° août 2014.
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application
de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de l'exercice
précédent entre le 1° janvier et la dite date d'effet.
dotation globalisée, seront régularisés en année N+1
selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l'établissement.
Article
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - Cours administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Arrêté N°2014211-0013 - 0/08/2014 Page 97
Page 3 sur 4 Article 8 :
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent
arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recucil des actes
administratifs du département du Gard
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
Faità Nimes, le 30 JUIL. 2014
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Préfet, Sr Ré ds Co Fan
l La Ge Price
is OLAGNON
Jern-Bfiehel SEAU
Affichage Le:
Certifié exécutoire confomément à l'article L.3131-1
‘du Gode Général de Collectivités Terioriales
Pour le Présidont et par délégation
Page 98 Arrêté N°2014211-0013 - 01/08/2014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté portant tarification 2014 de la MECS la
Providence à Nîmes
Arrêté N°2014211-0014 - 01/08/2014 Page 99 DIRECTION INTERREGIONALE DGADS
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Pôle Etablissements et Services
‘Affaire suivie par Sandrine CHAPPERT Affaire suivi par Janine GAZULL, “2 : 05 61 00 79 18- Fax: 05 61 00 79 29 11:04 66 76 75 38 - Pa : 04 66 76 86 29
Mail: sandrine chappert@justice Mail: gl j@cgi0f
ARRETE n°
portant tarification 2014
d'action éducative
Maison d'Enfants
LA PROVIDENCE - Nîmes
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL GENERAL
ééé
é
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Pase 100
le code de l’action sociale et des familles,
le code civil et notamment son article 375 et suivants,
Je code général des collectivités territoriales,
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l’article 45,
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le décret n° 46-734 du 16 avril 1946, relatif aux personnes, institutions, ou services recevant des
mineurs délinquants,
le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013 portant modification d’habilitation de la Maison d'Enfants "la
Providence", gérée par l'association "La Providence",
l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’ Association "La Providence" à exercer des
mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
l’arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association "La Providence" à exercer 12 mesures
d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire de l'UTASI
Grand Nimes,
Arrêté N°2014211-0014 - OL/OS/20I4 VU l’arrêté en date du 2 décembre 2013, autorisant l'Association "La Providence" à exercer 12 mesures
d’Action Educative à Domicile selon une modalité Renforcée sur le territoire de l’UTASI
Grand Nîmes,
VU la délibération n° 23 du Conseil Général du département du Gard en date des
11 et 13 février 2014, fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article
L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération n° 28 du Conseil Général du département du Gard en date des
11 et 13 février 2014, fixant les dépenses de fonctionnement de la Direction des Interventions
Sociales et notamment celles liées à l'accueil des enfants, jeunes majeurs et mères isolées,
VU _ la délibération n° 45 de la Commission permanente du Conseil Général du département du Gard en
date du 25 avril 2014, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les
établissements et services médico-sociaux du secteur de l'enfance,
VU la convention en cours de renouvellement, relative au versement d’une dotation de prix de journée
globalisée à l'établissement,
VU _le courrier transmis le 4 novembre 2013, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la
Maison d'Enfants "La Providence" a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014,
VU _le courrier transmis le 30 mai 2014 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants
La Providence", présentant les propositions budgétaires retenues pour l'exercice 2014,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Conseil Général du Gard,
ARRÊTENT
Article 1°°
Pour l'exercice budgétaire 2014 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants
"La Providence" sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total en Euros en Euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 286 521,00
Dépenses | Croupe Il: 2909 035,00 | 3 499 369,00 Dépenses afférentes au personnel &
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 303 813,00
Groupe 1:
Produits de la tarification 3336528,00
Groupe IT:
Recettes | Altres produits relatifs à l'exploitation 3437 150,00 100 622.00 Groupe IL:
Produits financiers et produits non encaissables
Arrêté N°2014211-0014 - 0/08/2014 Page 101 Article 2 :
Le montant total du résultat repris est un excédent de 62 219 €.
Article.
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la Maison d'Enfants
La Providence” due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 3 336 528,00€.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 278 044,00€, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la Maison d'Enfants "La Providence" est fixée comme suit :
Montant du pri de journée pour | ontantdela [Montant
Type de prestation les départements extérieurs et pour | Montant de Ia | mensuelle de La
paiements effctués par la PIJ | Wioule dotation
Prix de journée | Prix de journée | vu globale
moyen 2014 _| au 1“ août 2014 Gard
Action éducative en hébergement (internat) | 190,64 17298 2 182 105,00 Action éducative en SAPMN 68,67 5581 835101,00 | 25970400
Majeurs 7011 5924 100 322,00
Montant du prix de journée pour les Montant
Type de prestation départements extérieurs et pour les Montant dela | mensuelle de paiements effectués par La PJJ Mob | dotation
Prix de journée | Prix de journée Card globale moyen 2014 _ | au 1° janvier 2014 Gard
Action Edueative à Domicile
modalité renforcée 25,00 25,00 Action Edueative en Milieu Ouvert 219000,00 | 18250,00
modalité renforcée 25,00 25,00
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date du
présent arrêté, soit le 1° août 2014.
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application
de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de l'exercice
précédent entre le 1* janvier et la dite date d’effet.
séjour payés chaque mois au moyen d’une dotation globalisée, seront régularisés en année N+1
selon l’activité effective révélée par le compte administratif de l'établissement.
Article
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - Cours administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Page 102 Arrêté N°214211-0014 - 01/08/2014 Article 8 :
En application des dispositions du II de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département du Gard
Article 9:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté.
Faità Nimes, le 30 JUL. 201
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Affichage le :
Certifié exécutoire conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Teroriales
Pour le Président et par délégation
Arrêté N°2014211-0014 - 0/08/2014 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0015
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Juillet 2014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté portant tarification 2014 de la MECS
Paul Rabaut à Nîmes
Page 104 Arrêté N°2014211-0015 - 01/08/2014 Eu | nt maté À Rérumuique PaaNÇuSE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION INTERREGIONALE
DGADS DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE
DIRECTION D'APPUI DE LA JEUNESSE SUD
Services Etablissements
Affaire suivi ar Sandrine CHAPPERT AAfaire suivi par Brigite EMERIC A 20561 00 79 18 Fax :05 61 00 79 29
2 : 04 66 76 75 39 - Fan : 04 66 7686 29 Mail: sandrine.chappert@justice fr Mail: brigitte.emeric@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification
d’action éducative 2014
MECS Paul Rabaut à Nimes
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL GENERAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment son article 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment
l'article 45 ;
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
vu le décret n°2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
VU l'arrêté n° 98-3072 du 6 novembre 1998 de renouvellement de l’habilitation justice de la Maison
d'Accueil Paul Rabaut à Nîmes ;
VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant la création d'une offre départementale
d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014 portant habilitation pour 24 mesures d'Action Educative en Milieu
Ouvert selon une modalité Renforcée dont 12 sur le territoire Uzège couloir Rhodanien et 12 sur le
Grand Nîmes
VU la délibération n° 23 du Conseil Général du Gard en date du 11 et 13 février 2014, fixant l'objectif
annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
Arrêté N°2014211-0015 - 0/08/2014 Page 105 la délibération n° 29 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8 Code de l'Action
la délibération de la commission permanente du 25 avril 2014 du Conseil Général, relative au
versement d’une dotation de prix de journée globalisée dans les établissements et services médicaux
Maison d'Enfants
l'exercice 2014;
vü
Sociale et des Familles ;
VU
sociaux du secteur de l’Enfance,
VU la convention en cours de renouvellement
l'établissement,
VU
relative au versement d’une dotation globalisée à
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la
Paul Rabaut a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
VU les courriers transmis le 30 mai 2014 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison
Enfants La Miséricorde, présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2014;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse sud et du Directeur Général Adjoint chargé du
SUR PROPOSITION
Article 1° :
Développement Social
du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général du Gard
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison
d'Enfants Paul Rabaut sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I 303 444
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses | Groupe IT: 2154978 |2728 338
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III : 269 916
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I : 2672389
Produits de la tarification
Groupe II : 28 427
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 2 700816
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 :
Le montant du résultat repris est un excédent de 27 522 €
Article 3:
Pase 106 Arrêté N°2014211-0015 - 01/08/2014 Article 3:
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation annuelle globale de prix de jouée globalisée de la Maison
d'Enfants Paul Rabaut due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 2 665 708 €.
Le versement de cette dotation sera effectué par doi
jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date. mes mensuels, soit 222 142,33, le vingtième
Montant du prix de journée en Euros | Moutantdels | Monantdels
pour les départements extérieurs et | dotation globale | dotation mensuelle Type de prestation | Dour les paiements effectués par la Gard
PJ.
Prix de journée Prix de journée
moyen |aul"aout 2014
2014
Action éducative en 143,05 138,24 1371032
hébergement (internat) 205 892,33
Action éducative en Sapmn 47,79 37,98 941 941
{Accueil de jour (Externat) 6107 101,62 133785
Montant du prix de journée en Euros Montant de la Montant de la
ki pour les départements extérieurs et dotation globale | dotation mensuelle Type de prestation | Dour es paiements effectués par la Gard
P.
Prix de journée | Prixde journée
moyen au 1° janvier
2014 2014
Action éducative selon
une modalité renforcée 25,00 25,00 219 000 18250
Article 4 :
Les tarifs mentionnés à l’article 3 et applicables sont fixés à compter du 1° jour du mois qui
suit la date du présent arrêté, soit le 1° août 2014.
Le tarif de l’exercice dont la date d'effet est précisée ci-dessus a été calculé en prenant en
compte, en application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits
facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et la dite date d'effet.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d'appel — 17 cours de Verdun -
33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2014211-0015 - 01/08/2014
3
Page 107 Article 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné,
Article
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Gard
Article 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la protection judicaire de
la Jeunesse sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes
Le 30 JUIL. 204
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Por Je Président 3 Fiat ns
Et par d
President Le
cz Seun-Mishel SUAU
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Temitoriales
Pour le Président et par délégation
Page 108 Arrèné N°214211-001$ - 01/08/2014 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0016
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Juillet 2014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté portant tarification 2014 de la MECS St
Joseph à Alès
Arrêté N°2014211-0016 - 01/08/2014 Page 109 PRÉFET DU GARD
DGADS nn A
DIRECTION D'APPUI DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD Enfan Handicap
Serie Elements
ap ee
PNEU
ARRETE n°
Portant tarification
D’action éducative 2014 de la
MECS St Joseph à Alès
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles ;
le code civil et notamment son article 375 et suivants ;
Ie code général des collectivités territoriales ;
é
4
4
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment
l'article 45 ;
é l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
é l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
VU le décret n°2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés
la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 1998 habilitant la Maison d'Enfants St Joseph , gérée par l'association « Pour la protection de l'enfance en danger moral » au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confic habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté n°2008-93-21 du 2 avril 2008 relatif au renouvellement de l'habitation justice du Foyer
Saint Joseph à Alès — 30100 ;
VU l’arêté de Monsieur le président du Conseil Général en date du 2 décembre 2013 autorisant
TAssociation « St joseph» à exercer 12 mesures d'Action Educative à Domicile selon une modalité
renforcée sur le territoire Cévennes Aigoual
Page 110 Arrêté N°214211-0016 - 01/08/2014 VU la délibération n° 23 du Conseil Général du Gard en date du 11 et 13 février 2014, fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale ct des Familles,
VU la délibération de la commission permanente du 25 avril 2014 du Conseil Général, relative au
versement d’une dotation de prix de journée globalisée dans les établissements et services médicaux
sociaux du secteur de l’Enfance.
VU la convention en cours de renouvellement relative au versement d’une dotation globalisée à
l'établissement,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la
Maison d'Enfants St Joseph a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
VU le courrier transmis le 30 mai 2014 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants
St Joseph, présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2014;
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et
du Directeur Général Adjoint chargé du développement social :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département
ARRÊTENT
Article 1“ :
Pour l'exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants St Joseph
à Alès sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros _ | _en Euros
Groupe 1 374 560
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses | Groupe I: 2220040 | 2883 071
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III : 288471
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1: 2795 848
Produits de la tarification
Groupe Ii 121700
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 2917548
Groupe I :
Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 :
Le montant du résultat repris est un déficit de 34 477€
Arrêté N°2014211-0016 - OIAS/2014 Page 111 Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation annuelle globale de prix de journée globalisée de la Maison
d'Enfants St Joseph due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 2 795 848 €.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 232 987,33, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Montant du prix dejournéeen | Momatdeln Montant de a
Euros pour les départements | dotation globale Gard | dotation mensuelle
Type de prestation extérieurs et pour les paiements globale effectués par la PJJ
Prixdejournée | Prixde
moyen journée au
2014 1faout_2014 Action éducative en hébergement 142,78 147,82 2079233
internat) 223 862,33 Action éducative en Sapmn 61,60 58,40 607115
Montant du prix de journée en Montant de la Montant de la
Euros pour les départements | dotation globale Gard | dotation mensuelle
extérieurs et pour les paiements
effectués par la PJ
Type de prestation
Prix de journée | Prix de journée
moyen au 1" janvier 2014 aù14
Action éducative selon une
modalité renforcée 25,00 25,00 109 500 9125
Article 4 :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3 sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la
date du présent arrêté, soit le 1° août 2014
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application de
l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de l'exercice précédent
entre le 1° janvier et La dite date d'effet.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel — 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Page 112 Arrêté N°214211-0016- 01/08/2014 Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département du Gard
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
Jeunesse sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 3 0 JUIL. 2014"
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
es Ve Président de
Affichage Le :
conformément à l'article 3131-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pout le Président et par délégation
Arrêté N°2DIA2I 0016 DIS Âge 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0017
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Juillet 2014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté portant tarification 2014 de la MECS
Clarence à Bagard
Page 114 Arrêté N°2014211-0017 - 01/08/2014 4 RE — Î RÉPUBLIQUE FANÇASS
PRÉFET DU GARD
DIRECTION INTERREGIONALE DGADS
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D’APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Services Etablissements
Afire suivie par Sandrine CHAPPERT Afaire suivi ar Bigite EMERIC 2 : 05 61 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 2:04 66 76 75 39 - Fax : 04 66 76 86 29 Mail: sandrine chapper@jutce.fr Mai: rigite eme.
ARRETE n°
portant tarification 2014
d’action éducative de la MECS
Clarence à Bagard
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL GENERAL
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment son article 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l’article 45,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946, relatif aux personnes, institutions, ou services recevant des
mineurs délinquants,
VU le décret n°2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés la
loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 1995 habilitant la Maison d'Enfants Clarence gérée par
l'association « Clarence », au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
VU l'arrêté n°2008-93-22 du 2 avril 2008 relatif au renouvellement de l’habilitation justice de la MECS
Clarence à Bagard,
Arrêté N°2014211-0017- 0082014 Page 15 VU
l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant l'Association «Clarence » à exercer
des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
l'arrêté en date du 10 février 2014 autorisant l'Association « Clarence » à exercer 24 mesures
d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire Cévennes-
Aigoual
la délibération n° 23 du Conseil Général du Gard en date du 11 et 13 février 2014, fixant l’objectif
annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles.
la délibération de la commission permanente du 25 avril 2014 du Conseil Général, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée dans les établissements et services médicaux sociaux du secteur de l’Enfance.
la convention en cours de renouvellement relative au versement d’une dotation globalisée à
l'établissement,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants Clarence a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014;
VU le courrier transmis le 30 mai 2014 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison Enfants Clarence, présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2014;
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Conseil Général du Gard,
ARRÊTENT
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants
Clarence sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros ‘en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 513292
courante
Dépenses [Groupe IT: 4 540259 Dépenses afférentes au personnel 3 564275
Groupe I :
Dépenses afférentes à la structure 462 691
Groupe 1: 4423 593
Produits de la tarification
Groupe I: 64000
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 4487593 Groupe Il :
Produits financiers et produits non
encaissables
Page 116
Article2: Le montant du résultat repris est un excédent de 52 666€
Arrêté N°2014211-0017- 0082014 2 Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation annuelle globale de prix de journée globalisée de la Maison
d'Enfants Clarence due pour les _ ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 4 344 632€.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 362 062,66€, le vingtième
jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Montant du prix de journée en Montant de Ia Montant de la
Euros pour les départements | dotation globale Gard | dotation mensuelle
Type de prestation extérieurs et pour les paiements globale effectués par la PJ
Prix de journée | Prixde
moyen journée au 2014 Haout 2014
Action éducative en
Énoent (eme) 169,74 181,05 1 703 486
Action éducative en. Sapmn
Action éducative Jeunes sa ss si» 921008 Majeurs
Accueil Familles pes Le A Den 90.75 93,94 440 151 e-Création Area de jour 131,84 126,12 606 473 108,70 7273 275552
Montant du prix de journée en Montant de In Montant del
; Euros pour les départements | dotation globale Gard | dotation mensuelle
Type de prestation extérieurs et pour les paiements globale effectués par la PIJ
Prix de journée | Prixde
moyen journée au
2014 1'aout 2014 Action éducative en Mileu 8.56 12,18 25 TT
Ouvert (AEMO) 4284258
Action éducative en mil
ouvert selon une modalité 25,00 25,00 219000 renforcée (AEMO R) Qu taaer 2014)
Article 4:
Les tarifs mentionnés à l’article 3 et applicables sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date
du présent arrêté, soit le 1° aout 2014.
Le tarif de l’exercice dont la date d’effet est précisée ci-dessus a été calculé en prenant en compte, en
application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de
l'exercice précédent entre le 1° janvier et la dite date d'effet.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d’appel — 17 cours de Verdun - 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
Artiele 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Arrêté N°2014211-0017 - OIAS/2014 Age 17 Article 7:
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Gard
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judi re de la
Jeunesse Sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes
Le 30 JUIL 204.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
pour be Président ds Conseri Gi Ex per détéernon
Le Vice Président
Affichage le;
Certifié exéeutoire conformément à l'article 3131-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Président et par délégation
Page LS Arrèné N°2014211-0017 - 01/0801 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014211-0018
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Juillet 2014
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté portant tarification 2014 de la MECS la
Miséricorde à Alès
Arrêté N°2014211-0018 - 01/08/2014 Page 119 à | Pret ere] RéruLique F DIRECTION INTERREGIONALE DGADS DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Services Etablissements
{Affaire suivie par Sandrine CHAPPERT {Affaire suivi par Brigitte EMERIC 1:05 61 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 2:04 66 76 75 39 - Fax : 04 66 76 86 29
Mail sandrine chappert@jusdee Mail: brigite eme Gard
ARRETE n°
portant tarification 2014
d’action éducative de la MECS
La Miséricorde à Alès
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL GENERAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment son article 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l’article 45,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946, relatif aux personnes, institutions, ou services recevant des
mineurs délinquants,
VU le décret n°2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés la
loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1993 habilitant la Maison d'Enfants La Miséricorde,
gérée par l'association « Œuvre de la Miséricorde », au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
VU l'arrêté n°2008-107-6 du 16 avril 2008 relatif au renouvellement de l’habilitation justice de la MECS
Page
la Miséricorde à Alès,
120 Arrêté N°2014211-0018 - 01/08/2014 VU l'arêté Conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant l'Association « Œuvre de la Miséricorde.» à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l’arêté en date du 10 février 2014 autorisant l’Association « Œuvre de la Miséricorde.» à exercer
24 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert ... selon une modalité Renforcée sur le territoire Cévennes-Aigoual
VU la délibération n° 23 du Conseil Général du Gard en date du 11 et 13 février 2014, fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles
VU la délibération de la commission permanente du 25 avril 2014 du Conseil Général, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée dans les établissements et services médicaux sociaux du secteur de l'Enfance,
VU la convention en cours de renouvellement ... relative au versement d’une dotation globalisée à l'établissement,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants La Miséricorde a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014
VU le courrier transmis le 30 mai 2014 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison Enfants La
Miséricorde, présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2014;
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Conseil Général du Gard,
ARRÊTENT
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles de 1a Maison d'Enfants La
Miséricorde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros
Groupe 302 000
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses | Groupe II: 2238471 | 280614
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I : 265673
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1: 7805 557
Produits de la tarification
Groupe IT: 99 000
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 2904 557
Groupe IL:
Produits financiers et produits non
encaissables
Article2: Le montant du résultat repris est un déficit de 98 413€
Arrêté N°2014211-0018 - 01/08/2014 PRxe 121 Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation annuelle globale de prix de journée globalisée de la Maison d'Enfants La Miséricorde due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 2805 557€.
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 233 796,41€, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Montant du prix de journée en Montant d Montant de ln
Euros pour les départements dotation globale Gard | dotation mensuelle
Type de prestation extérieurs et pour les paiements 5 globale effectués par La PJJ
Prix de journée | Prixde
moyen journée au 2014 1*aout_2014
‘Action éducative en 141,38 140,12 1651 326
hébergement (internat)
Action éducative en Sapmn 7339 se 562858 215 54641 IMaÿeurs
Accueil de jour 90,90 97,03 372 676
Montant du prix de journée en Montant de la Montant de la
Euros pour les départements dotation globale Gard | dotation mensuelle
Type de prestation estérieurs et pour les paiements effectués par La PIJ
Prix de journée Prix de
moyen journée au 1° 2014 janvier 2014
Action éducative en Milieu
Ouvert selon une modelité| 219000 25,00 219000 1825000 renforcée (AEMO R)
Article 4:
Les tarifs mentionnés à l’article 3 et applicables sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date du présent arrêté, soit le 1” aout 2014,
Le tarif de l’exercice dont la date d’effet est précisée ci-dessus a été calculé en prenant en compte, en application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1* janvier et la dite date d’efet.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d’appel — 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Page 122 Arrêté N°2014211-0018 - 01/08/2014 3 Article 7:
En application des dispositions du Hi de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Gard
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes
Le 30 JUIL 208}
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Peur Président du C
Et par d
Le Vice Président
} _
ni Grues es ré
Affichage le
ire conformément à l’article 3131-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Président et par délégation
Arrêté N°2014211-0018 - OIAS/2014 Pée123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014210-0012
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 29 Juillet 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 fixant la
liste des membres de la (Commission
Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI) du Gard formation
plénière
Arrêté N°2014210-0012 - 01/08/2014 DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité Nî , îimes, le 29 juillet 2014
Affaire suivie par B. Ventujol-Pradier Es, 1E 9 JUILLE & 04 66 36 42 64
7K 0466364255
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n°
Fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (C.D.C.I.) du Gard
Formation Plénière
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à
L.5211- 45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
VU larrêté préfectoral n° 2014-129-0001 du 9 mai 2014 portant constatation de la
composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, formation
plénière et formation restreinte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-155-0018 du 4 juin 2014 fixant la date du scrutin et les
modalités d’organisation des élections des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-206-0007 du 25 juillet 2014 portant proclamation des
résultats des élections des membres de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (C.D.C.L.) du Gard dans le collège des communes de moins de 2082 habitants, le
collège des communes de 2082 habitants et plus, hormis les cinq communes les plus peuplées et le
collège des syndicats mixtes et syndicats de communes ;
VU la proposition du Conseil Général du Gard relative à la désignation de ses
représentants ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE Arrêté N°2014210-0012 - 01/08/2014 Page 125
QUALIPREF 2 VU la proposition du Conseil Régional relative à la désignation de ses représentants ;
CONSIDERANT que pour le collège des cinq communes les plus peuplées du
département et pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre une seule liste de candidatures réunissant les conditions requises a été déposée,
pour chacun des collèges, par l’ Association des Maires du Gard ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1“
La liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale,
formation plénière, est fixée ainsi qu’il suit.
1. Collèges des communes — 18 sièges
1.1 Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale
(2082 habitants).
Sont élus :
. Louis DONNET, Maire de Domazan,
. Bernard CLEMENT, Maire de Domessargues,
. Christian CHABALIER, Maire d’Aubussargues,
. Dominique EKEL, Maire de Vallérargues,
. Didier BONNEAUD, Maire de Saint-Etienne-des-Sorts,
. Jean-Pierre GABEL, Maire d’Arphy, (commune de montagne)
° M. Henri DE LATOUR, Maire de Lasalle (commune de montagne).
M
M
M
M
M
M
1.2 Collège des communes les plus peuplées du département.
Sont désignés :
° __ M. Jean-Paul FOURNIER, Maire de Nîmes,
° M. Max ROUSTAN, Maire d’Alès,
° M. Jean-Christian REY, Maire de Bagnols-sur-Cèze,
° M. Julien SANCHEZ, Maire de Beaucaire,
° M. Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles.
1.3 Collège des autres communes du département.
Sont élus :
° _ Mme Pilar CHALEYSSIN, Maire d’Aubais,
° __ M. André BRUNDU, Maire d’Aubord,
° M. Bruno OLIVIERI, Maire de Saint-Hippolyte-du-Fort,
° M. Jean-Marc ROUBAUD, Maire de Villeneuve-lez-Avignon,
° M. Serge BORD, Maire de Saint-Julien-les-Rosiers,
° _ M. Éric DOULCIER, Maire du Vigan (commune de montagne).
Page 126 Arrêté N°2014210-0012 - 01/08/2014 2. Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département.
Sont désignés :
° M. Yvan LACHAUD), Président CA Nîmes Métropole,
. Christophe SERRE, Vice-Président CA du Gard Rhodanien,
. Jean-Baptiste ESTEVE, Président CC Rhôny Vistre Vidourle,
. Juan MARTINEZ, Président CC Beaucaire Terre d’Argence,
. Jean-Paul FRANC, Président CC de Petite Camargue,
. Jean-Luc CHAPON, Président CC Pays d’Uzés,
. Laurent PELISSIER, Président CC Terre de Camargue,
Michel MARTIN, Président CC Leins Gardonnenque,
André HEUGHE, Président CC de la Côte du Rhône Gardoise,
Claude MARTINET, Président CC du Pont du Gard,
. Philippe RIBOT, Vice-Président CA Alès Agglomération (zone montagne),
. Ghislain CHASSARY, Président CC Vivre en Cévennes (zone montagne),
René PRADEN, Président CC des Hautes Cévennes (zone montagne),
. Patrick MALAVIEILLE, Président CC du Pays Grand Combien (zone montagne),
. Olivier MARTIN, Président CC de Cèze Cévennes (zone montagne),
. Laurent PONS, Vice-Président CC du Pays Viganais (zone montagne),
. Roland CANAYER, Président CC du Pays Viganais, (zone montagne),
. Olivier GAILLARD, Président CC du Piémont Cévenol (zone montagne). Z£L£
3. Collège des syndicats mixtes et syndicats de communes.
Sont élus :
° M. Gilles DUMAS, Président du SIA de la région du canal de navigation de Beaucaire,
° M. Yannick LOUCHE, Président du Syndicat d’aménagement et de conservation de la
vallée du Galeizon (zone de montagne).
4, Collège des représentants du Département :
° M. Jean DENAT, Conseiller Général,
° _ M. Martin DELORD, Conseiller Général,
° __ M. Gérard BLANC, Conseiller Général,
° Jean-Claude PARIS, Conseiller Général,
° _ Mme Geneviève BLANC, Conseillère Générale.
5. Collège des représentants de la Région :
° M. Robert CRAUSTE, Conseiller Régional,
° M. Fabrice VERDIER, Conseiller Régional.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au Sous-Préfet d’Alès, au Sous-Préfet du Vigan, à Monsieur le Président du Conseil
Régional Languedoc Roussillon, à Monsieur le Président du Conseil Général du Gard, à Madame
la Présidente de l’Association des Maires du Gard, à M. Didier Bonneaud représentant
l'Association des Maires Ruraux du Gard et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard.
Le Préfet,
signé : Didier MARTIN
Arrêté N°2014210-0012 - 01/08/2014 Page 127 Page 128
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Juillet 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire concernant les cadereaux
d'Alès, de Camplanier et de la Combe des
oiseaux, commune de Nîmes
Arrêté N°2014212-0008 - 01/08/2014 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Collectivités et du Développement Local
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
Nîmes, le 31 juillet 2014
Commune de Nîmes
Cadereaux d’Alès, de Camplanier et de la Combe des Oiseaux
ARRETE N°
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses
articles L.11.8 et R11.19 et suivants relatifs à l’arrêté de cessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-124-3 du 4 mai 2010 déclarant d'utilité
publique l’aménagement hydraulique des cadereaux d’Alès, de Camplanier et de la
Combe des Oiseaux ;
Vu la liste départementale des Commissaires enquêteurs pour l’année 2014 ;
Vu la délibération n° 2012-05-012 du 30 juin 2012 par laquelle le conseil
municipal de la ville de Nîmes autorise Monsieur le Maire à solliciter l’ouverture d’une
enquête parcellaire en vue d’obtenir l’arrêté de cessibilité des terrains nécessaires à
l’aménagement des cadereaux d’ Alès, de Camplanier et de la Combe des Oiseaux.
Vu la demande présentée le 8 juillet 2013 par la commune de Nîmes au Préfet
du Gard en vue de l'ouverture d'une enquête parcellaire ;
Vu le plan parcellare des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrêté N°2014212-0008 - 01/08/2014 Page 129 Page 130
ARRÊTE :
Article 1 :
Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les
immeubles à acquérir pour permettre l’aménagement hydraulique des cadereaux
d’Alès, de Camplanier et de la Combe des Oiseaux.
Article 2 :
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront
déposés en mairie de Nîmes, service foncier, 152 avenue Robert Bompard, pendant 19
jours consécutifs, du lundi 15 septembre au vendredi 3 octobre 2014 inclus, afin
que chacun puisse en prendre connaissance aux heures normales d’ouverture des
bureaux, et consigner éventuellement ses observations sur le registre.
Les observations pourront également être adressées par écrit au
Commissaire enquêteur en mairie de Nîmes (service foncier, A l'attention du
commissaire enquêteur M. Jean-Claude CAVUSCENS, 152 avenue Robert Bompard,
30000 Nîmes), siège de l’enquête.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et mairies annexes huit jours au
moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, et publié par
tous autres procédés en usage dans la commune.
Un avis d'enquête sera inséré en caractères apparents avant le début de
l’enquête dans un journal paraissant dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de
publication et d’affichage établi par le maire, et par un exemplaire du journal qui sera
joint au dossier d’enquête.
Article 4 :
Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par
lexpropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant
sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements
recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au
maire qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail.
Article 5 :
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de
l’article L13.2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après
reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté déclarant
l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Arrêté N°2014212-0008 - 01/08/2014 Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à
lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,
d'habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à indemnités ».
Article 6 :
A l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le Maire
et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête, au Commissaire
enquêteur, qui transmettra l’ensemble au préfet du Gard dans un délai d’un mois avec
son rapport et ses conclusions.
Article 7 :
Est désigné en qualité de Commissaire enquêteur :
Monsieur Jean-Claude CAVUSCENS
Cadre supérieur de l'équipement à la SNCF, retraité
Le Commissaire enquêteur siégera en mairie de NIMES (service foncier,
152 avenue Robert Bompard). Il recevra personnellement les personnes intéressées :
- le lundi 15 septembre 2014 de 9h00 à 12h00,
- le mercredi 24 septembre 2014 de 14h00 à 17h00,
- et le vendredi 3 octobre 2014 de 14h00 à 17h00.
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de NIMES,
- Monsieur le Commissaire enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 31 juillet 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général
signé
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014212-0008 - 01/08/2014 Page 131