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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib40)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Conseil municipal | Séance du 15 décembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-12-15-40 | Affaires foncières - Nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) - Centre Madrillet - SCI Les Frères -
1 rue Roland-Garros - Indemnité d'expropriation
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 9 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Alia Cheikh
Conseil municipal 2022-12-15-40 | 1/3 Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre du NPNRU sur le quartier du Château-Blanc, la Ville
poursuit l’acquisition de diverses parcelles en vue de la réalisation du projet du Centre
Madrillet, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 21 septembre 2021.
La SCI Les frères est propriétaire d’un terrain situé 1 rue Roland-Garros cadastré section
AC numéro 1 pour 482 m², inclus dans le périmètre de ce projet.
Dans le cadre des démarches procédurales engagées auprès du propriétaire concerné, la
ville, après avoir procédé à la notification de ses offres indemnitaires au propriétaire
exproprié, a saisi le juge de l’expropriation en vue de la fixation judiciaire des
indemnités, les discussions amiables n’ayant pu aboutir à un accord entre les parties.
Par jugement du 17 juin 2022, Madame la juge de l’expropriation a fixé l’indemnité à
revenir à la SCI Les Frères à la somme globale de cent quarante deux mille neuf cent
quarante six euros (142 946 €) décomposée en indemnité principale (110 860 €),
indemnité de remploi (12 086 €) et indemnité accessoire (20 000 €)
La SCI Les Frères, par l’intermédiaire de son avocat, a interjeté appel de ce jugement le
8 juillet 2022.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’expropriation,
L’arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 déclarant d’utilité publique le projet de
renouvellement urbain du Centre Madrillet et la cessibilité des parcelles incluses dans
son périmètre,
Le jugement d’expropriation du 17 juin 2022,
L’ordonnance d’expropriation du 4 juillet 2022,
Le recours en appel formulé par la SCI Les Frères le 8 juillet 2022 par l’intermédiaire
de son avocat,
Considérant :
Les acquisitions foncières à réaliser par la Ville dans le cadre de la mise en œuvre du
projet de renouvellement urbain du Centre Madrillet,
La déclaration d’utilité publique de cette opération et le jugement d’expropriation du
17 juin 2022 dont la SCI Les Frères a fait appel,
L’indemnité totale revenant à la SCI Les Frères, fixée par ledit jugement à cent
quarante deux mille neuf cent quarante six euros (142 946 €) décomposée en
indemnité principale (110 860 €), indemnité de remploi (12 086 €) et indemnité
accessoire (20 000 €), frais d’actes en sus à charge de la Ville,
Conseil municipal 2022-12-15-40 | 2/3 Le transfert de propriété du bien en cause à l’expropriant par l’ordonnance
d’expropriation, conformément aux dispositions du code de l’expropriation,
La jouissance du bien en cause par l’expropriant dans le délai d’un mois suivant le
paiement ou la consignation de l’indemnité d’expropriation, conformément aux
dispositions du code de l’expropriation,
Décide :
De procéder au paiement ou à la consignation de tout ou partie de l’indemnité
d’expropriation due par la Ville à la SCI Les Frères conformément au jugement
d’expropriation du 17 juin 2022.
D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Alia Cheikh
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/12/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20221215-lmc128955-DE-1-1
Affiché ou notifié le 20 décembre 2022
Conseil municipal 2022-12-15-40 | 3/3