Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 124 2020 Arrete permanent constatant lamenagement
Arrêté - Arret Permanent 2011 Constatant lamenagement coher
Arrêté - arrete 2025 293 arrete constatant lamenagement coh
Arrêté - 81 2019 Arrete permanent portant institution et de
Arrêté - ARRETE PERMANENT MISE EN PLACE ZONE 30
Arrêté - 123 2020 Arrete permanent portant institution et d
Arrêté - 26 2022 arrete portant institution et delimitation
Arrêté - arrete 18 2020 mise en place signalisation zone 30
unknown - P 2025 90 Constatant lamenagement et la mise en pl
Arrêté - 2021 05 mise en place signalisation
Arrêté - 82 2019 Arrete permanent constatant lamenagement coherent et la mise en place de signalisation de la zone 30 secteur des clauts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Péchabou.
Lien du pdf (Arrêté - 82 2019 Arrete permanent constatant lamenagement coherent et la mise en place de signalisation de la zone 30 secteur des clauts)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Feullletne
Lo]
85
Arrêté
n°82/2019
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CANTON
de
CASTANET
TOLOSAN
Commune
de
PECHABOU
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
CONSTATANT
L'AMENAGEMENT
COHERENT
ET
LA
MISE
EN
PLACE
DE
SIGNALISATION
DE
LA
ZONE
30
Nous,
Dominique
SANGAY,
Maire
de
la
Commune
de
Péchabou,
VU
la
loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
1111-1
à
L
1111-6;
L
2213.1
à
L2213.6;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R 411.1
à
R 411.8,
R
411.18
etR
411.25à
R
411.28 ; VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
131111; VU
le Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
modifié
et
complété
;
Considérant
que
l'importance
de
la
vie
locale
nécessite
de
rechercher
un
équilibre
entre
la
circulation
automobile
et
les
modes
de
déplacement
doux
et
que
cet
équilibre
peut-être
trouvé
en
instaurant
une
zone
30; VU
l'arrêté
municipal
n°81/2019
du
03
septembre
2019
relatif
à
la
délimitation
du
périmètre
de
la zone
30
;
Considérant
qu’il
incombe
au
Maire,
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de
police
de
la
circulation,
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
;
Considérant
que
l'instauration
d’une
zone
30
et
la
mise
en
place
d'aménagement
spécifique
a
pour
objet
d’assurer
une
meilleure
sécurité
de
tous
les
usagers
de
l’espace
public
;
Arrêtons
ARTICLE 1
: L'arrêté
n°35/2019
est
annulé
et
remplacé
par
le présent
arrêté
ARTICLE 2
: Dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1
de
l'arrêté
susvisé
ont
été
mis
en
place
les
aménagements
désignés
ci-après
:
-
Chicanes
- _
Ralentisseurs
type
dos
d'âne
-_
Ralentisseurs
type
plateau
-
Balises
J11
ARTICLE
3
: Dans
ce
même
périmètre,
la signalisation
suivante
a été
mise
en
place
:
-
Signaux
de
prescription
zonale
B30
— entrée
de
zone
- et
B51
— sortie
de
zone
-__
Triangles
réflectorisés
pour
ralentisseurs
de
type
dos
d’âne,
coussin
et
plateaux
-
Panneaux
d’intersection
« cédez
le
passage
» / « Stop
»
-
Marquage
au
sol
-
Passage
piétons
La
zone
30
est
opérationnelle
à compter
du
03
septembre
2019.
ARTICLE
4 :
Les
règles
de
circulation
définies à
l'article
R110-2
du
Code
de
la
Route
sont
applicables
à
compter
de
la
mise
en
place
de
la signalisation.
ARTICLE
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 6
: Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
sa
publication.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Castanet-Tolosan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pechabou,
le 03
septembre
249
La
Maire
La Maire Certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
informe
que
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
à compter
de
la
présente
notification
dans
un délai
de
de,
Vaptié,
tri
1
à
ouse
:
68 rue Raymond
|V - BP 7007
- 31068 TOULOUSE
CEDEX 7
e