unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 24 01 18

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 24 01 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 24 01 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 24 janvier 2018 à 18h00

Le Conseil de Communauté se réunit le 24 janvier 2018 à 18h00, à la Salle du Conseil du siège de la Communauté sous la Présidence de Monsieur BADENAS Jean-Noël.

Présents : BOURDEL Etienne, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, DUCLOS Gilles (pouvoir Polard), CAZALS Thierry, AFFRE Gérard (pouvoir Cazals), PONS Marie-Pierre, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe, BARTHES Bruno (pouvoir Badenas), SOLA Hedwige, FRANCES André, GLEIZES Gérard, BARDY Pierre, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie- Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, ENJALBERT Bruno, FAIVRE Marylène, PETIT Jean-Christophe.

Secrétaire de séance : SOLA Hedwige

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité. Mr le Président présente au conseil le nouveau délégué de Puisserguier : Mr ANGUERA Louis Mr le Président propose au conseil de rajouter à l’ordre du jour les points suivants : - Attribution subvention cœur de village

- Demande de subvention pour les pré-études d’extension du réseau de l’ASA d’arrosage de Cazedarnes

Le conseil approuve la modification de l’ordre du jour.

TAXE GEMAPI : (001)

Monsieur le Président expose au conseil les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant l’institution d’une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Il invite le conseil à délibérer,

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE, POUR : 23

CONTRE : 2

ABSTENTION : /

DECIDE d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter de l’exercice 2018.

CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE: (002)

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2016-082 en date du 29/06/16,

approuvant la convention constitutive de groupement de commande. Il propose au conseil un avenant

n°1 à cette convention pour la famille d’achat « préparation et livraison de repas en liaison froide pour

les restaurants scolaires et accueil de loisirs mineurs ».

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,2

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de groupement de commande.

AUTORISE la signature de la convention entre la Communauté et les communes adhérentes pour la

famille d’achat « préparation et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et

accueil de loisirs de mineurs ».

AUTORISE Monsieur le Président, en tant que coordonnateur du groupement de commande, à

lancer la consultation « préparation et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants

scolaires et accueil collectif de mineurs », selon la procédure formalisée, en raison des montants

annuels totaux estimés.

SIGNATURE CONVENTIONS UFCV ET CEMEA POUR LE PAIEMENT DE LA SUBVENTION BAFA DES JEUNES:(003)

Monsieur le Président rappelle au conseil la mise en place depuis 2015 sur le territoire, d’un

dispositif d’accompagnement à l’ensemble du parcours de formation du BAFA, pour les jeunes âgés

de 17 à 25 ans résidant sur le territoire.

Il présente deux conventions avec les organismes de formation UFCV et CEMEA qui ont pour

objectif l’accès aux jeunes à un stage d’approfondissement BAFA, en pension complète, de leur

choix parmi une offre d’ordre nationale, à un prix réduit grâce à la participation financière de la

Communauté Sud-Hérault.

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions avec les organismes UFCV et CEMEA pour la formation BAFA.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE REAAP (RESEAU D’AIDE, D’ECOUTE ET D’APPUI A LA PARENTALITE):(004)

Monsieur le Président informe le conseil des actions parentalité dans le cadre du Réseau d’Ecoute et d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) et propose de demander à la CAF l’octroi d’une aide financière pour des actions éducatives et pédagogiques en direction des parents.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité

SOLLICITE une aide financière auprès de la CAF.

TARIFS SEJOURS VACANCES 2018:(005)

Monsieur le Président propose au conseil une grille de tarification pour les séjours enfance jeunesse avec nuitée.3

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

VALIDE les tarifs ci-dessus.

SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX AVEC LA MAIRIE DE CESSENON/ORB:(006)

Monsieur le Président rappelle au conseil que depuis l’ouverture du Centre de Loisirs Planète Orb implanté dans les locaux appartenant à la commune de Cessenon/Orb, celle-ci met à la disposition de la Communauté, les locaux de l’école maternelle, l’espace Léo Lagrange, la halle aux sports et le stade municipal au Centre de Loisirs Planète Orb et ce durant les vacances scolaires excepté les vacances de Noël.

Il précise que les conditions de ces mises à disposition sont détaillées dans les conventions et invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les conventions de mises à disposition dans les conditions prévues à celles-ci.

AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions.4

ACQUISITION DES PARCELLES C680, C681, C683 ET C685 SUR LA COMMUNE DE CREISSAN ET CONVENTION AVEC LA SAFER:(007)

Monsieur le Président expose au conseil qu’afin de favoriser la diversification de l’agriculture, de lutter contre l’aléa feu de forêt, mais également contre la fermeture des milieux naturels, les collectivités s’engagent de manière croissante pour le développement de l’agropastoralisme. En adéquation avec l’ensemble des souhaits des communes, exprimés au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU intercommunal, la possibilité d’acquisition par l’intercommunalité de terrains et de bâtis pouvant être utilisés à cet usage doit être étudié. La commune de Creissan a notamment identifié un bien faisant l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner. Situé dans la campagne au nord de la commune, le propriétaire actuel vend un terrain de 4497 m² avec une habitation d’environ 50m². Un forage pour l’eau est toutefois nécessaire mais réalisable, tout comme le raccordement électrique. Le prix de la promesse de vente est de 73 000 €, montant proche de l’estimation réalisée par les Domaines, s’élevant à 65 900 €. La localisation est idéale, puisque le bien se situe sur une boucle de pâturage effectuée lors de l’année 2013, et qu’un berger a déjà proposé sa demande pour utiliser la parcelle dès l’automne 2018.

La SAFER a également été alertée, afin que cet organisme puisse acquérir le bien dans un premier temps avant de le revendre à l’intercommunalité si le projet est validé. Il est proposé à la SAFER que la Communauté de communes ne se porte acquéreur de ces parcelles seulement après avoir demandé les différentes subventions possibles au financement de ce type de projet. Les travaux envisagés ne concernent à l’heure actuelle que la réalisation d’un forage pour l’eau potable, ainsi que le raccordement au réseau électrique.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la convention de partenariat avec la SAFER, dans le cadre de la mise en place d’une activité agropastorale, et de demander les subventions nécessaires pour le financement de ce projet.

ARRET DU PLU DE ST-CHINIAN: (008)

RAPPORTEUR : M. Pierre POLARD, Vice-Président, délégué à l’économie, l’urbanisme, l’habitat et au schéma de mutualisation

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment le Titre III et le Titre V de son livre premier, et en particulier ses articles L153-14 et suivants ;

VU la délibération du comité syndical du le 27 Juin 2013 et complété le 11 octobre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois.5

VU la délibération du conseil municipal du 26 février 2010 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ; VU la délibération du conseil municipal du conseil municipal du 20 juin 2014 prescrivant la révision du PLU ; VU le procès-verbal du débat sur le PADD qui s’est tenu en séance du conseil municipal le 20 octobre 2016 ; VU la délibération en date du 7 Décembre 2016 actant de la tenue au sein du conseil communautaire du débat sur les orientations générale du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Chinian en date du 18 Janvier 2018 tirant un bilan positif de la concertation et soumettant le projet de PLU pour arrêt par le conseil communautaire ; VU le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, acté par délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Sud-Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté depuis le 1er Janvier 2015;

VU la concertation menée jusqu’à ce jour, conformément aux modalités définies dans la délibération prescrivant la procédure de révision ;

VU l’association des personnes publiques associées tout au long de l’élaboration du projet ; VU le projet de PLU joint à la présente délibération, comprenant le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes, établis sur la base des enjeux mis en évidence et en conformité avec les différents cadres réglementaires s’imposant au territoire.

M. le Vice-Président informe :

Que par délibération en date du 20 juin 2014, il a été prescrit le lancement d’une procédure de révision générale du PLU.

Que les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure étaient :

- De redéfinir des zones d’urbanisation conformes aux objectifs de production de logements définis dans le schéma de cohérence territoriale du biterrois approuvé le 27 juin 2013 et complété le 11 octobre 2013 qui fixe notamment d’ici à 2025 un objectif de production de 810 logements pour les 2 communes St Chinian / Cessenon sur Orb avec 27% de renouvellement urbain.

Que cette même délibération a défini les modalités de concertation devant être mises en œuvre durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme, à savoir l’organisation de deux réunions publiques avec la population.

Que la municipalité se réservait la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation et que cette concertation s’est déroulée pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

Que ces modalités de concertation ont été effectivement mises en œuvre, et que notamment :

 L’organisation de deux réunions publiques la première le 22 novembre 2016 et la seconde le 17 janvier 2018, avec au préalable une information dans la presse ;

 La publication d’annonce dans deux quotidiens régionaux (31 août 2014 Midi Libre – 24 septembre 2014 L’Hérault du jour) de la mise en œuvre d’une révision du PLU de la Commune ;

 L’information sur les panneaux d’affichage de la Mairie durant toute la période de révision du PLU ;

 La mise à disposition d’un registre avec le dossier de PLU à consulter en mairie aux heures ouvrables de l’hôtel de Ville ;

A noter que la commune a reçu une quinzaine de lettres portant demandes et observations sur le projet de PLU.

A noter également que lors de la dernière réunion publique, des questions ont été posées par le public :  sur le maillage entre la zone des Poujols bas et le centre du village,

 sur le stationnement et la circulation,6

 sur la pression d’eau sur le haut du village (route de St Pons),

 sur le chemin des aires et le projet de parking.

Le représentant de la municipalité, ainsi que le bureau d’étude ont répondu aux questions et ont présenté à la population des plans de zonages et autres éléments du PLU.

Que les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU ont envoyé à la Mairie des informations et des contributions, à savoir :

Réception des contributions des personnes publiques :

 porter à connaissance DDTM le 6 novembre 2015

 Contribution du Conseil général (mars 2015)

 mail DREAL sur l’évaluation environnementale du PLU (7/11/2014)

 courrier chambre d’agriculture du 1 septembre 2014

 courrier Cci Béziers du 29 aout 2014

 avis technique du SDIS du 25 aout 2014

 lettre de RTE du 11 aout 2014

 lettre du SIAE Vernazobre du 28 juillet 2014

Que les remarques, observations, demandes ont été prises en considération par la Mairie et transmises au bureau d’étude en charge de l’élaboration du PLU.

Les moyens d’information utilisés et les moyens d’expression offerts au public ont permis d’assurer une concertation efficace, participant de la réflexion dans la définition du projet, et ce durant toute l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Le Vice-Président précise qu’aux termes des dispositions de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire doit maintenant tirer le bilan de la concertation avant tout arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme.

Il constate que la concertation s’est déroulée dans les meilleures conditions et propose au conseil communautaire d’en tirer un bilan positif.

Le Vice-Président indique ensuite :

Que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune peut s’inscrire sous le régime réglementaire institué par le décret du 28 Décembre 2015, revoyant ainsi la rédaction des documents d’urbanisme pour plus de cohérence avec l’évolution réglementaire ;

Que les personnes publiques et organismes visées par l’article L. 132-7 du code de l’Urbanisme ont été associées durant toute l’élaboration du projet de PLU ;

Que lors de la séance du conseil municipal en date du le 20 octobre 2016, ainsi que lors du conseil communautaire en date du 7 Décembre 2016, il a été débattu des orientations du projet d’aménagement et de développement durable ;

Que lors de la séance du conseil municipal en date du 18 Janvier 2018, le conseil municipal a tiré un bilan positif de la concertation et à soumis le projet de PLU de Saint-Chinian pour arrêt au conseil communautaire ;

Que l’élaboration du projet de PLU est aujourd’hui arrivée à son terme et qu’il appartient désormais au conseil communautaire de délibérer pour tirer le bilan de la concertation menée et arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il lui est présenté, avant sa notification aux personnes publiques associées, sa mise à l’enquête publique et son approbation.

Monsieur le Vice-Président invite le conseil à délibérer.7

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

Considérant que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune peut s’inscrire sous le régime réglementaire institué par le décret du 28 Décembre 2015 ;

Considérant que la concertation menée pour l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme a eu lieu sans interruption du jour de la délibération prescrivant le PLU, soit le 20 Juin 2014, jusqu’à l’arrêt dudit projet ;

Considérant que les modalités de cette concertation, définies par la délibération du 20 Juin 2014, ont été accomplies et ont été de nature à assurer une concertation satisfaisante au regard des objectifs visés par l’article L. 103-4 du code de l’Urbanisme ;

Considérant que le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Vice-Président est positif ;

Considérant que pour faire suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le conseil communautaire doit se prononcer sur l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Considérant qu’il y a donc lieu d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil communautaire ;

DECIDE :

Article 1 : Il est tiré un bilan positif de la concertation menée sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Chinian.

Article 2 : Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Chinian tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Article 3 : Que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Chinian s’inscrit sous le régime réglementaire institué par le décret du 28 Décembre 2015.

Article 4 : Dit que la présente délibération ainsi que le projet de Plan Local d'Urbanisme seront notifiés pour avis aux Personnes Publiques et organismes associées à son élaboration et visées aux articles L. 132-7 et L.132-9 ; L. 153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme.

Article 5 : Dit que la présente délibération sera jointe au dossier d’enquête publique.

Article 6 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et au siège de la communauté de communes Sud-Hérault.

LANCEMENT D'UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR UNE CUISINE CENTRALE APPROVISIONNEE EN LOCAL:(009)

Monsieur le Président expose au conseil que dans une volonté de favoriser et de développer les filières de productions locales, mais aussi afin de proposer aux élèves scolarisés en Sud-Hérault une alimentation de meilleure qualité et produite à proximité, la création d’une cuisine centrale sur le territoire est envisagée.

La communauté de communes des Avant-Monts mène également cette réflexion de son côté. Suite à plusieurs rencontres avec les élus et techniciens de la communauté des Avant-Monts, la possibilité de mener conjointement une étude d’opportunité et de faisabilité pour ce projet durant l’année 2018 a été exprimée. Cette mutualisation permettrait notamment d’abaisser les coûts de l’étude et d’en optimiser l’analyse.8

Il est à noter que seule l’étude serait mutualisée. Nos deux communautés de communes conservent la volonté de se doter chacune de manière individuelle d’une cuisine centrale, notamment en vue de garantir l’effet de proximité induit par la petite taille des deux structures et de faciliter leur approvisionnement en local.

Monsieur le Président propose au conseil que, dans le cadre de sa compétence économie, la communauté Sud-Hérault s’engage aux côtés de la communauté des Avants-Monts, dans une maitrise d’ouvrage partagée, pour la commande et le suivi d’une étude de faisabilité pour un projet de cuisines centrales approvisionnées en local.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE l’engagement de la communauté Sud-Hérault avec la communauté des Avants-Monts, dans une maitrise d’ouvrage partagée, pour la commande et le suivi d’une étude de faisabilité pour un projet de cuisines centrales approvisionnées en local.

AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette étude.

LANCEMENT D'UNE ETUDE DE FILIERE AVEC SUPAGRO DANS LE CADRE D'UN PEI:(010)

Monsieur le Président expose au conseil que, parallèlement à la réflexion menée sur le projet de cuisine centrale et en vue de garantir un approvisionnement local de cette structure dans le long terme, il apparait aujourd’hui nécessaire de mener un travail de fond sur les filières agricoles présentes sur le territoire.

Nous nous situons en effet dans un territoire où la culture de la vigne est prédominante. Toutefois, des possibilités existent pour encourager l’implantation d’éleveurs ou de maraichers sur des terres à ce jour inexploitées. Ce qui permettrait de faciliter progressivement l’approvisionnement de la cuisine centrale avec des produits cultivés ou élevés sur place par des professionnels du territoire.

SupAgro, l’Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier, envoie chaque année des groupes d’étudiants (1ère année d’ingénieur) réaliser des missions auprès d’entreprises ou de collectivités locales. Ces Projets Elèves Ingénieurs (PEI) sont très encadrés et courent de février à décembre. Les sujets doivent porter sur des thématiques agricoles ou agronomes. Il parait donc intéressant de proposer à SupAgro, qu’un groupe d’étudiants travaillent sur une étude de filière sur nos deux territoires (CC Sud-Hérault et la CC des Avant-Monts). Un budget compris entre 500€ et 1000€ par communauté de communes est à prévoir. Les missions confiées aux étudiants seraient les suivantes (sous réserve d’acceptation de la part des encadrants) :

1 : Analyse de la production et des filières locales actuelles (compilation de données) 2 : Rencontres et entretiens avec les producteurs et acteurs locaux

3 : Elaboration d’un guide de préconisations à l’usage des communautés de communes 4 : Restitution finale devant les élus des deux communautés de communes (facultatif)

Le dossier pour la proposition d’une mission aux élèves ingénieurs de SupAgro est à déposer avant le 10 février.

Monsieur le Président propose au conseil qu’en lien direct avec le projet de cuisine centrale, de déposer une candidature pour confier à des étudiants ingénieurs de l’école SupAgro à Montpellier une étude de filière.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,9

AUTORISE Monsieur le Président à lancer une étude de filière avec SupAgro dans le cadre d’un PEI et à déposer une candidature pour la réalisation de cette étude.

NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE GR DE PAYS:(011)

Monsieur le Président précise au conseil que depuis la délibération n°2017-095 en date du 6 septembre 2017 prise par la Communauté et portant sur le plan de financement du projet de GR de Pays « côté vignobles », le Département est revenu sur la part subventionnable. Initialement prévue à 30%, la part du Département passerait à 50%. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération approuvant le nouveau plan de financement.

Hormis le plan de financement, aucun autre élément du projet n’a été modifié depuis sa présentation en Conseil Communautaire le 6 septembre 2017.

Dépenses 2018 Montant HT en € Recettes 2018 Montant HT en €

Aménagements

(ouverture, coupe-eaux,

assise, élagage…)

7 850,00 €

Europe fonds

LEADER (30% sur le

montant total HT)

7 796,32 €

Fabrication signalétique,

poteaux, piquets, pose 15 212,50 €

Conseil

Départemental de

l’Hérault (50% sur le

montant total HT)

12 993,90 €

Balisage 2 sens (CDRP) 2 925,30 €

Part

d’autofinancement

(sur le montant total

HT)

5 197,58 €

TOTAL 25 987,80 € TOTAL 25 987,80 €

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le nouveau plan de financement ci-dessus.

AVENANT N°1 A LA CONCESSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CCSH/SARL

BURGUNDY CRUSERS :(012)

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2016-063 en date du 29/06/16, concernant la concession d’occupation du domaine public CCSH/SARL Burgundy Crusers. Il propose au conseil un avenant n°1 à cette concession en remplaçant l’article 6.3 « modalités de versement » par les stipulations suivantes :

« Sans préjudice du paiement des consommations d’eau et d’électricité comme indiqué à l’article 6.1, la redevance doit être versée, pour moitié au 30 janvier de l’année concernée et pour moitié au 15 juillet de l’année concernée.

En cas de retard, le montant de la redevance sera augmenté d’intérêts au taux légal augmenté de 7 points, au prorata du nombre de jours de retards. »

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’avenant n°1 à la concession d’occupation du domaine public CCSH/SARL Burgundy Crusers.

AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant.10

ATTRIBUTION SUBVENTION CŒUR DE VILLAGE MME PRADES/DELORT :(013)

RAPPORTEUR : M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme

Monsieur le Vice-Président rappelle au conseil que l’opération intercommunale « Cœur de village » a été mise en place par délibération du conseil communautaire le 22 Mars 2017. L’objectif étant de compléter le dispositif existant d’aide à la réhabilitation de l’habitat dégradé ou très dégradé au sein des périmètres définis.

La subvention intercommunale peut s’élever à 1500€ par logement en cas de travaux d’amélioration de l’habitat (avec une dépense minimale de 10 000€), et à 5000€ en cas de travaux lourds (avec une dépense minimale de 20 000€).

Le dossier de Madame Michèle Prades-Delort, situé à Cébazan, répond aux critères définis au sein du règlement de l’opération. Les travaux prévus répondent à la nomenclature de l’ANAH comme travaux lourds et dépasse les 20 000€ de devis. La localisation du bien, sur la parcelle AB 224, figure dans le périmètre communal de l’opération, arrêté en conseil municipal le 24 Février 2017.

Il est proposé de remettre une subvention de 5000€ à Madame Prades-Delort, une fois les travaux réalisés et contrôlés par le service urbanisme de la communauté Sud-Hérault. Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, DECIDE

D’ATTRIBUER une subvention de 5000€ à Madame Michèle Prades-Delort, pour les travaux sur son bien localisé à Cébazan sur la parcelle AB 224. La somme sera versée une fois les travaux réalisés et contrôlés par le service urbanisme de la communauté. Madame Prades-Delort dispose d’un délai d’un an pour réaliser les travaux, prorogeable une fois.

ATTRIBUTION SUBVENTION CŒUR DE VILLAGE MME VIGROUX:(014)

RAPPORTEUR : M. Pierre POLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme

Monsieur le Vice-Président rappelle au conseil que l’opération intercommunale « Cœur de village » a été mise en place par délibération du conseil communautaire le 22 Mars 2017. L’objectif étant de compléter le dispositif existant d’aide à la réhabilitation de l’habitat dégradé ou très dégradé au sein des périmètres définis.

La subvention intercommunale peut s’élever à 1500€ par logement en cas de travaux d’amélioration de l’habitat (avec une dépense minimale de 10 000€), et à 5000€ en cas de travaux lourds (avec une dépense minimale de 20 000€).

Le dossier de Madame Marie-José Vigroux, situé à Assignan, répond aux critères définis au sein du règlement de l’opération. Les travaux prévus répondent à la nomenclature de l’ANAH comme travaux lourds et dépasse les 20 000€ de devis. La localisation du bien, sur la parcelle D646, figure dans le périmètre communal de l’opération, arrêté en conseil municipal le 10 Février 2017. Il est proposé de remettre une subvention de 5000€ à Madame Vigroux, une fois les travaux réalisés et contrôlés par le service urbanisme de la communauté.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, DECIDE

D’ATTRIBUER une subvention de 5000€ à Madame Vigroux, pour les travaux sur son bien localisé à Assignan sur la parcelle D646. La somme sera versée une fois les travaux réalisés et contrôlés par le service urbanisme de la communauté. Madame Vigroux dispose d’un délai d’un an pour réaliser les travaux, prorogeable une fois.11

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES PRE-ETUDES D’EXTENSION DU RESEAU DE L’ASA D’ARROSAGE DE CAZEDARNES:(015)

Monsieur le Président présente au conseil une demande de subvention pour les pré-études

d’extension du réseau d’irrigation des vignes de l’ASA de Cazedarnes.

L’ASA de Cazedarnes a déposé un dossier « Appel à Manifestation d’intérêt travaux » en

novembre 2017. Afin de constituer le dossier, elle a réalisé les pré-études suivantes :

- Pré-étude de faisabilité technique : coût 4 950 € HT (Aquadoc)

- Cadrage environnemental : coût 5 920 € HT (Biotope)

- Etude économique et connaissance des pratiques agricoles : coût 7 800 € HT (Chambre

d’Agriculture de l’Hérault)

Soit un coût total de 18 670 € HT dont 15 370 € réalisés en autofinancement par l’ASA de

Cazedarnes.

Monsieur le Président rappelle que la CC SUD-HERAULT s’est déjà engagée dans ce type de

projet et précise que les Communautés de Communes ne sont plus sollicitées sur les travaux mais

uniquement sur les études préalables. Il propose le plan de financement suivant :

CC Sud-Hérault 80% 12 296 € HT

ASA Cazedarnes 20% 3 074 € HT

TOTAL 100% 15 370 € HT

Il invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’attribution de la subvention à l’ASA de Cazedarnes pour un montant de 12 296 €.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2018.

CONVENTION AVEC UFCV POUR LA MISE EN PLACE DE LA FORMATION DE BASE BAFA

VACANCES FEVRIER: (016)

Monsieur le Président rappelle au conseil la mise en place depuis 2015 sur le territoire, d’un

dispositif d’accompagnement à l’ensemble du parcours de formation du BAFA, pour les jeunes âgés

de 17 à 25 ans résidant sur le territoire.

Il précise qu’une convention doit être établie avec l’organisme UFCV (Union Française Centre Vacances Loisirs) dans les conditions ci-dessous :

 Formateur : UFCV

 Dates : du 24 février au 3 mars 2018

 Coût : 300€/participant

Il invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec l’organisme UFCV (Union Française Centre Vacances Loisirs) pour la formation BAFA.12

QUESTIONS DIVERSES:

- Mr le Président propose au conseil d’étudier la mise en place d’un service de police municipale dans le cadre de la mutualisation

- Mr le Président informe de l’avancement des travaux en cours :

o Locaux techniques : livraison fin mars

o MSAP de Capestang : livraison mi-avril

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h30.

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël SOLA Hedwige