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Déliberation - 012 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 012 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 -
Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
N °012-2023-CCAS
, Exécutoire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
A RENE au OL 222
DE CAVALAIRE-SUR-MER publication du 28. Oh. 022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
NOMBRE DE MEMBRES L’an deux mille vingt-trois le 13 avril à 17h00
au cel En ne le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
de cette 4 pus exercice | Délibération Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
11 11 7 le lieu habituel de ses séances. .
en session ordinaire du mois de aVril
sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Président.
PRESENTS :
Bernard SALINI, Marie-Christine CATOIRE, Marie-Céline HUCK, Carole MORTIER, Ghislaine NAVARRO, Michèle PESCH
PROCURATIONS :
Philippe LEONELLI à Ghislaine NAVARRO,
ABSENTS :
Céline GARNIER, Rosalba DUMONT, Arielle MAURIES, Marielle RAGACHE
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine CATOIRE
VOTE :
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
REPRISES ANTICIPEES DES RESULTATS 2022
MONSIEUR LE PRÉSIDENT, SOUMET AU CONSEIL D’ADMINISTRATION LE RAPPORT SUIVANT :
L'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les
résultats de l'exercice antérieur peuvent être repris dans ce budget primitif. Mais, pour des raisons techniques, le compte de gestion et, par conséquent, le compte
administratif, peuvent rarement être produits avant le 15 avril ou 30 avril en période électorale, date limite du vote du budget primitif. Toutefois, l'instruction M57 et l'article L 2311-5 (alinéa 4) du C.G.C.T. permet
d'inscrire au budget, de manière anticipée (sans attendre le vote du
compte
administratif et dans leur intégralité), les résultats de l'exercice antérieur.
Ultérieurement, si le compte administratif fait apparaître une différence
avec les
montants reportés par anticipation, le conseil d'administration devra procéder à leur
régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire
suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de
l'exercice en cours.
Pour le Centre Communal d'Action Sociale, les montants seront inscrits
dans le
budget primitif 2023. La délibération d'affectation définitive du résultat interviendra
(comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du
compte
administratif 2022.
Considérant la fiche de calcul des résultats prévisionnels 2022 pour le
budget du
Centre Communal d'Action Sociale, il vous est proposé :
- de CONSTATER :
Le résultat de fonctionnement reporté 2022 : + 405 586,29 €
Le résultat d'investissement reporté 2022 : + 39 280,31 €
Le solde des restes à réaliser d'investissement 2022 : - 783 €
- de REPRENDRE ces résultats et de les inscrire au budget primitif 2023
comme suit :
Résultats de fonctionnement reportés (compte 002) : 405 586,29 €
Résultats d'investissements reportés (compte 001) : 39 280,31 €
OUI LE RAPPORT CI-DESSUS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction et budgétaire et comptable M57,
Vu la fiche de calcul visée par le comptable public
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DELIBERE ARTICLE UNIQUE :
DECIDE de reprendre par anticipation les résultats 2022 pour le budget primitif
2023 du Centre Communal d'Action Sociale aux comptes et valeurs
suivants : - Compte 002 résultats de
fonctionnement reportés : 405 586,29 €
- Compte 001 résultats d’investissements reportés : 39 280,31 €
POUR EXTRAIT CONFORME
CAVALAIRE SUR MER
13/04/2023
La Vice-présidente | La secrétaire de Séance DS il JARRO Marie-Christine CÂTOIRE At > T $
re l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
S/deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État
et de èr sûres de publicité (publication, affichage
ou notification). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours. fr