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Arrêté - 124 2020 Arrete permanent constatant lamenagement coherent et la msie en place de signalisation de la zone 30 avenue doccitanie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Péchabou.
Lien du pdf (Arrêté - 124 2020 Arrete permanent constatant lamenagement coherent et la msie en place de signalisation de la zone 30 avenue doccitanie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
_
Feuillet
n°
AËù Arrêté
n°124/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CANTON
de
CASTANET
TOLOSAN
Commune
de
PECHABOU
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
CONSTATANT
L'AMENAGEMENT
COHERENT
ET
LA
MISE
EN
PLACE
DE
SIGNALISATION
DE
LA
ZONE
30
AVENUE
D’OCCITANIE
Nous,
Dominique
SANGAY,
Maire
de
la Commune
de
Péchabou,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
1111-1
à
L
1111-6;
L
2213.1
à
L2213.6;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.1
à
R
411.8,
R
411.18
et
R
411.25
à
R
411.28 ; Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111.1 ; Vu
le Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
modifié
et
complété
;
Considérant
que
l'importance
de
la
vie
locale
nécessite
de
rechercher
un
équilibre
entre
la
circulation
automobile
et
les
modes
de
déplacement
doux
et
que
cet
équilibre
peut-être
trouvé
en
instaurant
une
zone
30; Vu
l'arrêté
municipal
n°123/2020
du
04
août
2020
relatif
à
la délimitation
du
périmètre
de
la
zone
30
;
Considérant
qu’il
incombe
au
Maire,
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de
police
de
la
circulation,
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
;
Considérant
que
l'instauration
d’une
zone
30
et
la
mise
en
place
d'aménagements
spécifiques
a
pour
objet
d'assurer
une
meilleure
sécurité
de
tous
les
usagers
de
l’espace
public ;
ARRETONS
ARTICLE
1
: Dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1
de
l'arrêté
susvisé
ont
été
mis
en
place
les
aménagements
désignés
ci-après
:
- _
Chicane
naturelle
au
niveau
de
l’église
-
Feux-récompense
se
déclenchant
à une
vitesse
supérieure
à 30km/h
ARTICLE 2
: Dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1
de
l'arrêté
susvisé
ont
été
mises
en
place
les
signalisations
désignés
ci-après
:
-
Signaux
de
prescription
zonale
B30
—
entrée
de
zone
— et
B51
— sortie
de
zone
-
Panneaux
B14
au
sol
-
Passages
pour
piétons
La
zone
30
est
opérationnelle
à compter
du
1°
septembre
2020.
ARTICLE
3
: Les
règles
de
circulation
définies à
l'article
R110-2
du
Code
de
la
Route
sont
applicables
à
compter
de
la
mise
en
place
de
la signalisation.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Conformément à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
sa
publication.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Castanet-Tolosan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pechabou,
le 10
août
2020
La
Maire
Dominique
SANGAY
f)
t,
j
f.
[!
_
four
cela
ao
La Maire Certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que
Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un
recours à compter
de
la présente
notification dans
un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulouse
:
68 rue Raymond
IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE
CEDEX
7 Commune de PECHABOU
Avenue d'OCCITANIE
RD95b
plan de la Zone 30
PR 3+795 au PR 4+670