Compte-Rendu - 9 decembre 2022

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Déliberation - 64c3e7a077f51bcc1df3f7d74b835a83

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Compte-Rendu - 9 decembre 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Coulobres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 decembre 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 06 décembre 2022 à L0 heures

Réunion te à l'absence de du Conseil cinal du 30 bre2O22

COMMUNE DE COULOBRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt deux, le six décembre à L0 heures, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes

élections municipales du 15 mars 2020,se sont réunis à la salle du conseil de la mairie de Coulobres sur la convocation qui leur a

été adressée par le Maire Gérard BoyER, conformément aux articles L21'22-7 er L2122-8 du Code général des collectivités

te rrito ria les.

Étaient présents Mesdames et Messieurs le s conseillers municipaux

Gérard BOYER, Jean-Louis THERON, Joëlle MOLLOT, Stéphanie FRAMPIER, Line CANOVAS, Emilie BEYRAND'

Absents & Excusés : Patrick ELBECHIR - Mathieu CAUMETTE - Virginie TAIX - Bernard LEVERE

Procuration : 0

A l,ouverture de la séance et après constatation de la présence du quorum et énoncés des pouvoirs, Monsieur le Maire demande

aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser I'inscription à I'ordre du jour d'une question supplémentaire :

euestion 8, Adhésion à la mission < cléléqué à ta protection des données D proposée par le GDG 34

Dominique GUILLOTEAU ayant démissionné le 1.9 mars 202l,le nombre de conseillers en exercice est donc de 10

Madame stéphanie FRAMPIER est élue à I'unanimité secrétaire de séance.

La séance débute à L0 heures

*:********

1 - Approbation du proces-verbal du 10 octobre 2022e|du 30 novembre2022-

Procès verbal du 30 novembre 2022 approuué à I'unanimité.

Procès verbal du 06 décembre 2022 approuvé à l'unanimité.

CM du 06 décembre 2022 - Commune de Coulobres Page 12- ron ificati no4 du budoet mmunal 2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu

2022 comme suit:

'il est nécessaire d'établir une décision modificative n' 4 au budget communal

Augmentation sur crédits

ouverts

Diminution sur crédits ouverts DESIGNATION

- 6 020.00€ D 022 DéPenses imPrévues Fonct

- 6 020.00€ TOTAL D 022 DEPENSES IMPREVUES FONCT

+ 5 000.00€

D 6411 Personnel titulaire + 5 000.00€

TOTAL D 012 CHARGES DE PERSONNEL + 1 000.00€

ul rc n +^ TJ a ES cl ctifs n réciatio d o SI d NS n o u a ep X 7 1 Dotati provr 68 D

+ 1000.00€

TOTAL D 68 DOTATIONS AUX PROVI SIONS + 3 150.00€

777 Subventions transférées au résultat R + 3 150.00€ o ECTI N E E S NTRE D' NS R o DR o TI R AL OPERA 042 TOT + 3 L50.00€

subv. d'inv.transf.cpte.résultat D 139156

+ 3 150.00€

Opération d'ordre entre section TOTAL D O4O

+ 1 197.84€

D 2033 : Frais insertion + 1 1.97.84€

lmmobilisations incorPorelles TOTAL D 20 , 4 341.84C

D 2315: lmmos en cours-inst'technique

- 4 347 .84€, TOTAL D 23 : lmmobilisations en cours

+ 20.00€

D 66111 lntérêts réglés à l'échéance + 20.00€

TOTAL D 66: Charges Financières

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte cette décision modificative n" 4 du

budget communal2022

lle

fi

médiathèque

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal le projet de la commune d'aménager les abords de la salle des fêtes de

Coulobres

L'objectif de ce projet d'aménagement est d'embellir les abords de la salle des fêtes'

pour cera, r,aide au financement pour ra réalisation de ce projet par la communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée via le

biais du Fonds de soutien aux communes est indispensable'

Monsieur le Maire demande au conseil Municipal de bien vouloir délibérer

Base subventionnable : 18 785'11€

Montants exPrimés en hors taxes

Après en avoir délibéré, à I'unanimité :

.ADOPTEleprojetd,aménagementlesabordsdelasalledesfêtesdeCoulobres,

- solllclrE une subvention à la communauté d'Agglomérailon Béziers-Méditerranée, par le biais du Fonds de soutien aux

communes, au taux le plus élevé possible'

- AUT.RT'E Monsieur re Maire à déposer une demande de subvention auprès de la communauté d'Agglomération Béziers-

Méditerranée,ainsiqu'àsignertouteslespiècesafférentesàcedossier'

9 392.55€* 5jYo

Communauté d'agglomération

Béziers Méditerranée

9 392.56€* 50%

Communes de Coulobres

Fonds proPres

CM du 06 décembre 2022 - Commune de Coulobres

Page 24 - Autorisation à Monsieur le Maire d'en gaget des dépenses nouvelles

Vu la loi n. 3gg-13 du 5 janvier lggg portant sur l'amélioration de la décentralisation et notamment le titre lll concernant les

dispositions relatives à la procédure budgétaire et au contrôle financier des comptes des collectivités locales'

En vertu du

'articre

15 de ra roi précitée, r,exécutif peut, jusqu'à r'adoption du budget, ou jusqu'au 3r- mars en I'absence

d,adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses

d,investissement dans la rimite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette'

considérant que les crédits qui seront portés en restes à réaliser sur l'état des dépenses engagées non mandatées de I'exercice

2022 sonlsusceptibles d,être insuffisants pour assurer I'engagement de certaines dépenses liées notamment à d'éventuelles

commandes d'équiPement ;

, y a rieu d,autoriser Monsieur Le Maire à engager, riquider et mandater avant le vote du Budget Primitif 2023des dépenses

d,investissement nouvelles dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 202r,non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette (article 7 de la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée)'

Le Conseil Municipal' oui I'exposé du Maire' après en avoir délibéré'

Autorise à r,unanimité des membres présents, Monsieur Le Maire à engager, riquider et mandater, jusqu'à l'adoption du Budget

2023, des dépenses d'investissement nouvelles dans le limite du quart des crédits ouverts au budget 2021"non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette ;

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2023 lors de son adoption'

di m de

Pardélibérationdu2T/01./202T,leconseilmunicipalaapprouvélestermesdelaconventionportantmiseàdispositionparla

commune de coULOBRES d'un camion nacelle et d'un chauffeur pour les travaux d'élagage et de travail en hauteur' cette

décisionfaisaitsuiteladissolution au3I/12/2020de1'Ententecommunale"SERV|CEPROPRETÉVOlRlE(BALAYEUSES) &

Érnener (NACELLE) "

ll est aujourd'hui proposé de renouveler cette convention'

I'objet d'une réactualisation'

aux mêmes conditions (seules les conditions financières ayant fait

La Commune de COULOBRES s'engage :

-A mettre à disposition l'agent des services techniques affecté au service de la nacelle avec s0n accord préalable

-A mettre à disposition le camion nacelle en bon état de marche

En approuvant la convention, la commune bénéficiaire de la mise à disposition s'engage:

-A informer en amont ra commune de couLOBRES de leurs souharts du nombre de jours et des dates d'utilisation de la nacelle

-A utiliser le camion nacelle dans les conditions d'usage et de sécurité adaptées à I'engin

-A signaler tout désordre ou accident survenu pendant le service qui lui aura été mis à disposition

-A payer le coût du service - agent et véhicule - selon les modalités de la convention à réception du titre émis par la commune de

COULOBRES

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré'

A I'unanimité

-AppRouvE res termes de ra convention portant mise à disposition par la commune de coULOBRES d'un camion nacelle et d'un

chauffeur pour les travaux d'élagage et de travail en hauteur;

CM du 06 décembre 2022 - Commune de Coulobres

Page 3-AUTORISE M re Maire à signer radite convention de mise à disposition ainsi que tout document, tout acte et tout avenant relatif

à la mise en æuvre de la présente délibération

6 - Approbation du Plan Communal de Sauveoarde

La commune de coulobres s,est engagée dans l'élaboration d'un Plan communal de sauvegarde (PCS) afin de prévenir et

d,assurer ra protection et ra mise en sécurité des personnes et des biens. ce pran a été éraboré avec re concours de Prédict' en

concertation avec l'équipe municipale, afin de garantir son efficacité'

A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie' ll est conforme aux dispositions de la loi de

modernisation de la sécurité civile du L3 aoÛt 2004 et de ses décrets d'application'

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

- Le livret opérationnel qui regroupe res actions communales de sauvegarde à engager en fonctions d'états de la gestion

de crise,

La carte d,actions inondation qui regroupe res actions et Iorganisation à mettre en æuvre pour gérer les événements sur

la commune

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de donner un avis favorable au Plan communal de sauvegarde'

Le conseir Municipar après avoir écouté r'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, DEcIDE d'adopter à I'unanimité le

Plan Communal de Sauvegarde'

du

voie oublique

Ce point sera validé lors d'un prochain Conseil Municipal

n 8-

Monsieur le Maire expose au conseil

VU le règlem entn" 201,6/67g relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la délibération n. 201g-D-025adoptée par le conseil d'administration du cDG 34 le 1er juin 2018' portant création d'une

mission de délégué à la protection des données ;

VU ra déribération n" z'rg/3gdu conseir municipar de ra commune de couL.BRES, portant adhésion à la mission n délégué à la

protection des données o proposée par le cDG 34, pour une durée de 4 ans à compter du Ler janvier 2019 ;

CONSIDERANT

pour rutter contre ra profusion fraudureuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016' le conseil de I'union Européenne

etleparlementeuropéenontadoptéconjointementlerèglementn" 201'6/679relatif àlaprotectiondespersonnesphysiquesà

l,égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données' couramment dénommé

o RGPD o. Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu'à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des

données à caractère Personnel'

L,entrée en vigueur du RGpD n,est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux'

Désormais, l,autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a I'obligation de désigner un délégué à la

protection des données.

L,article 39 du règlement n" 201-6/679 énumère les missions du délégué à la protection des données' à savoir:

a on

CM du 06 décembre 2022 - Commune de Coulobres

Page 4informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les

obligations qui leur incombent en matière de protection des données ; contrôler le respect du règlement' d'autres dispositions du

droit de l,union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du

traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la

répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement' et les

audits s,y rapportant; dispenser des conseirs, sur demande, en ce qui concerne Ianaryse d'impact relative à la protection des

données etvérifier l,exécution de celle-ci ;coopérer avec l'autorité de contrôle ;faire office de pointde contact pour I'autorité de

contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet'

L'article 37 du règlement n" 2016/67g permet d'envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure ou

ir prévoit que lorsque re responsabre du traitement est une autorité publique ou un organisme public' un seul délégué à la

protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure

organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôre central au sein du département, le conseil d'administration du cDG 34 a

décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses'

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré'

A I'unanimité

- DECIDE de renouveler son adhésion à la Mission de Délégué à la Protection des Données assurée par le CDG 34;

- AUTORISE le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération'

o uestions diverses

Væux 2023 (13 janvier 2023): une information à la population va

Location de la salle des fêtes à contribution financière pour

réclamé.

Paiement des

être faite.

utilisation clim/chauffage à un forfait annuel sera

photocopies par les associations à le sujet est à la réflexion, il sera ré abordé lors d'un prochain

conseil municiPal.

Présentation du rapport d'activités du sPANC 202L Assainissement du non collectif' certains secteurs ne sont

pas tout à fait conformes. Monsieur re Maire s,engage à contacter res propriétaires afin que ra mise aux normes soit

faite. Plusieurs habitations sont concernées'

Devis élagage : deux devis ont été faits. Les travaux seront envisagés débutjanvier 2023'

Devis repas des anciens du 23 ianvier 2023

chorale du 10 décem bre2022à les informations vont être déposées dans les BAL dès le 7 décembre2022'

Retenu hivernal (étang)

Repas des aÎnés : le 22 ianuier 2023 dès 12 heures i gratuit dès 65 ans' en deçà de cet âge' une contribution de

30€ sera demandée pour la participation au repas'

Héraurt irrigation : un étang est prévu derrière r,écore de coulobres. La commune estfavorabre au projet si toutefois

il y a un lieu de plaisance associé à cet étang. Le projei avance très lentement car les investissements sont très

lourds et les négociations avec les viticulteurs prennent beaucoup de temps. Rien de sera décidé avantfin 2023'

Les travaux aux Amazones ont été réalisés, les platanes vont être taillés'

Les travaux au Pech : l'appel d'offres est terminé, les travaux vont commencer en janvier 2023'

L'ordre du jour, étant épuisé, Monsieur Gérard BOYER lève la séance' 1th15

Le Maire

Gérard BOYER

CM du 06 décembre 2022 - Commune de Coulobres

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