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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 C S PUBLIE LE 25 AOUT 2014
Document publié le Lundi 25 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 C S PUBLIE LE 25 AOUT 2014)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Démocratie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 128 - AOUT 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DIRECCTE
Décision N °2014225-0002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE PERMANENTE DE
M PHILIPPE MERLE, DIRECCTE LR CONCERNANT SES POUVOIRS PROPRES, A M RICHARD
LIGER, RESPONSABLE DE L UNITE TERRITORIALE DU GARD
.................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014225-0002
signé par
Mr le directeur régional de la DIRECCTE
le 13 Août 2014
DIRECCTE
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE PERMANENTE DE M
PHILIPPE MERLE, DIRECCTE LR
CONCERNANT SES POUVOIRS
PROPRES, A M RICHARD LIGER,
RESPONSABLE DE L UNITE
TERRITORIALE DU GARD
Décision N°2014225-0002 - 25/08/2014 PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de
l'emploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TR ET DE L'EMPLOI DE LANGUEDOC- ROUSSILLON
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le code rural,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à L'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon :
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 portant nomination de M. Richard LIGER, directeur du
travail, responsable de l’unité territoriale du Gard ;
Vu la décision du 14 mai 2013 portant délégation de signature ;
DECIDE :
Article 1*. — Délégation permanente est donnée à M. Richard LIGER, responsable de l'unité
territoriale du Gard de la DIRECCTE LR, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-
Roussillon, les décisions ci-dessous mentionnées :
- selon les articles du Code du travail
Articles L 1143-3 et DI143-5
Plan et études égalité professionnelle hommes femmes
Articles L 1233-41 et D 1233-8
Délai de notification de licenciement
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat
de travail
Pase2 Décision N°2014225-0002 - 25082014 Articles L. 1242-6 et D. 1242-5
Articles L 1251-10 et D 1251-2
Articles L 4154-1 et D 4154-3 et D 4154-4
Dérogations à l'interdiction de conclure un contrat à durée déterminée, un contrat de travail
temporaire
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253
Décision d'opposition à l'exercice de l’act d’un groupement d'employeurs
Article R 1253-26
Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d'employeurs
Articles L1322-3 et R1322-1
Recours administratif relatif au contrôle du règlement intérieur
Atticle L2142-1-2
Suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2143-11 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1
Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection de
délégués de site
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l'élection de
délégués de site
Articles L 2314-11 et R 2314-6
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Reconnaissance d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et
reconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinct
Articles L 2322-5 et R2322-1
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d'entreprise
Articles L 2322-7 et R 2322-2
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d'entreprise
Articles L 2324-13 et R 2324-3
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection des membres du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour l'élection des membres du comité
central d'entreprise
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l'élection des
membres du comité central d'entreprise
Décision N°2014225-0002 - 25082014 Page 3 Articles L 2333-4 et R2332-1
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1
Décision de suppression du comité d'entreprise européen
Article R3121-23
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Article R3121-28
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article D3121-18 et R 3122-13
Recours administratif relatif à la dérogation à la durée quotidienne maximale du travail
Articles L 3313-3 et D 3313-4 L
Articles L 3323-4 et D 3323-7
Dépôt et contrôle administratifs des accords d’intéressement
Articles L 3332-9 et R 3332-6
Articles L 3345-2 et D 3345-5
Contrôle administratif des accords de participation ou relatifs à l'épargne salariale.
Articles R. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L. 4741-11
Présentation par l'autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité
après accident du travail
Article L.5121-13 et R.5121-32 - contrat de génération
Décisions de conformité relatives aux accords conclus et aux plans d'action établis en
application des articles L.5121-8 et L.5121-9
Article L.6225-4 à 6225-7 et les règlements pris pour leur application
Contrat d'apprentissage : procédure de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction
de recrutement
- Selon les articles du code rural
Article L 713-2, L713-13, R 713-21, et R 713-31 à R 713-33
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article 2
Sont exceptées de la délégation, les décisions statuant sur un recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE.
Pacs Décision N°2014225-0002 - 25082014 Aticle 3. — M. Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE
LR, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE LR, par une décision de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du Gard aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4. — La décision du 14 mai 2013 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la
présente décision fixée au 1° septembre 2014.
Article 5. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 13 août 2014
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Langupdoc-Roussillon,
Philippe MERLE
Décision N°2014225-0002 - 25082014 Pages