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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Conseil municipal | Séance du 9 décembre 2021
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2021-12-09-26 | Personnel communal - Frais de missions de la
directrice du Rive Gauche
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 3 décembre 2021
L’An deux mille vingt et un, le 09 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Christine Leroy donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Florence Boucard.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gregory Leconte
Conseil municipal 2021-12-09-26 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités
locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007,
L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant :
Que remboursement au regard des taux appliqués par les collectivités territoriales ne
couvre pas la totalité des dépenses que la Directrice du Rive Gauche engage,
Décide :
D’appliquer la règle du remboursement des frais au « réel » au titre des déplacements,
des repas et des nuitées, engagés à des fins professionnelles par la Directrice du Rive
Gauche
De fixer la limite de remboursement à 30 euros par repas et 110 euros par nuitée.
Que la somme remboursée ne pourra en aucun cas être supérieure à celle effectivement
engagée.
De limiter cette dérogation à une durée annuelle.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 13/12/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20211209-lmc124298-DE-1-1
Affiché ou notifié le 14 décembre 2021
Conseil municipal 2021-12-09-26 | 2/2