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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 133
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 133
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 133
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 133)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-133
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-12-10-007 - adjoint administratif (1 page) Page 3
33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète (14 pages) Page 5
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-12-10-005 - récépissé de déclaration SORET B (1 page) Page 20
33-2018-12-10-004 - récépissé modificatif de déclaration SOS SOLUTION SERVICES
(modif) (2 pages) Page 22
DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-12-14-012 - Prix de journée 2018 GARDERA (3 pages) Page 25
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-12-17-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du SIE de Libourne à compter du 1er janvier 2019 (4 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la
chambre d'agriculture de la Gironde (10 pages) Page 34
33-2018-12-21-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques le 22
décembre 2018 (3 pages) Page 45
2 CHU DE BORDEAUX
33-2018-12-10-007
adjoint administratif
décision d'ouverture d'un avis de recrutement sans concours d'adjoint administratif en vue de
pourvoir 50 postes au chu de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-10-007 - adjoint administratif 3 LS (| CHU
À HARAEUX De DÉCISION N° 2018-178 Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016, portant statut particulier des corps des personnels
administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE | Un recrutement sans concours se déroulera en vue de pourvoir 50 postes
d’adjoint administratif pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions d'accès
à la fonction publique hospitalière :+
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec
l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent
administratif,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le
recrutement de l'Armée.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par
ce recrutement sans concours doivent adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du
Recrutement et des Concours, 12, rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le LUNDI 18
FÉVRIER 2018, minuit le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce recrutement sans concours sera publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les locaux de la préfecture et des Sous-préfectures du département ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE V La commission de ce recrutement sans concours sera composée d’au moins
trois membres, dont un au moins est extérieur au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 10 décembre 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur du Département des
Ressources Humaines
Fran SADRAN
uit
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-12-10-007 - adjoint administratif 4 CHU DE BORDEAUX
33-2018-11-28-006
DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 5 Ÿ CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2018/086/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
Bordeaux, le 28 novembre 2018
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes du 1°juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire
Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général
du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
M. Stéphane SAGE, directeur adjoint au centre hospitalier de Cadillac ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Mme Rafika SAULNIER, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de
Cadillac ;
l'arrêté de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M.
Stéphane SAGE, directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal Sud-Gironde, au
centre hospitalier de Cadillac, au centre hospitalier de Bazas, au pôle public médico-social
de Monségur et au centre de soins et maison de retraite de Podensac (Gironde) en date
du 25 octobre 2018 avec effet au 1°”janvier 2018 :
CONSIDERANT la fiche descriptive des opérations de reconstruction de l'unité TRELAT et de
lUMD MOREAU et de restructuration et extension de l'UMD CLAUDE du
Centre hospitalier de Cadillac, les montants et les procédures proposées ;
FCLLLELELEELELEECECEPEECCEEECCCERECENEEREENS
DECIDE.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/086/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 6 Article 1er
Délégation est donnée à :
- M. Stéphane SAGE, directeur adjoint au centre hospitalier de
Cadillac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
établissement support du GHT Alliance de Gironde ;
- Mme Rafika SAULNIER, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de
Cadillac, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
établissement support du GHT Alliance de Gironde en l'absence où en cas
d'empêchement de M. Stéphane SAGE,
pour les marchés publics afférents aux opérations de reconstruction de l’unité TRELAT et de
l'UMD MOREAU et de restructuration et extension de l’'UMD CLAUDE du Centre hospitalier de
Cadillac, tels que décrits dans la fiche opération jointe.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1er décembre 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le directeur de l’établissement
support du GHT Alliance de
Gironde
Stéphanie FAZI-LEBL
Dirbctriéb Générale Adj:
# u
U de Bordeau,
g> ] Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/047/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 7 16/11/2018
FICHE DESCRIPTIVE d'OPERATION DE TRAVAUX
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU
Restructuration et extension de l’UMD CLAUDE
En vue d’une délégation de signature du GHT
INFORMATIONS GENERALES :
Date de la demande de délégation : Septembre 2018
Nom de l'établissement Partie : CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC
Localisation de l'opération : 89, rue Cazeaux-Cazalet et avenue Joseph Caussil — 33 410
Cadillac/Garonne
Intitulé de l’opération : Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU - Restructuration
et extension de l'UMD CLAUDE
Nom et fonction du délégataire : M. Le Directeur Général
Descriptif de l’opération :
Le Centre Hospitalier de Cadillac souhaite réaliser :
+ pour son unité d’hospitalisation TRELAT présente sur son site principal de la Commune
de Cadillac, et
° pour deux unités pour malades difficiles, CLAUDE et MOREAU, présentes sur le site dit
de Boissonnet (également à Cadillac),
Des travaux d'humanisation, permettant notamment de :
+ réorganiser des capacités d'accueil avec extension du nombre de places, création de
chambres simples, création de salles d'activité et bureaux pour le personnel soignant...
e d'optimiser le fonctionnement et requalifier les accès et les flux de ces unités.
Le tableau suivant indique l’évolution des capacités d'accueil avant et après l'opération
projetée :
Unité TRELAT UMD MOREAU UMD CLAUDE __:
Site concerné Site principal Site de Boissonnet Site de Boissonnet
Capacité d'accueil initiale 32 lits 19 lits 19 lits
Capacité d'accueil finale 42 lits 19 lits 19 lits
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU - Restructuration et extension de l'UMD CLAUDE 1/12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 8 16/11/2018
Le plan suivant donne un repérage des bâtiments objet de l'opération projetée :
SURFACES :
e Unité TRELAT — 42 LITS :
SU SDO SDO/SU
ESPACES COMMUNS DES 3 UNITES : ACCUEIL 1,30 et 1,20 pour les
/BUREAUX SOIGNANTS / LOCAUX DU 230 293,90 espaces communs en
PERSONNEL étage
PÔLE PERSPECTIVE (locaux administratifs) | 113 146,90 1,30
a 1206 | 1628,10 1,35
L LOCAUX LOGISTIQUES DES 3 UNITES 202,5
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU - Restructuration et extension de l'UMD CLAUDE 2/12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 9 e UMD CLAUDE — 19 LITS:
SU SDO |SDO/SU
UNITE D'HOSPITALISATION (extension) 375 544 1,45
UNITE D'HOSPITALISATION (bâtiment
existant)
SALLES D'ACTIVITES (bâtiment existant) 80
323 382 1,18
ZONE BUREAUX et LOCAUX DU
PERSONNEL (bâtiment existant)
LOCAUX LOGISTIQUES (bâtiment existant
et extension)
136
ALISES SITE UMD
TOTAL S.U.
Circulation existante 236
Coefficient circulation créée en zone nuit 179
TOTAL S.D.0O.
e UMD MOREAU — 19 LITS:
EAU SU | SDO | SDO/SU
SIDE CET
UNITE UMD MOR
600 | 870 | 1,45
1,45
TOTAL S.U
TYPES DE PROCEDURES :
16/11/2018
e Marché public global de performance pour la conception, la réalisation et l'exploitation et la
maintenance de trois bâtiments d’hospitalisation pour le compte du Centre Hospitalier de
Cadillac selon article 34 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 & Article 92 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016.
e Procédure Concurrentielle avec Négociation selon article 71 du décret n°201-360 du 25 Mars
2016, avec remise d’une prestation de niveau APS — Exploitation - Maintenance. Il sera
notamment prévu la remise d’une offre initiale, une seule phase de négociation et une
remise d’offre finale.
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU - Restructuration et extension de l'UMD CLAUDE 3.) 12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 10 16/11/2018
Prestations intellectuelles :
e Contrôle technique — Procédure adaptée selon l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars
2016
e CSPS — Procédure adaptée selon l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Diagnostics techniques :
° Études géotechniques G1PGC et G2AVP : Procédure adaptée selon l’article 27 du Décret
n°2016-360 du 25 mars 2016.
e Relevés géomètres : Procédure adaptée selon l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars
2016.
e Diagnostics avant travaux — Amiante — Plomb — Termites - Déchets avant démolition :
Procédure adaptée selon l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
BUDGET DE L’OPERATION : Le montant estimé des travaux est de 9 463 835 € HT (hors Exploitation
/ maintenance)
e Etudes préparatoires de faisabilité : 20 234€ HT.
e Prestations intellectuelles (ATMO, CT, CSPS..) : 280927 € HT (coûts détaillés dans la
deuxième partie du document).
e Travaux : 9 463 835 € HT de travaux (compris démolition et désamiantage)
e Honoraires conception et exécution : 1 201 907 € HT.
e Frais de concours, Diagnostics, assurances, aléas et révisions : 1 277 146 € HT (coûts détaillés
dans la deuxième partie du document).
e Exploitation/Maintenance : de l’ordre de 45 000 € HT / an, dont 30 000 pour le P2 et 15 000
pour le P3 (hors remplacement des détecteurs incendie).
DECOMPOSITION DU PLANNING DES CONSULTATIONS :
Publicités, visites, commission technique, jurys, mises au point, négociations. :
e Lancement de la phase candidatures : décembre 2018
e Jury des candidatures : février 2019
e Lancement de la phase Offres : mars 2019
e Remise des Offres initiales : juin 2019
e Auditions des candidats par le Jury : juin 2019
e Remise des Offres finales : septembre 2019
e Choix du lauréat : octobre 2019
e Notification : novembre 2019
Prestataires intellectuels :
+ Lancement procédure adaptée pour l’ensemble des PI : mars 2019
e Délai de remise d’une offre : 30 jours
e Sélection des lauréats : mai 2019 au plus tard.
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU -— Restructuration et extension de l’'UMD CLAUDE 4 / 12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 11 16/11/2018
Diagnostics :
e Lancement des procédures adaptées : fin novembre 2018
+ Délai de remise des offres : 15 jours
e Sélection des lauréats : début janvier 2019.
CRITERES ET PONDERATION DES CONSULTATIONS :
Prestataires intellectuels :
“Critère 1 : prix des prestations noté sur 50 points.
“ Critère 2 : valeur technique de l'offre notée sur 35 points appréciée au travers de la
méthode et des moyens que le candidat propose d'adopter pour l'exécution de la
mission, sur la base de la note méthodologique détaillée pour chaque élément de
mission.
"Critère 3: temps prévus pour réaliser les prestations (au bureau et sur site avec
indications des réunions prévues) noté sur 15 points.
Diagnostics :
+ Etudes géotechniques G1PRO et G2AVP :
“Critère 1 : prix des prestations noté sur 50 points.
"Critère 2 : valeur technique de l'offre notée sur 35 points appréciée au |
travers de la méthode et des moyens que le candidat propose d'adopter
pour l'exécution de la mission, sur la base de la note méthodologique
détaillée pour chaque élément de mission.
"Critère 3 : décomposition et planning de la mission dans le délai prévus pour
réaliser les prestations, noté sur 15 points.
e Études géomètres :
“Critère 1 : prix des prestations noté sur 50 points.
“ Critère 2 : valeur technique de l'offre notée sur 35 points appréciée au
travers de la méthode et des moyens que le candidat propose d'adopter
pour l'exécution de la mission, sur la base de la note méthodologique
détaillée pour chaque élément de mission.
"Critère 3 : décomposition et planning de la mission dans le délai prévus pour
réaliser les prestations, noté sur 15 points.
e Diagnostics avant travaux — Amiante — Plomb — Termites - Déchets avant
démolition :
“Critère 1 : prix des prestations noté sur 50 points.
“Critère 2 : valeur technique de l'offre notée sur 35 points appréciée au
travers de la méthode et des moyens que le candidat propose d’adopter
pour l'exécution de la mission, sur la base de la note méthodologique
détaillée pour chaque élément de mission.
"Critère 3 : décomposition et planning de la mission dans le délai prévus pour
réaliser les prestations, noté sur 15 points.
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU -— Restructuration et extension de l'UMD CLAUDE 5/12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 12 16/11/2018
Marché global de performance :
Critères de limitation des candidatures :
Le nombre de candidat admis à remettre une offre est limité à 3.
Les critères de sélection des candidatures sont les suivants :
> Pertinence de la composition de l’équipe au regard des exigences des
missions et compétences demandées ;
> Les capacités et moyens, comprenant les capacités financières, les
moyens humains, les moyens matériels et les qualifications ;
> CV des personnes en charge des différentes compétences ;
> Qualité des références concernant des opérations similaires et
notamment :
e références concernant des établissements sanitaires et médicaux-
sociaux;
e références concernant des opérations hospitalières en site occupé ;
e références en opérations réalisées en groupement de conception-
réalisation-entretien-maintenance ;
+ qualité architecturale des références proposées par l'architecte.
Conformément à l’article 91 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, le Jury examinera
les candidatures et dressera un procès verbal dans lequel il formulera un avis motivé.
La liste des candidats admis à soumissionner sera arrêtée par le Pouvoir
Adjudicateur.
Jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article 91 du décret 2016-
360 du 25 mars 2016. Les critères de jugements seront les suivants :
1 - Qualité fonctionnelle 30
2 - Coût global du projet 45
3 - Réponses architecturales et techniques 20
4 - Optimisation des délais
5 — Réponses aux performances attendues en matière de maintenance 3
et d'exploitation
Précision sur l’analyse des critères :
Les critères seront analysés globalement selon les items d’analyse ci-dessous, ces items ne
constituant pas des sous-critères.
1 — Qualité fonctionnelle :
e L’adéquation au programme du point de vue fonctionnel et du respect des surfaces.
e Le fonctionnement général des services/unités et l’organisation spatiale.
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
. Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU - Restructuration et extension de l’'UMD CLAUDE 6 / 12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 13 16/11/2018
e L’exhaustivité du projet, y compris toutes les interconnexions nécessaires avec les
dispositifs techniques implantés dans les bâtiments existants et sur le site.
2 — Coût global du projet :
e Compatibilité du coût global des études, des travaux, et des équipements avec
l'enveloppe prévisionnelle retenue par le Maître de l’ouvrage.
+ Le coût d'exploitation et de maintenance dans le périmètre défini par le programme.
3 - Réponses architecturales et techniques :
e Le respect du programme technique.
e L'intégration dans le site (environnement, orientation, desserte, réglementation).
e _L’esthétique générale et la qualité architecturale extérieure et intérieure.
+ La qualité technique (parti constructif, solutions et innovations techniques, sécurité et
confort des installations et intégration du mobilier).
e La gestion des travaux en site occupé, et notamment la sécurisation et le maintien de
la qualité d'usage et des accès.
4 - Optimisation des délais :
+ Les délais d’études et de réalisation, le respect du calendrier prévisionnel de
l'opération et la prise en compte des délais administratifs.
5 — Réponses aux performances attendues en matière de maintenance et d'exploitation :
+ La prise en compte des exigences de maintenance et d'exploitation du bâtiment,
associée à la recherche des performances maximales des matériaux utilisés quant à la
qualité, la durabilité, la fiabilité et la maintenance.
DIVERS :
Variantes : Les variantes libres sont autorisées. Elles sont limitées à 2 par candidat. Ces
variantes devront présenter un intérêt économique pour le maître d'ouvrage.
Niveau du rendu (offre) et montant de la prime: Rendu niveau «APS Exploitation
Maintenance » — prime estimée à 110 000€ HT (calcul basé sur 14,5% des honoraires de la
phase conception) avec la répartition suivante : 80 000€ HT pour l'offre initiale et 30 000€ HT
pour l'offre finale.
AUTORISATIONS PREALABLES :
ARS
INSTRUCTION REGLEMENTAIRES :
e Permis de démolir
e Permis de construire (compris instruction auprès des Architectes des bâtiments
de France)
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU -— Restructuration et extension de l'UMD CLAUDE 7/12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 14 16/11/2018
BUDGET DETAILLE DE L'OPERATION :
Etudes préparatoires de faisabilité : 20 234 € HT
Travaux préparatoires : Sans objet
Prestations intellectuelles :
- AMO:149418 € HT
- BCT:85175€HT
- _CSPS:46334€ HT
- _ Honoraires conception et exécution : 1 201 907 € HT (compris mission CSSI)
Travaux : 9 463 835 € HT
Nota sur le montant des travaux partie UMD (Claude et Moreau): pour l'exécution du
chantier en toute sécurité, il est nécessaire de procéder à une gestion de l’accès chantier aux
frais des entreprises de travaux, voire de créer un accès dédié pendant tout ou partie des
phases de travaux.
Le surcoût de cette disposition, ainsi que des diverses dispositions qui devront être prises
dans le bâtiment Claude pour les travaux dans un bâtiment occupé, a été estimé à 20% du
montant des travaux.
Autres frais :
Indemnité concours : 220 000 € HT
Diagnostics : 57 000 € HT
Études géotechniques : 21 000 € HT
Géomètre : 15 000 € HT
Assurance (DO, CCRD, RC) : 131 603 € HT
Aléas : 490 005 € HT
Révision/Actualisation : 342 538 € HT
Montant TDC : 14 678 000 € TTC (valeur arrondie) — hors Exploitation maintenance
Exploitation/Maintenance (CREM) : de l’ordre de 45 000 £ HT / an, dont 30 000 pour le P2 et 15 000
pour le P3 (hors remplacement des détecteurs incendie).
Précision sur le marché pour le volet Exploitation maintenance du CREM :
l'est envisagé pour une durée de 8 ans (cohérence avec fin de contrat ENGIE COFELY) :
e EM pour chauffage ventilation climatisation production eau glacée, production et
distribution ECS.
Limite de prestations :
o Chauffage => Sous station Renaudin Echangeur neutre (échangeur compris)
o ECS => depuis la production jusqu’au vannes de barrage ou point de raccordement
du puisage clapets EA compris mais hors robinetterie.
o Climatisation => ensemble des installations de l'unité.
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU -— Restructuration et extension de l’'UMD CLAUDE 8 / 12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 15 16/11/2018
o eau glacée => production et distribution sur l’ensemble de l'unité.
e EM sécurité incendie et désenfumage.
o SSlen totalité jusqu’au DAI câblage compris.
o CMSlen totalité jusqu'aux DAS, tous DAS compris et ensemble de réarmement
automatique.
o Désenfumage naturel et mécanique compris tout accessoires.
Hors moyens de secours qui resteront à la charge du MOA.
CALENDRIER DE L'OPERATION :
Programme : Finalisé en janvier 2019
Consultations PI : mars — mai 2019
Consultation CREM : décembre 2018 — novembre 2019
Mise au point : novembre 2019
Conception (AVP, PRO) : décembre 2019 à juin 2020
Permis de construire (dépôt à purge recours des tiers) : janvier 2020 à août 2020
Travaux (EXE, AOR) : septembre 2020 à janvier 2023, détaillé par bâtiment :
Bâtiment TRELAT : 15 mois - septembre 2020 à novembre 2021, y compris démolition
Bâtiment Claude :
- Extension : 11 mois - septembre 2020 à juillet 2021
- Restructuration : 3 mois - octobre 2022 — décembre 2022
Bâtiment MOREAU : 12 mois - septembre 2021 à août 2022, y compris démolition
GPA : décembre 2021 à août 2023, détaillé par bâtiment :
Bâtiment TRELAT : décembre 2021 — novembre 2022
Bâtiment Claude :
- Extension : août 2021 — juillet 2022
- Restructuration : janvier 2023 — décembre 2023
Bâtiment MOREAU : septembre 2022 — août 2023
SURFACE et DESCRIPTIF PAR SECTEUR: Cf. éléments précédents
PLAN DE FINANCEMENT: Cf. annexe jointe
Autofinancement : 7 061 855 €
Emprunt : 8 306 400 €
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU — Restructuration et extension de l’'UMD CLAUDE 9 / 12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 16 16/11/2018
Frais financiers/Dotation aux amortissements : 16 871 406
Surcoût d'exploitation : 66 000 € (complément de prestations de ménage car augmentation
de surfaces sur l’unité Trélat)
Gains de productivité: pas de gain lié aux organisations (reconstruction de 3 unités à
l'identique des missions) — gains liés à la qualité thermique des bâtiments venant en compensation
des surcouts liés à l'augmentation des surfaces.
Calendrier prévisionnel de décaissement : cf annexe.
BUDGET D’INVESTISSEMENT ASSOCIE HORS OPERATION TRAVAUX
Equipements : 730 O00€
Autres : néant
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU - Restructuration et extension de l'UMD CLAUDE 10 / 12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 17 16/11/2018
AVIS CECOMA :
Le recours aux différentes procédures est validé comme ci-dessous :
Marchés préliminaires : MAPA
Etudes géotechnique, Etudes géomètre, Diag avant travaux, Diag déchets : 60 000 € HT
Etude de faisabilité : 20 000 € HT
Marché d'accompagnement : MAPA
ATMO : 140 000 € HT
Prestations intellectuelles : MAPA
CT: 85 000 € HT
SPS: 46 000 €HT
Assurance: MAPA
DO: 132 000 £ HT
Marché global :
10 700 000 € HT
Il s’agit d’un marché qui est intégré dans la catégorie « marchés publics globaux de
performance (art. 34 de l’ordonnance 2015-899. Le recours au marché global selon une
procédure concurrentielle avec négociation intégrant un jury est validé d’un point de vue
juridique. Sous réserve des examens ultérieurs tels que définis à l’occasion de la réunion du
21 mars 2018. En préambule, quelques interrogations figurent ci-dessous.
1. diagnostics
Les résultats des diagnostics ne sont-ils pas nécessaires au lancement du marché global de
performance ?
2. marché global de performance
a. généralités
l'est bien noté que le recours au marché public global de performance est passé en vertu
des dispositions de l’article 34 de l’ordonnance 2015-899. Ces marchés ont pour but de
remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau
d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ces
marchés publics comportent des engagements de performance mesurables ces
engagements doivent figurer dans les documents de la consultation appelés à devenir
contractuels.
b. Candidature
Aucune pondération n’est attribuée aux critères de choix. Bien que les règles de la
commande publique n’imposent pas cette obligation: il est conseillé d’affecter une
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU -— Restructuration et extension de l'UMD CLAUDE 11/12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 18 16/11/2018
pondération aux critères car cela permet de simplifier le choix des candidats et de sécuriser
la procédure.
c. Offre présentation
Le marché public global de performance est passé selon une procédure concurrentielle avec
négociation. Une information connue ce jour encadre les limites des prestations qui peuvent
être demandées à l’appui de l'offre : « demander des prestations de conception au stade de
l'offre en PCN pour une MOEË bien que rémunérées par une prime déroge à l'interdiction
réglementaire de commencer l'exécution de prestations avant la notification d’un marché,
que seule la procédure de concours autorise cela. ».
Cette information reprend la position de la MIQCP (avril 2017 fiche numéro 26) :
« Le cas particulier d’une remise de prestations dans l'offre demandée par la maîtrise
d'ouvrage :
Cette possibilité résulte de l’article 90 du décret qui mentionne que la prestation remise fait
l’objet d’une prime définie par le maître d'ouvrage dans les documents de la consultation.
Notons que la nature de la prestation n’est pas définie, pour autant, il faut sans doute en
tendre par prestation en maîtrise d'œuvre des études de conception qui ne sont pas le début
du projet, matérialisées dans l'offre par un rendu, de l’ordre du croquis ou du schéma. Celui-
ci ne peut pas être un plan ou le projet car, dès lors, il s'agirait d’un rendu de concours qui ne
saurait être envisagé sous peine de requalification en concours, présentant ainsi un risque
manifeste d’irrégularité de la procédure. »
Il est donc nécessaire de revoir les éléments demandés à l’appui de l'offre. En effet, il n’est
plus possible de demander une prestation de niveau APS.
d. Offre critère de choix
Les critères devront certainement être repris en fonction des éléments de réponse
demandés. Dès à présent il y a lieu de se pencher sur le critère « cout global du projet » qui
doit prendre en compte, sur la durée totale du marché, l’ensemble des coûts engendrés
pour la conception, la réalisation, l'exploitation ou la maintenance.
e. Variantes
Conformément aux dispositions du Ill de l’article 58 du décret 2016-360 : « Lorsque
l’acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les
documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter
ainsi que toute condition particulière de leur présentation ».
Fiche descriptive opération GHT — CH Cadillac
Reconstruction de L'unité TRELAT et UMD MOREAU - Restructuration et extension de l’'UMD CLAUDE 12 / 12
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-11-28-006 - DS UMD Cadillac - SAGE - SAULNIER - complète 19 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-12-10-005
récépissé de déclaration SORET B
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-10-005 - récépissé de déclaration SORET B 20 ÉE Er À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829968726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 7 décembre 2018 par Monsieur Benoit SORET en qualité de micro
entrepreneur, situé 76 Bis ave du Médoc Maison n° 2 33950 LEGE CAP FERRET et enregistré sous le N°
SAP829968726 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjoj
Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-10-005 - récépissé de déclaration SORET B 21 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-12-10-004
récépissé modificatif de déclaration SOS SOLUTION
SERVICES (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-10-004 - récépissé modificatif de déclaration SOS SOLUTION SERVICES (modif) 22 ET en ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519391312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 11 mai 2015;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde leler janvier 2016 par Madame Véronique CROS en qualité de Directrice, pour
l'organisme SOS SOLUTION SERVICES situé 2 rue Jean Artus résidence Mozart 33300 BORDEAUX et
enregistré sous le N° SAP519391312 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (33)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-10-004 - récépissé modificatif de déclaration SOS SOLUTION SERVICES (modif) 23 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-12-10-004 - récépissé modificatif de déclaration SOS SOLUTION SERVICES (modif) 24 DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-12-14-012
Prix de journée 2018 GARDERA
Arrêté de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-12-14-012 - Prix de journée 2018 GARDERA 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
KKxX KKkY%
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2018
FOYER DU GARDERA
70 route de Cadillac
33550 LANGOIRAN
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-12-14-012 - Prix de journée 2018 GARDERA 26 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2018 du FOYER DU GARDERA, 70 route de Cadillac
33550 LANGOIRAN, géré par l'Association EMMAUS Gironde :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l’action
Sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 529 060
Groupe IT : Dépenses de personnel 2 024 564
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 267 465
Total 2 821 089 €
RECETTES :
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 28 504
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 0
Total 28 504 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un déficit de 42 126€
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du FOYER DU
GARDERA,
est fixé au : 1 janvier 2018 à
Accueil Familial 166,58 €
Appartement 1 place 166,58 €
Ch. simple 166,58 €
Suivi Externalisé 34,42 €
| MECS (3 services)
Les prises en charges à l’internat, en chambre en ville et en accueil familial sont financées en prix de
journée fixé au 1°janvier 2018 à 166,58 €.
| Suivi externalisé
Les mesures de suivi externalisé sont financées en 2018 en dotation globale.
Prestation Dotation globale | Mensualité à compter du 1°’ janvier 2018
suivi externalisé 201 006 € 16 750.50 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-12-14-012 - Prix de journée 2018 GARDERA 27 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d’un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351-
1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la
Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 1% Nr"?
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour le Président du Al départemental
et par dél£@tlon,
” La Directrice
Adjoinfe HA la Prot tion ‘
, gr tégef
de l'Enfance
: # Thierry
SUQUEF Evelyne PERRIER
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-12-14-012 - Prix de journée 2018 GARDERA 28 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-12-17-008
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du SIE de Libourne à
compter du 1er janvier 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIE de
Libourne à compter du 1er janvier 2019
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-17-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIE de Libourne à compter du 1er janvier 2019 29 è
Ex y: Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de NOUVELLE AQUITAINE et du département de la Gironde
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LIBOURNE
RUE DU PRESIDENT WILSON, BP. 201
83505 LIBOURNE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LIBOURNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SOUMEILHAN Christine, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de LIBOURNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
-a) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, des demandes de remboursement
de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €;
-b) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, autres que celles viées au 1°-a), dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montant;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-17-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIE de Libourne à compter du 1er janvier 2019 30 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur
du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à Mme BECKERICH Maggy, inspectrice des finances publiques, M. BIGNON
Rodolphe inspecteur des finances publiques,
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
_ AUTHIER Nathalie | DUMAS Thierry LALOI Catherine CALONGE Myriam | MARTIN-GIRARD Jean-Philippe NOUGARO Isabelle BROCA Corine DESIGAUX Nadine NADAUD Elisabeth BOISSELIER Suzel | LANEEL Didier EON Christelle _ BOUSSARIE Daid | DELGADO Stephan PEREIRA-RIOS Corine
__ RIBEIRO Francine L VALARCHE Martine BRESSAN Stephane
_COUDERC Nadine | BOUSSARIE Gaelle FORT Sonia |
_ SEMPASTOUS Fabrice | _ FABER Marjorie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances sans limite de montant:
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-17-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIE de Libourne à compter du 1er janvier 2019 31 | Somme |
Durée maximale
; Limite des | maximale Pour | Som:stprénomties grade décisions | des délais laquelle “in | agents ; délai de gracieuses de < | ; paiement |
paiement > | peut être
L ___|_ accordé |
BECKERICH Maggy Inspectrice 15000€ 6 mois | 15000€ |
BIGNON Rodolphe Inspecteur 15 000€ | Gmois | 15000€ |
LALOI Catherine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10000€ |
CHAMBON Aurélie _ Agente _200€ _6 mois | 2000€ |
LYDOIRE Pierre-Alexandre Agent 2 000 € _ 6mois ne 2 000 € |
BOUSSARIE Gaelle Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € _|
FORT Sonia Agente 2 000 € EL 6 mois = 2 000 € |
SEMPASTOUS Fabrice Agent 2000€ | 6Gmois | 200€ |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE pour
prendre effet au 01/01/2019.
À Libourne, le 17/12/2018
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de Libourne
C7, Claude CERVERA
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-17-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIE de Libourne à compter du 1er janvier 2019 32 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-12-17-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIE de Libourne à compter du 1er janvier 2019 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-20-003
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres
de la chambre d'agriculture de la Gironde
Liste des candidats, par collège électoral, à l'élection 2019 des membres de la chambre
d'agriculture
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Gironde 34 a $
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE FIXANT L'ETAT DEFINITIF DES LISTES DE CANDIDATS A
L’ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE
D’AGRICULTURE DE LA GIRONDE
SCRUTIN DU 31 JANVIER 2019
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article RS11-35 ;
Vu Parrêté du 22 mai 2018 [du ministre de l’agriculture et de l’alimentation] pris en application de l’article R.
511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des
chambres d’agriculture ;
Vu Penregistrement des listes de candidats reçues avant le 17 décembre 2018 à 12h00 ;
Vu le tirage au sort du 18 décembre 2018 fixant l’ordre de présentation des listes de candidats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ,
ARRETE
ARTICLE 1°": L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l’élection des
membres de la chambre départementale d’agriculture de la Gironde est arrêté conformément à l’annexe ci-jointe.
ARTICLE2 : L’envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postal et l’affichage des listes de
candidats sur la plate-forme de vote électronique sont opérés conformément à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de Bordeaux est chargé de l’exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Gironde 35 1 - COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILÉS - ÉLECTEURS INDIVIDUELS
LISTE NOUVEL HORIZON
Présentée par l’organisation : Confédération Paysanne de Gironde
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CANDIDATS
TECHER
LEROY
DESTRIEUX
LABADIE
LABECOT
JEAN
ROUX
DUMIGRON
CHARLEY
LASSERRE
PILLET
MOLINA
SAILLAN
TITE
BOUIX
ANDRON
BONNAUD
PUARD
DESPAGNE
AROLDI
Dominique CRA*
Marie-Claude CRA*
Sylvain CRA*
Céline
Fabien
Catherine
Nicolas
Sarah
Vincent
Claire
Alexandre
Elodie
Jean Nicolas
Laure
Jean-Philippe
Lucie
Michaël
Fanny
Nicolas
Patricia
* CRA -— chambre régionale d'agriculture
COMMUNES D'INSCRIPTION
POMEROL
ASQUES
RUCH
LA LANDE DE FRONSAC
VIGNONET
STE FOY LA LONGUE
MOURENS
CABANAC ET VILLAGRAINS
ST GENES DE LOMBAUD
ST GENES DE LOMBAUD
VAYRES
ST AUBIN DE MEDOC
FRONTENAC
COUTRAS
SIGALENS
NAUJAN ET POSTIAC
CAPIAN
ST MEDARD EN JALLES
MONTAGNE
BELVES DE CASTILLON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Gironde 36 Liste - AVEC VOUS, IL EST TEMPS DE RENDRE L'AGRICULTURE AUX AGRICULTEURS
Présentée par l’organisation : Coordination Rurale de Gironde - CR 33
CANDIDATS COMMUNES D? INSCRIPTION
Ü M LORENTE Lionel CRA* BAYON SUR GIRONDE
2 M SAUTET Lilian CRA* STAVITST NAZAIRE
3 Mme HERVÉ-HIRIART Jeannine CRA* ST CIERS SUR GIRONDE
4 M ETOURNEAU Philippe BELVES DE CASTILLON
5 M FENELON Christophe BELVES DE CASTILLON
6 Mme TÉOLDI-LAVIALE Mireille ST MAGNE DE CASTILLON
7 M VEYRY Richard ST LAURENT DES COMBES
8 M MENEGHEL Jean-Christophe CAPLONG
9 Mme ATHÉRET Louise ESPIET
10 M MALLET Florent ST LAURENT DES COMBES
IT M VILAIN Philippe LUSSAC
12 Mme CHAPERON Marjorie BELVES DE CASTILLON
13 M CHARPENTIER James PUGNAC
14 M LETARD Christian TAURIAC
15 Mme TOXÉ Elisabeth ST MAGNE DE CASTILLON
16 M POULVELARIE Olivier BOURG SUR GIRONDE
17 M DEBACQUE Pierre LIBOURNE
18 Mme MENEGHEL Bernadette CAPLONG
19 Mme CHATONNET Nathalie ST LAURENT DES COMBES |
20 M DERRETT John Christopher LES ARTIGUES DE LUSSAC |
* CRA -— chambre régionale d’agriculture
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Gironde 37 ©
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Liste - ENSEMBLE CULTIVONS L'AVENIR
Présentée par l’organisation : La FDSEA de la Gironde et Jeunes Agriculteurs de Gironde
Mme
M
Mme
CANDIDATS
DUBOURG
WALTON
BOUGES
AMBLEVERT
VERITE
LURTON
FREVILLE
TRIDAT-CAMBECEDES
APPOLLOT
EYNARD
CHETY
DE SAINT LEGER
BARDEAU
DE GRENIER
CESSATEUR-SOURNAC
MARSAUX
DAUBIN
MARCHAIS-CAMUS
BELLOC
ALOIRD
*CRA -— chambre régionale d’agriculture
Jean-Louis CRA*
Bérénice
Vincent
David
Magali CRA*
Denis
Jérôme
Josiane
Joël CRA*
Jean-Samuel
Isabelle
Xavier
Yohan
Noémie
Aurore
Emmanuel CRA*
Franck
Marie-Véronique
Jean-Noël
Jean-Paul
COMMUNES D? INSCRIPTION
CESTAS
ARVEYRES
ST SAUVEUR
STE FLORENCE
CAPLONG
MARGAUX-CANTENAC
PRIGNAC EN MEDOC
MARGUERON
ST EMILION
BOURG SUR GIRONDE
ST TROJAN
ST LOUIS DE MONTFERRAND
CADILLAC EN FRONSADAIS
RIMONS
BLANQUEFORT
BOURIDEYS
JAU DIGNAC ET LOIRAC
MARCILLAC
LANGON
LESPARRE MEDOC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Gironde 38 2 - COLLÈGE DES PROPRIÉTAIRES ET USUFRUITIERS - ÉLECTEURS INDIVIDUELS
Liste - ENSEMBLE CULTIVONS L'AVENIR
Présentée par l’organisation : La FDSEA de la Gironde et Jeunes Agriculteurs de Gironde
CANDIDATS COMMUNES D’ INSCRIPTION
I M SIBRAC Jacques BLANQUEFORT
2 M CHAPARD Michel CARS
3 Mme GIMET-LAULAN Annie TABANAC
3A - COLLÈGE DES SALARIÉS DE LA PRODUCTION AGRICOLE — ÉLECTEURS INDIVIDUELS
Liste présentée par l’organisation : FORCE OUVRIERE DE LA GIRONDE
CANDIDATS
] M PERLANT Etienne
2 Mme SANCEY Marie Noëlle
3 M SATSA Hamid
4 Mme ANTUNES Christelle
5 M NARDOU Matthieu
COMMUNES D’INSCRIPTION
PAUILLAC
MOULIS EN MEDOC
AVENSAN
GREZILLAC
ST EMILION
Liste - FGA VOS AVANCÉES SOCIALES : C’EST NOUS !
Présentée par l’organisation : CFDT
CANDIDATS
l Mme LANTHEAUME Corinne
à M DUCOS André
3 M DROUET Cyril
4 M LARTIGUE Alain
5 Mme CYVOCT Silvia
Liste présentée par l’organisation : CFTC-AGRI
CANDIDATS
l Mme YORDAMLIS Sophie
2 M THIBAULT Michael
3 M FOURTAGE Jérome
d Mme MALASSAGNE Maud
5 M TEIXEIRA-RATO Daniel
COMMUNES D’INSCRIPTION
ST EMILION
LEOGNAN
PAUILLAC
LADAUX
GREZILLAC
COMMUNES D'INSCRIPTION
CANEJAN
ST JULIEN BEYCHEVELLE
BRUGES
ST JULIEN BEYCHEVELLE
ST JULIEN BEYCHEVELLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Gironde 39 Un
OR
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ND
Un
BR
&
D
Liste présentée par l’organisation : Confédération Française de P'Encadrement - CGC
CANDIDATS
M RATEAU Henri
M JIROT Patrick
Mme RATEAU ép DUCLOS Bernadette
Mme FOULONNEAU Corinne
M DELATTRE François
Liste présentée par l’organisation : CGT
CANDIDATS
M FAUX Frédéric
M ELOI Jean Jacques
Mme MARC-MARGUERITE Françoise
M FAURIE Jean-Paul
M BOUSSELAT Rabah
COMMUNES D’INSCRIPTION
VIGNONET
MACAU
ST HIPPOLYTE
BORDEAUX
LANTON
COMMUNES D'INSCRIPTION
CAPTIEUX
MARGAUX-CANTENAC
CADILLAC EN FRONSADAIS
BAZAS
MARGAUX-CANTENAC
3B —- COLLÈGE DES SALARIÉS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES — ÉLECTEURS INDIVIDUELS
On
R
LC
NN
Un
OR
À
ND
Liste - UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
Présentée par l’organisation : Solidaires 33
CANDIDATS
Mme PASQUIER Coralie
Mme NOUAILHAS Valérie
M BARBOTEAU Alain
Mme GUIGNOT Sandrine
Mme FAURE Claire
COMMUNES D’INSCRIPTION
BORDEAUX
BORDEAUX
BORDEAUX
CAVIGNAC
BORDEAUX
Liste - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT -— CGC
Présentée par l’organisation : CFE-CGC
CANDIDATS
M CORDOBA
Mme LAFARGUE ép DAUGAREIL
M LLADÈRES
Mme GOUBIE ép LAMOUREUX
Mme THÉATE ép AUBENEAU
Jean-Marie
Marie-Christine
Philippe
Florence
Nathalie
COMMUNES D?’ INSCRIPTION
BORDEAUX
LE BOUSCAT
BORDEAUX
GREZILLAC
ST MEDARD EN JALLES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Gironde 40 Liste présentée par l’organisation : CGT
CANDIDATS COMMUNES D? INSCRIPTION
I M GRENIER Michel BASSENS
2 Mme RAGUENEAU-CREPINEAU Aurore TAURIAC
3 M CHABANNES Philippe BORDEAUX
4 M BROGNOLI Gérald BASSENS
5 M MIMAULT Patrice BORDEAUX
Liste présentée par l’organisation : FORCE OUVRIÈRE DE LA GIRONDE
CANDIDATS COMMUNES D’ INSCRIPTION
1 Mme OPPÉ Laure BORDEAUX
2 M DUBOIS Bernard BORDEAUX
3 Mme PASCUAL Nathalie CREON
4 M COULON Laurent BORDEAUX
5 Mme MIRAILLES Nathalie BORDEAUX
Liste —- CFDT : FGA VOS AVANCÉES SOCIALES : C’EST NOUS !
Présentée par l’organisation : CFDT
CANDIDATS COMMUNES D’ INSCRIPTION
1 Mme RÉGNIER Christine GREZILLAC
2 M VIDEAU Laurent LIBOURNE
3 Mme CASSAGNE CROUÉ Évelyne BORDEAUX
4 M BARRAN Marc CESTAS
5 Mme GRAVIER Cécile ST LOUBES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Gironde 41 4 COLLÈGE ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILÉS — ÉLECTEURS INDIVIDUELS
Liste - NOUVEL HORIZON
Présentée par l’organisation : Confédération paysanne de Gironde
CANDIDATS COMMUNES D’ INSCRIPTION
Il Mme COMPAIN Jeannine CEZAC
2 M BOUCHON Bernard JUGAZAN
3 M PUEYO Christian MOURENS
Liste - ENSEMBLE CULTIVONS L'AVENIR
Présentée par l’organisation : LA FDSEA de la Gironde et Jeunes Agriculteurs de Gironde
CANDIDATS COMMUNES D’ INSCRIPTION
l M ZAROS François LA SAUVE
2 M CHOLLET Alain ST MAIXANT
3 Mme VARENNES-LACOSSE Marie-Thérèse ST JEAN DE BLAIGNAC
5A — COLLÈGE DES COOPÉRATIVES DE PRODUCTION AGRICOLE — GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
Liste - ENSEMBLE CULTIVONS L'AVENIR
Présentée par l’organisation : LA FDSEA de la Gironde et Jeunes Agriculteurs de Gironde
CANDIDATS COMMUNES D’ INSCRIPTION
I M GRENOUILLEAU Rolland ST QUENTIN DE CAPLONG
2 M TOUCHAIS Benoît LEPUY
5B - COLLÈGE DES AUTRES COOPÉRATIVES ET SICA - GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
Liste - ENSEMBLE CULTIVONS L'AVENIR
Présentée par l’organisation : LA FDSEA de la Gironde et Jeunes Agriculteurs de Gironde
CANDIDATS COMMUNES D? INSCRIPTION
I M SOLANS Thomas COURPIAC
2 M BOURGES Jean-François ST ANDRE ET APPELLES
3 Mme LACROIX Sabine LES ARTIGUES DE LUSSAC
4 M VIRELLI Clément SAUVETERRE DE GUYENNE
5 M LEROUX Grégoire AUDENGE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Gironde 42 $C COLLÈGE DES CAISSES DE CRÉDIT AGRICOLE - GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
Liste - ENSEMBLE CULTIVONS L'AVENIR
Présentée par l’organisation : LA FDSEA de la Gironde et Jeunes Agriculteurs de Gironde
COMMUNES D’ INSCRIPTION CANDIDATS
] M CHOLLET Jacques STE GEMME
2 Mme DUPA Céline BLAIGNAN
3 M UNTTEWAAL Adrien QUEYRAC
5D - COLLÈGE DES CAISSES D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET CAISSES DE MSA — GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
Liste - ENSEMBLE CULTIVONS L'AVENIR
Présentée par l’organisation : LA FDSEA de la Gironde et Jeunes Agriculteurs de Gironde
COMMUNES D? INSCRIPTION CANDIDATS
] M ROUMEGOUS Denis PREIGNAC
2 Mme MONCLA Danielle CAPIAN
3 M BARBE Pierre MONTUSSAN
SE — COLLÈGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES À VOCATION GÉNÉRALE D’EXPLOI- TANTS AGRICOLES OU DE JEUNES AGRICULTEURS — GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
Liste - ENSEMBLE CULTIVONS L'AVENIR
Présentée par l’organisation : LA FDSEA de la Gironde et Jeunes Agriculteurs de Gironde
COMMUNES D? INSCRIPTION CANDIDATS
l M VASSEUR Patrick MORIZES
2 M BERGEON Serge GALGON
3 Mme CHIAROTTO Delphine ST MAGNE DE CASTILLON
Pour le ! on _*
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le Secrétaire
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Gironde 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-20-003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Gironde 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-21-002
Arrêté portant interdiction de manifestations publiques le
22 décembre 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-21-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques le 22 décembre 2018 45 Ù =’ Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET ameëau 21 DEC. 2016
Arrêté portant mesures de police applicables sur certaines voies de la ville de Bordeaux à l’occasion d’appels à un rassemblement de voie publique le samedi 22 décembre 2018
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfet de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-9, R.211-14 et R. 211-21 ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211- 2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au
moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant l'existence de nombreux appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à une journée de mobilisation dans les rues de Bordeaux avec pour mot d’ordre de converger par le centre-ville vers différents points de Bordeaux le 22 décembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes ; que ce rassemblement, qui n’a pas d’organisateur identifié ou déclaré, n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant la tenue depuis le 17 novembre dernier, de rassemblements inopinés et spontanés liés au
mouvement dit des gilets jaunes sur le territoire national, et en particulier en Gironde ; que l’absence d'organisation et de déclaration, qui auraient permis à cette phase de préparation de se dérouler, explique les importantes dégradations qui ont eu lieu au péage de Virsac, sur PAutoroute AIO, à Bordeaux, sur le pont d’Aquitaine et sur divers lieux du département ; que, par ailleurs, le bilan humain s’élève en Gironde à 117 blessés ; que les interventions pour lever les différents blocages ont conduit à l’interpellation de 236 personnes ;
Considérant que l’hyper-centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments
publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée et sans organisateur ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-21-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques le 22 décembre 2018 46 Considérant qu’il existe un risque que cette manifestation se tienne et attire des éléments, groupes et
groupements violents qui, en se mêlant aux manifestants, chercheront à en découdre avec les forces de
l’ordre et à commettre des dégradations de mobiliers urbains, de commerces et de véhicules ;
Considérant, à cet égard, que le samedi 24 novembre 2018, 500 manifestants ont été bloqués aux
abords de la mairie de Bordeaux, au niveau de la rue Montbazon, par des effectifs de la police
nationale ; que de nombreux manifestants étaient équipés de casques, de lunettes et de masques et ont
voulu force le barrage ; que du gaz lacrymogène a dû être utilisé pour contenir les manifestants ; que
deux fonctionnaires de police ont été blessés à cette occasion ;
Considérant en outre que, le samedi 1% décembre 2018, 2.000 manifestants étaient rassemblés au
centre-ville de Bordeaux ; qu’une centaine de manifestants se sont détachés de ce rassemblement pour
se rendre place Pey-Berland où ils étaient bloqués par les forces de l’ordre ; que le reste des
manifestants les a ensuite rejoints et des projectiles ont été jetés (peinture, bouteilles et pétards) sur les
effectifs placés en sécurisation des lieux ; qu’à cette occasion, plusieurs dizaines de manifestants ont
tenté de pénétrer à plusieurs reprises au sein de l’hôtel de ville après avoir causé des dégâts matériels ;
que des tirs de flash-ball ont été rendus nécessaires par la violence de ces personnes ; qu’un agent de
police a été blessé au visage par un éclat de verre à cette occasion ; qu’un millier de manifestants sont
ultérieurement restés positionnés devant l’hôtel de ville et ont continué à lancer des projectiles sur les
forces de l’ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser l’attroupement ; qu’à la fin
du jour, cinq cents manifestants étaient toujours rassemblés à cet endroit, dont deux cents restaient très
agressifs envers les forces de lordre ; qu’une barricade enflammée a été dressée puis incendiée au
centre de la place ; que des tirs de mortiers étaient réalisés par certains manifestants ; qu’enfin, durant
l’opération de dispersion de cet attroupement, les forces de l’ordre ont été visées par un tir de cocktail
Molotov ; que ces événements violents se sont déroulés sur une durée de plus de quatre heures :
Considérant par ailleurs que, le samedi 8 décembre 2018, 3.000 manifestants ont cheminé à travers
Bordeaux ; qu’un barrage policier les a empêchés d’accéder à l’enceinte de la mairie de Bordeaux et a
fait l’objet de jets de balles de golf, de boules d’acier, de pavés ainsi que d’autres projectiles ; que des
grenades de maintien de l’ordre ont dû être utilisées à de nombreuses reprises et les véhicules blindés à
roue de la gendarmerie ont dû être engagés pour disperser ces manifestations ; qu’à la suite de ces
manœuvres, plusieurs centaines de manifestants se sont déplacés au sein du centre-ville de Bordeaux et
ont vandalisé des commerces ; qu’en outre, une centaine de manifestants ont tenté de pénétrer au sein du
tribunal de grande instance ; que des barricades ont été ultérieurement enflammées cours d’Alsace-et-
Lorraine ainsi que place Pey Berland, place de la République, place de la Comédie et devant le tribunal
de grande instance ; que des manifestants armés de battes de base-ball étaient observés au sein des
manifestants ; que des affrontements se sont en outre déroulés avec les forces de l’ordre rue du Loup et
cours Victor Hugo où des barricades ont été de nouveau incendiées ; que les forces mobiles de la
gendarmerie nationale ont dû intervenir cours Victor Hugo pour dégager la rue et faciliter l’extinction
des feux de barricade ; que les manifestants se sont par la suite de nouveau rassemblés place de la
Comédie où des conteneurs poubelles ont été incendiés ; qu’un nouveau commerce était alors
vandalisé ;
Considérant en outre que, le samedi 15 décembre 2018, 4.500 manifestants ont formé deux cortèges, le
premier sur la place de la Victoire et le second sur la place de la Bourse ; qu'après plusieurs
déambulations, ils se sont rassemblés place Rohan et les forces de l’ordre ont commencé à être la cible
de nombreux projectiles dont des pavés ; que des barricades ont été assemblées à cette occasion ;
qu'après avoir fait usage des sommations, les forces mobiles ont dispersé les manifestants en plusieurs
petits groupes ; que plusieurs feux de poubelles ont été allumés à cette occasion ; que, durant ces
événements, de nombreux individus ont été interpellés porteurs d’armes ou d’objet potentiellement
dangereux tels que des bouteilles d’acide, des frondes, des battes de base-ball, des engins
pyrotechniques ou encore des matraques télescopiques ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-21-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques le 22 décembre 2018 47 Considérant, que le samedi 22 décembre prochain, de nombreux autres rassemblements se tiendront sur
le département de la Gironde qui mobiliseront les services de sécurité et de secours pour assurer la
sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui continue à solliciter dans le
cadre du plan Vigipirate et toujours activé, les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre le risque d’attentat ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures
de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de
l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les
manifestations, définit le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à
l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer
et présentant des risques de troubles à l’ordre public, afin de garantir a sécurité des sites et institutions
sensibles qui s’y trouvent ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1": Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 22 décembre
2018, dans les espaces suivants :
- la place Gambetta ;
- la place Pey Berland ;
- la place Rohan ;
- la rue de l’Hôtel de ville ;
- la rue Elisée Reclus ;
- la rue Montbazon ;
- Ja rue Vital Carles.
Article 2: La directrice départementale de la sécurité publique et le maire de Bordeaux ou leurs
représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-21-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques le 22 décembre 2018 48