Arrêté - 97 2021 Arrete portant obligation du port du masque etablissements lieux services et evenements organises et exploites par la commune

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Arrêté - 97 2021 Arrete portant obligation du port du masque etablissements lieux services et evenements organises et exploites par la commune Document publié le Jeudi 5 août 2021 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 97 2021 Arrete portant obligation du port du masque etablissements lieux services et evenements organises et exploites par la commune)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, RÉPUBLIQUE FR Liberté - Égalité - Frc

Hôtel de

23 rue de Paris - B.P. 83

94344 JOINVILLE-LE-PONT

ARRETE PORTANT OBLIGATION

DU PORT DU MASQUE DANS TOUS LES

ETABLISSEMENTS, LIEUX, SERVICES ET EVENEMENTS

EXPLOITES ET ORGANISES PAR

LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT

Ville

DAJ/POLICE

ARRETE N°97-2021

Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-1 ;

Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

de la sortie de crise sanitaire et notamment son annexe 1 qui indique « Les masques doivent être

portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties » ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 47-1 qui dispose « Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux et événements dans les conditions prévues au présent article à l'exception de ceux relevant du 10° du II. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur » ;

Vu le discours de Monsieur le Président de la République du 12 juillet 2021 par lequel il annonce « Je vous demande à toutes et tous de continuer à être prudents et de continuer à respecter ces gestes- barrière contre le virus que vous connaissez bien désormais » :

Vu l'intervention de Monsieur Jean Castex, Premier Ministre, du 21 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil scientifique COVID-19 du 6 juillet 2021 qui indique «La reprise de la vie sociale depuis le 1er juillet ne doit pas faire oublier l'importance majeure des gestes barrières et du lavage des mains (savon ou solution hydro alcoolique). Un relâchement non-contrôlé des gestes barrières durant l'été 2020 avait entrainé une reprise épidémique à partir de septembre 2020, dans un contexte, certes, sans vaccin, mais aussi sans variant. On doit malheureusement constater un relâchement massif des gestes barrières depuis 2 semaines, ceci va accélérer la diffusion du virus. »

Vu les chiffres publiés le 8 août 2021 par Santé publique France faisant état de 20 450 nouveaux cas confirmés en 24h ainsi que 4 894 nouvelles hospitalisations et 1142 admissions en soins critiques dont 859 admissions en réanimation sur les sept derniers jours ;

Vu le risque de faire face à une quatrième vague épidémique qui ne peut être complètement absorbée par le niveau élevé de la vaccination, qui reste encore insuffisant au sein de la population pour assurer une protection collective efficace ;

Vu l'urgence impérieuse sanitaire de poursuivre la lutte collective contre la propagation du Covid-19 :

Considérant que le port d’un dispositif de protection nasale et buccale permet de répondre de manière complémentaire aux mesures imposées pour l'accès des personnes à certains lieux et évènements ;

Considérant l'instabilité de la circulation du virus ainsi que de ses variants et notamment du variant Delta, très contagieux et à l’origine de plus des trois quarts des nouveaux cas de Covid dans de nombreux pays selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ;

Considérant l'obligation du port du masque grand public dans plusieurs départements dans l'espace Toute | INC Site Internet : ww vilslepont.fpublic à compter du 21 juillet 2021 en complément des gestes barrières ;

Considérant que le département du Val-de-Marne est particulièrement touché depuis le début de l'épidémie du Covid-19, en atteste le nombre élevé de décès qui est à la date du 8 août 2021 de 2997, le nombre de personnes hospitalisées et celles en réanimation qui sont, respectivement à la même date de 195 et 30 ;

Considérant que le département du Val-de-Marne est en zone rouge avec un niveau de vulnérabilité élevée ; ;

Considérant que dans le département du Val-de-Marne, selon les chiffres de Santé publique France, à la date du 6 août 2021, le taux d'incidence est de 198,6 pour 100 000 habitants, le nombre moyen de nouveaux cas confirmés quotidiens est de 398 et le taux de positivité est de 3,1% ; à la date du 9 août 2021, le nombre moyen de nouvelles hospitalisations quotidiennes est de 16 et le nombre moyen de nouvelles entrées en soins critiques quotidiennes est de 3 à la date du 9 août 2021 ; le 31 juillet 2021 le taux de reproduction effectif est de 1,2 cela signifie que l'épidémie se développe ;

Considérant que dans le département du Val-de-Marne le nombre cumulé de personnes complètement vaccinées est de 786 656 soit environ 56% des habitants à la date du 8 août 2021 alors même que le Conseil scientifique indiquait que « L'épidémie ne pourra être contrôlée qu'avec 90% à 95% de personnes vaccinées ou infectées en particulier chez les personnes de plus de 60 ans. » ;

Considérant que, pour la semaine du 26 juillet au 1 août 2021, d'après les chiffres de Santé publique France, à Joinville-le-Pont, le nombre de nouveaux cas se situe entre 30 et 50, le taux de dépistage se situe entre 296 et 394 tests et le taux de positivité des tests se situe entre 1 à 5%;

Considérant la forte fréquentation attendue à l’occasion dans tous les établissements, lieux, services et évènements exploites et organises par la commune de Joinville-le-Pont ;

Considérant qu'une posture vigilante face à l'épidémie, a fortiori pendant la période estivale, doit être adoptée par l'ensemble de la population pour limiter le pic épidémique à la fin de l'été évoqué par Monsieur Olivier Véran, Ministre de la Santé ;

Considérant qu'il appartient au Maire le soin de prévenir par des précautions convenables, de faire cesser les maladies épidémiques où contagieuses et de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ;

Considérant que les circonstances locales précitées nécessitent la prise de recommandations complémentaires exceptionnelles pour lutter contre la propagation du covid-19 sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont, dans l'unique objectif de protéger la sécurité et la santé de la population ;

ARRETE

ARTICLE 1:

A compter du 11 août 2021 et jusqu'au 21 septembre 2021 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus dans tous les établissements, lieux, services et évènements exploités et organisés par la commune de Joinville-le-Pont.

Le respect du port du masque est assuré qu'il s'agisse de :

- Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente ;

- Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° du présent Ill ;

- Masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;

- Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques explicitées dans l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.ARTICLE 2 :

Ce port obligatoire du masque sera porté à la connaissance des usagers par un affichage de l'arrêté à l'Hôtel de ville, sur l'ensemble des panneaux de la commune, à chaque point d'entrée et de sortie de tous les établissements, lieux, services et évènements exploités et organisés par la commune de

Joinville-le-Pont par la commune ainsi qu'une publication sur le site internet de la commune.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention sanctionnant

les infractions de 1% classe, dressés par les personnels de la Police Nationale où de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.

Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et affiché. Une copie sera transmise à la police municipale et à la police nationale.

ARTICLE 4 :

L'arrêté 94-2021 du 22 juillet 2021 portant obligation du port du masque dans tous les évènements culturels, sportifs, ludiques et festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public par la commune de Joinville-le-Pont est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de

l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

FakenomAle- -le-Pont, le 10 août 2021 DATE

É pou le aire et par délégation,

# Adjoint au Maire

7,

ns “Francis SELLAM

Télétransmis au contrôle de légalité le : 1 1 AOÛT 1071

Affiché le: 1 1 AQUT 2071