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Document publié le Vendredi 13 février 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 02 13 circulaire fctva plan de relance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'OISE
Direction des relations Beauvais, le 13 février 2009 avec les collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
Affaire suivie par Muriel LELEU URGENT - PLAN DE RELANCE - FCTVA
Tel : 03 44 06 12 55
Fax : 03 44 06 12 56
muriel leleu@oise.pref. gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
‘à
Monsieur le Président du Conseil général de l'Oise
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des
établissements publics de coopération intercommunale
autres que ceux à fiscalité propre
M. le Président du Conseil d'administration du SDIS
M. le Président du Centre départemental de gestion
de la fonction publique territoriale de l'Oise
Pour information à
Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement
M. le Trésorier-payeur général
Objet : Plan de relance de l'économie — versement anticipé des attributions de fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
P.J. : Etats à utiliser pour la déclaration des dépenses d'investissement effectuées en 2008 + 1 fiche questions- réponses + 1 liste des dépenses éligibles
En complément de mes correspondances récentes relatives au versement anticipé du FCTVA, j'ai l'honneur de vous transmettre les états que vous devrez utiliser pour déclarer vos dépenses d'investissement effectuées en 2008 si vous adhérez à ce dispositif prévu par le Plan de relance de l’économie.
Ces documents vous sont transmis, par anticipation, afin que vous puissiez préparer, d’ores et déjà, le dossier de demande de versement anticipé.
Afin de me permettre de procéder au mandatement du montant de FCTVA qui vous est dû avant le 30 juin 2009, je vous invite à me retourner le plus rapidement possible le dossier de votre collectivité dès lors que vous êtes assuré de son engagement dans ce dispositif.
La décision d'attribution et le mandatement n’interviendront, néanmoins, qu’une fois que vous m’aurez adressé la délibération de l’organe délibérant et la convention d’adhésion.
En tout état de cause, aucun dossier de demande de versement du FCTVA ne pourra être pris en compte après le 1° mai 2009.
Enfin, vous trouverez ci-joint un document qui reprend les questions que vous posez le plus fréquemment à mes services concernant ce dispositif. N'hésitez pas à les contacter. Les réponses seront ensuite diffusées à chacun d’entre VOUS.
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
Ge | Patricia WILLAERT
1, place de la préfecture 60022 Beauvais ee —
www.oise.pref.gouv.Îr