Compte-Rendu - b1 18 novembre 2019

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Compte-Rendu - b1 18 novembre 2019 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Rochelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - b1 18 novembre 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Logement, PD/CC

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2019

Compte rendu

Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 8 novembre 2019, s’est réuni le 18 novembre 2019, dans la salle de l’Oratoire, à La Rochelle.

Sous la présidence de M. FOUNTAINE, Maire

Autres membres présents : Mme FLEURET-PAGNOUX, M. HELARY, Mme FRIOU, MM. SOUBESTE, JAULIN, MALBOSC, Mme LEONIDAS, M. PLEZ, Mme VETTER, MM. ROBIN, CARMONA, Mmes GARGOULLAUD, SPANO (jusqu’à la 20ème question), DESIR (à compter de la 2ème question), M. GUEGO, Adjoints

MM. POISNET, SABATIER (jusqu’à la 14ème question), Mme DESVEAUX, MM. GOURON, CHEKROUN, DE FONTAINIEU, PERRIN, Mmes LACOSTE, PICHOT, RUEL, M. RAPHEL, Mmes BAUDRY (à compter de la 1ère question), AZEMA, M. JLALJI (à compter de la 2ème question), Mme ROUSSEL, MM. MAUVILLY, LÉAL, Mmes LAFFARGUE, MICHEL-PERRICHOT-TAILLARD, RÉBÉRÉ (jusqu’à la 24ème question), M. MARBACH, Mme GALLIARD, M. QUOD, Conseillers municipaux

Etaient excusés : Mmes GARNIER (pouvoir à Mme DESIR), AOUACH-BAVEREL, SPANO (pouvoir à M. GUEGO à compter de la 21ème question), DESIR (à la 1ère question), MM. SABATIER (pouvoir à Mme GARGOULLAUD à compter de la 15ème question), FREDJ, Mme EL IDRISSI (pouvoir à M. MALBOSC), MM.BENZERGA (pouvoir à M. CHEKROUN), HEBERT (pouvoir à M. JLALJI), JOUBERT (pouvoir à Mme AZEMA), Mmes BAUDRY (avant la 1ère question), BENGUIGUI, MM. JLALJI (à la 1ère question), BRULAY, Mmes JAUMOUILLIÉ (pouvoir à Mme ROUSSEL), RÉBÉRÉ (pouvoir à M. MARBACH à compter de la 25ème question)

___

Commission de rédaction :

Mme DESVEAUX et M. GOURON, Secrétaires de séance, sont désignés pour assurer la rédaction du compte rendu de la présente séance.

Signé par : Marylise FLEURET-PAGNOUX

Date : 21/11/2019

Qualité : Première Adjointe2

 SOUTIEN A LA VILLE D'ANNECY

Jeudi 14 novembre 2019, un terrible incendie a ravagé l’Hôtel de Ville d’Annecy. Ces images ont rappelé à tous les Rochelais les moments douloureux vécus dans les mêmes circonstances le 28 juin 2013. Ce drame résonne tout particulièrement dans la cité rochelaise alors même qu'il va être procédé à la réouverture de l'Hôtel de Ville après 6 années de travaux.

Les élus de la Ville de La Rochelle souhaitent ainsi à l'unanimité exprimer fraternellement leur soutien et leur solidarité à M. Jean-Luc RIGAUT, Maire d’Annecy, ainsi qu’à l'ensemble des Annéciens dans ces moments difficiles.

1. VŒU POUR LE MAINTIEN D’UN RESEAU DE PROXIMITE DES TRESORERIES

L’Etat prévoit la suppression de près d’un millier de trésoreries d’ici 2022. Localement, les trésoreries de Périgny, Courçon, Ré et Surgères devraient ainsi être regroupées à Ferrières, ce qui aurait de lourdes conséquences pour le territoire et provoquerait un éloignement du service public des usagers.

Alors que 34 % des paiements ne sont pas dématérialisés, que la maîtrise de l’outil informatique est encore compliquée pour une part importante des habitants, de nombreux Rochelais sont amenés à se rendre dans les trésoreries pour y régler des situations variées et parfois complexes.

D’autre part, cet éloignement de la Trésorerie aurait des conséquences pour le travail des services municipaux et intercommunaux, tant les relations sont fréquentes entre les personnels en charge des finances et le trésorier. Opérations comptables, établissement des comptes, perception des recettes de cantine et autres, ce sont près de 160 régies qui sont gérées dans l’antenne de Périgny.

Il résulterait de cette suppression moins d’échanges, moins de compréhension et plus de difficultés notamment pour les petites et moyennes communes qui ne disposent pas de services financiers importants et qui s’appuient sur la grande compétence et la disponibilité des agents de la Trésorerie publique.

Toutes les politiques et les documents d’aménagement visent aujourd’hui à repenser l’utilisation de l’espace et les déplacements pour répondre aux enjeux environnementaux alors que l’Etat propose de fermer plusieurs trésoreries du Nord Charente-Maritime pour les concentrer à Ferrières, loin des dessertes des transports publics. Ce choix d’aménagement du territoire apparaît comme paradoxal.

Le Conseil municipal de La Rochelle forme donc le vœu que les trésoreries de Périgny, Ré, Courçon et Surgères soient maintenues à proximité des usagers.

Rapporteur : M. le MAIRE

Adopté : 39 voix

Abstentions : 2 (MM. CHEKROUN, BENZERGA)

2. REHABILITATION DU COUVENT DES AUGUSTINS A LA ROCHELLE. SUBVENTION A L’ASSOCIATION

"ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE" (HABITAT ET HUMANISME)

L’association Habitat et Humanisme s’est portée acquéreur de l’ensemble immobilier de l’ancien couvent des Augustins situé entre les rues Dupaty et Augustins dans le centre historique de La Rochelle. Cet ensemble immobilier comprend outre les logements de ses anciennes occupantes, une ancienne école, une chapelle (désacralisée) et un cloître de très grande qualité. 3

L’association prévoit d’y réaliser un projet vaste et ambitieux :

- la réalisation d’un programme de 49 logements allant du T1 au T4, comprenant 21 logements sociaux et très sociaux dans un cadre exemplaire de mixité sociale et d’intégration dans la ville, qui répond aux orientations du Programme Local de l’Habitat en matière d’offre de logements sociaux et de mobilisation des logements privés,

- une formule innovante : la mise en œuvre d’un projet d’habitat inclusif avec une résidence intergénérationnelle de 21 logements,

- une solution de logement adapté, indépendant et pérenne avec un accompagnement individualisé pour 25 familles défavorisées et en grande difficulté dans le système actuel d’hébergement, - la mise en valeur d’un patrimoine majeur par la rénovation lourde de l’ensemble immobilier inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques : chapelle et sacristie, carré du cloître et sa cour, façades, toitures, escaliers, cheminées et salles lambrissées,

- l’ouverture au public des espaces les plus emblématiques, cloître et cour Sainte-Anne en particulier.

Au regard de la politique d’animation urbaine, notamment développée dans le programme "Cœur de ville", ce projet apporte :

- une contribution à la dynamique du centre-ville par l’implantation de 49 familles habitant en résidence principale dans le quartier central de la ville,

- l’animation de la rue des Augustins, actuellement peu animée, entre deux des rues les plus actives du cœur de ville : la rue Saint-Yon et la rue du Palais,

- l’ouverture vers la ville et la respiration d’un îlot compact, totalement fermé depuis des décennies, avec notamment l’accès du public au cloître et à la chapelle ainsi que la réalisation d’un passage piétonnier traversant au sein de l’îlot reliant la rue Dupaty (en face de l’Hôtel de Ville) au milieu de la rue des Augustins.

Enfin, les enjeux de valorisation du patrimoine sont majeurs dans ce projet :

- la réhabilitation en plein cœur de la ville d’un patrimoine peu connu et pourtant exemple unique restant à La Rochelle d’un ensemble architectural typique du XVIIe siècle,

- la rénovation des façades, dont en particulier 100 mètres de façades le long de la rue des Augustins, contribuant à la valorisation du secteur historique de la ville,

- l’ouverture au public et la création d’un nouveau lieu de promenade, de visites historiques, de manifestations et d’animations culturelles à 50 mètres de l’Hôtel de Ville, - un atout supplémentaire pour l’attractivité et l’image de la ville aussi bien vis-à-vis des Rochelais que des visiteurs.

Le coût global de cette opération majeure et complexe s’élève à 15,3 M€, dont 9,1 M€ de travaux (1,5 M€ pour le volet patrimonial et espaces ouverts au public) et 2,8 M€ de coût d’acquisitions.

Le projet est éligible à une subvention de la Ville de La Rochelle d’un montant de 4 000 € au titre du Programme Façades.

La Direction régionale des Affaires culturelles et le Département participeront à hauteur de 884 304 € pour la partie patrimoniale.

Au titre du volet logements du Programme d’Intérêt Général, le projet fera l’objet d’une subvention ANAH à hauteur de 637 496 €, la Ville de La Rochelle participant pour sa part, dans le cadre de ce même programme à hauteur de 117 250 €.

A ces financements s’ajoutent le produit de la vente des logements en accession ainsi que les fonds propres de l’opérateur.

La mise de fonds propres de l’opérateur dépassant largement ses capacités, ce dernier a fait appel à une contribution exceptionnelle de la Communauté d’Agglomération et de la Ville de La Rochelle.

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle prévoit d’accorder une subvention exceptionnelle de 200 000 €. 4

Ce projet soutient les orientations du Programme Local de l’Habitat 2016-2021 de l’agglomération pour la production d’une offre de logements sociaux et la remise sur le marché de logements existants par leur réhabilitation (orientations nos 1 et 3 du PLH).

Ce programme contribue à une valorisation du patrimoine bâti concourant à l’attractivité du territoire et de son cœur historique.

Le plan de financement prévisionnel s’établirait comme suit :

DESIGNATION Montant

Subvention de l’Anah 637 496 €

Subvention Etat (DRAC) 884 304 €

Subvention Conseil départemental

Subvention Communauté d’Agglomération de La Rochelle habitat privé 200 000 €

Subventions Ville de La Rochelle :

- Programme d’Intérêt Général de la Ville

- Programme rénovation des façades

- Subvention exceptionnelle patrimoniale

117 250 €

4 000 €

100 000 €

Produits cession des logements libres 6 742 152 €

Emprunts 3 219 024 €

Fonds propres de EHD 3 431 141 €

TOTAL 15 335 367 €

Une convention définit les modalités de participation de la Ville au financement du programme.

Le Conseil municipal décide :

- d’accorder à l’association "Entreprendre pour Humaniser la Dépendance", un soutien exceptionnel à ce projet par une subvention de 100 000 € dans les conditions définies par convention, - d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou document en exécution de la présente.

Rapporteur : Mme FLEURET-PAGNOUX

Adopté à l'unanimité : 44 voix

Non votant : 1 (Mme ROUSSEL)

3. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE. RAPPORT D’ACTIVITES 2018, RAPPORT SUR LE

PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 2018 ET RAPPORT SUR

LE SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2018.

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement ; ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle exerce notamment la compétence obligatoire "collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés" ainsi que la compétence supplémentaire "assainissement - eaux usées".

Dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et déchets assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus de l’établissement. 5

M. le Président de la CDA a adressé à M. le Maire :

- le rapport d’activités 2018 de la CDA, par courriel du 26 septembre 2019, - le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées 2018, par courriel du 4 octobre 2019,

- le rapport sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2018, par courriel du 7 octobre 2019.

Ces rapports font le bilan des actions menées par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, notamment dans les domaines suivants :

• RAPPORT D’ACTIVITES 2018 :

Une agglomération engagée :

- La Rochelle Territoire Zéro Carbone, un engagement exemplaire pour un nouveau modèle de développement.

Une agglomération créative :

- l’emploi et le développement économique

- l’enseignement supérieur et la recherche.

Une agglomération solidaire :

- le logement et l’habitat

- la cohésion sociale et la politique de la ville

- l’économie sociale et solidaire

- l’accompagnement vers l’emploi

- les équipements culturels et la culture pour tous.

Une agglomération sobre et durable :

- les mobilités

- l’aménagement

- la transition énergétique et l’écologie

- la réduction, le tri et la valorisation des déchets

- les eaux

- l’assainissement.

La vie de l’agglomération :

- les compétences

- la gouvernance

- les élus

- l’organigramme.

Les moyens de l’agglomération :

- les finances et le bilan financier

- les réalisations budgétaires

- les services ressources et la mutualisation

- l’accompagnement des communes et les coopérations

- les ressources humaines

- les coopérations territoriales

- la communication.

• RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 2018 :

Présentation générale :

- Le territoire et la population desservie en 2018

- L’organisation de la Direction Eaux-Assainissement

- Les acteurs de l’assainissement. 6

Les données techniques :

- les chiffres 2018 sur l’ensemble du territoire

- que deviennent les eaux collectées ?

- le cas particulier des eaux pluviales

- le patrimoine réseau

- des outils d’aide à la gestion du réseau

- le traitement des eaux usées

- le devenir des boues d’épuration

- le Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Les données clientèles :

- les usagers du service

- satisfaction du service et réclamations

- comment contacter l’opérateur de votre service assainissement ?

Les données financières :

- comment lire votre facture d’assainissement ?

- la tarification de l’assainissement

- le prix de l’assainissement

- le compte administratif 2018 - recettes d’exploitation du service assainissement - dépenses de fonctionnement réalisées en 2018

- dépenses d’équipement/investissement réalisées en 2018

- planning des opérations prévues par le service assainissement

- état et encours de la dette.

Notre engagement sociétal et environnemental :

- un accord de programmation pour un meilleur suivi de la qualité des eaux du littoral.

• RAPPORT SUR LE SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2018 :

La présentation générale :

- la compétence

- l’autorité organisatrice

- les équipements en place

- les évènements marquants de l’année 2018.

Les indicateurs techniques :

- données chiffrées

- les déchèteries

- les points d’apport volontaire

- l’organisation de la collecte des déchets en porte à porte

- les indicateurs relatifs à la collecte des déchets non ménagers

- les unités de traitement.

Les indicateurs financiers :

- les dépenses réelles de fonctionnement

- les recettes de fonctionnement

- la redevance spéciale

- les dépenses d’investissement

- la comparaison des coûts aidés hors taxes ADEME - CDA de La Rochelle selon la méthode Comptacoût / ADEME.

Le Conseil municipal prend acte de la communication de ces trois rapports.

Rapporteur : M. le MAIRE 7

4. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "PETITS DEJEUNERS" POUR LES ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES

SITUEES DANS LES TERRITOIRES EN FORTES DIFFICULTES SOCIALES. SIGNATURE D’UNE CONVENTION

AVEC LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

La promotion de la santé à l’école s’appuyant sur une démarche globale et positive permettant de promouvoir le bien-être des élèves et l'alimentation des élèves ayant une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la Commune.

Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il est déployé dans l’ensemble des départements à compter de la rentrée scolaire 2019-2020 (après une phase de préfiguration dans 26 départements entre mars et juillet 2019).

Dans le cadre de ce dispositif, des petits déjeuners seront servis à chaque élève des classes concernées, 1 fois par trimestre entre 8 h 45 et 9 h 45, sur du temps scolaire. 2 387 élèves sont concernés par ce dispositif.

Le service Restauration de la Ville de La Rochelle aura en charge l’achat, l’acheminement et l’entreposage des denrées alimentaires. Les réfectoires peuvent être mis à disposition des personnels enseignants pour permettre aux élèves de prendre le petit déjeuner dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l’hygiène alimentaires définies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).

Selon la composition des menus, le coût denrée est de 0,44 € à 0,96 €. Le coût global denrées de cette opération est au maximum 2 150 € par petit déjeuner pour les 2 387 élèves concernés, soit environ 7 000 € pour une année scolaire.

Le Ministère s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.

Une décision attributive de subvention à la Commune fixera la contribution du Ministère à la mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners".

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec le Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, établissant les modalités de ce partenariat entre la Ville et le Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse.

Rapporteurs : Mmes VETTER et RÉBÉRÉ

Adopté à l'unanimité : 45 voix

5. REALISATION DU LIVRE "L’HOTEL DE VILLE DE LA ROCHELLE" AUX EDITIONS "LA GESTE". TARIF DE

VENTE ET CESSION DES DROITS D’AUTEUR

Dans le cadre de la réouverture de l’Hôtel de Ville, la Ville de La Rochelle, en collaboration avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et la Région Nouvelle-Aquitaine (Service de l’Inventaire général du patrimoine culturel) a souhaité faire réaliser, dans la collection « Images du Patrimoine », une monographie consacrée au bâtiment communal. Cette monographie de l’Hôtel de Ville de La Rochelle, jusqu’alors jamais réalisée, détaille la complexe histoire du premier édifice dressé sur le site actuel, du Moyen Âge jusqu’aux grands travaux de la fin du XIXe au XXIe siècle. Elle s’adresse à la fois au grand public et aux spécialistes. Ce projet bénéficie d’un soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Ministère de la Culture (DRAC Nouvelle-Aquitaine) à hauteur respectivement de 2 752 € et 6 880 €.8

L’auteur, Richard Levesque, est historien de l’architecture et spécialiste de la Renaissance. Il a déjà réalisé pour la Ville, en 2015, un film 3D présentant les diverses étapes de la construction de l’Hôtel de Ville. Cet ouvrage de 107 pages comprend 287 images, dont 40 photographies réalisées par Julien Chauvet, photographe de la Ville. Les autres photographies sont principalement réalisées par l’auteur Richard Levesque.

Edité par les éditions La Geste, il sera diffusé chez les libraires et dépositaires de presse pour un prix public de 18 € TTC. A partir de sa sortie en novembre 2019, la Ville de La Rochelle, qui dispose de 1 000 exemplaires dans le cadre du contrat passé avec l’éditeur, souhaite vendre le livre au sein des Archives municipales et des musées de la Ville, au prix de 18 € l’unité. Les régies municipales pourront encaisser les fonds résultant de la vente de l’ouvrage.

Considérant les recettes prévisibles de la vente de l’ouvrage et les conditions de sa réalisation, il est proposé que la cession des droits d’auteur donne lieu à une contrepartie financière pour Julien Chauvet, photographe de la Ville, selon un forfait de 46 € par 200 exemplaires vendus.

Cette somme sera versée par la Ville au photographe au plus tard à l’issue de l’année de la réalisation de la vente du 200e exemplaire de l’ouvrage.

Le Conseil municipal décide :

- de fixer le prix de vente du livre de l’Hôtel de Ville à 18 € au sein des Archives municipales et des musées de la Ville,

- dans le cadre de l’exploitation commerciale de l’ouvrage, d’exercer le droit de préférence de la Ville prévu à l’article L 131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle afin que les droits patrimoniaux de l’agent soient transmis à la Ville,

- d’approuver les conditions financières de la cession des droits d’auteurs, évaluée forfaitairement pour Julien Chauvet à 46 € par tranche de 200 exemplaires vendus,

- d’autoriser M. le Maire, à signer les contrats de cession de droits d’auteur à intervenir avec Julien Chauvet ainsi que tous actes y afférents, avenant compris.

Rapporteur : M. JAULIN

Adopté à l'unanimité : 45 voix

6. SECTEUR CENTRE-VILLE. PROPOSITION DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT. ASSOCIATION DES AMIS

DE LA PORTE ROYALE

Projet architectural le plus ambitieux du programme de la nouvelle enceinte fortifiée de La Rochelle, dont la construction est lancée en 1689 sous les directives de Vauban, la Porte Royale a été classée au titre des Monuments historiques le 8 avril 1909.

Cette qualité est étendue en 1974 à son avant porte et aux remparts avoisinants.

La restauration de la Porte Royale a été confiée à l’Association des Amis de la Porte Royale par la signature d’un bail emphytéotique administratif, conclu pour une durée de 18 ans et couvrant le périmètre de la Porte Royale.

Après l’établissement d’un état sanitaire de l’édifice, un programme de travaux pluriannuel a été engagé, porté par l’association.

Plusieurs aménagements dont l’objectif consiste en la mise en valeur de ce monument ont été réalisés, parmi lesquels la modification de l’alimentation électrique.

Cette dernière cheminant le long du monument sur sa façade Ouest a ainsi pu être effacée par enfouissement, permettant de rendre son aspect initial à la Porte Royale.

En outre, la suppression de ces câbles disgracieux a permis de limiter les dégâts occasionnés par les fixations desdits câbles.

Cette opération réalisée courant 2016 par ENEDIS a été prise en charge par l’Association des Amis de la Porte Royale pour un montant de 2 566,80 €. 9

Il a été convenu que cette dépense ferait l’objet d’un subventionnement par la Ville de La Rochelle au titre de l’accompagnement des travaux réalisés.

Le Conseil municipal décide d’attribuer une subvention d’investissement à l’Association des Amis de la Porte Royale pour un montant de 2 566,80 €.

Rapporteur : M. SOUBESTE

Adopté à l'unanimité : 44 voix

Non votant : 1 (Mme SPANO)

7. CULTURE. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Le Conseil municipal décide :

- d’attribuer les subventions suivantes au titre de l’investissement,

- d’autoriser M. le Maire à signer les avenants correspondants.

3114 - Expression musicale

SOL (Soutenir l’Orgue à La Rochelle) -

Equipement retransmission vidéo des concerts 2 000 €

3319 - Autres actions en faveur de l’action culturelle

Maison de quartier de Port-Neuf -

Renouvellement équipements scénographiques 2 200 €

332 - Action culturelle internationale

Association Intermondes -

Renouvellement équipements scénographiques 2 800 €

TOTAL 7 000 €

Rapporteur : M. JAULIN

Adopté à l'unanimité : 45 voix

8. ACTION SOCIALE. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ORDINAIRE DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE

SOCIAL DE VILLENEUVE-LES-SALINES

Un crédit de 463 110 € a été ouvert au Budget primitif 2019 pour l’attribution de subventions de fonctionnement au titre de la délégation Action sociale et un solde de 12 856 € est disponible.

Le Conseil municipal décide de procéder à une cinquième répartition de ce crédit, pour un montant de 500 € et d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention conclue.

Nature 657.48 - Subventions ordinaires

S/F 61 "Actions en faveur des personnes âgées"

- Centre social de Villeneuve-les-Salines : 500 €

Subvention exceptionnelle dans le cadre de l’accompagnement de la population âgée, pour une action intergénérationnelle : 3 femmes âgées de 68 à 71 ans représenteront La Rochelle au GAMER Week à Paris : manifestation internationale.

Rapporteur : M. ROBIN

Adopté à l'unanimité : 45 voix

9. JEUNESSE. REPARTITION DES SUBVENTIONS ORDINAIRES DE FONCTIONNEMENT

.Un crédit de 494 536 € a été ouvert au Budget primitif 2019 pour l’attribution de subventions de fonctionnement au titre de la délégation Jeunesse et un solde de 11 489 € est disponible,

Le Conseil municipal décide de procéder à une troisième répartition de ce crédit, pour un montant de 2 900 € et d’autoriser M. le Maire à signer les avenants aux conventions conclues.10

Nature 657.48 Subventions ordinaires

631 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA FAMILLE

- EOLE : 1 000 €

Projet "Mes seins j’y tiens"

Objectifs :

- Prévention auprès des jeunes concernant les cancers

- Mobiliser un groupe de filles pour organiser une course et récupérer du financement pour Symphonie 17 - Prévention des cancers féminins par un groupe mixte de jeunes du quartier.

- Projet "Noël" : 1 000 €

Objectifs :

- Permettre aux jeunes de s’impliquer dans la vie du quartier

- Créer un lien intergénérationnel

- Rendre les jeunes acteurs de leur projet

- Permettre l’accès aux loisirs pour tous.

- Assemblée des femmes (pièce de théâtre) : 500 €

Soutien à la pièce de théâtre "Je suis Top" sur deux axes :

- Travailler avec les jeunes pour inciter les jeunes femmes à s'exprimer, et aussi à oser la scène, oser être au premier plan.

- Faire prendre conscience aux jeunes du parcours encore semé d'embûches pour qu'une femme s'épanouisse dans son travail et sa vie personnelle.

C'est en sachant ce qui existe que l'on peut se préparer à lutter quand on est confronté à ces situations.

- Centre social de Tasdon-Bongraine-Les Minimes : 400 €

- Soutien à un chantier de jeunes, pour la réalisation d’un graff dans le tunnel de Tasdon (demande effectuée par la Mairie de proximité de Villeneuve-les-Salines).

Rapporteur : Mme VETTER

Adopté à l'unanimité : 45 voix

10. SANTE. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ORDINAIRE A LA MAISON ASSOCIATIVE DE LA SANTE

La Ville de La Rochelle accompagne les associations locales qui interviennent dans le champ de la santé et de la solidarité.

Les associations œuvrent sur le territoire municipal dans des domaines variés comme la sensibilisation, l’éducation à la santé, l’aide aux personnes malades et aux aidants. Leurs actions sont reconnues et complémentaires des interventions institutionnelles.

L’aide de la Ville peut se matérialiser par l’attribution de subventions de fonctionnement qui permettent à ces associations de développer des actions liées à leur objet social.

Un crédit de 34 640 € a été ouvert au Budget primitif au titre de la délégation Santé publique pour l’attribution de subventions ordinaires de fonctionnement en faveur des associations.

Par délibérations du 17 juin et du 8 juillet 2019, le Conseil municipal a déjà attribué un montant de 34 440 € aux associations locales au titre de la Santé publique.

Un transfert de crédit de 4 800 € a été effectué de la nature 65748 sous-fonction 521 - Actions en faveur des handicapés et inadaptés vers la nature 65748 sous-fonction 122 - prophylaxie délégation Santé publique.

La Maison Associative de la Santé (MAS) a déposé une demande de subvention pour un montant de 20 000 € et un premier versement de 15 000 € a été attribué par délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2019.

Compte tenu des actions présentées pour l’année et des projets initiés par la MAS, il est proposé de poursuivre le partenariat engagé et la consolidation d’objectifs communs.11

Le Conseil municipal décide de procéder à un deuxième versement de crédit pour un montant de 5 000 € au bénéfice de la Maison Associative de la Santé (MAS) - Nature 65748 - Sous-fonction 122 - Prophylaxie.

Rapporteur : M. QUOD

Adopté à l'unanimité : 45 voix

11. UTILISATION DES INSTALLATIONS DE LA SEM LA ROCHELLE TOURISME & EVENEMENTS.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION RESEAU IDEAL

La gestion des espaces congrès a été transférée à la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2017 et le montant de l’enveloppe des gratuités du contrat de délégation de service public est comptabilisé dans l’attribution de compensation versée à la Ville.

Un crédit a été ouvert au Budget primitif 2019 afin d'attribuer des subventions ordinaires aux associations organisant des manifestations à l'Espace Encan ou au Forum des Pertuis, installations gérées par la SEM La Rochelle Tourisme & Evénements.

Le Conseil municipal décide d'allouer la subvention suivante :

- Association Réseau Idéal : 4 000 €

Forum LES IRISES - 10-12 décembre 2019

Rapporteur : Mme FLEURET-PAGNOUX

Adopté à l'unanimité : 45 voix

12. SPORTS. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION STADE ROCHELAIS

RUPELLA

Un crédit a été ouvert au budget 2019, pour l’attribution de subventions au titre de la délégation Sports - Affaires maritimes, pour un montant de 975 890 €.

Le solde de cette enveloppe subventions ordinaires, Nature 65748 Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes est de 11 500 €.

L’association ABPR 17 ayant disparu et l’association Stade Rochelais Rupella s’étant engagée à reprendre l’équipe féminine, il convient donc de lui permettre de compenser les frais liés à cette reprise, compte tenu des objectifs qu’elle poursuit.

A l’examen du dossier de demande de subvention transmis par l’association, il apparaît opportun de lui apporter un soutien financier en lui attribuant une subvention exceptionnelle de 9 000 €, à prélever sur la Nature 65748, Sous-fonction 414.91.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer ainsi qu'il précède, à titre exceptionnel, la subvention à l’association Stade Rochelais Rupella, - d'autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention de subvention avec l’association Stade Rochelais Rupella.

Rapporteur : Mme LEONIDAS

Adopté à l'unanimité : 45 voix

13. PARCOURS PEDESTRE DU CANAL. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE DU

DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET D’AUTORISATION D’OCCUPATION DE CE DOMAINE

Dans le cadre de la promotion du sport en accès libre, la Ville de La Rochelle a réalisé un parcours pédestre en bordure du canal Marans-La Rochelle le long d’un linéaire allant de La Rochelle à Dompierre- sur-Mer. 12

Ce parcours pédestre qui consiste en une boucle de 9,6 km est jalonné de deux panneaux, départ et arrivée, et de 26 bornes signalétiques.

Il coexistera avec d’autres dispositifs tels que la Vélodyssée, Vélo Francette et le chemin de Grande Randonnée GR8.

La Ville, propriétaire des bornes et panneaux, assurera deux contrôles visuels par an et s’engage à intervenir suite aux dégradations qui lui seront signalées. Elle accepte par ailleurs la pose des logos GR8 sur ses bornes.

Ce parcours se situant sur une propriété du Département de la Charente-Maritime, une convention de mise à disposition d’une parcelle du domaine public fluvial et d’autorisation d’occupation de ce domaine a été établie pour une durée de 10 ans.

La redevance annuelle est estimée à l’euro symbolique dans la mesure où l’occupation du domaine est non lucrative.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention.

Rapporteur : Mme LEONIDAS

Adopté à l'unanimité : 45 voix

14. PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS. AGGLOMERATION ROCHELAISE.

PROJET D’AVENANT N° 2. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la responsabilité des collectivités territoriales en termes de protection des biens et des personnes,

Considérant les dommages causés par les évènements climatiques exceptionnels et notamment ceux dus aux tempêtes Martin le 27 décembre 1999 et Xynthia le 28 février 2010,

Considérant les mesures de prévention et de protection de la population à mettre en œuvre pour éviter que se reproduisent les conséquences tragiques de ces évènements climatiques exceptionnels,

Considérant la délibération du 25 juin 2012 engageant la Ville de La Rochelle, sous réserve de la labellisation du projet de PAPI "Agglomération Rochelaise", à réaliser l’ensemble des actions du PAPI relatives à la commune,

Considérant l’avis favorable au PAPI Complet "Agglomération Rochelaise" de la Commission Mixte Inondation du 19 décembre 2012,

Considérant l’avenant n° 1 à la convention-cadre financière du PAPI prolongeant le programme d’actions jusqu’en 2022,

Considérant le projet d’avenant n° 2 à la convention-cadre du PAPI destiné à actualiser le contenu du programme d’actions,

A la suite de la labellisation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) "Agglomération Rochelaise" en décembre 2012, une convention-cadre financière a été signée en août 2013 afin de permettre la mise en œuvre du programme.

Cette convention étant arrivée à terme en 2018 et le PAPI n’étant pas achevé, un premier avenant à cette convention a été mis en œuvre en octobre 2018 afin de prolonger la durée du PAPI de quatre années supplémentaires.

Afin d’intégrer au PAPI les évolutions apportées par le transfert de la compétence "Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations" des Communes à l’Agglomération de La Rochelle au 1er janvier 2018, l’Agglomération souhaite procéder à un second avenant à la convention-cadre financière du PAPI. 13

Cet avenant n° 2 a pour but d’actualiser le programme de travaux et de réajuster certaines actions portant notamment sur les axes 1, 3 et 5 du PAPI.

Cet avenant n° 2 est évalué au total, pour l’ensemble des financeurs, à 664 560,57 €, soit 2,2 % du montant global du PAPI revalorisé à 31 107 060,57 €.

Certaines actions du PAPI restant sous maîtrise d’ouvrage des Communes (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs, Plan Communal de Sauvegarde, etc.), il est proposé aux communes de maintenir leur participation au regard des évolutions apportées par l’avenant n° 2.

Pour la Ville de La Rochelle, le supplément est de l’ordre de 16 000 € sur trois ans pour la mise à jour du DICRIM, du PCS et la participation à un exercice submersion.

Il est rappelé que l’Agglomération se substitue de droit aux communes pour le financement des travaux de protection prévus aux axes 6 et 7 du PAPI.

Afin de respecter le calendrier du PAPI, cet avenant est actuellement en cours d’instruction par les services de l’Etat et fait l’objet d’une validation en Commission Inondation Plan Loire (CIPL) du 24 octobre 2019 et en Commission Mixte Inondation (CMI) du 5 décembre 2019.

Le Conseil municipal décide :

- de valider le contenu de l’avenant n° 2 à la convention-cadre relative au PAPI "Agglomération Rochelaise", - d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention-cadre du PAPI "Agglomération Rochelaise", sous réserve de sa validation par la Commission Inondation Plan Loire (CIPL) du 24 octobre 2019 et la Commission Mixte Inondation (CMI) du 5 décembre 2019.

Rapporteur : M. PERRIN

Adopté à l'unanimité : 45 voix

15. RENATURATION DU MARAIS DE TASDON ET DES LACS DE VILLENEUVE-LES-SALINES. REITERATION

DES DEMANDES

L’enquête publique relative au projet d’aménagement du Marais de Tasdon, prévue par arrêté préfectoral du 15 juillet 2019, s’est déroulée du 5 août au 4 septembre 2019,

L’avis des Missions Régionales d’Autorité Environnementale (MRAE), émis le 7 mars 2019, a relevé des impacts positifs du projet sur l’environnement et souhaite un suivi écologique afin de pouvoir évaluer l’atteinte des objectifs du projet.

Des compléments ont été apportés en mai et juin 2019 afin de répondre à l’avis de la MRAE sur les points techniques demandant des précisions.

Une demande d’Autorisation Environnementale Unique, intégrant l’étude d’impact et effectuée au titre du Code de l’environnement - loi sur l’eau et espèces protégées - a été déposée par la Commune à la DDTM le 21 mars 2018, pour le projet d’aménagement et de valorisation du Marais de Tasdon à La Rochelle et Aytré.

Le Comité National de Protection de la Nature a émis un avis favorable le 8 avril 2019.

Les demandes de permis d’aménager ont été déposées par les Communes de La Rochelle et d’Aytré auprès du service instructeur le 25 avril 2019.

La demande de déclaration d’intérêt général effectuée au titre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour la prise en charge des travaux et d’entretien du marais sur des parcelles privées communales, intercommunales et d’un particulier a été déposée en Préfecture le 15 juin 2019.14

Des observations ont été formulées par le public durant l’enquête publique, dont 4 sur 16 apparaissent comme défavorables et relatent :

- une crainte d’augmentation de la population de moustiques,

- un projet trop coûteux,

- un projet manquant d’ambition qui aurait dû être traité à l’échelle de la totalité du bassin versant, - le souhait de la création d’un parc urbain sur l’emprise du Marais de Tasdon et la revendication de la constructibilité du site des Cottes Mailles pour éviter le mitage urbain.

Le commissaire enquêteur a formulé des conclusions défavorables dans son rapport remis au Préfet le 5 octobre 2019.

Cet avis se base sur différents éléments n’ayant pas d’impact direct sur le projet car portant sur différents thèmes tels l’aménagement de l’avenue Jean Moulin, la liaison urbaine Cottes Mailles ou une inexactitude de plan n’ayant aucune conséquence sur les travaux envisagés sur le Marais.

La demande de modification de l’étude d’impact n’a alors aucun fondement au regard du projet qui n’a subi aucune modification depuis l’avis émis par la MRAE.

M. le Président du Département de la Charente-Maritime a rendu un avis favorable sur le projet le 21 octobre 2019.

Les services de l’Etat ont travaillé conjointement tout au long de l’élaboration du projet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

Considérant la concertation publique réalisée dès 2016 avec les usagers, les habitants des quartiers et le public en général durant laquelle des observations sur le projet ont pu être faites et prises en compte au stade de l’avant-projet et figurent au bilan de la concertation pour lequel le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle a délibéré le 20 mai 2019,

Considérant que les observations du public portant essentiellement sur des aménagements compatibles avec les enjeux écologiques qui accompagnent le projet de renaturation (plantations, passerelle, pontons, voie cyclable...), prises en compte et intégrées pour la grande majorité au projet, et ne modifient pas l’économie générale du projet,

Le Conseil municipal décide :

- de confirmer sa volonté de maintenir le projet de renaturation du Marais de Tasdon et des lacs de Villeneuve-les-Salines malgré l’avis défavorable du commissaire enquêteur, - de réitérer sa demande d’Autorisation Environnementale Unique et de déclaration d’intérêt général effectuée au titre du Code de l’Environnement,

- de poursuivre et mettre en œuvre le projet dès l’obtention des autorisations requises, - d’autoriser M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : M. PERRIN

Adopté à l'unanimité : 45 voix

16. RENATURATION DU MARAIS DE TASDON ET DES LACS DE VILLENEUVE-LES-SALINES. DECLARATION

DE PROJET

La demande d’Autorisation Environnementale unique effectuée au titre du Code de l’Environnement a été déposée par la Commune à la DDTM le 21 mars 2018, pour le projet d’aménagement et de valorisation du Marais de Tasdon à La Rochelle et Aytré.

Des compléments d’information ont été sollicités par la DDTM relatifs à l’autorisation environnementale loi sur l’eau incluant l'étude d’impact et l’autorisation de dérogation pour destruction d’espèces animales protégées et de leur habitat et les réponses ont été apportées par la Commune les 29 juin 2018 et 20 décembre 2018. 15

L’avis des Missions Régionales d’Autorité Environnementale (MRAE), émis le 7 mars 2019, a relevé des impacts positifs du projet sur l’environnement et a souhaité un suivi écologique afin de pouvoir évaluer l’atteinte des objectifs du projet.

La réponse a été faite par la Ville de La Rochelle à l’avis de la MRAE et déposée à la DDTM le 22 mars 2019.

Le Comité National de Protection de la Nature a émis un avis favorable le 8 avril 2019.

Les demandes de permis d’aménager ont été déposées par les Communes de La Rochelle et d’Aytré auprès du service instructeur le 25 avril 2019.

La demande de déclaration d’intérêt général effectuée au titre de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement pour la prise en charge des travaux et d’entretien du marais sur des parcelles privées communales, intercommunales et d’un particulier a été déposée en Préfecture le 15 juin 2019.

Des observations ont été formulées par le public durant l’enquête publique.

Le commissaire enquêteur a formulé des conclusions défavorables dans son rapport remis au Préfet le 5 octobre 2019.

Par délibération du 18 novembre 2019, le Conseil municipal maintient sa volonté de conduire le projet de renaturation du Marais de Tasdon malgré l’avis défavorable rendu par le Commissaire enquêteur, et réitère sa demande d’Autorisation Environnementale unique et de déclaration d'intérêt général effectuée au titre du Code de l’Environnement,

M. le Président du Département de la Charente-Maritime a rendu un avis favorable sur le projet le 21 octobre 2019.

Le projet justifie de l’intérêt général car il vise à la fois à réhumecter le marais, à réouvrir les milieux, à renaturer le ruisseau de la Moulinette et à redonner sa dimension de marais au site, avec la création d’une grande zone humide à proximité du quartier de Tasdon en lieu et place de la zone remblayée, et également à renaturer les étangs de Villeneuve-les-Salines.

Le projet de renaturation du marais permet de remédier à cette forte érosion tout en ouvrant cet espace au public de façon maîtrisée en particulier par la création de promenades et d’espaces de découverte nature.

L’analyse multicritères prend en compte les aspects liés au paysage, à l’écologie, à l’hydraulique, à la mobilité, à l’accueil du public, aux flux et usages ainsi qu’à la technique qui a fait émerger le scénario retenu par la Ville de La Rochelle.

Les modélisations hydrauliques réalisées par la maîtrise d’œuvre ont permis, à chaque étape du projet, de dimensionner les ouvrages de manière optimale.

L’intégralité des différents dossiers est à la disposition des membres de l’Assemblée au sein de la Direction Nature et Paysage.

En application des dispositions de l’article R 126-2 du Code de l’Environnement, la présente délibération portant déclaration de projet fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- affichage pendant un mois au siège de la Mairie de La Rochelle et de la Mairie d’Aytré, - publication au recueil des actes administratifs de la Commune,

- insertion sur le site internet de la Commune.

En outre, le dossier pourra être consulté à l’Hôtel de Ville aux heures habituelles d’ouverture.16

Le Conseil municipal décide :

- de déclarer d’intérêt général le projet de renaturation du Marais de Tasdon et des lacs de Villeneuve-les- Salines,

- d’autoriser M. le Maire à poursuivre les procédures nécessaires à la réalisation du projet, - d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Rapporteur : M. PERRIN

Adopté à l'unanimité : 45 voix

17. CHEF DE BAIE - MARAIS DE PAMPIN. ETABLISSEMENT D’UNE ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES

ESPACES NATURELS SENSIBLES

Conformément à l’article L113-8 du Code de l’Urbanisme, la création d’une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles a pour but de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels les plus riches et fragiles de la Commune. Ce projet s’inscrit dans la politique départementale de protection, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles.

En 2018, le Département a voté un schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles qui s’appuie sur un réseau de 130 sites dont quatre sont situés dans la Commune de La Rochelle : "Chef de Baie", "Marais de Pampin", "Marais de Tasdon" et "Falaises du Pertuis Breton" qui est situé en partie sur le territoire et se prolonge dans les communes littorales jusqu’à Esnandes.

Le projet de zone de préemption, objet de la présente délibération, est situé dans un contexte littoral au caractère paysager remarquable. Les lieux sont composés de deux grands ensembles ouverts sur l’horizon. D’une part, un complexe paysager de marais rétro littoral et de plateau et falaise calcaire ouvert sur le Pertuis Breton et d'autre part, plus au Sud, une côte à falaise calcaire qui pointe vers la baie de La Rochelle.

Ce dernier espace naturel, Chef de Baie, véritable poumon vert au sein de la ville, enclavé dans l’urbanisation rochelaise, est partiellement géré par la Ville de La Rochelle dans l’objectif de préservation du patrimoine naturel départemental.

Le Marais de Pampin situé au Nord-Ouest de la Commune est typique du paysage maraîchin où l’on peut observer la transition entre milieux salés et doux. Il est aujourd’hui majoritairement géré par la Ville de La Rochelle dans un objectif de conservation de la nature. Le Sud de cet espace jusqu’au pont de l’Ile de Ré, appelé Pointe de Queille, présente également une très forte valeur paysagère par son ouverture sur le pertuis et sa très remarquable richesse floristique.

La biodiversité du Marais de Pampin est particulièrement importante, comme en témoigne son classement en ZNIEFF de type I n° 540003338 "Marais de Pampin", ZNIEFF de type 2 n° 540120114 "Marais Poitevin" et au réseau des sites Natura 2000 du "Marais Poitevin" au titre des Directives Oiseaux et Habitats (FR5400446 & FR 5410100). C’est également une ancienne Réserve Naturelle Volontaire. La Pointe de Queille quant à elle est reconnue pour la richesse et la typicité de sa flore au travers de la ZNIEFF de type I n° 540006845 "Pointe de Queille". Le secteur de Chef de Baie est un Espace Naturel Sensible ouvert au public depuis près de 40 ans.

Ces espaces sont tous situés sur le corridor de déplacement littoral des oiseaux ou des chiroptères offrant ainsi des sites de haltes migratoires ou des zones trophiques entre les grands marais littoraux charentais de Rochefort au Sud et du Marais Poitevin au Nord.

Les habitats naturels présents sont riches et oscillent entre milieux salés et doux en partant de zones de prés salés à végétation halophile répartie en séries dynamiques plus ou moins distinctes vers un marais doux support de prairies permanentes.

On peut observer sur le secteur de marais plus de 160 espèces d’oiseaux dont des espèces à forte patrimonialité comme la gorgebleue à miroir blanc ou la rousserolle effarvatte, en nidification, en nourrissage ou au repos. Des études récentes sur le Marais de Pampin, menées par la Ville de La Rochelle en partenariat avec la Ligue de Protection des Oiseaux, ont également permis de montrer le rôle important des prés salés lors de la migration de passereaux paludicoles comme le phragmite aquatique.17

Le Sud de ce secteur jusqu’au pont de l’Ile de Ré abrite des zones de cultures intensives susceptibles d’héberger quelques espèces de passereaux ou de rapaces inféodés à ces milieux de plaines comme l’alouette des champs et dont les dernières études en Poitou-Charentes menées par le Centre d'études biologiques de Chizé (unité du Centre National de Recherche Scientifique) montrent un très fort déclin des populations. Sur le plan hydraulique, cette zone est située dans le bassin versant du Marais de Pampin et les modalités de gestion actuelle engendrent un risque de pollution du marais.

L’originalité de la Pointe de Queille repose également sur les pelouses situées en haut des falaises calcaires, comme l’atteste le Document d’Orientation de Gestion élaboré par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique qui montre la patrimonialité de ces espaces et la richesse de sa flore avec notamment la pâquerette pappuleuse, espèce endémique bien représentée. La falaise, stricto sensu, abrite sur ce secteur de Queille des oiseaux cavernicoles comme le choucas des tours (quatre couples nicheurs en 2015) et le faucon crécerelle (in Note d’Enjeux faunistiques des falaises du Pertuis Breton élaboré par la LPO en 2015 pour le Département de la Charente-Maritime).

Les habitats naturels patrimoniaux présents sur l’Espace Naturel Sensible de Chef de Baie sont sensiblement les mêmes que sur la Pointe de Queille, tout comme l’avifaune. La différence réside dans le fait que le site, propriété foncière à plus de 90 % du Département de la Charente-Maritime, bénéficie depuis près de 10 ans d’une gestion conservatoire au travers d’un plan de gestion environnemental qui a permis d’augmenter significativement et de pérenniser la biodiversité du site grâce aux actions de gestion menées.

Le projet présenté est conforme au projet de PLUi arrêté en janvier 2019 où les espaces sont :

• soit en zone agricole à protéger en raison de la qualité ou de l’intérêt des paysages littoraux et des pincements/relictuels des corridors écologiques ouverts,

• soit en zone naturelle remarquable en raison :

- de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- de leur caractère d'espaces naturels,

- de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Cette zone Nr correspond aux espaces littoraux remarquables tels que définis à l’article R 121-4 du Code de l’Urbanisme et aux réservoirs de biodiversité tels que définis aux articles L 371-1 II et R 371-19 II du Code de l'Environnement,

• soit en zone naturelle protégée correspondant à des espaces naturels ou d’urbanisation diffuse à protéger en raison de la qualité ou de l’intérêt des paysages littoraux.

Les espaces naturels visés par le projet de zone de préemption de la Commune sont d’une grande qualité biologique et paysagère. Malgré la reconnaissance de leur qualité, ces espaces restent menacés par l’urbanisation et les occupations dénaturant le caractère des lieux, une gestion agricole intensive des milieux entraînant des risques de diffusion de pollution phytopharmaceutique dommageable aux espèces sauvages, des ruissellements urbains pouvant entraîner des pollutions du marais, un abandon de leur entretien ou par différents usages et pratiques pouvant altérer leur qualité. Il est également nécessaire de pouvoir restaurer ou réhabiliter certains secteurs dégradés.

Aussi, l’établissement d’une zone de préemption doit permettre par la maîtrise foncière, de maintenir certains habitats naturels, de veiller à leur entretien raisonné par une gestion extensive notamment au regard des problématiques aquatiques afin de conserver la richesse des exutoires que sont les marais, d’assurer leur restauration mais également d'améliorer les conditions d’accueil des différentes espèces fréquentant le site tant sur les secteurs humides que secs, leur permettant d’accomplir tout ou partie de leur cycle de vie (sites d’alimentation, de repos et de reproduction), de résorber l’utilisation de certaines parcelles à des fins inappropriées (décharges sauvages...) pour des raisons de restauration écologique et également pour régler les problèmes sanitaires et de sécurité, de constituer au travers de plantations de haies un réseau destiné à servir de corridor de déplacement pour la faune ainsi que de filtre pour améliorer la qualité des eaux de ruissellement. Elle doit également permettre d’orienter et de canaliser les usagers afin de préserver du dérangement ou de la destruction les espèces, leurs habitats et les habitats naturels.18

Le projet de préservation du patrimoine naturel et d’ouverture au public s’appuiera sur le réseau de chemins existants pour le site de Chef de Baie et sur le cheminement créé par le Département reliant le pont de l’Ile de Ré à Esnandes pour la partie Nord de la Zone de Préemption. Il bénéficie déjà de nombreux équipements destinés à accueillir, canaliser, sensibiliser le grand public et à valoriser les milieux traversés. Il s’appuiera également sur le résultat de l’étude en cours pilotée par la Ville de La Rochelle au travers de l’appel à manifestation d’intérêt visant à l’aménagement durable et à la préservation du patrimoine littoral.

Des animations de sensibilisation au patrimoine naturel à destination du grand public ou des scolaires seront développées sur ces sites.

Cette création de la zone de préemption porte sur une surface totale de 132,78 hectares.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la délimitation de la zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, - de demander au Département de bien vouloir créer la zone de préemption, - d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’établissement de cette zone de préemption dans la commune,

- d’autoriser M. le Maire à exercer le droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, sur l’ensemble de la zone de préemption, par substitution, après concertation et renonciation du droit de préemption du Département, conformément aux articles 215-1 et suivants et R 215-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Rapporteur : M. PERRIN

Adopté à l'unanimité : 45 voix

18. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PARC NATUREL DU MARAIS POITEVIN POUR L’ORGANISATION

DU COLLOQUE RISQUES COTIERS 2019

Le Parc naturel régional du Marais poitevin et l’Université de La Rochelle, en partenariat avec le Forum des Marais Atlantiques et Rivages de France, organisent pour la deuxième année consécutive un colloque scientifique dédié au changement climatique sur l’impact sur le littoral à La Rochelle, le 26 novembre 2019.

Fort du succès du premier colloque en 2018 et de l’intérêt manifeste du public sur ces thématiques, cet évènement est le rendez-vous des connaissances scientifiques en la matière.

L’objectif de cette manifestation est de valoriser et partager les connaissances scientifiques auprès des professionnels, gestionnaires d’espaces, élus, techniciens de collectivités locales, étudiants et citoyens, afin de leur fournir des clefs de lecture sur les problématiques actuelles et futures.

En 2019, le colloque présentera les connaissances liées aux risques d’adaptation en zone côtière dans le contexte de changement climatique et de pression anthropique croissante.

L’évènement se déroulera sur une journée le 26 novembre 2019 à l’Espace Encan de La Rochelle en deux temps :

- une journée de colloque où seront présentés les travaux de 12 intervenants du monde scientifique sur ces sujets liés aux risques en zone côtière,

- un show scientifique grand public en soirée selon le même format que 2018 ; il s’agit à nouveau de proposer une soirée de médiation scientifique accessible à tous et notamment la jeunesse, afin de sensibiliser et d'informer sur ces questions d’adaptation au changement climatique.

Le budget prévisionnel de cet évènement est estimé à 70 000 €, les financeurs sollicités sont l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour 16 500 €, la Région Nouvelle-Aquitaine pour 10 000 €, la Ville de La Rochelle pour 5 000 €, le Conseil départemental de la Charente-Maritime pour 10 000 € et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle pour 10 000 €.

Une subvention exceptionnelle de la Ville de La Rochelle de 5 000 € est donc proposée dans le cadre de cet évènement. 19

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver l’aide financière à hauteur de 5 000 €,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou document y afférent.

Rapporteur : M. PERRIN

Adopté à l'unanimité : 44 voix

Non votant : 1 (M. HELARY)

19. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES EN MATIERE DE GESTION DES PISCINES

COMMUNAUTAIRES ENTRE LA VILLE DE LA ROCHELLE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

LA ROCHELLE

En vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 25 janvier 2018, les statuts de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CDA) ont été complétés selon les termes suivants : "Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire".

Par une délibération du 23 mai 2019, le Conseil communautaire a décidé de définir comme équipements sportifs d’intérêt communautaire la piscine Lucien Maylin à La Rochelle, le Centre aquatique Palmilud à Périgny et le Centre aquatique de Châtelaillon-Plage. La prise de compétence de ces équipements est effective à compter du 1er septembre 2019.

Concernant la piscine Lucien Maylin :

Compte tenu de l’enjeu de réactivité des interventions techniques sur de tels équipements, il est proposé dans un premier temps que les services de la CDA puissent s’appuyer sur les services de la Ville de La Rochelle qui sont aujourd’hui formés et équipés pour intervenir sur les équipements pour des interventions spécifiques, d’urgence ou régulières. Ce fonctionnement transitoire permettra de garantir la continuité du service public, l’efficacité et la rapidité des interventions.

Il est précisé que la CDA reste pleinement compétente sur la gestion des équipements.

Le projet de convention entre la CDA et la Ville de La Rochelle définit les prestations pouvant être confiées par la CDA à la Ville de La Rochelle ainsi que les modalités d’exercice de ces prestations, et décrit les liens contractuels qui les unissent.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver les dispositions de la convention,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention et tous les actes y afférents.

Rapporteur : Mme LEONIDAS

Adopté à l'unanimité : 45 voix

20. QUARTIER DES MINIMES. MOLE NAUTIQUE DES MINIMES. INSTALLATION DE CONTENEURS DE

STOCKAGE. PERMIS DE CONSTRUIRE. AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER

Dans le cadre du relogement provisoire des associations nautiques du môle nautique des Minimes dans les locaux de l’Ecole de Voile Rochelaise (EVR) et de l’ARPAE, les surfaces de stockage de matériel disponibles pour les associations sont insuffisantes pour les besoins de leurs activités.

Aussi, la Ville de La Rochelle, en concertation avec les associations, a décidé de mettre en place des conteneurs maritimes, dits "1er voyage", pour une durée estimée à 36 mois, afin de permettre le maintien des activités le temps des études et des travaux nécessaires à l’aménagement de la future plateforme nautique de la Ville de La Rochelle. 20

Les conteneurs seront installés sur le domaine public maritime, dans l’enceinte dédiée aux équipements "Ville de La Rochelle". Ces locaux de stockage sont à usage exclusif des membres des différentes associations et ne sont pas ouverts au public.

Le projet comprend l’installation de 10 conteneurs maritimes de 20 pieds (14,80 m² d’emprise par conteneur), répartis sur 3 zones :

- Pôle 1 : composé de quatre conteneurs, adossés à la clôture entre l’EVR et la Capitainerie, dédié aux optimistes et catamarans,

- Pôle 2 : composé de deux conteneurs adossés à l’EVR, à destination du Cercle Handi Rochelais et de l’EVR,

- Pôle 3 : composé de quatre conteneurs, dans le prolongement du bâtiment Pôle France, et réservé aux activités de laser, 420 et catamarans de la Ligue Régionale, du CDV17 et de la SRR.

Le projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer et déposer une demande de permis de construire et tous les documents y afférents pour la réalisation de ce projet d'installation de conteneurs de stockage sur le môle des Minimes.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 45 voix

21. QUARTIER DES MINIMES. MOLE NAUTIQUE DES MINIMES. RENOVATION DES BATIMENTS ARPAE ET

ECOLE DE VOILE ROCHELAISE (EVR). PERMIS DE CONSTRUIRE. AUTORISATION DE SIGNER ET

DEPOSER

Dans le cadre de l’arrivée du Sailing Lab de TRIBORD sur le môle des Minimes, le relogement des associations nautiques présentes sur le site est rendu nécessaire. Aussi, la Ville de La Rochelle a élaboré une proposition de relogement provisoire dans les locaux de l'Ecole de Voile Rochelaise (EVR) et dans le bâtiment anciennement occupé par l’ARPAE, dénommé "Maison de la Francophonie". Cette phase transitoire doit durer le temps des études et des travaux nécessaires à l’aménagement de la future plateforme nautique de la Ville de La Rochelle ; ce temps est estimé à 36 mois.

Ce projet de relogement nécessite des modifications et travaux, afin de garantir le maintien des activités nautiques du site, à savoir :

- un changement de destination du bâtiment ARPAE (logements devenant un ERP), - une restructuration partielle et des réaménagements dans les locaux de l’ARPAE, - des aménagements dans l’EVR, permettant d’accueillir toutes les associations dans de bonnes conditions, - des travaux de mise en conformité de l’ARPAE et de l’EVR, par rapport aux nouveaux usages.

Le projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer et déposer une demande permis de construire et tous les documents y afférents pour la réalisation de ce projet de rénovation des bâtiments ARPAE et EVR.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 45 voix

22. QUARTIER DES MINIMES. AVENANT A LA CONVENTION DU 27 MARS 2019 RELATIVE A

L'OCCUPATION DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU PROFIT DE LA SA DECATHLON

Par arrêté préfectoral en date du 24 janvier 1984, l’Etat a remis en gestion à la Ville de La Rochelle une partie de son domaine public maritime en vue de son exploitation par la Ville.21

La SA DECATHLON a sollicité la Ville afin d’occuper une partie de ce domaine public eu égard à son projet d’implantation du centre de recherches et développement dans le domaine de la voile pour sa filiale TRIBORD.

Le 27 mars 2019, la Ville de La Rochelle a consenti à la SA DECATHLON la mise à disposition d’un espace d’une superficie de 5 340 m² situé sur le Môle central des Minimes, avenue de la Capitainerie, par le biais d’une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels.

Le plan-masse des aménagements réalisés par le Preneur et le plan des enseignes de ce dernier ayant été modifiés depuis, et pour les besoins de la publicité foncière, il convient de procéder à la passation d’un avenant à la convention du 27 mars 2019. L’ensemble des frais de publicité foncière sera supporté par la SA DECATHLON.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver le projet d’avenant prévoyant la modification des annexes de la convention du 27 mars 2019 au profit de la SA DECATHLON ou toute personne morale s’y substituant, - d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 45 voix

23. QUARTIER DE VILLENEUVE-LES-SALINES. COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE VILLENEUVE-

LES-SALINES. ACQUISITION D'UN GARAGE PROPRIETE DE M. RENE DESMIER DANS LE CADRE DU

PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain du quartier de Villeneuve-les-Salines, des opérations d’aménagements, de démolitions et de constructions ont été prévues.

Le projet impacte notamment la copropriété sise avenue Billaud Varenne accueillant aujourd’hui la Mairie de proximité ainsi que d’autres services administratifs mais aussi un bâtiment, cadastré section ET n° 417, composé de garages et places de stationnement appartenant en majorité à des copropriétaires privés.

Ce dernier bâtiment devant être déconstruit, il est nécessaire pour la Ville d’en être l’unique propriétaire, afin de permettre cette opération.

Par acte en date du 21 décembre 2018, la Ville a acquis un premier garage, lot n° 536 de la copropriété du Centre commercial de Villeneuve-les-Salines, d’une superficie de 14,30 m², appartenant à M. René DESMIER au prix de 15 000 €, selon avis du Service des Domaines référencé n° 2018-17300- V0515-17-Z84.

M. DESMIER a proposé à la Ville la cession de son deuxième garage, lot n° 539, d’une superficie de 22,50 m² au prix de 25 000 €. Au prorata des surfaces cédées, le prix est conforme à l'avis d'évaluation des Domaines.

Le Conseil municipal décide :

- de procéder à l’acquisition du garage lot n° 539 de la copropriété du Centre commercial de Villeneuve-les- Salines sise avenue Billaud Varenne à La Rochelle appartenant à M. DESMIER, d’une superficie de 22,50 m², au prix de 25 000 €,

- d’imputer la dépense d’acquisition au chapitre 21 du budget principal, - de charger l’étude notariale choisie par la Ville de cette procédure d’acquisition, - d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir dans ce dossier en ce sens.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 45 voix 22

24. CORREZE. COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE (19320). CESSION DU SITE DU THEIL AU

PROFIT DE LA SCI ANZO

La Ville est propriétaire d’un ensemble immobilier dit "le Theil" situé à Saint-Pardoux-la-Croisille (19320). Ce site, acquis par la Ville au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a accueilli un Centre de vacances pour enfants jusqu’à la fermeture de ce dernier en 2016.

Par délibération du 19 novembre 2018, la Ville de La Rochelle a décidé de céder une partie de ces espaces d’une superficie de 5 ha 34 a 67 ca comprenant notamment une maison principale, cinq bâtiments à usage de l’ancien centre de vacances, une grange réaffectée, un atelier, un pré ainsi qu’une partie de l’étang existant au Nord de l’ancien centre. Le reste du site, correspondant à des espaces boisés remis en gestion à l’Office National des Forêts, pour une superficie de 39 ha 46 ca 46 a, demeure propriété de la Ville de La Rochelle.

Auparavant, la Ville a entrepris des démarches auprès d’agences immobilières corréziennes afin de trouver de potentiels acquéreurs locaux. Plusieurs propositions d’acquisition ont été reçues mais compte tenu de leur offre financière très faible et de l’absence de véritable projet sur le site, aucune suite n’a été donnée.

La Ville a donc sollicité la société Agorastore afin qu’un appel à projets soit lancé et qu’une mise aux enchères soit organisée, avec une publicité au niveau national par le biais de divers canaux d’information (presse nationale, revues et sites immobiliers spécialisés, réseaux sociaux...), et ce sans obligation de choix de l’offre financière la plus haute. Cette procédure s’est déroulée de février à mai 2019 avec une date de mise aux enchères le 24 mai 2019.

Une Commission de sélection s’est réunie le 5 juillet 2019 afin de procéder à l’étude des quatre offres recevables. Au cours de cette étude, l’offre de la SCI ANZO, représentée par M. Jean-Claude BODEN, a reçu un avis favorable de la Commission de sélection.

Le lauréat propose de développer son projet en deux phases avec, dans les deux à trois premières années, l’occupation du site en résidence secondaire, puis dans un second temps, l’occupation de la maison en résidence principale et l’utilisation du site pour une activité de gîte rural, gîte de pêche, accueil de séminaires et utilisation de la parcelle de l’étang pour une activité de pêche en "no kill".

L’offre de prix de ce projet à l’issue de la mise aux enchères est de 240 000 €, incluant les frais Agorastore, soit 217 789 € net vendeur au bénéfice de la Ville. Il s’agit de l’offre d’enchères maximale enregistrée.

Cette offre de prix tient compte des travaux de réhabilitation importants indispensables pour l’ensemble des huit bâtiments, sujets notamment à de fortes infiltrations mais nécessitant également des travaux de désamiantage estimés à environ 100 000 €.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser la cession du site du Theil correspondant aux parcelles cadastrées section B n° 460, 830, 832 et C n° 33, 41, 45, 46, 47, 48 et 1038, pour une superficie totale de 5 ha 34 a 67 ca, au prix de 217 789 € net vendeur, au profit de la SCI ANZO représentée par M. BODEN, ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant,

- d’inscrire les recettes correspondantes au budget principal,

- de charger l’étude notariale choisie par la Ville de cette procédure de cession, - d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette cession.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 45 voix 23

25. QUARTIER DE LA GENETTE. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN TERRAIN SITUE 18 ALLEE

DU MAIL

La Ville est propriétaire d’espaces situés 18 allée du Mail, sur son domaine public, à savoir la parcelle cadastrée section AR n° 527 correspondant à une partie de foncier de l’établissement le Tabac du Mail, pour 27 m², ainsi que la parcelle cadastrée section AR n° 526, pour 11 m².

Leur affectation, matériellement constatée et directement liée à des établissements commerciaux privés n’offrant pas d’accès libre au public ni l’usage d’un service public, il convient désormais de procéder à leur déclassement, pour une superficie totale de 38 m².

La désaffectation et le déclassement des espaces concernés ne modifient pas la circulation des piétons, des cycles et des véhicules dans ce secteur.

Le Conseil municipal décide :

- de constater et de prendre acte de la désaffectation matérielle des parcelles cadastrées section AR n° 526 et 527, pour une superficie totale de 38 m²,

- de prononcer le déclassement de ces biens du domaine public communal, - d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette désaffectation et de ce déclassement.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 45 voix

26. QUARTIER DE LA GENETTE. CESSION DE PARCELLES SITUEES 18 ALLEE DU MAIL AU PROFIT DE LA

SNC TABAC DU MAIL

Par courrier du 13 septembre 2018, M. Mickaël BERRUET, gérant de la SNC Tabac du Mail et de l’établissement dit Tabac du Mail situé 18 allée du Mail à La Rochelle, a sollicité la Ville pour acquérir le foncier mis à sa disposition par cette dernière et sur lequel sont édifiés les murs de son exploitation.

En effet, par convention en date du 18 janvier 2016, la Ville a mis à disposition de la SNC Tabac du Mail une partie du domaine situé 18 allée du Mail correspondant pour partie au foncier du bâtiment et pour partie au parvis de l’entrée de l’établissement dont il est propriétaire. Au sein de ces espaces se trouvent d’une part, la parcelle cadastrée section AR n° 526 d’une surface de 11 m², et d’autre part, la parcelle cadastrée section AR n° 527 d’une superficie de 27 m².

Compte tenu de la configuration des lieux, ces espaces ne peuvent recevoir une autre affectation que celle actuellement délivrée par la convention du 18 janvier 2016. Par ailleurs, ces derniers ont été déclassés du domaine public communal.

Le service des Domaines a rendu un avis, référencé n° 2018-17300V1949-71-Z87, en date du 12 décembre 2018, estimant la valeur de l’ensemble du terrain de 38 m² à 26 282,32 € HT net vendeur, soit 691,64 €/m², prix accepté par la SNC Tabac du Mail.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser la cession des espaces mis à disposition de la SNC Tabac du Mail, d’une surface totale de 38 m² et comprenant les parcelles cadastrées section AR n° 526 et 527 de 11 m² et 27 m², au profit de la SNC Tabac du Mail, représentée par son gérant M. BERRUET, ou toute autre personne morale s’y substituant, au prix de 26 282,32 € HT net vendeur, soit 691,64 €/m². La cession mettra fin de plein droit à la mise à disposition desdites parcelles au jour de l’entrée en propriété, - d’inscrire les recettes correspondantes au budget principal,

- de charger l’office notarial choisi par la Ville de cette procédure de cession, - d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette cession.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 45 voix 24

27. SECTEUR CENTRE-VILLE. CESSION DE L’IMMEUBLE "PAVILLON MANGIN" SIS 65 AVENUE DES

CORDELIERS

La Ville de La Rochelle est propriétaire de l’immeuble dit Pavillon Mangin situé 65 avenue des Cordeliers à La Rochelle cadastré section CS n° 409, d’une contenance de 220 m2. Le bâtiment hébergeait le service de l’Eau Potable qui a emménagé dans de nouveaux locaux situés 2 rue Joffrette Renault à La Rochelle le 24 septembre 2019.

Aussi, ce bien, dont le Schéma Directeur Immobilier a préconisé la cession, est aujourd’hui désaffecté et n’a plus d’utilité pour les besoins de la Ville.

Par délibération du 17 juin 2019, il a été décidé d’engager une procédure de mise en vente. La société Agorastore a été mandatée pour lancer un appel à projets, organiser une mise aux enchères avec une publicité au niveau national par le biais de divers canaux d’information (presse nationale, revues et sites immobiliers spécialisés, réseaux sociaux...), et ce sans obligation de choix de l’offre financière la plus haute. Cette procédure s’est déroulée de juin à septembre 2019 avec une mise aux enchères le 9 septembre 2019.

Le cahier de présentation du bien prévoyait les conditions suivantes :

- aucun choix de programmation imposé, les propositions devant toutefois être conformes à la réglementation en matière d’urbanisme en vigueur au jour de la cession, - respect d’une zone non aedificandi selon plan joint au cahier des charges, - offre non assujettie à une condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme, - cession soumise à une clause anti spéculative d’une durée six ans.

Pour sélectionner l’offre d’acquisition, il avait été décidé d’examiner d’une part l’offre financière, d’autre part la destination donnée à l’immeuble, celle-ci devant en effet correspondre et s’intégrer à l’environnement de l’avenue des Cordeliers et de la copropriété riveraine.

Au vu de l’analyse des dossiers présentés, l’offre présentée par M. Aymeric DEBAVELAERE et Mme Marine DEBAVELAERE paraît devoir être retenue. L’immeuble deviendrait la résidence principale de cette famille avec ses enfants.

L’offre de prix est de 372 000 €, incluant les frais de commission d’Agorastore, soit 341 284 € net vendeur au bénéfice de la Ville. Il s’agit de l’offre d’enchères maximale enregistrée.

Le Conseil municipal décide :

- de constater la désaffectation et l’inutilité de l’immeuble dit "Pavillon Mangin" situé 65 avenue des Cordeliers à La Rochelle et cadastré section CS n° 409 pour une contenance de 220 m², - d’autoriser sa cession au prix de 341 284 € net vendeur au profit de M. DEBAVELAERE et Mme DEBAVELAERE ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, ce, dans les conditions fixées par le cahier des charges de cession approuvé par délibération du 17 juin 2019, - de charger l’étude notariale choisie par la Ville de cette procédure de cession, - d’autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette cession, - d’inscrire les recettes correspondantes au budget principal.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 45 voix

28. RESSOURCES HUMAINES. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LE GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS PROFESSION SPORT ET LOISIRS POITOU-CHARENTES

Dans le cadre de l’accueil des enfants lors des pauses méridiennes et des vacances, le service Enfance de la Ville procède chaque année au recrutement d’agents contractuels. Dans ce cadre, la Ville a émis un avis favorable pour recruter pour l’année scolaire 2019/2020 deux apprentis BPJEPS, Julien RAYMOND et Medhi ZIDANE afin que ces derniers puissent effectuer des missions d’accueil et de surveillance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage avec le groupement d’employeurs Profession Sport et Loisirs. 25

Le contrat entre les personnes mentionnées et le groupement d’employeurs est conclu pour l’année scolaire 2019/2020 et permet de répartir les 401 heures (en complément des 16 heures de préparation et réunion) effectuées en tant qu’animateur de pause méridienne et de centre de loisirs pour chacun des deux apprentis concernés selon un planning prévisionnel établi en fonction des besoins du service de l’Enfance. Le planning joint aux présentes conventions couvre la période du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020.

Une facturation des heures effectuées au sein du service de l’Enfance dans le cadre du contrat établi auprès du groupement d’employeurs nécessite pour la Ville de La Rochelle de procéder au remboursement des salaires directement versés par le groupement d’employeurs aux deux apprentis. Les heures effectuées au sein du service Enfance s’ajoutent aux 149 heures de formation et aux 84 heures relatives aux congés payés totalisant ainsi 650 heures sur 10 mois, soit 65 heures par mois.

Le remboursement pourra être effectué selon les modalités pratiques retenues par les deux parties de la convention (au trimestre ou au semestre) après signature de la convention.

Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de la Ville de La Rochelle.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer les conventions.

Rapporteur : M. HELARY

Adopté à l'unanimité : 45 voix

29. RESSOURCES HUMAINES. AIDE EMPLOYEUR POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES

AGENTS "GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE"

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux collectivités locales ou établissements publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents suite à la signature d’une convention de participation avec un opérateur.

Par délibération du 8 octobre 2012, le Conseil municipal avait validé une participation de 12 € brut par mois et par agent à temps complet ayant choisi d’adhérer au contrat collectif.

Une nouvelle convention de participation commencera le 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans (délibération du 14 octobre 2019).

La base de cotisation sera alors élargie aux différentes primes composant le régime indemnitaire puisque celles-ci seront impactées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l’agent sera rémunéré à demi-traitement en cas de maladie (décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés).

Afin de limiter l’augmentation de cotisation induit par cet élargissement de la base de cotisation, notamment pour les agents de catégorie C, il est proposé d’augmenter cette participation de 12 € à 15 € brut maximum par mois et par agent au prorata du temps de travail à compter de janvier 2020.

Seuls les agents ayant adhéré à ce contrat collectif pourront bénéficier du versement de la participation car l’adhésion reste facultative.

Ce coût supplémentaire est estimé à 49 000 € par an pour un pourcentage d’adhésion à 90 % (72 % d’adhésion actuellement).

Le Conseil municipal décide :

- de participer financièrement au risque "prévoyance" à hauteur d’un montant maximum de 15 € brut par mois et par agent au prorata du temps de travail à compter de janvier 2020, - d’autoriser M. le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget primitif de la Ville de La Rochelle.

Rapporteur : M. HELARY

Adopté à l'unanimité : 45 voix 26

30. RESSOURCES HUMAINES. VACATION. FIXATION TAUX REMUNERATION HORAIRE

La Ville de La Rochelle a recours à des remplacements ponctuels pour assurer la continuité du service public.

Il convient de modifier les conditions juridiques et financières permettant de recourir à ces renforts par la rémunération de vacations qui seront versées directement aux agents.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de définir un taux horaire de vacation.

Il est proposé de définir ce taux en référence à l’indice majoré minimum de la fonction publique (IM 326 au 1er octobre), soit un montant horaire brut de 10,07 € et d’indexer ce taux sur la valeur annuelle de l’indice 100 majoré qui est, au 1er octobre 2019, de 5 623,23 €.

Le Conseil municipal décide :

- de fixer le taux horaire de vacation dans les conditions fixées ci-dessus, - d’autoriser M. le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.

Rapporteur : M. HELARY

Adopté à l'unanimité : 45 voix

31. RESSOURCES HUMAINES. REMBOURSEMENT DE SOMMES NON PERÇUES AU TITRE D’UNE ERREUR

ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT D’UN AGENT

Le 1er mars 2010, dans le cadre d'une intégration de la filière médico-sociale dans la filière administrative, Mme X, alors agent du Centre communal d’action sociale a été reclassée sur une échelle inférieure à celle sur laquelle elle était classée dans son grade d’origine.

En effet, auxiliaire de puériculture de 1ère classe (échelle 4), elle a été classée adjoint administratif de 2ème classe (échelle 3) alors que le classement suite à intégration s’effectue sur une échelle similaire. Elle aurait dû ainsi être classée adjoint administratif de 1ère classe (échelle 4).

Lors de son recrutement au sein des services de la Ville de La Rochelle le 1er janvier 2013, sa situation administrative est restée inchangée occasionnant une perte de rémunération de 1 471,73 € brut pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2019 (régime indemnitaire et traitement indiciaire).

La Collectivité a procédé à son reclassement le 1er août 2019 et effectué le remboursement des sommes non perçues par Mme X dans les conditions d’application de la prescription quadriennale pour un montant de 1 471,73 € brut.

Mme X a demandé à la Collectivité de lui rembourser également les sommes non perçues depuis son recrutement, soit depuis le 1er janvier 2013.

La Collectivité a généré une créance à l’égard de l’intéressée d’un montant total de 265,25 € brut pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 opposant ainsi un droit découlant de conditions de faits.

En conséquence et compte tenu des circonstances particulières relatives à la situation de Mme X, le Conseil municipal décide de lever le principe de prescription quadriennale et, conformément à l’article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, décide de procéder au remboursement de la somme non perçue pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 relative au déroulement de carrière de Mme X, soit 265,25 € brut.

Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de la Ville de La Rochelle.

Rapporteur : M. HELARY

Adopté à l'unanimité : 45 voix 27

32. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE. RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES.

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

En application de :

- la délibération du 18 avril 2014 modifiée le 20 avril 2015, le 29 février 2016 et le 18 septembre 2017, par laquelle le Conseil municipal a délégué à M. le MAIRE, pour la durée de son mandat, ou à son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement, son pouvoir de prendre toute décision dans les domaines visés à l'article L 2122-22-5°, 10°, 16°, 24°, 26°,

- l'arrêté du 28 avril 2014 modifié par les arrêtés des 1er juillet 2014, 3 décembre 2014, 16 juin 2015, 8 mars 2016, 8 septembre 2016, 10 novembre 2016, 2 octobre 2017, 24 avril 2018, 28 juin 2019, 19 juillet 2019, 1er octobre et 14 octobre 2019 par lequel M. le MAIRE a donné subdélégation à Mmes et MM. les Adjoints et Conseillers municipaux délégués,

Considérant qu'il appartient à M. le Maire de rendre compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre de ces délégations,

Le Conseil municipal est informé et prend acte de la communication des décisions suivantes, en matière :

• de conclusion et de révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans (article L 2122-22-5° du CGCT) :

- Musées d’Art et d’histoire - Exposition "Voir et ne pas voir" - Convention de prêt à la Ville de Parthenay (décision du 4 septembre 2019),

- Muséum d’Histoire naturelle - Exposition "Ile de Pâques le nombril du monde" - Convention de prêt avec le Muséum d’Histoire naturelle de Toulouse (décision du 3 octobre 2019), - Muséum d’Histoire naturelle - Exposition "Ile de Pâques le nombril du monde" - Convention de prêt avec le Musée Hèbre de Rochefort (décision du 4 octobre 2019),

- 7 conventions établies par la Direction des Affaires immobilières et foncières selon récapitulatif,

• d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (article L 2122-22-10° du CGCT) : - Groupe hydraulique - M. Patrice GONZALEZ (décision du 10 octobre 2019),

• de contentieux - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle (article L 2122-22-16° du CGCT) :

- Référé préventif - Travaux - 42 rue des Voiliers - Autorisation de défendre (décision du 26 septembre 2019),

- SCCV Baudelaire c/Commune de La Rochelle - Recours indemnitaire - Permis de construire boulevard André Sautel - Autorisation de défendre (décision du 3 octobre 2019), - M. VERGNAUD c/Commune de La Rochelle - Permis de construire SARL Saint Claude - 11 rue de la Briquetterie - Autorisation de défendre (décision du 16 octobre 2019), - Commune de La Rochelle c/Mme et M. HERODE - Autorisation à ester en justice (décision du 18 octobre 2019),

• d’autorisation, au nom de la Commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre (article L 2122-22-24° du CGCT) :

- Année 2019 - Renouvellement de l’adhésion à l’Association Française des Communes, Départements et Régions pour la Paix (AFCDRP) (décision du 2 octobre 2019),

- Année 2019 - Renouvellement de l’adhésion à l’association Rue de l’Avenir (décision du 9 octobre 2019), 28

• de demandes de subventions à tout organisme financeur (article L 2122-22-26° du CGCT) : - Villa Fort Louis - Remplacement des menuiseries - Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) (décision du 19 septembre 2019),

- Muséum d’Histoire naturelle - Restructuration - Retrait et remplacement de la décision n° 39 du 20 décembre 2018 - DRAC/Région/Département (décision du 27 septembre 2019), - Eglise Saint-Sauveur - Pose de filets de protection - DRAC/Département (décision du 2 octobre 2019).

Rapporteur : M. ROBIN

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.

La Rochelle, le 22 novembre 2019

P. LE MAIRE

et par délégation,

La Première Adjointe :

Compte rendu affiché le 22 novembre 2019

Marylise FLEURET-PAGNOUX

Signé électroniquement