Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FCTVA 2019 Droit Co
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FCTVA 2016
Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 02 03 FCTVA
Arrêté - Préfecture - Oise - lettre circulaire FCTVA dépens
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FCTVA 2020 Droit co
Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 06 23 versement anticipe
Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 05 11 plan de relance ec
Arrêté - Préfecture - Oise - Mémento FCTVA à destination de
Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 02 13 circulaire fctva pl
Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE
Arrêté - Préfecture - Oise - FCTVA Pérennisation2014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - FCTVA Pérennisation2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EX = Es’
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture Beauvais,
le Ü 7 AVR. 2044
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Nadine GILLIOCQ
Tél. : 03.44.06.12.69
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : nadine.gilliocq@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics locaux
autres que ceux à fiscalité propre
Madame et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement
Monsieur le directeur départemental des finances publiques (pour information)
Objet: Pérennisation du versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 2014. Déclaration des dépenses d’investissement 2013.
Ce courrier s’adresse aux communes, aux centres communaux d’action sociale ainsi qu’aux syndicats de communes qui ont adhéré par convention en 2009 ou 2010 au dispositif de versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l’économie et qui ont été admis à bénéficier de la pérennisation de ce dispositif.
J’ai l’honneur de vous informer que dans ce cadre, vous pouvez d’ores et déjà déclarer vos dépenses d’investissement 2013.
Pour cela, les formulaires intitulés « pérennisation du versement anticipé — année 2014 » sont mis à votre disposition sur le site internet de la préfecture : www.oise.gouv.fr_ rubrique « publications » « publications légales », puis « circulaires ». Ils sont accompagnés d’une liste des principales dépenses d’investissement exclues du FCTVA et d’une liste des subventions spécifiques de l’Etat à déduire.
Il convient de renseigner ces formulaires le plus complètement possible (nature détaillée et destinataire des opérations réalisées) à partir des comptes 202, 204, 205 (dépenses de logiciels), 21, 23, 458 de la section d’investissement du compte administratif 2013. J’attire votre attention sur les points suivants :
> lorsque vous déclarez des dépenses relatives aux documents d’urbanisme, vous devez préciser si ceux-ci sont approuvés.
> Lorsqu'il s’agit d’études, il est nécessaire d’indiquer si l’opération correspondante est commencée.
> S'agissant des enfouissements de réseaux basse tension (BT), éclairage public (EP), France Télécom (FT), il convient de porter sur l’état n°2 relatif aux dépenses exclues du FCTVA les
dépenses BT et FT pour lesquelles la TVA est récupérable soit auprès des opérateurs, soit par la voie fiscale.
v Je vous rappelle que vous ne devez pas déclarer les dépenses n’ayant pas supporté la TVA (ag de terrains….).
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr igi
Les états devront me parvenir, dûment complétés et certifiés conformes par vos soins, accompagnés de la photocopie de la ou des pages du compte administratif 2013 concernée(s) par les dépenses déclarées, si celui-ci est déjà adopté.
S’agissant des centres communaux d’action sociale pour lesquels le versement anticipé du FCTVA a été pérennisé, il vous appartient de leur transmettre les états.
Je profite de cette circulaire pour vous informer compte-tenu du passage du taux normal de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) de 19,60 % à 20 %, le taux du FCTVA a été adapté.
Aussi, l’article n°38 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 fixe le taux de compensation forfaitaire du FCTVA à 15,761% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1” janvier 2014.
Le nouveau taux forfaitaire ne concerne donc en 2014 que seules les collectivités bénéficiant des
attributions l’année même de la réalisation de la dépense.
Le taux de compensation du FCTVA reste donc fixé à 15,482 % pour les dépenses d’investissement réalisées antérieurement au 1°” janvier 2014.
Application dans le temps de la hausse du taux de compensation
Nature du bénéficiaire du fonds
Dépenses 2012,
taux de 15,482 %
Dépenses 2013,
taux de 15,482 %
Dépenses 2014,
taux de 15,761 %
Dépenses 2013,
taux de 15,482 %
Dépenses 2014,
taux de 15,761 %
Dépenses 2015,
taux de 15,761 %
Dépenses 2014,
taux de 15,761 %
Dépenses 2015,
taux de 15,761 %
Dépenses 2016,
taux de 15,761 %
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous jugeriez utile.
Pour le préfet
Et par délégation,
Le directeur par intérim
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr