Procès Verbal - 20221019 ConseilMunicipal PV

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Procès Verbal - 20221019 ConseilMunicipal PV Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Saint-Pardoux-Morterolles. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221019 ConseilMunicipal PV)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 1

Procès-verbal du Conseil municipal

du mercredi 19 octobre 2022

Présents : MM. MMES PATAUD, CANFORA, BORDES,

CUQUEMELLE, DOUCET, VELLEINE, JANNETAUD N.

Procurations :

Excusés : TERRASSIER, MALAVAUD

Absents :

La séance est ouverte sous la présidence de M. Patrice PATAUD, maire qui déclare les membres du Conseil municipal cités ci-dessus présents et installés dans leurs fonctions.

Le quorum est atteint, le Maire ouvre la séance à 18h39.

Désignation du secrétaire de séance : M. Carmine CANFORA

1. Approbation du procès-verbal du 08 septembre 2022

Le PV est approuvé à l’unanimité des membres présents lors de la séance du 08 septembre

2022.

2. Désignation correspondant défense

Il est nécessaire de désigner un correspondant défense pour la commune. Gilbert BORDES est

désigné à l’unanimité.

3. Safer : convention Vigifoncier

La convention définit les modalités d’information et d’intervention foncière, ainsi que les modalités de négociation, d’acquisition, de gestion par la SAFER et les conditions de rémunération correspondantes permettant à la commune de Saint-Pardoux-Morterolles de : - Connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), également appelées « notifications de projets de cessions », portées à la connaissance de la SAFER et les appels à candidature de la SAFER (Vigifoncier) ;

- Réaliser, si besoin, un diagnostic foncier de son patrimoine, évaluer des biens en prévision de leur vente ou acquisition ;

- Appréhender, si besoin, les biens sans maître de son territoire afin de lutter contre l’enfrichement et le mitage de son territoire, de mener une restructuration foncière, de constituer une réserve foncière ou un patrimoine pour le louer ou le vendre … ;

- Solliciter l’exercice du droit de préemption de la SAFER dans le respect des objectifs définis par l’article L.143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

- Préserver l’environnement, la biodiversité et les ressources naturelles de son territoire ; - Anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation, changement de vocation des sols…), pour assurer le respect des règlements d’urbanisme en vigueur ;

- Solliciter une assistance de la SAFER pour la rédaction d’actes administratifs de ventes et d’échanges de petites parcelles ;

- Trouver des exploitants agricoles ou des porteurs de projets répondants aux attentes de la commune de Saint-Pardoux-Morterolles, notamment par le biais de la procédure d’Intermédiation Locative.)

L’accès à VIGIFONCIER est facturé annuellement, par année civile, sur la base de 150 € H.T.

(territoire situé dans la fourchette de « moins de 500 habitants » soit 180 € T.T.C.. La convention

prendra effet le jour de sa signature et se terminera le 31 décembre 2026. Approuvé à

l’unanimité.2

4. Forêt communale : programme de coupe de bois pour 2023

M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année

2023 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier.

Nom de la forêt Numéro de parcelle

Surface

à parcourir

(ha)

Type de

coupe

Destination de la

coupe (vente ou

délivrance)

FC de St Pardoux Morterolles 10U 10.88 RE VENTE

FC de St Pardoux Morterolles 23U1 7.1 RE VENTE

FC de St Pardoux Morterolles 32U 7.86 RE VENTE

Approuvé à l’unanimité.

5. Forêt communale : application du régime forestier pour les dernières acquisitions Monsieur le Maire fait état de terrains appartenant à la Commune de St Pardoux Morterolles, suite à l’acquisition des terrains appartenant à Monsieur Ferro et à l’institut Pasteur. Il s’agit, essentiellement, de boisement feuillus d’une contenance totale de 9ha 27a 86ca. Il fait remarquer que ces parcelles sont susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'application du Régime

Forestier à ces terrains appartenant à la Commune de St Pardoux Morterolles.

Section Parcelle Lieu-dit Surface(ha) AV 239 Les Rivailles 0.7200

AV 243 Les Rivailles 0.1016

AV 245 Le Mazeau 1.7290

AV 293 Le Mazeau 4.2950

AV 295 Le Mazeau 0.2125

AV 296 Le Mazeau 0.5798

AV 355 Les Rivailles 0.9204

AV 357 Les Rivailles 0.0959

AV 358 Les Rivailles 0.0258

AT 243 Le Puaula 0.2526

AT 264 L’Arfeu 0.3460

Total 9.2786

Approuvé à l’unanimité.3

6. Validation du tableau de répartition de la dotation cantonale 2021 du produit des amendes de police

L’acquisition des panneaux de signalisation pour l’année 2022 est de 1 747,11 € H.T.

subventionné à hauteur de 46,05 % par le Conseil Départemental. Le montant de la subvention

est de 805,00 €. Approuvé à l’unanimité.

7. Actualisation des devis concernant les travaux de la salle de réfectoire/repos Monsieur le Maire donne lecture du devis de l’entreprise de M. David MONTEIL concernant l’actualisation du devis des travaux de carrelage pour la création d’une salle de bain et d’une cuisine pour les employés communaux située en dessous du secrétariat de la mairie. Le devis est le suivant :

- David MONTEIL : fournitures salle de bain et cuisine pour un montant H.T. de 4 516,56

€ soit un montant T.T.C. de 4 968,22 €. Approuvé à l’unanimité.

8. Suppression du budget du CCAS au 1er janvier 2023

L’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, autorise les communes de moins de 1 500 habitants à supprimer, par délibération, leur Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S). Il précise que cet article ne remet nullement en cause la poursuite des activités sociales de la commune : à compter de la dissolution du C.C.A.S, la compétence sociale est directement exercée par la commune, dans son propre budget.

Par contre, cette nouvelle disposition permet de faire disparaître les obligations annuelles (adoptions du budget et du compte administratif notamment) disproportionnées par rapport au volume d’opérations traitées par ce budget.

Il n'y a non plus lieu d'avoir un budget annexe C.C.A.S dans la mesure ou le financement par

le budget principal est actuellement quasi systématique. Approuvé à l’unanimité.

9. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 À compter du 1er janvier 2022, et au plus tard le 1er janvier 2024 les collectivités devront

adopter le nouveau référentiel unique M57 permettant de faciliter leur gestion budgétaire et

comptable. Le référentiel M57 s'applique par droit d'option et par délibération de l'assemblée

délibérante. L'avis préalable du comptable public est nécessaire à l'adoption du référentiel M57

par droit d'option. Approuvé à l’unanimité.4

10. DETR : actualisation du plan de financement pour les travaux d’eau potable du village de Morterolles

Suite à la désignation des entreprises pour les travaux d’eau potable du village de Morterolles,

il convient d’actualiser le plan de financement de la demande de subvention DETR.

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Nature Montant Type de subv + (taux) Montant

Renouvellement des

conduites d’eau potable et le

remplacement des

canalisations d’eau potable

127 000,00 DETR (40%) 50 800,00

Autofinancement ( ) 76 200,00

TOTAL HT 127 000,00 TOTAL HT 127 000,00

Approuvé à l’unanimité.

11. DETR : actualisation du plan de financement pour les travaux de voirie de la VC 104

Suite à la désignation de l’entreprise l’année dernière pour les travaux de voiries de la route

communale n°104 – Route des Roches, il convient d’actualiser le plan de financement de la

demande de subvention DETR.

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Nature Montant Type de subv + (taux) Montant

Travaux voirie

communale n°104

20 438,60 DETR (40%) 8 175,44

Autofinancement ( ) 12 263,16

TOTAL HT 20 438,60 TOTAL HT 20 438,60

Approuvé à l’unanimité.5

12. DETR : travaux de voiries 2023

Travaux de voirie : route des Rivailles (VC 108) et village de Morterolles – montant TTC :

141 479,22 €.

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Nature Montant Type de subv + (taux) Montant

Route des Rivailles 23 050,00 DETR (40%) 47 159,74

Village de Morterolles 94 849,35

Autofinancement ( ) 70 729,61

TOTAL HT 117 899,35 TOTAL HT 117 899,35

Approuvé à l’unanimité.

13. DETR : acquisition broyeur d’accotement

Devis non reçu. Dossier non déposé.

14. DETR : acquisition matériel informatique

Ordinateur et sauvegarde pour un montant TTC de 3 632,40 €.

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Nature Montant Type de subv + (taux) Montant

Ordinateur + sauvegarde 3 027,00 DETR (50%) 1 513,50

Autofinancement ( ) 1 513,50

TOTAL HT 3 027,00 TOTAL HT 3 027,00

Approuvé à l’unanimité.

15. DETR : réfection allées cimetière Saint-Pardoux-Morterolles

Suite à l’études des devis des travaux de voiries et du cimetière de Saint-Pardoux-Morterolles,

les travaux concernant la réfection des allées du cimetière de Saint-Pardoux-Morterolles seront

budgétés pour 2024.6

16. DETR : achat de bâtiment

Acquisition de la grange au village de Morterolles pour un montant TTC de 12 500,00 €.

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Nature Montant Type de subv + (taux) Montant

Grange 12 500,00 DETR (40%) 5 000,00

Autofinancement ( ) 7 500,00

TOTAL HT 12 500,00 TOTAL HT 12 500,00

Approuvé à l’unanimité.

17. DETR : rénovation énergétique mairie (menuiseries extérieures et climatisation réversible)

Menuiseries extérieures (changement portes mairie et salle polyvalente) pour un montant TTC

de 21 566,45 €. Climatisation réversible pour un montant TTC de 7 440,00 €. Montant total

TTC : 29 006,45 €.

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Nature Montant Type de subv + (taux) Montant

Menuiseries extérieures 17 972,04 DETR (50%) 12 086,02

Climatisation réversible 6 200,00

Autofinancement ( ) 12 086,02

TOTAL HT 24 172,04 TOTAL HT 24 172,04

Approuvé à l’unanimité.7

18. DETR : réfection mur du verger

Réfection mur du verger pour un montant TTC de 12 091,20 €.

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Nature Montant Type de subv + (taux) Montant

Mur du verger 10 076,00 DETR (50%) 5 038,00

Autofinancement ( ) 5 038,00

TOTAL HT 10 076,00 TOTAL HT 10 076,00

Approuvé à l’unanimité.

19. DETR : Réfection de l’éclairage public

Remplacement cellule crépusculaire par des inter astronomique pour un montant TTC de

2 046,00 €. Remplacement lampe led Philips TForce 26W avec modification de branchement

pour un montant TTC de 8 931,00 €. Montant total TTC : 10 977,00 €.

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Nature Montant Type de subv + (taux) Montant

Remplacement cellule 1 705,00 DETR (35%) 3 201,62

Remplacement lampe led 7 442,50

Autofinancement ( ) 5 945,88

TOTAL HT 9 147,50 TOTAL HT 9 147,50

Approuvé à l’unanimité.

20. Remplacement pompes au captage de Morterolles

- Devis pour remplacement d’une pompe pour un montant TTC de 3 808,80 €. - Devis pour remplacement des deux pompes pour un montant TTC de 5 520,00 €.

- Prix d’une pompe HT 1 514,00 €

- Prix de deux pompes HT 1 470,00 € l’une

Après réflexion, les élus souhaitent un devis pour 3 pompes. Les 2 pompes du captage de Morterolles

seront changées et une sera en réserve si besoin. Les élus chargent le maire de faire le nécessaire avec

l’entreprise SEELEC.

21. Décision modificative : acquisition pompes pour le captage de Morterolles Il s’agit de l’acquisition de trois pompes pour le captage de Morterolles.8

Le montant du devis est de 6 744,00 € H.T. soit 8 092,80 € TTC.

Compte 678 : - 8 093 / compte 2158 : + 8 093 €

22. Questions diverses

Pas de questions diverses.

23. Informations diverses

Le Maire, Patrice PATAUD :

➢Assainissement de Morterolles : les travaux avancent plus vite que prévu.

➢Travaux réaliser par Sébastien : Aménagement de la piste du Chemin des Roches avec une aire de dépôt, aménagement devant le hangar communal, aménagement d’une aire de dépôt aux Rivailles.

➢Devis de l’entreprise PENOT pour la pose d’une clôture au hangar communal pour un montant de 1 488,00 € TTC. Les élus donnent leur accord pour la réalisation des travaux.

➢Les travaux de la chapelle Saint-Gilles sont réalisés.

➢Les travaux de la sacristie de l’église de Saint-Pardoux-Morterolles se terminent vendredi.

➢La table du conseil municipal est livrée vendredi matin.

➢Maeva THIRIFAYS a commencé le 03 octobre suite à la démission d’Audrey DUMOULARD.

➢Compte-rendu commission lien social : Le noël des enfants aura lieu le 18 décembre à partir de 15 heures. Il y a 12 enfants dont 4 bébés. La distribution des colis (64 colis) est prévue le 14 décembre après-midi. Le repas des ainés est prévu le dimanche 29 janvier 2023.

➢Eclairage public : A la suite du remplacement des cellules crépusculaires par des inter astronomiques et des lampes par des lampes led, un sondage sera fait auprès des habitants concernant la coupure de l’éclairage public la nuit.

La séance est levée à 20h17.

Toute demande de modification de ce procès-verbal doit être adressée en mairie dans les 15 jours suivant sa réception.

Le secrétaire de séance,

Carmine CANFORA