Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib42
Déliberation - delib41
Déliberation - delib40
Déliberation - d7267002499327571 103
Déliberation - delib27
Déliberation - delib18
Déliberation - delib46
Déliberation - d7264967386702033 103
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 47
Déliberation - delib26
Déliberation - delib30
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Conseil municipal | Séance du 10 décembre 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-12-10-30 | Personnel communal - Création d'une part
supplémentaire RIFSEEP - IFSE Mandataire sous-régisseur
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30
Date de convocation : 4 décembre 2020
L’An deux mille vingt, le 10 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Pierre Rodriguez
Conseil municipal 2020-12-10-30 | 1/3 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’etat,
Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, La circulaire nor : rdff1427139c du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
La délibération 2019-12-12-34 du Conseil municipal 12 décembre 2019 mettant en
place le RIFSEEP,
Le tableau des emplois,
Considérant :
L’avis du comité technique du 19 novembre 2020,
Décide :
De créer une Part supplémentaire « IFSE » : IFSE Mandataire sous-régisseur, pour
prendre en compte la mission de mandataire sous-régisseur suivant les montants définis comme suit :
Montant des recettes
encaissées annuellement
Montant de l’IFSE
Mandataire sous-régisseur
annuelle pour un guichet
(en euros)
Montant de l’IFSE Mandataire
sous-régisseur annuelle pour
deux guichets
(en euros)
Jusqu'à 1 220 50 55
De 1 221 à 3 000 50 55
De 3 001 à 4 600 50 55
De 4 601 à 7 600 60 70
De7601 à 12 200 60 70
De 12 200 à 18 000 80 95
De 18 001 à 38 000 80 95
De 38 001 à 53 000 80 95
De 53 001 à 76 000 80 95
De 76 001 à 150 000 300 480
De 150 001 à 300 000 500 500
De 300 001 à 760 000 500 500
De 760 001 à 1 500 000 500 500
Conseil municipal 2020-12-10-30 | 2/3 Les bénéficiaires de la part IFSE mandataires sous-régisseur seront les agents assurant la charge effective de cette mission.
Les montants de l’IFSE Mandataire seront versés au mois de mars de chaque année en fonction du montant des recettes encaissées annuellement constaté sur l’année N-1.
Précise que :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 11/12/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201210-lmc119927-DE-1-1
Affiché ou notifié le 15 décembre 2020
Conseil municipal 2020-12-10-30 | 3/3